Sondages et liberté

Dans le magnifique musée de la presse, ou du journalisme, le newseum, il est possible d'exprimer ses opinions sur des sujets d'actualité. Par exemple, sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, située à quelques encablures de là, de considérer comme illégale toute restriction par les états à la possibilité de se marier entre personnes du même sexe. J'ai voté avec une petite pastille bleue, vous la voyez ? 

Au second sondage, je n'ai pas voté. Les avis étaient d'ailleurs plus partagés sur le fait de savoir si le drapeau confédéré, autrement dit le drapeau de guerre des Etats sudistes, symbole aujourd'hui de la persistance du Sud pour certains, et de l'esclavage, la ségrégation et le racisme pour d'autres, de savoir si ce drapeau donc pouvait continuer à être affiché dans l'espace public. Et là les avis sont plus partagés. 

Même s'il est difficile d'interpréter la volonté qui se trouve derrière chaque point coloré, il semble que la désapprobation de l'affichage de ce symbole du passé l'emporte, mais que l'attachement aux libertés conserve un attrait puissant, y compris la liberté de dire ou faire ce qui est moralement condamnable. Car la liberté a ceci de singulier qu'elle est nécessairement radicale. Toute entrave en constitue la négation. Dans un pays où le premier amendement de la Constitution garantit 5 libertés fondamentales pour les citoyens : la liberté de la presse, la liberté d'expression, la liberté de religion, la liberté d'assemblée et la liberté de pétition ; toute restriction à une de ces libertés est considérée comme une atteinte aux droits individuels. C'est pourquoi l'on trouve des américains qui, en tant qu'héritiers des Lumières mais aussi de Voltaire, se battront toujours pour que chacun puisse exprimer toute opinion, quelle que soit sa nature. Et trouveront normal de défendre le droit d'afficher un drapeau dont la vue les choquera pourtant. Et ce n'est pas un paradoxe, mais une grande rigueur au contraire. 

Washington d'ici

Capitale du plus puissant Etat du monde, Washington a des allures de ville provinciale, que la verdure accentue. Alanguie sur les rives du très lent Potomac, Washington semble absente au présent. La litanie de mémoriaux et autres monuments historiques, tentent de donner de l'épaisseur à une ville qui semble attendre, on ne sait trop quoi. Mais peut être n'est-ce que la torpeur de l'été. 

Vu d'ici, les clichés sont faciles, tel celui qui voudrait que l'on est au pays de l'argent roi, et il est un fait que partout s'affiche l'ordre moral selon lequel la liberté a toujours un prix. 

Dans le pays où, qu'il s'agisse de Google ou de la CIA, on se moque assez largement de la liberté d'autrui, le contraste est saisissant. Et l'on ne voudrait pas avoir affaire à la police, chargée justement de défendre les libertés. 

Car si sous le soleil, la torpeur de Washington a quelque chose de débonnaire, il ne faut guère plus d'un orage pour entrevoir les zones grises qui font aussi l'histoire d'un pays. 

Assez rapidement, les drapeaux aux fenêtres, les signes d'appartenance, la vision totalement autocentrée du monde, cesse d'être du folklore...

...pour dessiner un paysage qui n'est pas un paradis pour tous. 

Et pourtant, ici, la liberté n'est pas qu'un mot, elle s'incarne à tout coin de rue. 

Et c'est moins Obama à la Maison Blanche qui en est le garant, qu'une jeune fille qui avance avec l'héritage de Lincoln et de bien d'autres. Elle peut trouver que l'histoire est lente, mais elle avance. 

Et comme l'on trouve de tout aux Etats-Unis, on y trouve aussi...le CPF, sous forme d'une société spécialisée dans l'installation de conduits souterrains pour chauffage thermique. Vous l'aurez deviné, des spécialistes de l'usine à gaz en quelque sorte. 

Avant de partir...

Je résiste à tout...sauf à la tentation. Résultat, même après avoir enclenché le message d'absence, envoyé les derniers mails, posé sur un coin du bureau les derniers courriers (avec une lettre aux amis histoire que le courrier papier ne concerne pas que le paiement des factures, la banque, l'administration et autres mistoufles de la vie bureaucratique), même après avoir bouclé la valise, préparé la place pour les amis qui l'investissent, bref même en étant déjà passé à autre chose, et bien je ne résiste pas à vous faire partager la dernière propagande communication du ministère sur la réforme. 

Bien évidemment, comme dans toute publicité communication institutionnelle, le message clé est que l'on a tout bien fait, même s'il a déjà fallu réviser plusieurs fois ce que l'on avait projeté de faire avant même de l'avoir fait. Passons. 

