La formation au forfait !

On a eu les forfaits remontées mécaniques, les forfaits téléphoniques, les forfaits jours et sans doute quelques autres. Voici désormais les forfaits formation. La loi Travail a en effet levé le dernier verrou règlementaire à la possibilité pour les OPCA de financer de la formation forfaitairement. Pour le plan de formation, le congé individuel de formation ou même le compte personnel de formation, aucune disposition légale n'impose que les financements de l'OPCA soit accordés sur la base de l'heure stagiaire. Tel n'était pas le cas pour la professionnalisation, la loi prévoyant qu'il appartenait aux branches de fixer les taux horaires de financement des contrats de professionnalisation. C'est désormais terminé, les accords de branche peuvent librement définir les modalités de financement de ces contrats, y compris dans le cadre de forfaits. 

Le ménage règlementaire ayant été effectué, le terrain étant déblayé donc, reste à l'occuper. Il n'appartient plus désormais qu'aux Conseils d'administration des OPCA, et aux branches professionnelles pour la professionnalisation, de faire preuve d'innovation, de pragmatisme, de créativité et de mieux appréhender la dimension économique de la formation, pour mettre en place des modalités de financement qui ne se résument pas à des taux horaires dont on sait depuis longtemps qu'ils sont déconnectés de toute réalité économique, d'une part, et générateurs d'une bureaucratisation infernale autour des heures de présence; Les évolutions constatées en matière de financement des formations ouvertes et à distance pourraient d'ailleurs utilement être transposées à toutes les formations, le passage de la notion d'action de formation à celle de parcours de formation, qui résulte également de la loi Travail, constituant une autre incitation à aller dans ce sens. A l'heure où les OPCA sont sur la sellette, introduire des pratiques nouvelles et efficientes ne serait sans doute pas un luxe. 

Pour les OPCA aussi, l'ennemi c'est la finance...

On connaît la formule : "Mon ennemi, il n'a pas de nom, pas de visage, pas de parti...c'est le monde de la finance". Et bien il se pourrait que pour les OPCA, l'ennemi ce soit la finance. Car pour un organisme paritaire, avoir comme stratégie de développement, projet ou horizon indépassable, le seul niveau de sa collecte, c'est non seulement un peu court, mais surtout cela ne peut que mal se terminer. Lorsque les logiques commerciales auront pris le dessus sur les logiques sociales qui seules justifient l'existence des OPCA alors il suffira de demander à Bercy de remettre de l'ordre dans les dérives du paritarisme de gestion et cela en sera terminé des fonds paritaires de la formation. L'URSSAF et la Caisse des dépôts d'un côté, le marché de l'externalisation de l'autre, en terme de services les entreprises y retrouveront leurs petits. 

C'est pourquoi la démarche de 12 OPCA interpellant l'administration pour contester sa position, politique, de permettre aux OPCA interprofessionnels de collecter tous azimuts des contributions volontaires d'entreprises, ne doit pas être vue comme une simple défense de pré carré ou logique protectionniste. Il s'agit d'affirmer la nature d'un OPCA et d'en tirer les conséquences en termes de missions, de capacités d'intervention, de mode de financement des services, de qualité des services rendus, etc. plutôt que de considérer, ici comme ailleurs, que la concurrence doit s'appliquer à tout et à tous. Et la DGEFP devrait se demander, à l'heure où elle négocie les COM, si elle souhaite vraiment que les frais de fonctionnement des OPCA servent à financer des messages publicitaires pour doper la collecte. Il vaudrait mieux d'ailleurs, cesser de raisonner à partir des OPCA et se poser la question de leur champ d'intervention et de leurs compétences en partant des entreprises et des salariés : quelles logiques de regroupement des branches au sein des OPCA ? comment prendre en compte les groupes d'entreprises multibranches ? quelle articulation entre branches et territoires ? quelle place pour les logiques métiers ? comment intégrer la professionnalisation des fonctions supports dans les branches ? si l'on partait de là, on éviterait bien des combats dans lesquels personne n'a rien à gagner. 

Courrier 12 OPCA.pdf

Un problème d'aiguillage

Cela pourrait être un devoir de vacances à l'ancienne, lorsque les problèmes prenaient la forme de Leçons de choses. Essayons donc d'établir le pourquoi des choses : 

- soit des OPCA qui sont les interlocuteurs exclusifs des entreprises (pas des salariés) ;

- soit un dispositif, le Compte Personnel de Formation, qui est un droit individuel ;

- soit un financement du CPF confié aux OPCA. 

Question : Comment fait l'individu pour s'adresser à un organisme qui n'a pas pour interlocuteur...les individus mais les entreprises ? 

La réponse institutionnelle est prête : soit l'individu passe par son employeur (notamment lorsque la formation se réalise pendant le temps de travail), soit il sollicite un des organismes en charge du Conseil en Evolution Professionnelle : OPACIF, APEC, POLE EMPLOI, CAP EMPLOI, MISSION LOCALE. 

Conclusion : bon courage pour expliquer aux bénéficiaires qu'il ne faut surtout pas s'adresser au financeur et qu'il faut choisir son porte-parole !

Restons positif en ce lundi matin ensoleillé : voilà un boulevard pour les entreprises qui souhaitent être proactives sur le dispositif et pour celles qui souhaitent tout simplement rendre service à leurs salariés. 

