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21/12/2014

Help !

Vous n'avez pas encore tout compris du Compte personnel de formation ? vous guettez la main secourable qui vous aidera à y voir un peu plus clair ? vous avez des questions sans réponse ? ne cherchez plus ! d'ici à la fin de l'année, tous les jours une liste de questions-réponses sur le compte personnel de formation. Elles n'épuiseront pas le sujet, mais constitueront une main tendue vers ceux qui veulent en savoir plus. Début aujourd'hui avec la transition entre le DIF et le CPF. 

A quelle date s’arrête le DIF ?

 Le droit individuel à la formation disparaît du Code du travail le 1er janvier 2015. Il est remplacé à cette date par le compte personnel de formation.

 Jusqu’à quand peut-on accepter des demandes de DIF ?

 Jusqu’au 31 décembre 2014 à minuit. Les engagements au titre du DIF doivent être pris avant cette date limite d’existence du DIF.

 Les formations en DIF peuvent-elles se dérouler en 2015 ?

 Oui, l’engagement a été pris alors que le DIF existait, rien n’empêche de se libérer de l’obligation ultérieurement.

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 Jusqu’à quand les formations peuvent-elles se réaliser en 2015 ?

 Il n’y a pas de limite a priori. Mais une demande de DIF supposant une formation identifiée, cela suppose que le calendrier ait été déterminé et que la formation se déroule donc sur l’année 2015.

Si la formation est suivie en dehors du temps de travail en 2015, l’allocation formation est-elle due ?

 Oui. L’engagement ayant été pris au titre du DIF, il faut appliquer intégralement le régime du DIF.

Si la formation a lieu en 2015, doit-on déduire les heures engagées du solde établi au 31 décembre 2014 ?

 Oui. Les heures de DIF se déduisent du compteur au moment de leur engagement et non de leur réalisation. Ce n’est que si l’entreprise fait ensuite obstacle à la réalisation de l’engagement pris que le salarié pourra demandé à disposer d’une attestation rectifiée. Mais ce ne sera pas le cas s’il ne suit pas la formation de son fait.

En cas de formation en dehors du temps de travail en 2015 au titre du DIF, la protection sociale est-elle assurée ?

C’est une difficulté potentielle car le texte prévoyant  que le salarié bénéficie d’une protection contre les accidents du travail en cas de DIF hors-temps de travail disparaît du code du travail  le 1er janvier 2015. Il faudra donc démontrer à la sécurité sociale en cas d’accident que la formation était bien suivie au titre d’un engagement pris en 2014.

 Un OPCA peut-il payer une formation suivie en DIF en 2015 ?

 Oui à condition d’avoir accepté ce financement au titre de 2014 car il ne peut plus prendre d’engagement sur le DIF à compter du 1er janvier.

Une entreprise est-elle obligée d’accepter une demande de DIF qui se déroule sur 2015 ?

Une entreprise n’est jamais obligée d’accepter une demande de DIF.

Le solde des heures de DIF établi au 31 décembre 2014 doit-il être établi pour tous les salariés ?

Oui, tous les salariés présents au 31 décembre dans l’entreprise doivent avoir une information écrite sur le solde de leurs heures de DIF.

Le solde peut-il être indiqué par une dernière mention en janvier sur le bulletin de salaire ?

Oui, le bulletin de salaire est un document écrit qui atteste des droits du salarié.

Le solde au 31 déembre 2014 peut-il être supérieur à 120 heures ?

Oui, des accords de branche prévoient que les salariés acquièrent plus de 20 heures par an, et des accords d’entreprises ou de groupes octroient également des heures supplémentaires de DIF à certains salariés, notamment les seniors. Ces dispositions conventionnelles peuvent donc conduire à un total supérieur à 120 heures.

Quelle est la date butoir pour communiquer le solde au salarié ?

Le 31 janvier 2015. Toutefois, il n’y a pas de sanction automatique attachée au non respect de cette date. Mais l’entreprise engage sa responsabilité si elle ne permet pas au salarié de disposer des justificatifs nécessaires pour utiliser son compte personnel de formation.

Quel usage le salarié fait-il de son solde DIF ?

