Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

25/01/2017

De quoi la formation est-elle le nom ?

Depuis plus de 45 ans, le droit a enfermé la formation dans le cadre étroit de l'action de formation et a posé sur elle le verrou de la fiscalité. Ainsi, on a débattu de ce qui était formation et de ce qui ne l'était pas. Pour au final privilégier le moyen (l'action) sur la fin (le développement des compétences). La loi du 5 mai 2014 a ouvert deux brèches salutaires : en défiscalisant les plans de formation et en permettant aux entreprises d'utiliser tous les moyens pour former leurs salariés, et en élargissant le périmètre de l'action de formation notamment celles qui sont réalisées à distance. Une troisième a également été percée, en permettant aux OPCA de financer des actions autres que la formation continue, liberté dont quelques branches, trop peu sans doute, se sont emparées par la voie de la négociation. Dès lors, deux définitions de la formation sont possibles : soit celle du code du travail qui renvoie toujours à l'action de formation, même élargie, soit une définition plus large qui considère comme formation, tout ce qui forme. Pour ceux qui s'intéressent à la question, les éléments du débat sont détaillés dans un article paru au mois de décembre dernier dans la revue Droit Social. Et pour illustrer que la formation c'est bien plus d'une action, le projet pédagogique de la Masia, autrement dit le centre de formation des jeunes footballeurs du FC Barcelone. 

IMG_3498.jpg

IMG_3497 (1).jpg

DROIT SOCIAL FORMATION.pdf

30/08/2016

LOI TRAVAIL : POUR LA COHERENCE, ON REPASSERA !

Au motif que chacun doit pouvoir déterminer ses conditions de travail au plus près du terrain et des besoins des entreprises et des salariés, la loi travail permet aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche. On connaît le débat, il a été un des principaux motifs de contestation de la loi.  Et c’est d’ailleurs un vrai débat qui mérite mieux que les procès d’intention, les anathèmes, les présupposés et les rapides accusations de casse du droit du travail. Est-ce que la branche offre un meilleur rapport de forces aux salariés, est-ce qu'elle est le meilleur niveau pour construire le droit et innover, ou est-ce qu’elle est institutionnalisée, phagocytée par les représentants des grandes entreprises qui imposent des conditions destinées à pénaliser les TPE et PME ? est-ce que la négociation d’entreprise est plus près des réalités, plus adaptée, ou plus sujette à l’emprise de l’employeur dans un rapport de forces défavorable ?  L’analyse régulière des accords collectifs,  n’apporte d’ailleurs pas de réponse tranchée à la question. Et l’on rappellera que la CFDT soutenait la loi Travail sur ce point, estimant qu’il était ensuite de la responsabilité des organisations syndicales d’avoir des délégués syndicaux formés et compétents dans les entreprises.

négociation,droit,loi,travail,social,économie,politique,réforme

Choix assumé donc, et pourquoi pas. Sauf que la loi introduit plusieurs biais dans ce principe. D’une part, les accords de branche pourront définir un « ordre public conventionnel » et décider des points sur lesquels il ne sera pas possible de déroger. D’autre part, les accords de groupe peuvent, s’ils le prévoient, primer sur les accords d’entreprise et les accords d’entreprise primer sur les accords d’établissement. Et dans ce cas là, impossible pour les accords de niveau inférieur de faire prévaloir l’adaptation aux réalités locales. Ainsi, un accord de groupe conclu par des organisations syndicales majoritaires au niveau du groupe pourra s’imposer à une entreprise dans laquelle ces mêmes organisations sont minoritaires voire absentes, au mépris de la position des organisations syndicales majoritaires.

Cette loi est finalement à l’image de quasiment toutes les réformes du quinquennat : une idée discutable mais claire au départ, des négociations sans méthode et sans fin pendant lesquelles alternent coups de menton et retournements de veste, et au final un compromis qui créé des complexités supplémentaires. Pour le choc de simplification et la cohérence, on peut repasser.

29/08/2016

LOI TRAVAIL : LE 11ème COMMANDEMENT

 Le soir, la nuit, le week-end et pendant les congés, tu déconnecteras ! Depuis la ceinture de sécurité, en passant par les campagnes de vaccination obligatoire et la privation de vacances pour tout Ministre de la Santé pendant les périodes de chaleur, les gouvernants semblent avoir comme unique objectif de protéger les individus contre eux-mêmes. La loi Travail n’échappe pas à la règle qui créé un « droit à la déconnexion », inclut dans la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail.

Cette obligation de négocier sur la qualité de vie n’est pas sans rappeler ce DRH qui, ayant sans doute compris le lien entre freeday et Friday après moulte réflexion, annonçait aux salariés dans une note de service comminatoire que le vendredi la tenue décontractée était de rigueur.