Le milliard ! Le milliard !

La collecte qui sera réalisée au titre de 2015 par les OPCA pour le financement du Compte personnel de formation, soit 0,20 % de la masse salariale, devrait représenter environ 800 millions d'euros. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel, qui a en charge le financement du CPF pour les demandeurs d'emploi et pour les salariés qui le mobilisent en complément d'un CIF, vient de décider de dégager 261 millions d'euros au titre de 2015 pour le dispositif. Dès sa première année, le CPF se voit donc doter de plus d'un milliard d'euros pour garantir le droit des salariés. 

Georges Couggar 

La plus forte probabilité est que ces fonds ne soient pas dépensés en 2015, et se trouvent reportés sur 2016. Année où l'on devrait donc disposer encore une fois de plus d'un milliard. On peut donc considérer que sur les deux années qui viennent, il n'y aura pas, sauf improbable envolée subite du dispositif, de limite financière à l'exercice par les salariés et demandeurs d'emploi de leur droit à la formation à travers le CPF. Ceci dit, on attend toujours le nom du premier salarié qui aura obtenu un financement au titre de ce nouveau dispositif. Car s'il y a un milliard en caisse, il attend toujours le chaland. 

Un léger décalage

Au départ, il s'agissait d'éviter aux entreprises de voir leur versement obligatoire à l'OPCA augmenter. Alors on a prévu dans l'ANI du 14 décembre 2013, repris par la loi du 5 mars 2014, la possibilité pour les entreprises de signer un accord collectif pour ne pas verser la contribution de 0,2 % destinée au CPF à l'OPCA et de la gérer directement. Politiquement, on pouvait annoncer que le plan était défiscalisé et que les versements n'augmentaient pas. En réalité, l'intérêt de gérer soi-même le financement du CPF est bien maigre, du moins tant qu'il y a de l'argent dans les caisses. Jugez par vous même : 

Qu’est-ce qu’un accord de gestion directe du CPF ?

C’est un accord qui permet à l’entreprise de gérer elle-même le financement du compte personnel de formation et de ne pas verser la contribution de 0,2 % correspondante à l’OPCA. Cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises de 10 salariés et plus.

Quelles sont les caractéristiques de l’accord de gestion directe du CPF ?

Il s’agit d’un accord collectif de travail conclu avec les organisations syndicales. Il doit avoir une durée de trois ans et prévoir les modalités selon lesquelles l’entreprise financera le CPF, notamment les plafonds éventuels de financement et la prise en charge, ou non, de la rémunération des salariés qui se forment pendant le temps de travail.

Sarah Eisenlohr - Collage

A quel moment peut-on conclure un tel accord ?

Il n’y a pas d’échéance particulière, l’accord peut être conclu à tout moment mais il ne peut concerner l’année au cours de laquelle il est signé que si aucun financement de CPF n’a été demandé à l’OPCA.

Quelles sont les conséquences d’un accord de gestion directe ?

Les demandes de financement des salariés ne sont plus transmises à l’OPCA mais prises en charge directement par l’entreprise à hauteur du budget défini par l’accord, qui est obligatoirement d’au moins 0,2 % de la masse salariale.

L’accord de gestion directe permet-il à l’entreprise de faire des économies ?

Non, au contraire. L’entreprise est obligée de financer les formations demandées par les salariés dans la limite de son budget. Si au bout de trois ans elle n’a pas consacrée au moins 0,2 % de la masse salariale pour le CPF, elle doit faire un versement correspondant au manquement à l’OPCA. Et elle doit assumer elle-même les coûts de gestion.

L’accord de gestion directe prive-t-il les salariés de la possibilité de s’adresser à l’OPCA ?

Oui. Si l’entreprise conclue un tel accord, les salariés ne peuvent plus s’adresser à l’OPCA et se trouvent limités au budget de l’entreprise sans pouvoir profiter de la mutualisation. De ce fait, il faudra des contreparties importantes pour que des organisations syndicales signent un tel accord.

L’accord de gestion directe présente-t-il d’autres inconvénients ?

Il rend mois facile l’articulation du financement du CPF avec d’autres dispositifs gérés par l’OPCA : périodes de professionnalisation, plan de formation, versements conventionnels ou volontaires, financements publics, etc. Il peut aussi conduire l’entreprise à acheter des formations qui ne l’intéressent pas puisque l’accord ne change rien aux formations éligibles qui peuvent être demandées par le salarié et que l’entreprise ne peut pas refuser tant que le budget n’est pas épuisé.

Quel est alors l’intérêt d’un tel accord ?

Dans un premier temps, il y a clairement plus d’inconvénients que d’avantages. Pour les TPE et PME on peut même affirmer qu’il n’y aura jamais grand intérêt. Pour une entreprise de grande taille, l’intérêt pourrait survenir lorsque les financements du CPF seront insuffisants pour faire face à toutes les demandes et que l’OPCA définira des priorités. Si ces priorités ne rencontrent pas celles de l’entreprise, l’accord de gestion directe peut alors présenter un intérêt. Encore faut-il réserver le cas où le CPF serait un succès dans l'entreprise : mieux vaut que la limite budgétaire vienne de l'extérieur que de l'interne. Au final, la balance n'apparaît pas très équilibrée.

