29/11/2013
On n'a pas d'idées, mais on a des projets !
Le Ministère du Travail vient de faire paraître ses projets de réforme du contrôle de la formation professionnelle, dans le cadre du projet de loi à venir sur la formation et la démocratie sociale. A la lecture, on hésite entre la colère et la déprime. Le seul souci du Ministère en matière de politique de formation : la lutte contre "les sectes et le charlatanisme". Alors que la Miviludes peine à trouver les quelques exemples qui justifieraient la suspicion générale qu'elle projette sur le secteur de la formation (sur son site, elle pointe comme manifestation du risque sectaire le fait que 20 % des formations seraient de nature comportementales : il va falloir instruire les gentils membres de la Mission sur la notion de compétence qui leur est manifestement étrangère, à tout point de vue), voilà le Ministère qui a comme horizon politique la foireuse émission Cash investigation !
Steve Lambert - Out of ideas
Mais voici le pire : alors que personne en France ne s'accorde sur la définition exacte de la formation professionnelle et que les frontières des actions de formation sont définies par le Ministère lui-même de manière approximative, il est prévu d'autoriser les contrôleurs à prononcer le redressement de la totalité du chiffre d'affaires concernant les actions litigieuses. Comme s'il n'y avait rien de mieux à faire, sur le champ de la formation professionnelle, que de créer de l'insécurité juridique et financière au motif qu'il faut traquer les charlatans. Mais il est vrai que pour faire véritablement quelque chose, encore faudrait-il avoir des idées.
00:26 Publié dans ACTUALITE DE LA FORMATION, DROIT DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : contrôle, formation, financement, sanction, secte, ministère, travail, idée, art
Commentaires
Bonjour,
A vrai dire, je m'en doutais un peu...De grosses difficultés en perspective qui pourraient pourtant être évitées.
Cela étant, je pense quand même qu'il faudrait revoir l'article L6313-7 du code du travail La référence à la "culture générale" est quand même problématique...Au point que l'Administration semble avoir oublié l'existence de ce texte.
Quant au contrôle des organismes de formation, source de sueurs froides pour certains, j'avoue ne pas trop bien saisir sa logique.
Je sais bien que sont en cause des fonds "quasi publics" mais c'est aussi faire fi de la circonstance que l'on a souvent affaire à des sociétés commerciales qui sont dans le secteur concurrentiel et se rémunèrent par un prix accepté...Et qui sont censés faire du profit qui plus est. Que le dirigeant ait utilisé la trésorerie de sa société pour se payer un voyage aux Seychelles n'est peut-être pas bien mais cela ne change rien du point de vue des organismes payeurs concernés. Si préjudice il y a, il est davantage du côté de l'Administration fiscale...
Pire, les textes, tels qu'ils existent, peuvent permettre à l'administration de s'ingérer plus que de raison dans le fonctionnement des organismes de formation et lui permettre, à la limite, de contester l'opportunité même des décisions de gestion de ses dirigeants. Avec une sanction d'une sévérité extrême à la clé.
A ce sujet, il y a eu un intéressante décision QPC du Conseil Constitutionnel en septembre 2012 sur cette question.
Dans cette décision (j'ai été étonné de constater qu'elle n'a pas fait l'objet d'un commentaire de votre part) , le Conseil Constitutionnel notamment, "invite" l'Administration à limiter son contrôle à l'utilité des dépenses et non à leur nécessité...Ce qui n'est pas la même chose : si une dépense nécessaire est obligatoirement utile, l'inverse n'est pas vrai.
Une des affaires évoquée à l'audience était intéressante car elle concernait une pratique de certains organismes spécialisés dans la bureautique qui consiste à "offrir" un ordinateur à "l'apprenant", ordinateur que ce dernier peut utiliser chez lui tout au long de sa formation.
En sachant que le prix initial des ordinateurs était faible (de l'ordre de 250 euros) et que les formations concernées s'étalaient sur une période relativement longue (1 an et plus) tant et si bien qu'à l'issue de celle-ci, le prix résiduel desdits ordinateurs était quasiment nul je ne vois pas bien où est, en réalité le préjudice...Peu importe, dans ces conditions que l'ordinateur soit mis à disposition en tant que matériel pédagogique ou "offert".
A ma connaissance, cette affaire est toujours pendante devant le Tribunal Administratif de Paris.
Écrit par : bcallens | 29/11/2013
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