IMG_4324.jpg

Déconnexion en zone tourmentée

La loi travail a la même difficulté à appréhender de manière moderne, c’est à dire en inventant des solutions de son temps, la question des outils numériques. Car quel est le problème ? si l’employeur sollicite les salariés par texto, mail voire appel téléphonique, pendant une période non travaillée, il s’expose à terme à un paiement d’heures supplémentaires. Mais quid du salarié non sollicité qui souhaite se tenir au courant de la vie de l’entreprise, se connecte à l’intranet, lit ses mails ? sans que cela soit ni nécessaire ni imposé d’une manière ou d’une autre. Faut-il imposer à l’employeur de le priver de cette possibilité, comme on demande aux entreprises de pousser les gens dehors à partir d’un temps de présence maximum (confère la Croix-Rouge l’été dernier). Mais alors ne faudrait-il pas déduire du temps de présence les discussions sans rapport avec le travail, le temps pris pour régler des affaires personnelles, les petits surfs d’agrément, les pauses cigarettes, etc. Il faudrait peut être reconnaître que pour de plus en plus d’activités, la frontière entre temps de travail et temps personnel connaît quelques porosités et qu’il est temps de sortir d’un management à l’ancienne par la gestion des horaires et le contrôle des faits et gestes. Un peu de confiance et de responsabilité ne nuiraient pas. D’ici là, déconnectez ! sauf pour la lecture de ce blog, bien évidemment.

28/08/2016

LOI TRAVAIL : PARTIS SANS LAISSER DE TRACES

Il va falloir que les politiques qui fustigent à tour de bras l'immobilisme et les avantages acquis (cédons un instant à la démagogie : sauf les leurs) adoptent un nouveau discours. Car les avantages acquis ont bel et bien disparu du code du travail. Dorénavant, lorsqu'un accord collectif sera dénoncé par un employeur, ou lorsqu'un accord collectif viendra à terme, et qu'il sera impossible de conclure un nouvel accord, toutes les dispositions anciennes disparaîtront, sans laisser de trace. Terminé le maintien des avantages acquis à titre individuel qui s'incorporent au contrat de travail, qui constituait soit un frein puissant à la  dénonciation, soit une incitation forte à la conclusion d'un nouvel accord. Autrement dit, tout signataire d'un accord peut s'en libérer unilatéralement sans autre conséquence que la poursuite de l'accord jusqu'au terme du délai prévu pour conclure un accord de substitution, à savoir 15 mois maximum. Seule exception : le montant de la rémunération du salarié doit être maintenu (mais pas nécessairement la structure de son salaire). 

IMG_3002.jpg

La suppression du mécanisme des avantages acquis s'ajoute à l'inversion d'un principe : désormais les accords collectifs sont conclus pour une durée déterminée de cinq ans, à l'issue de laquelle ils cessent de produire tout effet. Et ils ne sont à durée indéterminée que si les négociateurs le prévoient expressément. Jusque-là, c'était l'inverse. Comme le disait (presque) naïvement Laurence Parisot lorsqu'elle présidait le MEDEF, tout est précaire, même la vie, pourquoi le droit du travail ne le serait-il pas ? rendons toutefois à la loi sa cohérence : à partir du moment où le champ de la négociation est plus ouvert, le pari est pris que les entreprises auront besoin de négociation sociale et que celles qui arrivent à négocier disposeront de solutions inaccessibles à celles qui auront un dialogue social bloqué.  En version optimiste, c'est un pari sur la responsabilité. Rendez-vous dans quelques mois (années ?) pour savoir s'il s'agissait d'un voeu pieux ou, encore, d'une naïveté. 

26/08/2016

LOI TRAVAIL : LE SOURIRE DES CARIATIDES

Si la hiérarchie des normes a largement fait débat, au point de devenir l'objet central de la contestation de la loi travail, il est un point que les contestataires ont peu mis en avant, car il aurait plutôt correspondu à leurs aspirations. Je veux parler des nouvelles règles de validité des accords collectifs. Même si son entrée en vigueur se fera progressivement (1er janvier 2017 pour tous les sujets liés à la durée du travail, 1er septembre 2019 pour les autres accords), le principe est désormais que la validité d'un accord collectif dans l'entreprise est subordonnée à sa signature par des syndicats représentant la majorité des voix exprimées lors des élections professionnelles (contre 30 % jusqu'alors). Et si les syndicats signataires ne sont pas majoritaires mais atteignent tout de même 30 % des voix, ils pourront solliciter un référendum pour décider de la validation, ou non, du texte. Voici donc une entorse à la démocratie représentative par recours à la démocratie directe. Il pourrait en résulter un vote plus fréquent des salariés sur leurs conditions de travail, et non seulement tous les 4 ans pour l'élection. Un peu comme la Suisse organise des votations régulières, ce qui confirmerait au passage que la démocratie est plus vivace à petite échelle. 

IMG_1000.jpgIMG_1001.jpg

Le principe majoritaire n'avait pas été adopté en 2008 par crainte de blocage du dialogue social et d'une plus grande difficulté d'atteindre une majorité d'engagement. La loi travail offre donc une alternative : le référendum. Certains y voient un mauvais coup porté aux syndicats, dont la légitimité serait ainsi remise en cause par un contournement minoritaire. L'analyse est un peu rapide car les syndicats eux-mêmes peuvent avoir intérêt à revenir vers la base avant de s'engager. Et c'est peut être avoir une lecture du référendum trop inspiré de son utilisation politique, dans laquelle il n'est jamais répondu à la question posée. Car le référendum n'est jamais si légitime que lorsqu'il est utilisé régulièrement. En tout état de cause, ces règles nouvelles sont de nature à modifier profondément les stratégies de négociation, chacun ayant désormais en tête qu'un vote de la base est toujours possible. D'où le léger sourire des cariatides. 