Est-il possible de conclure un accord et de confier les fonds à l’OPCA pour leur gestion ?

Oui. Un tel montage permet à l’entreprise de définir ses propres abondements et ses priorités sans avoir la gestion à gérer et en facilitant l’articulation avec d’autres dispositifs. Mais cela ne permet toujours pas de bénéficier de la mutualisation.

Ne pas voir, ne pas dire, ne pas entendre

Au Japon, la signification des singes de la sagesse, dans le culte Koshin, est la suivante : "ne pas vouloir voir ce qui pourrait poser problème, ne rien vouloir dire de ce qu’on sait pour ne pas prendre de risque et ne pas vouloir entendre pour pouvoir faire « comme si on ne savait pas.". Cette maxime pourrait servir d'exergue à la réunion tenue hier par la DGEFP à l'attention des OPCA. Et elle se trouve d'autant plus justifiée, si l'on se réfère au Questions/Réponses diffusé à cette occasion : si les articles du code du travail sont rappelées à longueur de pages, aucune réponse écrite n'est apportée aux questions posées depuis plusieurs mois et qui sont bien plus problématiques que celles abordées dans le document. 

Ainsi : 

- Pas de précisions sur le champ du développement de la formation professionnelle continue, ouvert au financements conventionnels et volontaires, alors que les négociations de branche sont en cours et que la DGEFP donnera son avis sur les demandes d'extension d'accord ;

- Pas d'indication écrite sur la possibilité ou non pour une entreprise d'avoir le choix de l'OPCA auquel elle effectue un versement volontaire et sur l'existence ou non d'un champ de concurrence entre les OPCA. Seulement l'indication orale d'une non exclusivité qui va à rebours de nombreux arguments de texte et qui n'est pas étayée ;

- Aucune allusion à la portabilité du DIF, qui pourrait devenir monnaie de singe au 1er janvier mais pour laquelle on continue à faire comme s'il n'y avait pas de problème ;

- Et sur un des rares points sur lesquels il est pris position, l'impossibilité pour un accord de branche d'interdire à une entreprise de gérer elle-même le 0,2 % du CPF et de privilégier la mutualisation, une argumentation bien courte qui ne démontre en rien pourquoi le choix du collectif heurterait un principe d'ordre public en considérant que la mutualisation est plus avantageuse que la gestion individuelle. 

Et puisque l'on reproche le peu d'engagement du document, la moindre des choses est de s'engager soi-même. Vous trouverez donc un peu de lecture avec l'article à paraître la semaine prochaine dans Droit Social du mois de décembre consacré, justement, au nouveau droit applicable aux OPCA. Bonne lecture. 

question_reponses_DGEFP.pdf

DS12-2014-Willems-pc.pdf

L'étau financier

Il y a les spécialistes du refroidissement qui viennent systématiquement gâcher l'enthousiasme. Ceux qui guettent la nouveauté comme on attend l'hiver : en maugréant et en tremblant, frigorifiés avant même que les frimas ne les saisissent. Tous les oiseaux de mauvaise augure, bien mal nommés car tout tient du plomb en eux et bien peu de l'aérien. Et bien il y a des chances pour que tous ceux-là se rengorgent de nouveau à propos du Compte Personnel de Formation puisque chaque annonce de difficultés éventuelles est accueillie le sourire aux lèvres sur l'air du : "Je vous l'avais bien dit". Sur ce blog, la tendance est plutôt de se lancer à l'aventure le coeur léger et l'appétit ouvert, sans se soucier au moment de prendre l'élan de savoir ce que sera la chute. 

Prenons toutefois le risque de nourrir les sceptiques de goût et de profession en revenant sur le compte personnel de formation. Au vu des travaux conduits dans les branches qui ont oeuvré sur la question, et des choix déjà effectués par le COPANEF en la matière, on sait que les premières listes devraient être plutôt larges. Mais on constate également que, saisissant la possibilité qui leur est offerte de fixer des plafonds de financement, certains OPCA s'orientent vers le plafonnement très bas des formations n'entrant pas dans les priorités de la branche,  les formations qui y trouvent place bénéficiant de financements plus élevés. Ce faisant, le droit du salarié sera donc très différent selon son secteur d'activité et la mobilité interbranches ne s'en trouvera pas renforcée. Or, on sait que la mobilité professionnelle est bien plus importante que la mobilité géographique et qu'en matière d'employabilité, c'est la première qu'il faut soutenir. Ce phénomène n'ira qu'en s'accentuant lorsque les demandes de CPF s'avèreront plus importantes que les financements et que la régulation financière assurera le pilotage du dispositif. On s'apercevra alors que tout le fastidieux travail sur les listes ne sert pas à grand chose si au final les OPCA décident que les formations de leurs branches seront financées au coût réel, tandis que les autres auront un plafond à moins de 10 euros, ce qui de fait cessera d'être un plafond pour devenir un barème. Et l'on découvrira après coup, la belle surprise, que la régulation financière sera le véritable outil de pilotage du dispositif et que les listes de formation éligibles auront bien moins orienté que les taux financiers. Faut-il vraiment s'en étonner ? 