A compter du 5 janvier 2015, le salarié pourra renseigner la partie « solde des heures de DIF » qui figurera en parallèle de son compte personnel de formation sur le portail d’information de ce dernier. Il doit le faire lui-même et créer son code d’accès. Il peut toutefois, s’il le souhaite, se faire assister par son entreprise ou par un conseiller en évolution professionnelle.

Le solde est-il utilisable sans délai dans le cadre du CPF ?

Oui. Dès lors que le socle de compétences sera défini, que des listes de formation accessibles seront publiées et que l’accompagnement VAE est opérationnel, les bénéficiaires d’un solde DIF pourront s’ils le souhaitent utiliser sans délai ces heures dans le cadre du compte personnel de formation.

Les salariés qui ont quitté l’entreprise avant le 31 décembre 2014 bénéficieront-ils également d’un solde d’heures de DIF en fin d’année ?

Non, seules les personnes qui sont salariées au dernier jour de l’année auront un solde d’heures de DIF. Les autres bénéficient de la portabilité et il n’est pas établi à ce jour qu’elle fasse l’objet d’une reprise dans le cadre du CPF.

19/12/2014

Comment se mettre à l'abri ?

Comme les boulangers, les imprimeurs de presse et quelques autres, les consultants travaillent la nuit pour que la fournée du matin soit à disposition de qui le voudra bien. Voici donc une nouvelle série de questions consacrées à la gestion des parcours professionnels sur six ans. Et les premières interrogations témoignent moins d'un souci d'anticipation, l'objectif de la loi, que de la préoccupation de se mettre à l'abri des sanctions. 

Quel type de formation le salarié doit-il suivre tous les 6 ans ?

Toute action, interne ou externe, quel que soit son objectif, qui répond à la définition de l’action de formation : des objectifs, un programme, un formateur, un suivi et une évaluation.

Est-ce que les actions suivies dans le cadre du CPF permettent de satisfaire l’obligation de formation tous les six ans ?

Uniquement si l’entreprise apporte un plus et qu’elles ne correspondent pas uniquement  à l’exercice de son droit par le salarié. Par exemple, si l’entreprise abonde les heures du compte, ou si elle permet un suivi pendant le temps de travail.

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Qu’est-ce qu’une évolution salariale ?

Il revient à chaque entreprise de la définir, sous le contrôle du juge. On peut penser qu’une simple évolution des minimas (SMIC. Minimas conventionnels) ne sera pas suffisante.

Qu’est-ce qu’une évolution professionnelle ?

Il peut s’agir d’une évolution de l’emploi permettant un développement des compétences, d’un changement de poste ou d’une nouvelle qualification. En l’absence de définition légale, comme pour l’évolution salariale, c’est à l’entreprise qu’il revient de définir les critères de l’évolution. 

Qui contrôle la définition de l’évolution salariale ou professionnelle ?

 L’entreprise doit fournir les critères utilisés au comité d’entreprise. Elle peut être amené à s’expliquer devant le juge en cas de contentieux de la part d’un salarié qui réclamerait l’application des pénalités.

Qui vérifie si le salarié a bien bénéficié de 2 critères sur trois ?

L’OPCA demandera à l’entreprise de déclarer les salariés pour lesquels elle estime ne pas avoir rempli les critères et de verser les pénalités correspondantes. L’OPCA pourrait demander des justificatifs tels que le PV de consultation du comité d’entreprise sur le sujet.

Quelles sont les certifications qui sont prises en compte ?

Toutes les certifications reconnues, donc celles du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les certifications figurant à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle peuvent être prises en compte.

Si le salarié a bénéficié de 2 critères sur trois mais que les entretiens n’ont pas été réalisés, la pénalité est-elle due ?

Oui, les conditions sont cumulatives et non alternatives.

Si les entretiens n’ont pas été réalisés les deux premières années, est-ce que la pénalité sera due à la fin des six ans ?

Oui. Il est nécessaire de faire un entretien tous les deux ans et non simplement trois entretiens en six ans.

Quelle est la logique de tout ceci ? 

De garantir l'évolution ou le maintien des compétences soit par la formation, soit par l'évolution professionnelle. 

Le bonheur est-il dans l'évolution ? 

Non, pas toujours. L'évolution de l'emploi peut être un souhait mais aussi un stress pour le salarié. Il est toujours hasardeux de présumer le bonheur d'autrui. 