24/08/2016

LOI TRAVAIL : LIFE IN MOTION

La loi Travail ayant été publiée, il est aujourd'hui possible d'en faire une analyse méthodique, et ce blog va donc s'attacher à partir de ce jour à passer en revue ses dispositions pour tenter d'objectiver leur portée réelle. Mais pour débuter cette série, et tenter de lui donner un peu de sens, commençons par rechercher l'esprit des lois. Quel est le fil conducteur du texte, quels objectifs poursuivaient ses promoteurs, quelle philosophie anime la réforme ? on pourrait le résumer en un mot : ADAPTATION. La loi Travail repose sur le diagnostic, pris comme une évidence mais non démontré factuellement, que le droit du travail favoriserait l'immobilisme, l'ancrage dans le passé, l'incapacité à prendre en compte l'évolution des technologies, des organisations, des modes de productions, de l'économie mondialisée, etc. Toutes les règles de la loi Travail peuvent s'interpréter au regard d'une logique : il faut substituer à un droit du travail structuré, ordonné, hiérarchisé, centralisé, bâti sur une logique de construction accumulative propre aux 30 glorieuses, un droit décentralisé, mouvant, évolutif, temporaire, souple ("agile" dans la novlangue des dirigeants) qui permettrait de s'adapter à un monde évoluant lui même à un rythme toujours plus rapide. 

IMG_8039.jpg

Même si la communication sur la loi Travail a été calamiteuse, cette logique permet aux tenants de la loi de bénéficier de toutes les valeurs positives liées au mouvement et de renvoyer les opposants à l'immobilisme, au passéisme, à l'absence de réalisme, en un mot de créer un artificiel débat entre les dynamiques qui veulent faire évoluer le système et ceux qui n'ont comme projet que de maintenir l'existant. Les modernes et les conservateurs, ceux qui vont de l'avant et ceux qui restent tous freins serrés. Ce n'est évidemment pas un hasard si les promoteurs véritables du projet, Valls et Macron, ont en semblable détestation l'idéologie et se réclament du pragmatisme et si le mouvement politique du second s'appelle "En marche" sans que l'on sache véritablement vers quoi. 

IMG_0724.jpg

Car si le mouvement ce peut être la grâce de la danse, porté à sa quintessence c'est aussi le cyclone qui détruit les constructions collectives et renvoie à la capacité de chacun de trouver la possibilité de reprendre vie en terrain désolé. Autrement dit, ni le mouvement ni la réforme ne font sens en eux-mêmes. Et l'on peut considérer qu'avoir fait de l'adaptation la valeur cardinale du projet est au fond un aveu que l'on ne maîtrise plus grand chose de l'évolution du monde, que l'on a renoncé à toute volonté dans ce domaine et que l'on circonscrit son action à tenter de mettre en place des moyens de se protéger du cyclone. 

23/08/2016

Juliane vs Eleanor

A première vue, si l'on s'en tient uniquement à la solution préconisée, Juliane et Eleanor sont en désaccord. Dans deux affaires qui portaient sur le licenciement d'une femme en raison du refus d'ôter son voile dans le cadre d'un travail impliquant des relations de clientèle, l'une en Belgique et l'autre en France, les deux avocates à la CJUE ont conclu l'une à l'absence de discrimination et l'autre à une discrimination directe. Dans le détail, les analyses juridiques ne sont pourtant pas si éloignées, et la divergence se situe plutôt au niveau de leur appréciation. Résumons : la directive européenne du 27 novembre 2000 protège les salariés contre toute discrimination directe ou indirecte. Et prévoit quelques exceptions : la protection des libertés individuelles, les entreprises de "tendance" ou de "convictions" et l'exigence professionnelle essentielle, déterminante à condition que la restriction soit proportionnée. C'est cette dernière exception que la Cour de cassation, en Assemblée plénière, avait retenu pour valider le règlement intérieur de la crèche Baby Loup imposant la neutralité religieuse, la légitimité et proportionnalité étant en l'espèce fondée sur le fait que la salariée travaillait avec des enfants. 

IMG_5417.jpg

Ces règles, les fines juristes à la CJUE, les manient sans problème. Mais leur appréciation n'en est pas identique. Pour la britannique Eleanor, il n'existe pas d'exigence professionnelle légitime et proportionnelle à imposer à une consultante en informatique de retirer son voile lorsqu'elle va en clientèle. Car cela n'a aucun impact sur son activité. Ce qui est objectivement constaté en l'espèce puisque le motif du licenciement était "le trouble ressenti par les salariés du clients à la vue du voile". Pour l'allemande Juliane, un règlement d'entreprise imposant la neutralité vestimentaire peut au  contraire être justifié non seulement par la nature de l'activité ou les exigences professionnelles mais également par la culture et le système juridique de l'Etat, et l'avocate rappelle que la laïcité est en France un principe constitutionnel qui peut justifier des restrictions plus importantes y compris dans l'espace privé. C'est d'ailleurs cet argument qui a été parfois retenu, plus subtilement que le trouble à l'ordre public dans le contexte d'attentats, pour justifier les arrêtés d'interdiction du burkini sur les plages. 

Juliane Kokott ajoutait un argument dans ses conclusions : si la couleur de peau, l'origine, le sexe, l'âge, le handicap...sont des états de fait que l'individu ne peut laisser au vestiaire, la pratique religieuse est une pratique culturelle qui peut avoir des modulations selon les situations. 

On ne sera pas surpris qu'une avocate imprégnée de culture toute britannique ait une appréciation différente d'une allemande au parcours plus international. Et l'on constatera que l'on peut avoir sur le sujet une réflexion qui va un peu au-delà du simple épiderme. 