Première sortie de route

Alors que j'avais salué, il y a quelques jours, les projets de décrets d'application de la loi du 5 mars 2014, en ce qu'ils respectaient parfaitement l'esprit et la lettre de la loi, voici une première entorse à ces principes dans une deuxième version de ces projets, après leur passage devant le CPNFTLV. Il s'agit de l'introduction d'une disposition relative au compte personnel de formation. La loi du 5 mars 2014 exclut formellement, et les débats étaient très clairs sur ce sujet, que les fonds collectés au titre du 0,20 % consacrés au CFP soient affectés à la rémunération des salariés. Toutes les ressources devaient être mobilisées pour les coûts pédagogiques et frais annexes. Et voilà qu'un décret rend possible ce que la loi interdit. Une sortie de route doublement malvenue. 

Gohar Dashti - Mariage 

Malvenue dans son principe, car il n'est jamais très sain de considérer que la loi importe peu et que l'exécutif à tout pouvoir et serait plus légitime que le Parlement. Malvenue dans ses modalités car le décret prévoit que c'est "un accord conclu entre les signataires de l'accord créant l'OPCA" qui peut prévoir cette possibilité de financer des rémunérations. Pourquoi ne pas simplement renvoyer au droit commun de la négociation collective ? En réalité, tout cela sent la logique de boutique (permettre aux OPCA de ne pas avoir trop d'excédents si le dispositif démarre mal...mieux aurait valu au contraire maintenir la pression pour que le dispositif démarre rapidement) et le lobbying de la dernière heure (car il s'agit d'une revendication du MEDEF que les députés avaient repoussé). Bref, de petits arrangements qui une fois de plus contribuent à déligitimer la règle. 

Sur le fond, certains arguments sont pourtant recevables : la prise en charge des rémunérations peut permettre de contribuer à lancer le dispositif, permettre une appropriation plus facile par l'entreprise, faciliter les accords pour suivre la formation pendant le temps de travail...Mais en contrepartie, on favorise toutes les dérives : la formation comme moyen d'économiser les salaires, la déresponsabilisation de l'entreprise (alors que l'objectif de la loi était exactement l'inverse), le maintien de l'idée que la formation doit être gratuite (alors que la loi tentait d'installer la notion d'investissement), etc. Pas de doute, il s'agit bien d'une sortie de route. 

projet_decret_ce-cpf-_v_cnfptlv_13_juin_2014[2].pdf

On n'a pas d'idées, mais on a des projets !

Le Ministère du Travail vient de faire paraître ses projets de réforme du contrôle de la formation professionnelle, dans le cadre du projet de loi à venir sur la formation et la démocratie sociale. A la lecture, on hésite entre la colère et la déprime. Le seul souci du Ministère en matière de politique de formation : la lutte contre "les sectes et le charlatanisme". Alors que la Miviludes peine à trouver les quelques exemples qui justifieraient la suspicion générale qu'elle projette sur le secteur de la formation (sur son site, elle pointe comme manifestation du risque sectaire le fait que 20 % des formations seraient de nature comportementales : il va falloir instruire les gentils membres de la Mission sur la notion de compétence qui leur est manifestement étrangère, à tout point de vue), voilà le Ministère qui a comme horizon politique la foireuse émission Cash investigation !

Steve Lambert - Out of ideas

Mais voici le pire : alors que personne en France ne s'accorde sur la définition exacte de la formation professionnelle et que les frontières des actions de formation sont définies par le Ministère lui-même de manière approximative, il est prévu d'autoriser les contrôleurs à prononcer le redressement de la totalité du chiffre d'affaires concernant les actions litigieuses. Comme s'il n'y avait rien de mieux à faire, sur le champ de la formation professionnelle, que de créer de l'insécurité juridique et financière au motif qu'il faut traquer les charlatans. Mais il est vrai que pour faire véritablement quelque chose, encore faudrait-il avoir des idées.

Eau et gaz à tous les étages

La loi de finances pour 2014 prévoit une réforme de la taxe d'apprentissage, et notamment un versement à hauteur de 55 % du quota rénové de la taxe d'apprentissage  (égal à l'ancien quota apprentissage + contribution supplémentaire pour le développement de l'apprentissage) aux conseils régionaux. Les Chambres de commerce et les grandes écoles contestent cette règle nouvelle, aux motifs notamment que les entreprises perdront de la liberté d'affectation de la taxe et que les régions financeront principalement des formations de premier niveau. Sur la liberté de versement, l'apprentissage n'étant pas un marché mais un service d'intérêt général, l'argumentaire est faible. Il demande un peu plus d'attention sur la répartition des financements entre formations de premier niveau et formations supérieures. L'hypothèse de départ étant de fonctionner à ressources constantes, il est en effet difficile d'avoir l'eau et le gaz à tous les étages : renforcer les priorités d'un côté c'est forcément réduire les financements de l'autre.

Mettons nous en situation. Si je suis conseiller régional, dans une région où le chômage des jeunes est important et le nombre de jeunes sortis sans qualification du système éducatif également, que vais-je prioriser : l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification pour offrir une solution à ces jeunes en situation difficile, ou bien le financement de l'apprentissage dans le supérieur pour valoriser la filière apprentissage et montrer qu'il ne s'agit pas d'un dispositif de sélection par l'échec ? si je vais un peu sur le terrain et que je rencontre les jeunes et les parents, le choix sera vite fait. Et si l'on veut inverser la tendance et développer l'apprentissage dans le supérieur, alors il faudrait ouvrir ces places d'apprentissage non pas à des étudiants qui y trouveront un effet d'aubaine, mais en faire une filière d'accès à l'enseignement supérieur pour ceux qui ont interrompu précocement leurs études pour intégrer le monde du travail, serait-ce par l'apprentissage. C'est ainsi que l'on augmenterait le ratio d'espoir que notre système de formation peut offrir aux jeunes et que l'on constituerait de véritables filières de promotion par l'apprentissage. Peut être la seule manière, au final, d'avoir vraiment l'eau et le gaz à tous les étages.