18/12/2014

Cadeau !

A l'approche des fêtes, pas de raison pour ne pas anticiper les cadeaux. Jusqu'à Noël donc, la réforme de la formation professionnelle en questions, et surtout en réponses ! Début ce jour avec les entretiens professionnels. 

Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’obligation de mettre en place des entretiens professionnels ?

 Les textes sont entrés en vigueur le 6 mars 2014 (loi du 5 mars), il faut donc avoir réalisé au moins un entretien en deux ans (soit au 6 mars 2016) pour tous les collaborateurs  présents dans l’entreprise le 5 mars 2014. Pour les autres, les deux années se calculent à date anniversaire.

Quel est le contenu obligatoire de l’entretien professionnel ?

 La loi donne une définition positive de l’entretien professionnel qui porte sur les évolutions envisageables du salarié en terme de qualification et d’emploi. Elle donne aussi une définition négative en précisant qu’il ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié. Aucun texte (décret, circulaire) n’en dira plus. Par contre, il y a souvent des précisions dans les accords de branche conclu pour la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014. A défaut, chaque entreprise devra décider d’un contenu cohérent avec les perspectives d’évolution du salarié (évolution de l’emploi, évolution du salarié, politique de formation, politique de mobilité, utilisation du CPF, etc.).

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Pio Ricci - Le cadeau

Qui contrôle que les entretiens professionnels sont bien réalisés ?

L’entreprise doit rendre compte chaque année au comité d’entreprise du nombre de salariés qui ont bénéficié d’un entretien professionnel.

 Faut-il consulter le comité d’entreprise avant  de mettre en place les entretiens professionnels ?

 Oui, c’est un processus qui impacte l’ensemble des salariés.

Faut-il consulter le CHSCT avant de mettre en place les entretiens ? 

Non, cet état des lieux prospectifs n'a pas d'impact immédiat sur la santé des salariés. 

Que deviennent les entretiens de seconde partie de carrière ?

Ils sont remplacés par les entretiens professionnels. Si l’entreprise a pris, par accord,  des engagements particuliers en terme de contenu, elle doit intégrer ces engagements dans les entretiens professionnels au moins pour les salariés de plus de 45 ans.

Toutes les entreprises sont-elles assujetties à l’obligation d’entretiens professionnel ?

Oui, quelle que soit leur secteur d'activité et leur effectif. 

Si un salarié est absent pour maladie ou congé parental pour une longue durée, comment faire son entretien professionnel ?

 L’entretien n’est pas obligatoire pendant une absence longue tous les deux ans mais au retour de la personne. L’entreprise a donc rempli son obligation si elle réalise l’entretien dès la fin de l’absence.

 L’inspecteur du travail peut-il vérifier que l’entreprise réalise les entretiens professionnels ?

Oui. C’est une obligation légale et en tant que telle elle peut faire l’objet d’un rappel de la part de l’inspection du travail.

 Est-il obligatoire de consigner le contenu de l’entretien professionnel par écrit ?

 Non, légalement tracer que l’entretien a été réalisé suffit. On peut donc s’en tenir aux conclusions sans être tenu de formaliser tout le contenu. Il faut toutefois vérifier si l’accord de branche n’impose pas formalisation de certains points.

 L’entreprise doit-elle remettre copie de l’entretien professionnel au salarié ?

 Oui. Et elle doit conserver trace de l’entretien. Si le support est dématérialisé, le fait que le salarié y ait accès et puisse l’imprimer est suffisant. 

16/12/2014

Arbitraire et fait du prince

On pourra me rétorquer que lorsque l'on vient du Sud, on est pas toujours au garde à vous devant les règles (d'une manière générale d'ailleurs, on est pas très porté sur le garde à vous...). On pourra me dire que dans ces chroniques même, l'orthodoxie n'est pas toujours au rendez-vous. Oui, on pourra toujours le dire. Mais en même temps, on peut également trouver que les positions que l'administration vient de prendre dans sa deuxième version du Question/Réponse consacré aux OPCA, c'est un peu fort de café. Et que, comme en des temps plus impériaux mais non moins impérieux, force reste à l'Etat mais pas forcément à l'Etat de droit. Entre l'empire et la world company, le doigt divin tient lieu de parole sacrée.

