Toujours plus haut, toujours plus fort

Après l'IGF et l'IGAS qui tentent de faire les poches des OPCA pour trouver 400 millions manquants (ah ben oui, on ne peut pas à la fois faire des cadeaux électoraux et avoir des réserves pour la formation des demandeurs d'emploi), voici la Cour des Comptes qui joue à l'éléphant dans la fabrique de bibelots. Selon les magistrats de la Cour, il serait pertinent, même si un peu complexe, de transférer la collecte des fonds de la formation professionnelle à l'URSSAF. Question d'économie d'échelle et d'efficacité, on connaît les arguments. Le problème c'est que, comme souvent dans ces rapports écrits par ceux qui se font fort de tout comprendre et tout connaître en un rien de temps (bon ok, les consultants font pareil, mais ce n'est pas une raison...), la superficialité guette au coin du rapport. Notamment lorsqu'il est affirmé qu'il n'y a plus de concurrence entre les OPCA pour les collectes légales et conventionnelles (et hop ! oubliée la concurrence entre les interpros pour la collecte légale) ou que l'on peut facilement régler la question des champs conventionnels avec la DSN. Là, ce n'est plus une vision d'en haut, c'est carrément stratosphérique. 

Dressons une liste non exhaustive : entreprises sans CCN, entreprises n'appliquant pas la bonne CCN, entreprises ayant fait le choix par accord d'une CCN de rattachement, subtile distinction entre la CCN appliquée et la CCN applicable, pour ne pas parler des adhésions historiques d'entreprises à certains OPCA qui ne sont pas les leurs, aux problèmes de frontières dans les rattachements de secteurs à telle ou telle CCN, etc. La Cour des comptes n'identifie même pas le fait que sous couvert de rationaliser une simple opération technique, la collecte, il faudrait revisiter l'ensemble des champs d'application des CCN et tracer des étanchéités entre les secteurs professionnels (avec parfois 3 CCN pour un même code NAF je vous laisse envisager le boulot...). Bref, l'opération ne serait pas simplement "compliquée", elle causerait à l'évidence bien plus de désordre que d'économies. Mais sur le papier, comme toujours, ça marche. 

Et la Cour dans sa grande partialité n'aborde jamais non plus la question de la taxe d'apprentissage, les effets bénéfiques du cumul de qualité OPCA-OCTA, de la simplicité du guichet unique pour les questions de formation et de la nécessité pour les entreprises d'identifier précisément l'interlocuteurs qui reçoit les fonds et rend les services en contrepartie, ce que l'abstraction de la collecte URSSAF ne manquerait pas de masquer. Au final, comme pour beaucoup des projets présentés ces dernières années et qui resteront la marque de ce Gouvernement, une bonne intention et une idée simple...mais erronée qui se traduira au final par plus de complexité. 

Par contre, on ne saurait trop recommander aux OPCA de profiter de l'été, et peut être aussi de l'automne, pour dresser un diagnostic en matière de collecte un peu plus pertinent que celui de la Cour des comptes, de faire des propositions pour améliorer l'existant et pour démontrer que la voie cette amélioration est hautement préférable à un grand chambouletout. 

Le bon droit, vraiment ?

Après l'offensive du droit économique corporatiste (celui qui créé et garantit des monopoles), voici donc UBER confronté à l'offensive du droit social. Accusée de travail dissimulé et de fraude aux cotisations sociales, la plateforme se voit réclamer plusieurs millions d'euros de redressement par l'URSSAF. Comme toujours en ces affaires médiatisées, il faut essayer d'aller y voir de plus près et faire un peu de technique en passant en revue les arguments des contrôleurs. Ils sont assez classiques : la plateforme encadre les modalités du travail et donc les chauffeurs interviennent au sein "d'un service organisé".  On chercherait en vain, dans le code du travail, la notion de "service organisé". Pure création de l'URSSAF et des tribunaux, la notion de service organisé a été utilisée pour ramener vers le statut de salarié tous ceux qui choisissaient un autre cadre de travail que le salariat. Et c'est ici que les choses se compliquent : détournement, fraude, absence de choix,...l'URSSAF chausse ses bottes de chevalier blanc et de défenseur de la veuve et de l'orphelin. Dans l'affaire d'UBER, l'intention est d'ailleurs clairement affirmé : il s'agit de lutter contre les fraudes pour garantir le financement de notre système social. 