Semblable, dissemblable

C'est une évidence qu'il est parfois nécessaire de rappeler : tous semblables, tous dissemblables. Ce n'est pas parce que tous les individus se ressemblent qu'il faut oublier leur singularité. Des ressemblances de façade peuvent masquer des différences profondes. 

Ce n'est pas parce que les organisations patronales et syndicales poursuivent, globalement, les mêmes objectifs, qu'elles ont les mêmes positions. Ce qui donne parfois des configurations particulières dans les négociations ou des organisations qui ne siègent pas du même côté de la table vont se retrouver, pour des raisons certes différentes, à défendre les mêmes positions. C'est aujourd'hui la configuration de la négociation sur la formation professionnelle puisque aucune des deux parties n'a de position commune.

Et si au final on aboutit à un accord, que certains nommeront consensus et d'autre compromis, il ne faudra pas en conclure qu'il y a uniformité, comme au Palais Grassi, recouvert de tapis en toutes ses parties.

Pour mieux comprendre ce qui rassemble et divise les participants à la négociation notamment sur la question du financement de la formation, une chronique réalisée pour l'AEF portant sur les enjeux de la mutualisation.

MUTUALISATION.pdf

Solidarité intermédiaire

Les corps intermédiaires n'ont pas bonne presse. J'ai déjà pointé sur ce blog, la défiance exprimée dès loi Le Chapelier envers les corporations et associations. La critique des organisations professionnelles ou syndicales, présentées comme sources de blocage et de conservatisme, trouve un écho dans le rapport Perruchot consacré au financement des organisations patronales et syndicales. Ah qu'il est bon de taper sur l'intermédiaire comme le firent les vignerons du Languedoc au début du siècle !

Mais ces mêmes vignerons ont aussi inventé les coopératives viticoles, c'est à dire la solidarité des producteurs pour mettre en commun des moyens de fabrication et de commercialisation. On peut même retrouver trace d'une fête qui réunit coopérative de production et coopérative de consommation.

Les vignerons coopérateurs reçoivent

des sociétés coopératives de consommation

Car la liberté d'association permet la mise en place d'organisations collectives par lesquelles les individus conjuguent leurs intérêts, ce qu'on leur reproche parfois, mais aussi de structurer des représentations collectives entre le citoyen et l'Etat, ce que ce dernier n'apprécie parfois que peu. Qui dit corps intermédiaire dit contrepouvoir. Et toute résistance au changement n'est pas que négative, encore faut-il savoir quel est le changement proposé. Est-il corporatiste, conservateur, passéiste et représentant d'une société bloquée celui qui refuse que le travail du dimanche soit généralisé ou celui qui considère qu'il serait paradoxal que l'on désigne sous le nom de progrès tout changement se traduisant par une réduction de ses droits ?

Dans un Etat de droit, les corps intermédiaires cela s'appelle la démocratie sociale, indispensable contrepoint à la démocratie politique. Il y a plus de deux siècles que Montesquieu nous a expliqué tout cela.

Alors le rapport Perruchot ? loin des caricatures que certains medias en ont donné, il ne s'agit pas d'une dénonciation exclusivement à charge de dérives syndicales. Certes le rapport n'échappe pas à certains a priori mais après tout il constitue une mise à plat sérieuse de la question du financement des organisations patronales et syndicales. Il aurait gagné à rappeler plus systématiquement que les financements reçus sont organisés par la loi, de même que les heures de délégation dans les entreprises et au sein de la fonction publique. Et que, mis à part certains comportements qui relèvent de l'escroquerie, ce qui pose le plus problème c'est manifestement les conflits d'intérêts lorsque les mêmes organisations, voire les mêmes personnes, cumulent des fonctions de pouvoir. Tiens, un peu comme les politiques. Et si on veut bien avoir cette lecture, on pourrait en conclure que les choses iraient un peu mieux non pas s'il y avait moins de corps intermédiaires, mais s'il y en avait davantages avec plus de citoyens impliqués et moins de consanguinités et d'endogamie. Car au final, là se trouve l'exigence.

rapport-perruchot.pdf

Le sens des perles

On connait la peinture de Gabrielle d'Estrée et sa soeur, la duchesse de Villars, attribuée à l'Ecole de Fontainebleau. Le pincement, délicat, du sein serait la manière de désigner la favorite du roi Henri IV. Une autre peinture présentant les deux soeurs, moins connue, existe au Musée des Beaux-arts à Lyon. Ici, ce n'est pas la main, mais le collier de perles qui désigne la favorite. Les perles symbole de féminité (comme Vénus elles sont nées de l'écume), mais aussi de luxe...et de luxure. Ce qui n'épuise pas la signification de la perle, parfois utilisée dans la peinture comme symbole de l'innocence, un moyen détournée de révéler l'âge de la dame ou encore le nombre de ses amants. Dans la peinture, il est rare que les perles ne parlent pas.