08/07/2016

Michel et Judith

L'hommage rendu à Michel Rocard ne manquait pas de paradoxes, parmi lesquels la célébration unanime de l'homme du dialogue, de la méthode pacifiée, de la négociation et du compromis. Sauf que c'est le 1er Ministre qui a le plus, et de très loin, utilisé le 49-3, autrement dit le vote sans débat à l'Assemblée qualifié ces temps ci de brutalité, déni de démocratie ou coup de force. Ainsi donc, le chantre de la recherche du consensus serait également le pape de la violence politique ? voilà qui met à jour la confusion entre les moyens et le sens. L'occasion de rappeler l'histoire de Judith, qui ouvrit ce blog il y a 8 ans. 

Caravage_Judith.jpg

Caravage - Judith et Holopherne

Si vous regardez la scène, vous voyez un meurtre, prémédité de surcroît. Si vous racontez l'histoire, vous constatez que Judith ne met nul plaisir, mais beaucoup de détermination, à accomplir le geste qui sauvera la ville de Bulthé. C'est à l'aune des fins poursuivies que l'on juge les moyens employés. La question est donc moins de passer des heures à se demander si le 49-3 est brutal ou non, que d'examiner le fond du texte pour savoir si le projet lui-même  constitue une brutalité ou non. Et même si le texte cède (un peu trop) souvent au mythe selon lequel le droit est le principal ennemi de l'emploi, il instaure au final des champs de négociation plus larges que ceux qui existent aujourd'hui. Pas très loin des idées autogestionnaires portées par Rocard, qui expliquent largement le soutien de la CFDT au texte. Mais il est de tradition en France de débattre beaucoup des moyens et assez peu des fins. 

03/06/2016

Des textes au double visage

Pas de procès d'intention, c'est un principe et en droit la bonne foi est présumée. Mais force est de constater que les décrets censés mettre en musique les lois novatrices peinent parfois à prolonger l'innovation et s'enlisent dans un conservatisme consternant. Dernière illustration : le projet de décret qui vient préciser les informations sociales à communiquer au comité d'entreprise, suite aux trois réformes de 2013 (loi de sécurisation de l'emploi), 2014 (formation) et 2015 (dialogue social). La réforme n'était pourtant pas mineure : suppression des consultations spécifiques sur la formation, articulation de la formation à la stratégie et à la politique RH, mise en place de la base de données économique et sociale, passage d'une information quantitative à une information qualitative, recentrage sur la politique et les objectifs et moins de place donnée aux moyens. Une révolution. Sauf que...

IMG_3373.jpg

Sauf que le projet de décret préparé par le Ministère du Travail reprend quasi mot à mot les dispositions antérieures, sauf que l'occasion d'enfin réformer le bilan social (qui est totalement obsolète sur la partie formation articulée à la règlementation de....1972 !) n'est pas saisie et sauf que toutes les nouveautés en matière d'investissements, d'élargissement du champ de la formation au développement de compétences et du glissement de la formation vers la compétence ne sont en rien prises en compte. Alors conservatisme ? négligence ? réflexion insuffisante dans l'urgence ? incompétence ? je laisse à d'autres le pourquoi et me contente du triste constat de textes incohérents (le projet de décret est en décalage profond avec les dispositions légales) et le travail qui en résulte pour les responsables formation : expliquer aux représentants du personnel qu'il vaut mieux s'inscrire dans les dispositions légales, se détacher de la lettre des textes règlementaires et centrer son action sur les objectifs et les résultats. Pour peu que l'on ait des interlocuteurs qui peinent à quitter le monde ancien de peur de perdre leurs repères, on mesure le service rendu par ces textes indigents. 

ProjetDecretIRP.pdf

tableau_comparatif_relatif_au_projet_de_-399450.pdf

20/05/2016

Le droit et la littérature

Confronté à Deep Blue, l'ordinateur d'IBM, Kasparov a perdu. Confronté à AlphaGo, l'ordinateur de Google, M. Lee a perdu. Dans le premier cas, la force du calcul, dans le second la puissance du calcul mais également la capacité à adapter ses choix (plutôt qu'à apprendre).  Parallèlement, le déferlement des robots "intelligents", au rang desquels la voiture qui se gare seule et conduit à votre place, renvoie l'individu à ses impuissances face à la technologie. Si ce monde là vous affole, vous effraie, vous ennuie ou vous révolte, offrez vous un petit plaisir : prenez un texte au hasard et soumettez le au traducteur de Google. Vous devriez être rassurés. Car lorsqu'il s'agit de littérature, la machine rend les armes et ses concepteurs n'en peuvent mais. Vainqueur aux échecs et au jeu de Go, quand la machine pourra-t-elle produire un quatrain de cette beauté : 

Nous promenions notre visage

(Nous fûmes deux, je le maintiens)

Sur maints charmes de paysages,

O soeur, y comparant les tiens.

XFetu8R-wNtBUOqr1lgZYB8DOWU.jpg

Francis Picabia - Littérature

Les hommes politiques l'oublient souvent (De Gaulle et Mitterrand le savaient) et d'ailleurs de plus en plus : le droit c'est de la littérature. Aussi, toutes les tentatives de créer de l'automatisme (depuis les peines planchers de Sarkozy jusqu'au barème des indemnités pour licenciement injustifié de Macron et Valls) dans le droit sont vouées à l'échec. Parce que la nature même du droit, son essence, est littéraire. Et que la littérature n'est pas calculable, encore moins lorsqu'elle s'applique aux comportements humains. C'est ce qui rend le métier de juge si complexe et interdit toute perspective de mettre une machine à sa place. Car le jour où il n'y aura plus de pouvoir du juge, aussi irritant soit-il parfois, il n'y aura tout simplement plus de droit. 