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De quoi s'agit-il ? de trois questions qui n'étaient pas tranchées dans le premier Questions/Réponses et qui le sont dans le second avec le plus parfait arbitraire :

- En premier lieu s'agissant de la possibilité pour une entreprise de faire un versement volontaire à un OPCA. Toute la loi du 5 mars 2014 et les décrets vont dans le sens de l'OPCA unique (pour les arguments détaillés, voir l'article sur les OPCA publié dans Droit Social de Décembre 2014 et sur ce blog). La DGEFP devait produire un argumentaire sur ce point, elle se contente d'une affirmation : le versement peut être fait à l'OPCA de branche ou à un OPCA interprofessionnel. Pourquoi ce privilège sauf considération politique ? nous n'en saurons rien ;

- Ensuite sur la possibilité pour un OPCA de financer les frais de déplacement des administrateurs, prévue par la loi. Tout d'abord la DGEFP annonce que seuls sont visés les membres des Conseils d'administration. Puis elle indique aujourd'hui que les conseils d'administration régionaux, à qui elle dénie par ailleurs toute capacité de décision, sont également concernés alors que les sections paritaires professionnelles, qui figurent elles dans la loi et sont donc des instances paritaires "légales" de l'OPCA n'y ouvriront pas droit. Pourquoi une telle distinction ? sur quelle base juridique ? mystère, mais ainsi le veut-on et ainsi en sera-t-il ;

- Enfin sur la possibilité pour les OPCA de financer la rémunération des salariés dans les entreprises de moins de 10 salariés. La loi ne le prévoit pas, un projet de décret l'envisageait mais le décret final ne l'a pas repris et voilà que l'on nous annonce que puisque c'était prévu dans l'ANI du 14 décembre 2013 (texte non étendu, qui ne le sera jamais et qui n'a aucune valeur normative et surtout pas celle d'imposer une solution que la loi écarte) et bien il suffit qu'un accord ou le conseil d'administration de l'OPCA le prévoit et ce sera possible. 

Au final, trois positions dont on pourrait dire courtoisement qu'elles ont une base juridique fragile, et de manière plus directe qu'elles font litière des règles au profit d'une position politico-administrative. Le problème n'est même pas sur les solutions retenues : la loi aurait pu le prévoir. Le problème est que justement elle ne l'a pas prévu et que l'on nous administre une nouvelle fois la preuve qu'il vaut mieux être influent que respecter les règles pour préserver ses intérêts. Pas forcément le meilleur message à transmettre dans une société qui cherche des repères. Mais quand arbitraire et fait du prince sont dans un bateau et comptent bien y rester, ce sont ceux qui s'en tiennent à la règle qui tombent à l'eau. 

QR DGEFP OPCA v2.pdf

09/12/2014

Anne ma soeur anne...

...ne vois tu rien venir ? et surtout l'inventaire des certifications non diplômantes qui nous est annoncé maintenant depuis plusieurs mois. Il faut dire qu'il aurait du être élaboré....dès l'année 2002. Mais comme nous l'indiquent les bilans annuels successifs de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), il y a eu l'année sans personnel, l'année sans crédit, l'année sans informatique, l'année sans support technique, les années sans rien du tout (les plus nombreuses) et du coup....rien. Mais en septembre dernier, lueur d'espoir, on nous l'annonce pour l'automne. Puis pour l'entrée dans l'hiver et aujourd'hui pour l'entrée dans la nouvelle année. Résultat, nous en sommes réduits à guetter. 

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Pourtant, les enjeux ne sont pas minces : d'une part toutes les certifications inscrites à l'inventaire deviendront éligibles aux périodes de professionnalisation sans se voir appliquer la durée minimale de 70 heures. Sacré coup de boost pour les certifications en langues (TOIC, Bulats, Bright, Certificats Cambridge...) ou les certifications bureautiques (Microsoft et autres éditeurs) qui devraient trouver place dans l'inventaire. Et puis figurer dans l'inventaire c'est la possibilité d'une reprise sur les listes de formations éligibles au CPF, et sans doute le véritable point de départ pour ce droit nouveau. Et l'on comprend du coup que tous les organismes concernés manifestent quelques impatiences. Alors Anne, rassure les, tu l'aperçois l'inventaire dan ta lorgnette ?