Il n'y a pas que dans la peinture que les perles sont présentes. Les textes de loi en recèlent quelques unes qui ne manquent pas de nous éclairer sur les intentions de leurs auteurs. Suite à diverses affaires de gestion contestée de comités d'entreprises (EDF, Air France, SNCF...), surgit l'inévitable proposition de loi pour garantir la transparence et prévenir toute malversation. Objectif louable mais l'on oubliera pas, et en matière juridique plus qu'ailleurs, que le diable adore se glisser dans les détails. On peut ainsi lire dans le projet que l'employeur arrête les comptes avec le secrétaire. Si tel était le cas, le comité d'entreprise changerait de nature. Il deviendrait cogéré par l'employeur et la délégation salariale qui porteraient chacun responsabilité des comptes. Or, le comité d'entreprise est une instance dont la gestion n'est pas paritaire. La qualité de Président ne renvoie pas à celle d'un Président de société ou d'association. Il s'agit essentiellement d'un Président de séance chargé d'organiser et d'animer les réunions qu'il convoque. Pour le reste, et de jurisprudence constante, l'employeur ne peut participer à la gestion du CE. Comment arrêter les comptes et engager sa responsabilité si l'on ne gère pas ? nouvelle illustration de lois hâtives, en réaction à l'actualité, non préparées ou pire très mal préparées et s'affranchissant de tout principe. Ou comment mettre à mal le droit en faisant du mauvais droit. Sur ce point, on est curieux de voir la portée que pourrait avoir l'article suivant, le dernier du projet : "Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi". Compte tenu du large périmètre de compétences défini par la loi en matière économique et sociale ou de gestion des activités culturelles et sociales, cette volonté restrictive devrait être à peu près totalement dépourvue d'effet. Deux perles en sept articles, c'est un bon score.

Gare à vos bourses !

En ces temps de rigueur qui ne se cache plus, la préparation du budget 2012 commence à ressembler à la grande braderie de Lille qui se tiendra ce week-end. Mais que pourrait-on bien taxer qui rapporte suffisamment tout en étant indolore...électoralement faute de pouvoir l'être financièrement. On a cru comprendre que les sodas consommés à l'intérieur de parcs d'attractions constituaient la principale cible du projet de plan d'austérité, moyennant quoi les heureux consommateurs auront le triple plaisir du parc, de la boisson et du comportement citoyen exemplaire. Mais voici qu'en apparaît une autre, qui a l'avantage d'être moins médiatique et donc plus facile à atteindre. Il s'agit du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui s'était déjà fait faire les poches en 2011, avec une ponction de 300 millions d'euros et qui voit poindre la menace d'une nouvelle ponction d'un même montant, chose que la loi de novembre 2009 avait pourtant formellement exclu. Mais s'il fallait s'en tenir à la loi...

Pieter Bruegel - Vol à la tire

A tel point que la CGT, qui préside le FPSPP, en vient à demander, si le prélèvement est voté, une réduction au strict minimum de la contribution des entreprises au FPSPP, soit 5 % et non plus 13 % comme en 2010 ou 10 % comme en 2011. Autant dire une mise en sommeil du FPSPP qui préfèrera se vider les poches lui-même que de remplir une bourse qui lui sera soutirée.

Serait ainsi mis à mal tout l'édifice de la régulation par les partenaires sociaux des financements de la formation professionnelle. Il fut un temps où l'on nous annonçait que l'Etat ne peut pas tout, c'était vrai mais cela passait pour un renoncement. Il est un temps aujourd'hui où l'on nous dit que l'Etat peut tout, c'est faux mais pour le démontrer on fera en sorte que personne d'autre que lui ne puisse faire. Et puisqu'une maxime morale doit dorénavant accompagner chaque journée de nos bambins et être mise à profit dans la journée, terminons par l'un de nos grands moralistes, La Rochefoucauld : "C'est une grande folie de vouloir être sage tout seul".

Quis custodiet ipsos custodes ?

"Qui gardera nos gardiens ?". La phrase de Juvénal a été choisie pour figurer en exergue de Watchmen, chef d'oeuvre d'Alan Moore et Dave Gibbons. "Qui gardera nos gardiens ?", c'est la jeunesse qui regarde le monde des adultes et qui chemine vers la maturité : se garder soi-même et avoir autorité sur soi. Cette maturation passe par un questionnement sur l'autorité : "A qui obéissent nos parents ?", "Qui conseille le Prince ?", "Pourquoi le Roi est-il Roi ?". A partir de là, souvent le Roi est nu et la maturité peut librement se déployer. Echapper à ce questionnement d'enfant, l'enfance étant le nid des questions pertinentes, c'est souvent s'en remettre aux gardiens, manifester un sourd désir de temple. Poser la question de l'autorité des gardiens, c'est inscrire l'histoire dans le temps et non dans le temple, s'attacher aux questions dans un monde de réponses et avoir en permanence la tentation de la liberté face au pouvoir. Si ces thèmes vous parlent, ils vous invitent à lire, ou à relire, Watchmen (on peut ne pas voir le film).

