Tuez les tous...

Arnaud Amary, légat du Pape Innocent III, participant au sac du Sud-Ouest conduit par Simon de Montfort, est l’auteur de la réponse célèbre à un soldat qui s’enquerrait de qui tuer (le propre du soldat étant d’exécuter, au double sens du terme) dans la ville de Béziers qui abritait cathares et catholiques : « Tuez les tous, Dieu reconnaîtra les siens ».

Bibi - Chasseur - Exposition "Tuez les tous !"

http://www.bibi.fr

Cette subtilité dans l’analyse des situations sied totalement au rapport de l’IGF et de l’IGAS concernant les OPCA qui a été publié le 2 décembre 2009 et aussitôt repris par une presse plus soucieuse de parfum de scandale que d’information critique et argumentée, c'est-à-dire professionnelle.

Les reproches fait au système paritaire sont ici généralisés à la hâte, dénoncés sans mesure et au final plein de présupposés vérifiés uniquement par l’exemple. Ainsi la gestion de leur trésorerie par les OPCA leur est reproché alors qu’il est constaté une bonne performance de rentabilité, ainsi le mode de gestion est critiqué de même que le plan comptable mais le lien n’est pas effectué entre la cause et l’effet ou encore on estime que le système fonctionne hors tout contrôle sans tenir compte de la souveraineté de l’OPCA dans la détermination de sa politique et de l'inclusion de celle-ci dans un ensemble plus vaste de relations sociales.

Au final, on peut reprocher à ce rapport une approche exclusivement technique et financière qui ne prend pas en compte la nature même de ce qu’est un OPCA. Rien sur les résultats, rien sur les actions conduites, rien sur les effets de la gestion paritaire sur l’accès à la formation et sa promotion dans les entreprises, rien sur les actions innovantes. Une lorgnette étroite et embuée par les préjugés.

Ne soyons toutefois pas naïf : le système de gestion paritaire n’est ni un parangon de vertu, ni au maximum de son efficience. La responsabilité des partenaires sociaux est de n’avoir pas plus tôt mis en place une évaluation rigoureuse, professionnelle, de leur action. Ils ont ainsi fourni le bâton qui leur bat les côtes aujourd’hui. Plutôt que de se plaindre du mauvais traitement que leur réserve l’Etat, à eux de reprendre l’offensive en montrant clairement où sont les valeurs ajoutées de la gestion paritaire, en haussant leur professionnalisme au niveau nécessité par les problématiques d’emploi, de formation et de gestion des ressources humaines et en mettant enfin en place des politiques avec des objectifs et des résultats qui ne seront plus présentés dans la langue de bois institutionnelle qui caractérise le secteur mais avec le souci de l’ambition et du pragmatisme. A défaut, effectivement Dieu reconnaîtra les siens.

RapportIGF-IGAS-OPCA.pdf

Médecine man

En cas d'inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de  reclasser le salarié en lui offrant un poste « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. La loi sur l'orientation et la formation professionnelle prévoit désormais que "Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté "(C. trav., art. L. 1226-10 modifié).  On admirera en premier lieu la  qualité de rédaction de nos parlementaires :  "destinée à lui proposer"  est une formule  qui peut laisser songeur.  Peut être traduit-elle que dans l'esprit du législateur  la destinée de l'inapte est toute tracée ou que la proposition est le destin du salarié. Quoi qu'il  en soit, il est  reconnu à ces médecins qui ne soignent pas, que sont les médecins du travail, de proposer les chemins de la transformation de l'individu pour lui permettre de  surmonter  son inaptitude : ouvrir les voies de la  transformation, tel est le rôle du chaman,  qui lui utilise les  esprits et non la formation comme voie de la connaissance et  donc de la guérison.

