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30/05/2017

Du binaire paradoxal

Difficile d'anticiper ce que pourrait être la réforme du code du travail qui fait l'actualité mais dont on ne connaîtra la véritable teneur qu'au milieu de l'été et la version finale sans doute pas avant septembre. Il est une mesure qui revient toutefois régulièrement, le référendum d'entreprise. Déjà présent dans la loi Travail, il est actuellement soumis à une double limite : il ne sert qu'à valider un accord et n'est donc pas source de droit autonome et il relève de l'initiative des organisations syndicales (ceci dit, il n'est pas très compliqué pour un employeur de se réserver le dernier mot en ne signant pas l'accord le premier). Ces deux limites pourraient être levées en donnant à l'employeur la possibilité de décider seul de l'organisation du référendum et éventuellement de l'utiliser pour produire directement une norme. Et c'est sur ce point là que l'évolution serait contestable et paradoxale. 

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Contestable parce qu'un référendum, par nature, est binaire : oui ou non, pour ou contre. Il ne fait donc pas dans la subtilité. Or, nous avions compris (mais peut être avions nous mal compris) que ce qui justifiait, avec raison nous semble-t-il, la plus grande autonomie donnée aux accords d'entreprises, c'est qu'il est impossible de faire une application globale du principe de faveur et que lorsque des accords construisent un équilibre complexe, la comparaison thème par thème avec les accords de niveau supérieur n'a plus de sens. Autrement dit, il faut laisser à la négociation le soin de construire des équilibres subtils et d'arriver à concilier des intérêts pas toujours alignés. Certes, on ne manquera pas d'invoquer la démocratie directe et le droit de chacun de s'exprimer sur ses conditions de travail, mais on voit mal comment un outil aussi binaire que le référendum pourrait contribuer à rendre plus mature le dialogue social dans les entreprises. Que le référendum puisse avoir un intérêt managérial (consultation des salariés sur un sujet) oui certainement. Qu'il devienne source autonome du droit, c'est paradoxal pour un Gouvernement qui défend l'idée d'une union sinon des contraires du moins d'anciens adversaires et le travail de conviction. Prenons d'ailleurs ici le pari que c'est à la place respective de la négociation et de la décision unilatérale (fût-elle validée par un référendum) que l'on mesurera la véritable nature du projet de réforme du droit du travail. 

Commentaires

La France court après la réforme du code du travail mais toujours trop tard, trop peu et trop lentement.
Rappelons que déjà en 2008 celui-ci avait été "refondu" (à droit constant ce qui était très malin !)
Aujourd'hui pour rendre le travail plus équitable c'est d'une refonte totale de notre système social dont le pays a besoin.
Il faudrait par exemple que le code du travail devienne le code de tous les travailleurs (précaires, fonctionnaires, indépendants, salariés....) avec un contrat de travail unique, une obligation de formation (sur le temps libre, financée par le travailleur lui-même).

On en est loin et si Macron ne va pas bien au delà de la loi travail de 2016 celui-ci continuera de fuir notre pays.

Écrit par : cozin | 30/05/2017

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Bonjour,

1) D'abord il ne faut pas confondre Code du Travail et Droit du Travail. L'essentiel du Droit du Travail ne se trouve pas dans le Code. Les accords collectifs applicables à une situation donnée ne sont pas dans le code...

Il en va de même pour d'autres disciplines comme le droit de l'urbanisme. Si vous sollicitez un permis de construire et souhaitez savoir si vous l'obtiendrez, le code de l'urbanisme ne vous sera d'aucun secours car le droit applicable se trouve pour l'essentiel dans le Plan local d'urbanisme qui est, comme son nom l'indique, "local" et donc limité géographiquement.

2) Je vois mal comment un "indépendant" pourrait relever d'un contrat de travail puisque ce dernier implique la subordination, sauf à considérer par principe qu'un indépendant ne l'est de toute façon pas...

3) Franchement, vous y croyez ?

Écrit par : bcallens | 30/05/2017

C'est vrai qu'un indépendant "dépendant" du droit du travail ça fait bizarre mais c'est bien ce que promeut le nouveau pouvoir politique en ouvrant des droits au chômage aux indépendants.
Il y a aujourd'hui une grande hypocrisie sur le droit du travail, notamment avec les salariés des sous-traitants, sans guère de droits sociaux, mal payés, non ou pas encadrés, tout cela pour permettre aux grandes sociétés donneuses d'ordre de continuer leur social avec leurs propres travailleurs protégés.

Écrit par : cozin | 30/05/2017

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Oui mais, octroyer les mêmes droits aux salariés et aux indépendants n'implique pas pour autant que ces derniers doivent être soumis au droit du travail. On peut "découpler".

Maintenant, il faut savoir que selon l'article 12 du code de procédure civile le juge "doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée."

Si, dans une situation donnée, il peut caractériser notamment une situation de subordination, il peut toujours requalifier un contrat de jeu par exemple en un contrat de travail ce qui amène automatiquement l'application du droit du travail.

C'est ce qui est arrivé à TF1 dans l'affaire qui concernait le jeu de télé-réalité "l'île de la tentation"...

Écrit par : bcallens | 30/05/2017

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