17/05/2016

Le bon droit, vraiment ?

Après l'offensive du droit économique corporatiste (celui qui créé et garantit des monopoles), voici donc UBER confronté à l'offensive du droit social. Accusée de travail dissimulé et de fraude aux cotisations sociales, la plateforme se voit réclamer plusieurs millions d'euros de redressement par l'URSSAF. Comme toujours en ces affaires médiatisées, il faut essayer d'aller y voir de plus près et faire un peu de technique en passant en revue les arguments des contrôleurs. Ils sont assez classiques : la plateforme encadre les modalités du travail et donc les chauffeurs interviennent au sein "d'un service organisé".  On chercherait en vain, dans le code du travail, la notion de "service organisé". Pure création de l'URSSAF et des tribunaux, la notion de service organisé a été utilisée pour ramener vers le statut de salarié tous ceux qui choisissaient un autre cadre de travail que le salariat. Et c'est ici que les choses se compliquent : détournement, fraude, absence de choix,...l'URSSAF chausse ses bottes de chevalier blanc et de défenseur de la veuve et de l'orphelin. Dans l'affaire d'UBER, l'intention est d'ailleurs clairement affirmé : il s'agit de lutter contre les fraudes pour garantir le financement de notre système social. 

Laborar.jpg

Taxi indépendant ? 

Au nom du sauvetage de "notre modèle social", rien de moins, voici donc des participants à un jeu télé, des artisans, des démarcheurs ou des formateurs requalifiés en salariés. Il n'est manifestement pas venu à l'esprit des contrôleurs que notre modèle social connaît aussi le travail indépendant et son régime social, que le salariat n'est pas l'horizon indépassable de l'activité et que ce n'est pas en étendant indéfiniment la notion de "service organisé" que l'on garantira un modèle social mais en faisant en sorte qu'il soit capable de concerner de la même manière tous les statuts. Alors bien sur on pourra toujours se référer à quelques tricheurs avérés, à des fraudes caractérisées et monter sur les grands chevaux de l'indignation pour justifier ses pratiques. C'est ainsi que 5 % des comportements avérés conduisent à 100 % d'emmerdements garantis. Il serait peut être temps d'avoir un peu d'intelligence et de discernement et de considérer que la société du salariat qui s'est construite tout au long du 20ème siècle mérite non pas des combats d'arrière garde mais de mettre l'imagination au service de l'individu et de ses libertés. 

12/03/2016

CPF LEAKS

Avec 300 000 bénéficiaires, le CPF serait en phase de développement témoignant qu'il fallait seulement un peu de temps pour qu'un dispositif totalement nouveau trouve son public. Fin de l'histoire officielle. Si l'on s'approche un peu, que voit-on ? que 240 000 demandeurs d'emploi ont utilisé le CPF. On aimerait connaître la part d'initiative individuelle dans ce chiffre et la part d'administration de l'accès à la formation par POLE EMPLOI. Deuxième zoom, nous sommes donc à 60 000 salariés bénéficiaires (nous parlons ici de dossiers validés, par de formations suivies) en 14 mois, alors que le DIF c'était au minimum 600 000 par an. Soit 10 fois moins. 

cpf,formation,réforme,droit,éducation,leaks

Pour le palmarès des OPCA, il n'y a plus photo. La machine métallurgique s'est mise en marche et va bientôt tourner à plein régime : à lui seul l'OPCAIM réalise quasiment 25 % des CPF. Pour le reste, on notera que l'implication des OPCA dans le CPF est moins proportionnel à leur taille qu'à leur stratégie en ce domaine ou à leur niveau de performance. 

cpf,formation,réforme,droit,éducation,leaks

Les domaines de formation confirment les tendances déjà constatées : 50 % des formations sont des formations en langues, puis viennent les CACES, le socle de compétences, la VAE et la bureautique qui pointe son nez maintenant que le TOSA a été inscrit sur la Liste nationale interprofessionnelle (LNI).

cpf,formation,réforme,droit,éducation,leaks

Pour finir, un peu de délire bureaucratique : 195 listes, chaque salarié en ayant 3 à sa disposition, et près de 50 000 certifications sur les listes, puisque les doublons (ou triplons) sont tout à fait possibles. On rappellera qu'il existe environ 10 000 certifications (8 000 titres RNCP - 1000 CQP - 1000 certifications dans l'inventaire). Quelle créativité le CPF que d'avoir multiplié par 5 les certifications. Presque la fable des poissons et des petits pains. Et félicitations aux 60 000 salariés (un peu moins multipliés pour ce qui les concerne). 

cpf,formation,réforme,droit,éducation,leaks

20/01/2016

D comme....DROIT

Maintenant qu’on est licenciés, on peut s’inscrire à Pole Emploi (étudiants en droit fêtant l’obtention de la Licence)

 