Dagmar Glemme - Chaman

Cette nouveauté législative place l'entreprise dans une position délicate en matière de reclassement : il est possible de démontrer qu'aucun poste n'est disponible correspondant aux compétences du salarié à reclasser, mais comment démontrer, dès lors que le médecin du travail affirme l'aptitude à se former à d'autres postes ou métiers, l'impossibilité d'assurer cette formation ? et l'on voit s'étendre considérablement le champ des obligations de reclassement de l'employeur. On imagine mal, de surcroît, la Cour de cassation qui fait peser sur l'entreprise une obligation de gestion de l'employabilité externe en cas de licenciement économique, limiter la portée de cette nouveauté aux emplois disponibles dans l'entreprise : faute de postes existant et en présence d'un constat d'aptitude à suivre une formation pouvant favoriser un reclassement, y compris externe, l'entreprise pourrait bien être tenue d'assurer la formation du salarié. Voilà des chamanes aux pouvoirs bien réels et une obligation de formation supplémentaire pour les entreprises.

Révolutions manquées pour le DIF

Pour faire apparaître tous les personnages qui partagent une histoire avec le lieu, il fallait n'en faire apparaître aucun. C'est ce qu'à compris Roberto Polidori. Ses photos nous présentent l'esprit des lieux, c'est à dire tout à la fois l'esthétique d'un lieu, son histoire, sa vie passée, présente et à venir. Le regard porté sur les places choisies par le photographe nous présente les évènements dans leur plus radicale vérité. Les photos d'intérieurs de maisons de La Havane nous plongent à la fois dans la vie des anciens occupants, des actuels et de l'histoire de la Révolution et du régime cubain.

Roberto Polidori - La Havane - 1997

Tout juriste sait que la nature  des choses précède leur régime. En d'autres termes, qu'il faut avoir déterminé les caractéristiques essentielles, et donc précisément défini, une notion avant de pouvoir fixer les modalités techniques de son opérationnalisation. Ce principe aurait du guider le législateur dans son travail de définition d'un régime de la portabilité du DIF. Il n'a pas été conduit. De ce fait, une seconde Révolution sur le DIF a été manquée. Pour savoir quelle était la première, il vous faudra lire la chronique réalisée pour l'AEF avec Jean-Marie LUTTRINGER qui porte sur les deux Révolutions manquées du DIF et les assignats. Bonne lecture.

LeDIFDeuxRevolutionsmanquéesetdesassignats.pdf

Compétence contre centralisation

D'anciens responsables du MEDEF à qui nous devons le travail sur la démarche compétence au cours des années 90, ont repris le flambeau au sein de la Fondation Condorcet qui tenait une de ses premières réunions mercredi 28 octobre. L'objectif de la Fondation est, notamment, de diffuser la démarche de gestion par les compétences auprès des entreprises. Tous les intervenants se sont entendus sur au moins un point : une gestion par les compétences suppose une décentralisation des décisions, de l'autonomie donnée à chacun et la possibilité pour tous de participer au processus de création de valeur en y intégrant, par son professionnalisme reconnu (penser à ne pas oublier cette exigence) de l'innovation, de l'amélioration, de la qualité en un mot du travail de professionnel. Comme tout principe d'organisation, il est possible d'identifier les limites d'un tel modèle lorsqu'il cesse de mettre les individus en situation d'agir de manière autonome et responsable et qu'il renvoie sur les épaules de chaque personne tous les problèmes que l'organisation n'a pas su ou voulu régler. La gestion par les compétences est une confiance faite aux hommes et aux femmes qui ne doit pas être dévoyée en une mise sous tension sans mesure ni limite.