Dans la réforme des OPCA, la DGEFP s'est érigée en gardienne du temple. Elle s'est abstraite du temps, l'histoire de l'assurance formation, du questionnement, il n'y a que des certitudes articulées sur l'ordre public dans les positions de l'administration, et ne parlons pas de liberté quand il s'agit avant tout d'établir un pouvoir qui prescrit, assigne et contrôle. Cette culture là n'est pas propre à la DGEFP. Elle irrigue une grande part de l'administration française et d'une certaine culture républicaine. Au-delà de l'argumentaire juridique sur les positions prises par l'administration, déjà publié, la 11ème chronique de la Fabrique des OPCA, écrite avec Jean-Marie Luttringer pour l'AEF,  s'efforce d'expliciter la position de la DGEFP, vestale de l'ordre public,  et de démontrer pourquoi une telle culture, reposant sur la défiance et n'accordant que peu de place à l'intelligence des acteurs, mériterait d'être dépassée. En conséquence de quoi, il n'y aurait plus de raison, et ce serait heureux, de se poser la question de "Qui gardera nos gardiens".

La Fabrique des Opca 11.pdf

N'ayez pas peur !

Il est toujours surprenant de constater à quel point le nouveau peut paraître impossible. Et comment sa réfutation alors devient peu rationnelle. Si cela était possible, pourquoi ne l'avons nous donc pas fait pendant tant d'années ? tout simplement parce que les conditions n'étaient pas réunies, que ce n'était pas nécessaire, que personne ne l'a envisagé où que la force de l'habitude a paralysé la capacité à penser l'innovation. Et dernière résistance : faire demain ce que l'on a pas fait hier, n'est-ce pas reconnaître son incompétence passée ? le type même d'argument qui condamnerait à ne rien faire, s'il était recevable. Toute génération a vocation a être dépassée par la suivante, ce n'est pas pour cela qu'elle était stupide ou moins intelligente. Elle a simplement agit hic et nunc de la manière qui lui semblait la plus appropriée. Et parfois fort pertinente, comme lorsque le Pape Jean-Paul lança, en 1978, son fameux : "N'ayez pas peur !".

Maurizio Cattelan - La neuvième heure - 1999

N'ayez pas peur, si votre branche professionnelle en a le besoin, de confier la gestion de cotisations conventionnelles aux OPCA et FAF. Si pendant des années, la gestion des cotisations légales et conventionnelles a été mêlée, elle peut aujourd'hui être distinguée dans des conditions juridiquement sécurisées. Tel est l'objet de la Chronique écrite avec Jean-Marie Luttringer et publiée par l'AEF, qui invite les négociateurs de branche qui y trouveraient intérêt à s'autonomiser de la gestion des contributions légales pour la gestion des cotisations supplémentaires qui n'obéissent pas au même régime. Quelques uns, qui voient cette autonomie d'un mauvais oeil, expliquent ci et là que c'est illégal ou impossible. Comme l'indique la conclusion de la chronique, nous ne croyons ni à l'infaillibilité pontificale, ni à la notre. Ceci dit, on attend quand même les arguments.

OPCA et cotisations conventionnelles.pdf

Le labyrinthe et le Minotaure

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours (FPSPP) est un hybride : né de la négociation sociale sur injonction du Gouvernement, il est paritaire mais n'engage ses financements que s'il conclut une convention à cette fin avec l'Etat. Le FPSPP n'a pas bonne presse : les entreprises le connaissent mal, lui versent leur écot et s'en défient, les OPCA le redoutent même s'ils les attire. Le FPSPP est au coeur d'un labyrinthe financier dont seuls quelques spécialistes arrivent à sortir, avec difficulté. Bref, le FPSPP est un Minotaure : hybride, mal aimé et au centre du labyrinthe.

 Maître du Labyrinthe, le Minotaure recevait chaque année son écot sous forme de jeunes gens que la ville d'Athène lui livrait. Aucun n'en revenait. Et ici, cesse l'analogie. Le FPSPP renvoie vers les OPCA les sommes prélevées chaque année, sous réserve des ponctions opérées par l'Etat qui résiste peu au désir infantile de piquer dans les caisses dès qu'il les aperçoit pleines.

Dans leur excellent travail déjà présenté hier, Valérie Grasset-Morel et Laurent Gérard se sont aventurés dans le labyrinthe des circuits financiers. Et ils nous en livrent le fil d'Ariane sous forme de tableau des sommes versées par les OPCA et FONGECIF et des fonds récupérés par les mêmes. Et l'on s'aperçoit, sans véritable surprise, qu'en volume, ce sont les OPCA et FONGECIF les plus importants qui récupèrent, largement, le plus de financement. Certes, le fléchage vise les salariés et non les organismes et a priori ce sont bien des salariés prioritaires qui sont bénéficiaires des fonds. Mais uniquement ceux qui sont dans le champ des organismes les plus performants pour récupérer les financements du FPSPP.

Voici donc le fil d'Ariane :

OPCA et FPSPP.pdf

Et pour ceux qui, comme moi, ont un faible pour le Minotaure, un petit souvenir :

Sécurité prioritaire ?

La sécurité, sous toutes ses formes, est à l'ordre du jour. De la sécurisation des parcours à la flexisécurité en passant par la sécurité de l'emploi,  celle des personnes et des biens ou encore la sécurité sociale, que d'aucuns voudraient professionnelle, le mot sécurité se conjugue à l'infini  et s'assaisonne à toutes les sauces.