Dans "L'Esprit de Philadelphie" (2013), Alain Supiot analyse le passage d'un monde régi par les lettres ("Au commencement était le Verbe") à celui des nombres. Autrement dit, la substitution du calcul à la loi. La différence essentielle est que la loi, qui est littérature, suppose un travail de qualification, d'analyse, d'interprétation et laisse ouverte la question du sens. A l'inverse, le nombre construit un monde calculable, rationnellement établi et figé dans la vérité de l'équation. Avant lui, sous une autre forme, Rimbaud disait déjà la même chose (la poésie est un raccourci vers la vérité) : 

 Oh ! la science ! On a tout repris. Pour le corps et pour l'âme, — le viatique, — on a la médecine et la philosophie, — les remèdes de bonnes femmes et les chansons populaires arrangées. Et les divertissements des princes et les jeux qu'ils interdisaient ! Géographie, cosmographie, mécanique, chimie !...
     La science, la nouvelle noblesse ! Le progrès. Le monde marche ! Pourquoi ne tournerait-il pas ?
     C'est la vision des nombres. Nous allons à l'Esprit. C'est très certain, c'est oracle, ce que je dis. Je comprends, et ne sachant m'expliquer sans paroles païennes, je voudrais me taire.

DROIT.jpg

Marc Janson - Aux ordres de la nuit

Ce qui est frappant aujourd'hui c'est que la demande faite au juriste n'est pas une demande du monde des lettres, le droit est pourtant de la littérature, mais de celui du calcul. On voudrait une règle certaine, débarrassée du doute, qui produise un résultat aussi mécaniquement que toute opération comptable a sa solution. Ne peut-on supprimer les juges et leurs erreurs humaines, leur arbitraire insupportable et leurs jugements autojustifiés pour leur substituer un programme informatique qui mettrait en relation les faits et le droit, les situations et les solutions ? Google devrait bien pouvoir nous fournir un algorithme du jugement, non ?

L'usage littéraire de la règle, qui ouvre des espaces de décision, qui propose des analyses sociologiques de la réalité, qui crée de la responsabilité, de la liberté de choix, s'efface devant la rationalité du computer qui doit produire un compte exact. Ne cherchons pas ailleurs le désir frelaté de sécurité juridique qui n'est jamais qu'une tentative à peine masquée d'annihilation du droit. Et pour vérifier que l'économie mathématique, et son outil le chiffre, ont pris le pas sur la loi humaniste, et son outil les lettres, il suffit de constater la prétention des économistes à établir qu'il existe des "lois économiques" (ce qui faisait bien rigoler Bernard Maris) que l'on nous révèle comme autant de lois naturelles. Car la religion du chiffre a de nombreux apôtres à l’heure où nous avons déjà basculé dans la société de l’algorithme. Raison de plus pour ne pas oublier le droit et ses principes.

13/11/2015

Individuel vs indivision

Il faut se souvenir que c'est une organisation syndicale, la CFDT en l'occurrence, qui est à l'origine de la création de l'entretien professionnel newlook. C'est à dire de l'obligation pour toute entreprise de faire un point avec chaque salarié sur ses possibilités d'évolution futures. Un entretien pour parler de l'avenir qui, dans sa version gestionnaire a pour fonction l'anticipation et dans sa version juridique l'obligation de bonne foi dans le partage de l'information sur l'évolution que pourrait prendre la relation de travail. Il faut s'en souvenir car l'on rencontre des entreprises dans lesquelles les organisations syndicales sont en opposition avec le principe même de ce type d'entretien, refusant notamment que la gestion des ressources humaines s'exerce principalement au travers des procédures individualisées (entretien d'appréciation, entretien d'évolution, rémunération à la performance, etc.), considérées comme mettant à mal le collectif et l'intérêt général. 

IMG_8860.jpg

On peut donc rencontrer cette situation, pas si saugrenue, d'organisations syndicales demandant à l'employeur de ne pas mettre en place l'entretien professionnel, et partant de ne pas respecter la loi. Bien évidemment, une telle demande n'est pas susceptible d'exonérer l'entreprise de ses responsabilités. Mais la question ici est moins dans le respect de la règle que dans son contenu. Dès lors que l'on décline les obligations des employeurs en fixant le détail de leurs modalités, dès lors que l'on codifie des modalités de gestion des ressources humaines, on s'expose bien évidemment au risque d'avoir un processus décalé de certains contextes. Par exemple, quel intérêt d'avoir des entretiens individuels lorsque 80 % des salariés exercent le même métier au sein de l'entreprise (entreprises de transport urbain par exemple). La voie de l'information collective ne serait-elle pas plus appropriée ? Si l'on raisonne par analogie, on s'aperçoit que même en matière de licenciement, l'entretien individuel s'efface parfois au profit de procédures collectives. 

A vouloir plaquer un mode de gestion unique sur toute réalité, et à vouloir introduire dans la législation les modalités de mise en oeuvre d'obligations, plutôt que de s'en tenir à l'obligation de résultats et de laisser la liberté des moyens, on s'expose à ce trop fréquent décalage entre la règle et les contextes de mise en oeuvre qui au final nuisent à sa crédibilité et à son effectivité. 