Le Maréchal - Le monstre d'Etat - 1958-1960

On ne pouvait s'empêcher de penser, en écoutant ces discours, que tout le mouvement de centralisation que l'Etat organise consciencieusement et méthodiquement, dans une espèce d'ordre pyramidal impérial à fonctionnement exclusivement descendant, était la négation même d'un modèle fonctionnant sur la confiance et la compétence. La loi sur l'orientation et la formation nous en fournit plusieurs exemples (contrôle par l'Etat du Fonds paritaire, contrôle des organismes de formation, contrôle des OPCA,...) alors que la formation est le domaine par excellence dans lequel il s'agit surtout d'encourager et de favoriser les initiatives. Il ne s'agit pas de contrôler ni de considérer que l'Etat est le seul garant possible de toute action efficace mais au contraire de déterminer les conditions à réunir pour que chacun puisse être pleinement acteur et responsable.  Le Maréchal, superbe peintre et graveur, pourrait toujours tenir ces propos inscrits sur l'oeuvre présentée ci-dessus : "Le Monstre d'Etat, roi du tout pareil, tient le fantôme public sous le glaive de sa propre loi".

S'accrocher aux branches

Ce blog invite souvent à porter un regard un peu neuf, distancié, amusé, enjoué, sur ce qui nous entoure. On peut ainsi découvrir ce que le regard d'habitude ne nous permet plus de déceler. Ainsi, à regarder un arbre qui s'est entêté à pousser au milieu des pierres on peut découvrir qu'il hurle sa fureur au visiteur qui ne sait pas très bien si c'est lui qui est à l'origine de cette colère ou bien la situation improbable du végétal. Il est vrai que cet arbre est corse.

Arbre Hurleur - Photo jp willems

Nul ne s'amuserait ici à s'accrocher aux branches du grand hurleur, qui se déploient comme des tentacules sévères et menaçantes. Il est pourtant parfois dans la logique des choses, et tel est le cas pour la formation, de chercher à s'accrocher aux branches. La réciproque n'est toutefois pas vraie : les branches ne doivent pas s'accrocher à la formation. Si vous souhaitez des explications à tout ceci, lisez la chronique publiée par l'AEF et réalisée avec Jean-Marie LUTTRINGER. Vous y découvrirez également une histoire de jumeaux bagarreurs plus riants que l'arbre furieux. Bonne lecture.

Pourquoilaformationdoits'accrocherauxbranches.pdf

L'eau tarie

La mise en place du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels va se traduire par le prélèvement d'une somme variant entre 5 et 13 % de l'obligation légale de financement de la formation professionnelle. Le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait faire du FPSPP, dont on rappellera que s'il est paritaire et non tripartite, l'utilisation de ses fonds relève à titre principal d'une convention conclue avec l'Etat, un des outils principaux de la politique de l'emploi. Il est donc plus probable que le premier prélèvement soit proche de 13 % et non de 5. Au total, ce sont environ 900 millions d'euros qui seront soustraits aux OPCA au titre du Plan, du DIF, de la Professionnalisation et du CIF. Les responsables des FONGECIF ont d'ores et déjà annoncé qu'il y aurait en 2010 environ 5 000 CIF de moins (sur 30 000). La même diminution des ressources est très probable pour le DIF, les entreprises ne pouvant donc baser leur politique de développement du DIF sur le financement par leur OPCA. En ce domaine, la période faste est derrière nous (il paraît que ce n'est pas qu'en ce domaine, mais rien n'oblige à le croire) : la source du financement externe de la formation va être moins abondante, sinon tarie.

Yamasuma Morimura - Portrait

(La source I, II, III d'après Ingres - 1989)

Mais que va donc faire le FPSPP de tout cet argent : financer la politique de l'emploi et la formation des demandeurs d'emploi et concentrer les fonds sur les salariés prioritaires (salariés des TPE et PME, salariés les moins qualifiés, salariés dont l'emploi évolue fortement et/ou disparaît, etc.). Il y aura donc des bénéficiaires (ouf !) du prélèvement opéré par les OPCA. Mais, et là comme dans bien d'autres domaines, il va d'abord falloir payer pour voir.

