Un léger décalage

Au départ, il s'agissait d'éviter aux entreprises de voir leur versement obligatoire à l'OPCA augmenter. Alors on a prévu dans l'ANI du 14 décembre 2013, repris par la loi du 5 mars 2014, la possibilité pour les entreprises de signer un accord collectif pour ne pas verser la contribution de 0,2 % destinée au CPF à l'OPCA et de la gérer directement. Politiquement, on pouvait annoncer que le plan était défiscalisé et que les versements n'augmentaient pas. En réalité, l'intérêt de gérer soi-même le financement du CPF est bien maigre, du moins tant qu'il y a de l'argent dans les caisses. Jugez par vous même : 

Qu’est-ce qu’un accord de gestion directe du CPF ?

C’est un accord qui permet à l’entreprise de gérer elle-même le financement du compte personnel de formation et de ne pas verser la contribution de 0,2 % correspondante à l’OPCA. Cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises de 10 salariés et plus.

Quelles sont les caractéristiques de l’accord de gestion directe du CPF ?

Il s’agit d’un accord collectif de travail conclu avec les organisations syndicales. Il doit avoir une durée de trois ans et prévoir les modalités selon lesquelles l’entreprise financera le CPF, notamment les plafonds éventuels de financement et la prise en charge, ou non, de la rémunération des salariés qui se forment pendant le temps de travail.

Sarah Eisenlohr - Collage

A quel moment peut-on conclure un tel accord ?

Il n’y a pas d’échéance particulière, l’accord peut être conclu à tout moment mais il ne peut concerner l’année au cours de laquelle il est signé que si aucun financement de CPF n’a été demandé à l’OPCA.

Quelles sont les conséquences d’un accord de gestion directe ?

Les demandes de financement des salariés ne sont plus transmises à l’OPCA mais prises en charge directement par l’entreprise à hauteur du budget défini par l’accord, qui est obligatoirement d’au moins 0,2 % de la masse salariale.

L’accord de gestion directe permet-il à l’entreprise de faire des économies ?

Non, au contraire. L’entreprise est obligée de financer les formations demandées par les salariés dans la limite de son budget. Si au bout de trois ans elle n’a pas consacrée au moins 0,2 % de la masse salariale pour le CPF, elle doit faire un versement correspondant au manquement à l’OPCA. Et elle doit assumer elle-même les coûts de gestion.

L’accord de gestion directe prive-t-il les salariés de la possibilité de s’adresser à l’OPCA ?

Oui. Si l’entreprise conclue un tel accord, les salariés ne peuvent plus s’adresser à l’OPCA et se trouvent limités au budget de l’entreprise sans pouvoir profiter de la mutualisation. De ce fait, il faudra des contreparties importantes pour que des organisations syndicales signent un tel accord.

L’accord de gestion directe présente-t-il d’autres inconvénients ?

Il rend mois facile l’articulation du financement du CPF avec d’autres dispositifs gérés par l’OPCA : périodes de professionnalisation, plan de formation, versements conventionnels ou volontaires, financements publics, etc. Il peut aussi conduire l’entreprise à acheter des formations qui ne l’intéressent pas puisque l’accord ne change rien aux formations éligibles qui peuvent être demandées par le salarié et que l’entreprise ne peut pas refuser tant que le budget n’est pas épuisé.

Quel est alors l’intérêt d’un tel accord ?

Dans un premier temps, il y a clairement plus d’inconvénients que d’avantages. Pour les TPE et PME on peut même affirmer qu’il n’y aura jamais grand intérêt. Pour une entreprise de grande taille, l’intérêt pourrait survenir lorsque les financements du CPF seront insuffisants pour faire face à toutes les demandes et que l’OPCA définira des priorités. Si ces priorités ne rencontrent pas celles de l’entreprise, l’accord de gestion directe peut alors présenter un intérêt. Encore faut-il réserver le cas où le CPF serait un succès dans l'entreprise : mieux vaut que la limite budgétaire vienne de l'extérieur que de l'interne. Au final, la balance n'apparaît pas très équilibrée.

Est-il possible de conclure un accord et de confier les fonds à l’OPCA pour leur gestion ?