12/11/2015

Salariat sparadrap

Plus collant que le sparadrap du capitaine Haddock, tel apparaît le statut de salarié dans la décision du 5 novembre 2015 prise par la chambre civile de la Cour de cassation. L'affaire concerne un salarié qui a accepté de faire figurer sur son véhicule, comme des tiers à l'entreprise à qui le même contrat a été proposé, des publicités pour son employeur et a été rémunéré à ce titre dans le cadre d'une prestation de services. Redressement de l'URSSAF qui ne voit ici qu'un salaire. Contrat distinct du contrat de travail plaide le salarié. Peine perdue, la Cour de cassation, sans prendre la peine d'argumenter, considère que quasiment par nature, toute somme versée à un salarié a un caractère de salaire. L'affaire ne nous dit pas si tous les propriétaires de véhicule habillés de publicité ont également été requalifiés en salariés. Toujours est-il que la décision laisse penser que le contrat de travail est exclusif de tout autre contrat entre un employeur et un salarié. Comme si le statut de salarié ne pouvait qu'englober tous les autres. 

IMG_4005.jpg

Jeune conducteur rebelle au salariat qui a pris soin d'ôter toute publicité de son véhicule (arrghh : il a oublié la casquette !!!!)

On peut régulièrement constater que le salariat est devenu l'horizon indépassable de l'activité et que les gouvernants comme les juges oublient régulièrement qu'il existe en France des travailleurs non salariés. Tous nos systèmes sociaux ont tellement été organisés autour d'une société du salariat que l'on en vient à oublier qu'il fût un temps où le salariat était considéré comme une déchéance et le travail indépendant comme une fierté. Manifestement ce temps est sorti des mémoires et l'URSSAF qui ne voit que salariat partout, et cotisations subséquentes à redresser, y contribue plus qu'à son tour. Et voilà tout artisan faisant appel à un confrère, tout organisme de formation employant des auto-entrepreneurs comme formateurs et donc employeur louant le véhicule, et non le travail, d'un salarié, sommés de rentrer dans le cadre totalisant du salariat. Et curieusement, le tout salariat n'est jamais avancé parmi l'une des causes possibles du chômage, ni le fait que trouver un emploi soit synonyme de trouver un contrat mais pas d'exercer une activité. Il serait peut être temps, et ceci vaut pour les juges comme pour les élus, de faire évoluer les représentations et les pratiques...et peut être aussi les textes qui avaient pour objectif d'asseoir la sécurité sociale au temps de leur adoption mais qui paraissent aujourd'hui à la fois source d'insécurité et bien inutiles sparadraps. 

CassCiv 5 novembre 2015.pdf

14/10/2015

Entrelacs

Elle n'est pas toute jeune. Il ne l'est pas non plus. "Elle", c'est la  règle  contenue dans l'article 1134 du Code civil (c'est "il"),  promulgué en 1804. Soit le  Code Napoléon. Elle s'exprime comme les règles de l'époque, ou plus exactement selon les formes du 18ème siècle qui vient de s'achever : peu de mots, beaucoup de sens. A peu près l'exact inverse de la manière contemporaine de légiférer. Et elle nous dit ceci : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Admirable ellipse. Si l'on développe, en perdant au passage la beauté de la phrase : les conventions ne tiennent que parce qu'instituées par la loi, mais lorsqu'elles sont valides, le contrat a force de loi. Magnifique entrelacs des sources du droit. 

Amoureux-du-dernier-âge.jpg

Crédits photographiques : Marrie BOT

Dans le débat actuel sur le Code du travail, il n'est question que d'opposition des sources : la loi est elle meilleure que le contrat ou faut-il donner la priorité à ce dernier ? et si le contrat prévaut, au niveau de la branche ou de l'entreprise ? cette manie hystérique de l'opposition symétrique est une marque de la culture latine  : le bien/le mal - le vrai/le faux - l'intellectuel/l'émotionnel - le littéraire/le matheux - l'idéaliste/le pragmatique - le noir/le blanc - le corps/l'esprit - le col  blanc/le col bleu, etc. Certes, il y eût Héraclite et son harmonie des contraires, sorte de grand-père originel de la dialectique, mais s'il y a mérite à vouloir dépasser les contraires, ce dépassement ne se produisant que par un recyclage permanent des oppositions il vient conforter ce qu'il se propose de rendre caduque. 

Formulons donc un voeu : que tous ceux qui considèrent qu'il est nécessaire de réforme le code du travail, ce qui ne sera sans doute jamais inutile, cessent de mener des débats d'opposition et se concentrent sur la manière la plus intelligente d'articuler les différentes sources de droit, à l'instar de la loi de 1804. Et si l'on est capable de trouver plus belle et plus efficiente formule que celle du Code Napoléon, alors on pourra considérer que la réforme s'impose. A défaut, nous en resterons sur ce sujet, comme sur bien d'autres, au stade de la croyance. 

26/09/2015

Et de deux !

Après la parution, fin juillet, d'un premier numéro consacré aux Responsabilités de l'employeur en matière de formation professionnelle, Liaisons Sociales publie un second numéro consacré aux droits des salariés : conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences, VAE, compte personnel de formation, CIF, autres congés formation, avec en prime un chapitre consacré aux certifications professionnelles, pour ceux qui se perdraient dans les méandres de la diversité des certifications et un zoom conséquent en fin de numéro sur le nouveau contexte règlementaire du contrat et de la taxe d'apprentissage. Avouez que malgré le soleil, vous regrettez d'être en week-end et ne pouvoir vous dépêcher de le parcourir !

Présentation1.jpg

Avec ces deux numéros, vous disposez des premiers ouvrages sur le droit de la formation professionnelle totalement mis à jour de la réforme de 2014. Enjoy !