Le mors et la bride

La Commission mixte paritaire s'est prononcée, mardi 6 octobre, sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le résultat de ses travaux est, comme il se doit, un mélange entre le texte voté à l'Assemblée et celui issu du Sénat. Pas certain que la cohérence y retrouve ses petits. Au regard de l'ANI du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux peuvent s'estimer floués : le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ne pourra engager ses financements sans avoir conclu une convention avec l'Etat et les OPCA devront conclure des conventions triennales avec l'Etat pour garantir le financement de leurs frais de fonctionnement. A la demande d'autonomie représentée par l'ANI du 7 janvier 2009, la réponse est donc claire : c'est non. Difficile de montrer plus brutalement que dans les relations cavalières entre les partenaires sociaux et l'Etat c'est ce dernier qui tient la bride et les premiers qui ont le mors. Qu'au gré des années la main qui tient la bride soit souple ou ferme ne change rien à ce constat. Actuellement, la main est plutôt ferme au risque de blesser.

Picasso - Cheval de cirque - 1956

Qu'y peuvent les partenaires sociaux ? prendre le mors aux dents. Selon l'Académie, l'expression vise un Cheval qui, serrant le mors entre ses mâchoires, le rend immobile et s'emporte, sans que le cavalier ou le cocher puisse le retenir. Comment s'y prendre ? une seule solution : accéder à l'autonomie en créant une cotisation sociale pour financer la formation professionnelle. Tant que la ressource principale sera de nature fiscale, l'Etat tiendra la bride. Se libérer de ce joug pesant n'est possible qu'en modifiant la nature des contributions versées par les entreprises. Tel est le prix non seulement de la liberté pour les partenaires sociaux, mais plus largement de la préservation et sauvegarde du paritarisme qui, après l'OPA étatique sur la sécurité sociale et l'assurance chômage et aujourd'hui sur la formation professionnelle n'a guère d'avenir s'il ne subsiste dans son pré que l'herbe des retraites complémentaires, certes bien verte mais insuffisante à nourrir la bête. Les partenaires sociaux auront-ils la volonté d'éviter la mort du petit cheval sans se contenter de simplement demander sa grâce à l'Etat mais en lui fournissant l'alimentation suffisante ? réponse aux prochaines négociations.

Much ado about nothing

Le projet de loi réformant la formation professionnelle vient d'être voté au Sénat. Une commission mixte paritaire rendra les derniers arbitrages le 6 octobre, le texte final étant présenté aux deux assemblées le 14 octobre. Se termine donc un processus entamé il y a plus de deux ans par la production de moultes rapports sur le système de formation, marqué par l'ANI du 7 janvier 2009 conclu entre les partenaires sociaux unanimes et parachevé donc par cette loi. Qu'en retenir ? la conclusion de la chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer pour l'AEF emprunte à Shakespeare : "Much ado about nothing".

Pour justifier ce jugement, nous vous invitons à une promenade buissonière. La forêt recèle des surprises et des mystères et suppose de garder disponible toute son attention pour saisir les lignes de force qui ont présidé à son établissement. Les arbres étant par essence immortels ils méritent mieux qu'un regard distrait.

Corse - Mai 2009

Cette promenade buissonière dans le maquis de la loi ne permet guère de déceler le sens et la cohérence du texte, ou plutôt de faire deux constats : tout ce qui a du sens provient peu ou prou de l'ANI du 7 janvier 2009, quant aux dispositions rajoutées par le législateur elles ne traduisent qu'une volonté d'administration par l'Etat d'un système de formation professionnelle qui a au contraire besoin de s'ouvrir davantage aux responsabilités de tous pour être efficace. En ce domaine peut être encore plus que d'autres, ce n'est ni la sur-règlementation ni la caporalisation qui sera gage d'efficacité.

SensetcohérencedelaloiFormation.pdf

Cachez ce sein....