08/12/2014

La VAE dopée ?

Au pays d'Astérix et du Tour de France, ce n'est pas un peu de dopage qui va effrayer les foules. Bien au contraire serait-on tenté de dire, car l'enthousiasme de la foule est, comme on le sait, stimulant. Chacun se réjouira donc de cette nouvelle tentative de dopage de la VAE que nous offrent la loi du 5 mars 2014 et le décret du 12 novembre 2014. Voilà au moins un dispositif qui pourra fonctionner dès le 5 janvier 2015 et que l'on peut considérer comme complet. 

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Candidat à la VAE se préparant à affronter le jury

Dès le début de l'année en effet, l'intégralité des heures disponibles au titre du CPF (le solde des heures de DIF) pourra être utilisée pour un accompagnement VAE. Petite contrainte : l'accompagnement débute avec l'inscription et pas en amont. Pour choisir parmi les 8 000 titres du RNCP, puisque l'accompagnement concerne toute action de VAE sans que la certification recherchée n'ait à figurer sur les listes qui ne concernent que les formations, il faudra donc passer par un travail personnel, un bilan de compétences ou tester le nouveau conseil en évolution professionnelle. Ensuite donc, il sera possible de bénéficier d'un accompagnement par tout organisme (et pas seulement par le certificateur) capable d'apporter une aide à l'analyse de ses expériences, à la traduction en compétences, à la rédaction du dossier et au passage devant le jury. Avec éventuellement des modules de formation à la clé. Et n'oublions pas que pour cette action, la réalisation sur le temps de travail est de droit pour qui le souhaite. De quoi réaliser une ouverture en fanfare pour le CPF. Allez, encore quelques épinards !

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06/12/2014

Et le concours continue...

Avis à ceux qui recherchent avec obstination un vide juridique. La Cour de cassation vient encore de rappeler qu'il n'y a pas plus de vide dans le droit que dans les ciels de Thomas Lamadieu. Il suffit de savoir regarder. Dans une décision rendue le 26 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a relaxé une femme verbalisée pour avoir fumé une cigarette électronique dans une gare. Sommés de se prononcer sur cette innovation technologique, les juges n'ont eu aucune difficulté à décider que l'interdiction de fumer dans les lieux publics étant une loi pénale, elle ne s'appliquait pas au vapotage et que la cigarette électronique n'était pas assimilable à la cigarette traditionnelle. Comme la vache au pré qui devient boeuf dans l'assiette, la cigarette électronique devient donc vapoteuse à l'usage (vaporeuse aurait d'ailleurs été plus poétique, plus adapté et plus marketing : rendez vous la fumée heureuse avec la vaporeuse...ça fait trop année 60 ?). 

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Roots Art - Thomas Lamadieu

Alors plus possible d'empêcher son voisin de train, d'avion ou de bus d'envoyer la fumée ? impossible de demander à son collègue de bureau ou d'atelier d'éviter de sortir sa machine à vapeur dès le matin ? que nenni. Car la loi applicable n'est pas la même. Il ne s'agit pas ici de loi pénale mais des textes relatifs à la protection de la santé au travail qui imposent à l'employeur de prévenir les risques professionnels. Et tant que l'inocuité totale des rejets vaporeux ne sera pas scientifiquement établie, l'employeur aura toujours l'obligation de ne pas y exposer ses salariés. Plus problématique par contre pour les salariés exposés non pas aux vapeurs de leurs collègues mais à celles de leurs clients, à qui on ne peut plus reprocher leurs émissions vaporeuses. Ce qui donne un peu de sens à la loi spéciale que nous prépare Marisol Touraine : non pas pour combler un vide, mais pour interdire ce qui ne l'est pas aujourd'hui, l'usage de la vapoteuse dans les lieux publics. Mais décidément, on préfèrerait modifier cette appellation, cela permettrait à l'avenir de traquer la vaporeuse. Sinon, pour ce qui est de traquer le vide juridique, le concours continue...