Taxi indépendant ? 

Au nom du sauvetage de "notre modèle social", rien de moins, voici donc des participants à un jeu télé, des artisans, des démarcheurs ou des formateurs requalifiés en salariés. Il n'est manifestement pas venu à l'esprit des contrôleurs que notre modèle social connaît aussi le travail indépendant et son régime social, que le salariat n'est pas l'horizon indépassable de l'activité et que ce n'est pas en étendant indéfiniment la notion de "service organisé" que l'on garantira un modèle social mais en faisant en sorte qu'il soit capable de concerner de la même manière tous les statuts. Alors bien sur on pourra toujours se référer à quelques tricheurs avérés, à des fraudes caractérisées et monter sur les grands chevaux de l'indignation pour justifier ses pratiques. C'est ainsi que 5 % des comportements avérés conduisent à 100 % d'emmerdements garantis. Il serait peut être temps d'avoir un peu d'intelligence et de discernement et de considérer que la société du salariat qui s'est construite tout au long du 20ème siècle mérite non pas des combats d'arrière garde mais de mettre l'imagination au service de l'individu et de ses libertés. 

Salariat sparadrap

Plus collant que le sparadrap du capitaine Haddock, tel apparaît le statut de salarié dans la décision du 5 novembre 2015 prise par la chambre civile de la Cour de cassation. L'affaire concerne un salarié qui a accepté de faire figurer sur son véhicule, comme des tiers à l'entreprise à qui le même contrat a été proposé, des publicités pour son employeur et a été rémunéré à ce titre dans le cadre d'une prestation de services. Redressement de l'URSSAF qui ne voit ici qu'un salaire. Contrat distinct du contrat de travail plaide le salarié. Peine perdue, la Cour de cassation, sans prendre la peine d'argumenter, considère que quasiment par nature, toute somme versée à un salarié a un caractère de salaire. L'affaire ne nous dit pas si tous les propriétaires de véhicule habillés de publicité ont également été requalifiés en salariés. Toujours est-il que la décision laisse penser que le contrat de travail est exclusif de tout autre contrat entre un employeur et un salarié. Comme si le statut de salarié ne pouvait qu'englober tous les autres. 

Jeune conducteur rebelle au salariat qui a pris soin d'ôter toute publicité de son véhicule (arrghh : il a oublié la casquette !!!!)

On peut régulièrement constater que le salariat est devenu l'horizon indépassable de l'activité et que les gouvernants comme les juges oublient régulièrement qu'il existe en France des travailleurs non salariés. Tous nos systèmes sociaux ont tellement été organisés autour d'une société du salariat que l'on en vient à oublier qu'il fût un temps où le salariat était considéré comme une déchéance et le travail indépendant comme une fierté. Manifestement ce temps est sorti des mémoires et l'URSSAF qui ne voit que salariat partout, et cotisations subséquentes à redresser, y contribue plus qu'à son tour. Et voilà tout artisan faisant appel à un confrère, tout organisme de formation employant des auto-entrepreneurs comme formateurs et donc employeur louant le véhicule, et non le travail, d'un salarié, sommés de rentrer dans le cadre totalisant du salariat. Et curieusement, le tout salariat n'est jamais avancé parmi l'une des causes possibles du chômage, ni le fait que trouver un emploi soit synonyme de trouver un contrat mais pas d'exercer une activité. Il serait peut être temps, et ceci vaut pour les juges comme pour les élus, de faire évoluer les représentations et les pratiques...et peut être aussi les textes qui avaient pour objectif d'asseoir la sécurité sociale au temps de leur adoption mais qui paraissent aujourd'hui à la fois source d'insécurité et bien inutiles sparadraps. 

CassCiv 5 novembre 2015.pdf