Oui. Un tel montage permet à l’entreprise de définir ses propres abondements et ses priorités sans avoir la gestion à gérer et en facilitant l’articulation avec d’autres dispositifs. Mais cela ne permet toujours pas de bénéficier de la mutualisation.

N'ayez pas peur !

Il est toujours surprenant de constater à quel point le nouveau peut paraître impossible. Et comment sa réfutation alors devient peu rationnelle. Si cela était possible, pourquoi ne l'avons nous donc pas fait pendant tant d'années ? tout simplement parce que les conditions n'étaient pas réunies, que ce n'était pas nécessaire, que personne ne l'a envisagé où que la force de l'habitude a paralysé la capacité à penser l'innovation. Et dernière résistance : faire demain ce que l'on a pas fait hier, n'est-ce pas reconnaître son incompétence passée ? le type même d'argument qui condamnerait à ne rien faire, s'il était recevable. Toute génération a vocation a être dépassée par la suivante, ce n'est pas pour cela qu'elle était stupide ou moins intelligente. Elle a simplement agit hic et nunc de la manière qui lui semblait la plus appropriée. Et parfois fort pertinente, comme lorsque le Pape Jean-Paul lança, en 1978, son fameux : "N'ayez pas peur !".

Maurizio Cattelan - La neuvième heure - 1999

N'ayez pas peur, si votre branche professionnelle en a le besoin, de confier la gestion de cotisations conventionnelles aux OPCA et FAF. Si pendant des années, la gestion des cotisations légales et conventionnelles a été mêlée, elle peut aujourd'hui être distinguée dans des conditions juridiquement sécurisées. Tel est l'objet de la Chronique écrite avec Jean-Marie Luttringer et publiée par l'AEF, qui invite les négociateurs de branche qui y trouveraient intérêt à s'autonomiser de la gestion des contributions légales pour la gestion des cotisations supplémentaires qui n'obéissent pas au même régime. Quelques uns, qui voient cette autonomie d'un mauvais oeil, expliquent ci et là que c'est illégal ou impossible. Comme l'indique la conclusion de la chronique, nous ne croyons ni à l'infaillibilité pontificale, ni à la notre. Ceci dit, on attend quand même les arguments.

OPCA et cotisations conventionnelles.pdf

Du refus de voir

La loi du 24 novembre 2009 instaure une obligation, à la charge des entreprises et non des OPCA, de financer le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), à hauteur de 13 % de leur obligation légale de financement de la formation professionnelle. Cette taxe nouvelle doit être versée aux OPCA avant le 28 février, eux-même reversant la somme au FPSPP avant le 30 juin. Double surprise dans la mise en oeuvre de cette obligation nouvelle : il a tellement été annoncé que la loi ne créait pas de charges nouvelles que les entreprises découvrent avec stupéfaction qu'un impôt nouveau a été créé dont il convient de s'acquitter. Deuxième surprise de la part des OPCA, voilà que la révolte gronde chez certaines entreprises qui refusent purement et simplement de s'acquitter de la taxe nouvelle au motif que la loi ne devait pas créer de charge nouvelle (mais les promesses n'engagent paraît-il que ceux qui y croient), que les budgets 2009 sont bouclés et que le décret n'est paru qu'en 2010. Pour ces derniers arguments, c'est oublier que la loi date du 24 novembre et qu'elle peut donc créer une taxe pour l'année en cours et d'autre part que l'exigibilité n'intervenant que le 28 février de l'année suivante tous les textes ont été publiés avant l'échéance. Tout ceci du à un double aveuglement : le refus de voir la réalité d'un impôt nouveau et le refus de voir que la règle doit s'appliquer.

Magritte

On tirera de ces mésaventures deux leçons : la première est que lorsque la communication remplace l'information on s'expose à des retours de manivelle. La seconde est que la culture de la règle est décidément aléatoire en France, mais positivons et considérons que cette culture latine du rapport déficient à la règle présente d'autres avantages. Et pour ce dernier point, attendons avec curiosité la position de l'administration : est-elle prête à redresser à partir du 30 avril prochain, date de la déclaration des dépenses en matière de formation, les entreprises qui ne se seront pas acquittées de leur obligation ou bien se plongera-t-elle dans un silence peu latin dans la forme mais bien plus sur le fond ?