Pourtant, la question de la formation à la sécurité continue de faire débat. Malgré des dispositions légales relativement claires, l'administration tient des positions restrictives. Malgré leur autonomie politique et au nom sans doute d'un principe de précaution, les OPCA en rajoutent. Et au final, le soutien financier fait défaut pour les politiques de formation à la sécurité. Preuve qu'il ne s'agit pas vraiment d'une priorité. Les Tartuffes ont bon dos de s'écrier : c'est une obligation de l'entreprise, qu'elle paie. On connaît de multiples obligations de l'entreprise qui font l'objet d'un soutien financier (aides à l'embauche des jeunes malgré le quota alternance, aides à l'embauche de travailleurs handicapés malgré l'obligation d'emploi, etc.).

 Oscar Dominguez - L'épingle de surêté

La peur de se faire épingler, ou l'abri confortable du droit mou de circulaire, sert de paravent aux refus de prise de position politique de nombre d'OPCA sur ce sujet. La question des formations n'est pas une question juridique, comme le montre la note ci-dessous, mais une question politique, de priorités.

On ne se sécurise vraiment qu'en acceptant de prendre des risques. Les OPCA pourraient en ce domaine faire de véritables choix politiques basés sur la question de la santé au travail plutôt que de s'abriter derrière une position de l'administration qui a revêtu son habit de garde-champêtre fiscal qui n'en fait qu'à sa tête. Ce serait en réalité maigre risque, pour grand profit de tous.

Le Financement des formations à la sécurité.pdf

You are dead without money

Peut-on moraliser la démocratie politique, et tant qu'à faire la démocratie sociale ? l'objectif est louable mais quel moyen utiliser ? s'en remettre aux vertus individuelles est une possibilité. Si l'on considère que hommes et systèmes interagissent  et que les uns ne surdéterminent pas les autres, alors il faut mettre quelques vertus aussi dans les systèmes.

Elisabeth Vigée-Lebrun - La vertu irrésolue

La chronique réalisée pour l'AEF avec Jean-Marie Luttringer (dont le titre est emprunté à James Hadley Chase, dans sa version originale un peu plus chic que la version française "Pas de vie sans fric") propose de sortir du financement "bricolé" du paritarisme, avec un écot important pour la formation, et de mettre en place un financement qui garantisse à la démocratie sociale, qui ne le mérite pas moins que la démocratie politique, un financement global.

Ce financement public, qui est légitime au vu des intérêts généraux dont sont porteurs les organisations professionnelles et syndicales, rendrait l'organisation et le fonctionnement du paritarisme plus vertueux et prendrait le pari qu'un système vertueux appelle des comportements individuels et collectifs qui ne le sont pas moins. S'il n'y a pas de vie sans fric, lorsque le fric est le seul objectif, il n'y a plus de vie.

Pas_de_vie_sans_fric_JML-JPW.pdf

Halte au bluff ! (Bis)

Dans ce monde de la complexité, il arrive que la simplicité ne soit pas crédible. Assumant le simplisme du béotien que je suis en matière économique, je procède à quelques calculs après avoir pris connaissance des opportunes alertes du Comité d'Orientation sur les Retraites (COR) qui nous alarme d'un déficit probable de plus de 100 milliards d'euros par an du régime des retraites à l'horizon de 2050. Sur 40 ans, le besoin moyen de financement est de 50 milliards par an, soit 2 000 milliards au total. Le chiffre est considérable, et on s'étonne juste qu'il ne nous ait pas été donné en francs ou centimes de francs pour paraître plus effrayant encore.

Peu familier des grands chiffres, j'ai cherché des points de comparaison : le PIB de la France est de 2 635 milliards d'euros en 2009. Avec revalorisation, il pourrait passer à 5 000 milliards en 2050. Soit une moyenne de 3 500 milliards pendant 40 ans et un total de 140 000 milliards d'euros. Le besoin de financement représenterait donc 1,5 % de la richesse produite sur 40 ans. Il suffirait donc de passer la TVA à 21 % ?

Mang - Les retraités

Continuons les recherches. La masse salariale du secteur privé c'est 500 milliards d'euros par an, soit 20 000 milliards sur 40 ans sans revalorisation et 30 000 milliards avec revalorisation. Soit 6,66 % de cotisations en plus pour assurer le financement des retraites. Première question  : la masse salariale étant, par définition, inférieure à la valeur ajoutée, sur quoi vaut-il mieux prélever le financement des retraites ? deuxième question : 6,6 % sur la masse salariale est-ce vraiment insurmontable  ?

Derniers chiffres : les profits des seules entreprises du CAC 40 représentaient 50 milliards d'euros en 2009 et 98 milliards d'euros en 2008. En moyenne, ces résultats permettent à eux seuls une couverture totale du besoin de financement des retraites. Qui parlait d'une distribution des profits en trois tiers : 1/3 actionnaires, 1/3 salariés, 1/3 investissement ? Cette proportion s'établissait en 2008 à 75 % pour les actionnaires, 16 % pour les salariés et 9 % pour l'investissement.

Et l'on voudrait nous faire croire que la seule solution pour le financement des retraites c'est l'allongement de la durée du travail. Halte au bluff !