Eau et gaz à tous les étages

La loi de finances pour 2014 prévoit une réforme de la taxe d'apprentissage, et notamment un versement à hauteur de 55 % du quota rénové de la taxe d'apprentissage  (égal à l'ancien quota apprentissage + contribution supplémentaire pour le développement de l'apprentissage) aux conseils régionaux. Les Chambres de commerce et les grandes écoles contestent cette règle nouvelle, aux motifs notamment que les entreprises perdront de la liberté d'affectation de la taxe et que les régions financeront principalement des formations de premier niveau. Sur la liberté de versement, l'apprentissage n'étant pas un marché mais un service d'intérêt général, l'argumentaire est faible. Il demande un peu plus d'attention sur la répartition des financements entre formations de premier niveau et formations supérieures. L'hypothèse de départ étant de fonctionner à ressources constantes, il est en effet difficile d'avoir l'eau et le gaz à tous les étages : renforcer les priorités d'un côté c'est forcément réduire les financements de l'autre.

Mettons nous en situation. Si je suis conseiller régional, dans une région où le chômage des jeunes est important et le nombre de jeunes sortis sans qualification du système éducatif également, que vais-je prioriser : l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification pour offrir une solution à ces jeunes en situation difficile, ou bien le financement de l'apprentissage dans le supérieur pour valoriser la filière apprentissage et montrer qu'il ne s'agit pas d'un dispositif de sélection par l'échec ? si je vais un peu sur le terrain et que je rencontre les jeunes et les parents, le choix sera vite fait. Et si l'on veut inverser la tendance et développer l'apprentissage dans le supérieur, alors il faudrait ouvrir ces places d'apprentissage non pas à des étudiants qui y trouveront un effet d'aubaine, mais en faire une filière d'accès à l'enseignement supérieur pour ceux qui ont interrompu précocement leurs études pour intégrer le monde du travail, serait-ce par l'apprentissage. C'est ainsi que l'on augmenterait le ratio d'espoir que notre système de formation peut offrir aux jeunes et que l'on constituerait de véritables filières de promotion par l'apprentissage. Peut être la seule manière, au final, d'avoir vraiment l'eau et le gaz à tous les étages.

Fil conducteur

Si le Gouvernement trouve que la formation professionnelle est un système complexe, que dire de la taxe d'apprentissage ! un financement éclaté en quatre destinations (FNDMA, CFA, Ecoles, Fonds national de péréquation) avec des dépenses déductibles, des quotas dans les versements et la liberté de choix des entreprises. Au final, les organismes consulaires, l'Education nationale et les CFA patronaux et/ou paritaires se partagent à tiers presques égal la part d'apprentissage alors que l'Education nationale et les consulaires toujours, mais également les grandes écoles, émargent sur les fonds destinés aux premières formations technologiques. Pas simple la remise à plat de tout ceci, d'autant qu'il faut à la fois conforter l'apprentissage dans le supérieur, pour la revalorisation de l'apprentissage, et prioriser les jeunes sans qualification. La quadrature du cercle. Et bien voici comment il convient de procéder pour dénouer les fils et trouver le bon fil conducteur. Solution offerte à tous et sans copyright.

Il suffit d'affecter l'intégralité de la taxe, comme le propose le Président de la République, à l'apprentissage en préservant la libeté de choix des entreprises, mais en obligeant les CFA et écoles qui reçoivent des fonds à les consacrer exclusivement à des dispositifs d'apprentissage. Et s'agissant du supérieur, à se limiter à recruter des apprentis au sein de la filière apprentissage. Qui de ce fait mériterait enfin son nom de filière. L'apprentissage dans le supérieur oui, mais à condition qu'il ne s'agisse pas d'un simple déport d'étudiants vers le dispositif d'apprentissage, mais que soit organisée et préservée une voix dans laquelle on ne pourrait entrer qu'au niveau V ou IV, et dont les niveaux III, II et I seraient totalement réservés aux apprentis en poursuite d'études. Et voilà comment impliquer le supérieur dans le développement de l'apprentissage, recentrer la taxe sur ceux qui en ont le plus besoin et faire de l'apprentissage une choix positif et non plus par défaut. Quant aux écoles, ayant préservé leurs ressources, elles mettront leurs qualités pédagogiques au service d'un nouveau public. Comme quoi, il suffit d'un fil conducteur pour que toute la complexité s'évanouisse (et sans doute pas qu'elle si cette proposition venait à voir le jour).

Du refus de voir

La loi du 24 novembre 2009 instaure une obligation, à la charge des entreprises et non des OPCA, de financer le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), à hauteur de 13 % de leur obligation légale de financement de la formation professionnelle. Cette taxe nouvelle doit être versée aux OPCA avant le 28 février, eux-même reversant la somme au FPSPP avant le 30 juin. Double surprise dans la mise en oeuvre de cette obligation nouvelle : il a tellement été annoncé que la loi ne créait pas de charges nouvelles que les entreprises découvrent avec stupéfaction qu'un impôt nouveau a été créé dont il convient de s'acquitter. Deuxième surprise de la part des OPCA, voilà que la révolte gronde chez certaines entreprises qui refusent purement et simplement de s'acquitter de la taxe nouvelle au motif que la loi ne devait pas créer de charge nouvelle (mais les promesses n'engagent paraît-il que ceux qui y croient), que les budgets 2009 sont bouclés et que le décret n'est paru qu'en 2010. Pour ces derniers arguments, c'est oublier que la loi date du 24 novembre et qu'elle peut donc créer une taxe pour l'année en cours et d'autre part que l'exigibilité n'intervenant que le 28 février de l'année suivante tous les textes ont été publiés avant l'échéance. Tout ceci du à un double aveuglement : le refus de voir la réalité d'un impôt nouveau et le refus de voir que la règle doit s'appliquer.

Magritte

On tirera de ces mésaventures deux leçons : la première est que lorsque la communication remplace l'information on s'expose à des retours de manivelle. La seconde est que la culture de la règle est décidément aléatoire en France, mais positivons et considérons que cette culture latine du rapport déficient à la règle présente d'autres avantages. Et pour ce dernier point, attendons avec curiosité la position de l'administration : est-elle prête à redresser à partir du 30 avril prochain, date de la déclaration des dépenses en matière de formation, les entreprises qui ne se seront pas acquittées de leur obligation ou bien se plongera-t-elle dans un silence peu latin dans la forme mais bien plus sur le fond ?