Les députés avaient prévu qu'un rapport serait réalisé en 2010 sur le financement du DIF pour déterminer, notamment, si suite à la mise en oeuvre de la portabilité du DIF il n'était pas nécessaire d'envisager son provisionnement. Les Sénateurs, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'orientation et la formation tout au long de la vie, ont supprimé toute référence à un tel rapport, le Sénateur Carle avançant les arguments suivants : "ce serait envoyer un signal très négatif aux entreprises, en suggérant que la solution de l'obligation de provisionnement est sérieusement envisagée »  pire « un tel rapport pourrait conduire à la remise en cause du DIF, en établissant clairement son coût et l'impossibilité pour les entreprises de l'assumer". Ici, le lecteur s'arrête, relit et se demande s'il comprend bien : il faut surtout ne pas parler du financement du DIF sinon son coût apparaîtrait et il serait démontré que les entreprises ne peuvent l'assumer. Vite cachons tout cela, il n'y a rien à voir. Si le Sénateur Carle s'égare, par mégarde ou sans y prendre garde, dans le bain Turc d'Ingres, sans nul doute demandera-t-il aux baigneuses de dissimuler ces seins qu'il ne saurait voir mais dont il n'a jamais douté de l'existence. Venons ici à son secours et contemplons à nouveau le chef d'oeuvre d'Ingres.

Ingres - Le bain turc

Sauf à rester lettre morte et faire l'objet d'une sourde et tenace opposition des entreprises, le DIF est appelé à se développer et donc les moyens qui lui sont consacrés à croître avec son développement. Pour financer cette montée en charge, quatre solutions : transférer les moyens du plan vers le DIF (ce qui est vécu comme une perte de pouvoir par les entreprises qui passent de la décision unilatérale sur le plan à la négociation sur le DIF), utiliser les fonds des OPCA (mais on va tellement demander aux OPCA que leurs ressources ne suffiront guère à l'élargissement de leurs missions), diminuer le coût des formations (mais certains coûts sont incompressibles) ou encore utiliser le gain résultant de la réalisation de certaines formations en dehors du temps de travail (mais tous les DIF ne se feront pas en dehors du temps de travail). Bref,  si l'on mesure la difficulté de la tâche, plutôt que d'en conclure qu'il est urgent de faire l'autruche il serait plus judicieux de réfléchir véritablement aux moyens de financer un  accès négocié à la formation pour les salariés. Le législateur saura sans doute mettre ses actes en accord avec ses intentions et rétablir cette disposition avant le vote définitif de la loi. Ainsi le Sénateur Carle pourra à loisir contempler sans détourner le regard le chef d'oeuvre d'Ingres. Profitons avec lui !

Une fausse bonne idée

Toutes les idées ne sont pas bonnes et il faut parfois y réfléchir à deux fois, surtout quand l'évidence semble s'imposer. Moins les questions se posent d'elles mêmes et plus il est nécessaire de les poser. Dans le cadre du projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle, il semble communément admis que les TPE et PME n'ont ni compétences ni pratiques en matière de formation et que leur seule ressource financière pour faire de la formation est l'obligation légale. Sur la base de ces deux constats erronés, le Gouvernement propose, alors que les partenaires sociaux ne le souhaitent pas, que toutes les entreprises de moins de cinquante salariés versent l'intégralité de leur obligation fiscale de financement de la formation à un OPCA. Fixer un nouveau seuil en matière de formation professionnelle n'est pas non plus une bonne idée, après la différenciation des obligations pour les entreprises de moins de 10 et de 20 salariés voici une différenciation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La définition de seuils a souvent plus d'effets pervers que d'effets bénéfiques. Cela devrait se vérifier une fois encore si la loi est votée en l'état. En réalité, il est bien souvent préférable de travailler à ce que le droit commun soit suffisamment pertinent pour englober toutes les situations, que de créer des droits particuliers et segmentés qui rendent les textes illisibles et créent des inégalités souvent arbitraires. En ce début de période de vacances, on préfèrera la lecture du "Seuil du jardin" d'André Hardellet, à celle du projet de loi. Peut être la magie du livre d'Hardellet ira-t-elle jusqu'à redonner un peu de raison aux députés. Il faut en rêver pour que cela survienne.

En pièce jointe, la chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer pour l'AEF sur cette fausse bonne idée.

Mutualisation obligatoire une fausse bonne idée.pdf