04/12/2014

Diagnostic

Un brocanteur à qui j'avais acheté un meuble qu'il devait me livrer, me demanda ma profession : "Consultant". Sans autre précision, qu'il n'osa pas demander où dont il se foutait éperdument. Quelques jours plus tard, après la livraison et autour d'un verre, il repris pourtant : "Vous êtes médecin je crois ?". Nous étions passés d'un coup d'un seul du conseil à la consultation et du consultant au toubib. Mais cela m'interrogea : quoi de commun entre le consultant et le médecin ? au moins un point, qui peut d'ailleurs être largement partagé avec d'autres : la nécessité de débuter par un diagnostic partagé pour avoir des chances de succès. On ne forme personne contre lui même, pas de conseil sans confiance, peu de guérison sans acceptation de la maladie. 

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Celeste Martinez - Série Maladie Collection

D'une manière plus générale, la première étape de l'action c'est toujours le diagnostic et bien souvent la qualité de ce que l'on entreprend dépend de la qualité du diagnostic. Pour ceux qui souhaiteraient positionner leur organisation sur le champ des contraintes et opportunités offertes par la réforme de la formation, vous pouvez bénéficier d'un diagnostic conçu par votre serviteur pour Demos qui le met gratuitement à votre disposition :

http://reformeformation2015.demos.fr/diagnostic/

Et une fois que vous avez le diagnostic, il n'y a plus qu'à passer à l'action...sans oublier de le partager. 

03/12/2014

Tri sélectif

Et c'est reparti pour une polémique sur les notes à l'école, ce qui confortera les lecteurs de Zemmour dans l'idée que tout fout le camp (sauf Zemmour bien sur) et persuadera ses détracteurs que l'obscurantisme continue de régner. Bref les anathèmes voleront aussi bas que la réflexion ramenée à un pour ou contre plus ou moins tiré de son expérience personnelle. Proposons donc de redire ce qui a déjà été écrit ici : un système de notation qui comporte 20 degrés, et que certains raffinent jusqu'à mettre des demi-points, voire des quarts de points (soit une échelle à 80 barreaux !), n'est clairement pas un système qui a pour objectif de permettre à l'élève de se positionner par rapport à son niveau mais uniquement par rapport aux autres. Autrement dit, il s'agit d'une grande machine à trier les individus, à les sélectionner, objectif qui prime sur tous les autres. 

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Dans la plupart des pays germaniques ou nordiques, l'évaluation se fait sur une échelle de quatre à six niveaux. Largement suffisant pour savoir si l'on maîtrise totalement la compétence (ou la connaissance), si on la maîtrise imparfaitement, si on en connaît que les rudiments ou si on ne la maîtrise pas du tout. Mais dans un tel cas, on compose des groupes d'élèves ce qui ne permet pas des les différencier entre eux. Et alors ? la belle affaire si l'objectif est vraiment de faire de l'évaluation positive par rapport aux contenus et non une évaluation différenciante qui n'a pour objet que de hiérarchiser les individus. Alors effectivement, n'en déplaise aux hargneux, la suppression des notes permettrait peut être de faire vraiment de l'évaluation et de laisser tomber le tri sélectif. 

01/12/2014

Dévoilée

C'est un peu comme pour le baccalauréat. L'avoir ne suffit pas, mais ne pas l'avoir complique tout. Etre sur la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF ne garantit rien, ne pas y être prive d'accès à une part du marché qui représentera à terme plus d'un milliard d'euros. Voici donc dévoilée la première liste nationale interprofessionnelle, que vous pourrez détailler tout à loisir, comme Jacques Fabien Gautier d'Agoty dévoila cette femme de dos que les surréalistes rebaptisèrent l'ange anatomique. 

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Et pour ceux qui n'y figurent pas, nul besoin de s'angoisser en ce début d'hiver. Il y aura trois actualisations en 2015, et la première dès la fin du mois de janvier.  Le temps donc de faire ce qu'il faut pour être pris en compte, et pour ceux qui n'auraient pas de certification en propre, il reste à savoir sur quelle certification "libre de préparation" se positionner ou avec qui passer des partenariats. En attendant que les certifications de l'inventaire entrent dans la danse, ce qui devrait encore ouvrir le champ des possibles. Des perspectives ouvertes donc, avec cette liste dévoilée.

Liste Nationale Interprofessionnelle - 25-11-14.pdf