01/08/2015

Sondages et liberté

Dans le magnifique musée de la presse, ou du journalisme, le newseum, il est possible d'exprimer ses opinions sur des sujets d'actualité. Par exemple, sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, située à quelques encablures de là, de considérer comme illégale toute restriction par les états à la possibilité de se marier entre personnes du même sexe. J'ai voté avec une petite pastille bleue, vous la voyez ? 

IMG_4546.jpg

Au second sondage, je n'ai pas voté. Les avis étaient d'ailleurs plus partagés sur le fait de savoir si le drapeau confédéré, autrement dit le drapeau de guerre des Etats sudistes, symbole aujourd'hui de la persistance du Sud pour certains, et de l'esclavage, la ségrégation et le racisme pour d'autres, de savoir si ce drapeau donc pouvait continuer à être affiché dans l'espace public. Et là les avis sont plus partagés. 

IMG_4548.jpg

Même s'il est difficile d'interpréter la volonté qui se trouve derrière chaque point coloré, il semble que la désapprobation de l'affichage de ce symbole du passé l'emporte, mais que l'attachement aux libertés conserve un attrait puissant, y compris la liberté de dire ou faire ce qui est moralement condamnable. Car la liberté a ceci de singulier qu'elle est nécessairement radicale. Toute entrave en constitue la négation. Dans un pays où le premier amendement de la Constitution garantit 5 libertés fondamentales pour les citoyens : la liberté de la presse, la liberté d'expression, la liberté de religion, la liberté d'assemblée et la liberté de pétition ; toute restriction à une de ces libertés est considérée comme une atteinte aux droits individuels. C'est pourquoi l'on trouve des américains qui, en tant qu'héritiers des Lumières mais aussi de Voltaire, se battront toujours pour que chacun puisse exprimer toute opinion, quelle que soit sa nature. Et trouveront normal de défendre le droit d'afficher un drapeau dont la vue les choquera pourtant. Et ce n'est pas un paradoxe, mais une grande rigueur au contraire. 

22/07/2015

Comme une étape de montagne...

D'abord parce que cela fait du bien quand ça s'arrête ! ensuite par la satisfaction d'être arrivé au bout mais aussi, avançons nous sans fausse modestie, par satisfaction du résultat atteint ! bref, c'est fini et c'est très bien. Quoi ? les deux numéros spéciaux de LIAISONS SOCIALES consacrés à la formation professionnelle qui, sauf erreur ou oubli, sont les premiers ouvrages qui refondent le droit de la formation depuis la réforme. Le premier est consacré aux Responsabilités de l'employeur : gestion des compétences, plan de formation, investissement formation, relations avec les OPCA, etc. Il sortira avant la fin du mois de juillet. Le second est consacré aux dispositifs d'orientation, de certification et d'accès à la formation : CEP, bilan de compétences, VAE, CPF, CIF et un développement spécial sur la certification. Il paraîtra à la rentrée. 

VictoireSuperbagneres.jpg

Arrivée du 1er pas Dunlop à Superbagnères, avril 1980

Ni le blog ni son auteur n'étaient donc en vacances, c'était juste qu'après les activités du jour, il fallait produire les 700 000 signes du droit nouveau. Mais à propos de vacances, le repos faisant partie de l'entraînement du sportif et conditionnant sa performance, ce sera pour la fin de la semaine prochaine. Mais pas de vacances pour le blog, qui connaîtra simplement, comme tous les étés, une variation de ses thématiques, ce qui ne peut pas faire de mal. 

 

PS : Evidemment, sans dopage...les vins du Sud sont des produits sains. 

03/07/2015

Un décret sans qualité

Après la réaction d'humeur, retour sur l'analyse. Pourquoi le décret sur la qualité des prestations de formation soit n'aura aucun effet autre que la bureaucratisation du secteur, soit constituera une source infini d'arbitraire et donc de contentieux ? vous le saurez en lisant le commentaire "ligne à ligne" ci-dessous. Première hypothèse : le décret n'aura aucun effet. Par défaut de pouvoir gérer le volume, par incapacité à définir des critères inattaquables, par crainte des contentieux, par volonté également de ne pas rigidifier le marché ou de laisser le choix aux bénéficiaires, les financeurs procèderont à du référencement massif sur déclaration et à part le temps perdu à produire du dossier, on continuera comme avant. C'est le modèle du bilan de compétence qui fonctionne ainsi depuis 1990. Qui d'ailleurs peut prétendre que plus de 20 ans d'agrément des prestataires par les OPACIF ont garanti la qualité des bilans de compétences alors que l'Etat et les partenaires sociaux ont fait le diagnostic que les bilans étaient le plus souvent de qualité insuffisante et ont du coup créé le Conseil en évolution professionnelle ? 

IMG_4046.jpg

Pilote non certifié (et sans permis)

effectuant un dépassement de qualité

Soit les financeurs entreront dans le jeu du tri sélectif, avec une base juridique de piètre qualité, des critères mal définis et l'on aura des contentieux à répétition et de l'argent de la formation qui financera des procédures et des dommages et intérêts. 

Comme on le voit, dans les deux cas, la qualité est bien servie. Mais si quelqu'un a une lecture différente du décret et des raisons de se réjouir, surtout n'hésitez pas à m'en faire part ! c'est souvent dans la contradiction (ah la dialectique...) que l'on gagne en qualité.

COMMENTAIRE DECRET QUALITE .pdf