On a retrouvé le fil  conducteur de la réforme

Mais si je n'ai pas résisté, c'est surtout par égard aux organismes de formation en langues qui se débattent avec la réforme. Ils liront avec plaisir, j'imagine, à la page 3 du dépliant, la pépite suivante : "Toutes les certifications en langues étrangères sont désormais inscrites à l'inventaire et de fait éligibles au CPF". Vous avez bien lu, il est écrit que l'inscription à l'inventaire vaut éligibilité au CPF. Sans doute la torpeur de l'été a-t-elle pesé sur les rédacteurs et correcteurs. Parce que, dissipons toute fausse joie, c'est quand même une énorme boulette rédactionnelle. Les mauvaises langues en conclueront que même sur la communication ça patine. Et moi qu'il est vraiment temps de prendre congés. 

CPFEDITIONSPECDGEFPJUIL15.pdf

Variations d'été

Bon, pour le premier numéro de Liaisons Sociales, ce sera le 31 juillet. Mais d'ici là, on se sera plongé dans d'autres lectures, d'autres découvertes. La biographie de Rothko par Annie Cohen-Solal, pour débuter, car les chemins de l'été nous conduiront vers la chapelle Rothko, sous le soleil du Sud. 

Et comme lire c'est aussi relire, pour aller dans le pays qui n'a pas d'histoire et où le pragmatisme règne, rien de mieux que de franchir à nouveau le seuil du jardin avec le promeneur éternel, André Hardellet.

Sur la route de l'été, il y aura aussi la ville des murals, celle des graffeurs, des peintres de la rue, des artistes de la nuit, des clandestins au grand jour. Du coup, Arturo Perez Reverte et ses enquêtes artistiques s'imposait. 

Et pour finir, est-il nécessaire de justifier un détour par la Grèce et ses conditions de vie réelles, loin des fantasmes et de la propagande financière, dont le dernier exploit est d'avoir réussi à substituer à l'Europe politique le seul projet de zone euro économique. Si l'on doutait que la politique était déliquescente, on pourra vérifier que les démocraties ne sont que le cache-sexe de vieilles monarchies où règne le monarque des temps modernes : l'argent. 

CPF Leaks

A la fin du mois de juin, 5785 demandes de CPF ont été validées. Le nombre de dossiers a donc doublé en un mois. Les communicants seront ravis : 100 % de progression. Le chiffre brut ramène à la réalité : en 6 mois, 10 fois moins de CPF qu'il y avait de DIF en un mois (soit au total 60 fois moins de personnes en formation). 

Et surtout, si les organisations syndicales voulaient bien faire une analyse de terrain avant de prendre des positions, elles s'apercevraient que la majorité des demandes des salariés se portent sur les seules deux certifications de l'inventaire inscrites au RNCP : le TOEIC et le BULATS. Les formations conduisant à des titres et diplômes sont largement minoritaires (mettons à part la VAE qui ne relève pas des listes). 

Et si l'on exclut les demandes associées à un CIF, qui ne constituent jamais que le coup de pouce pour un dispositif en manque de financements mais ne témoignent pas du fonctionnement du CPF en tant que tel, on se retrouve avec une très faible proportion de certifications figurant sur les listes d'éligibilité. 

Une statistique permet de constater le volume de travail inutile généré par le CPF : l'ensemble des certifications figurant sur les listes représente plus de 27 000 certifications. Si l'on considère que le RNCP recense 8 000 titres et que les CQP sont au nombre de 1 000 (avec quelques centaines de certifications inscrites à l'inventaire), on se rend compte que les mêmes certifications sont reprises à de multiples reprises par les listes nationales, régionales, de branche. Et surtout, 27 000 inscriptions pour au final une consommation centrée sur deux certifications, sans laquelle le CPF serait encore enlisé dans des balbutiements de démarrage. 

Je n'ai jamais vraiment aimé opposer un soi-disant pays "réel" et les dirigeants qui seraient déconnectés. Mais il faut avouer que parfois, il faut vraiment se retenir. 

Un décret sans qualité

Après la réaction d'humeur, retour sur l'analyse. Pourquoi le décret sur la qualité des prestations de formation soit n'aura aucun effet autre que la bureaucratisation du secteur, soit constituera une source infini d'arbitraire et donc de contentieux ? vous le saurez en lisant le commentaire "ligne à ligne" ci-dessous. Première hypothèse : le décret n'aura aucun effet. Par défaut de pouvoir gérer le volume, par incapacité à définir des critères inattaquables, par crainte des contentieux, par volonté également de ne pas rigidifier le marché ou de laisser le choix aux bénéficiaires, les financeurs procèderont à du référencement massif sur déclaration et à part le temps perdu à produire du dossier, on continuera comme avant. C'est le modèle du bilan de compétence qui fonctionne ainsi depuis 1990. Qui d'ailleurs peut prétendre que plus de 20 ans d'agrément des prestataires par les OPACIF ont garanti la qualité des bilans de compétences alors que l'Etat et les partenaires sociaux ont fait le diagnostic que les bilans étaient le plus souvent de qualité insuffisante et ont du coup créé le Conseil en évolution professionnelle ? 

Pilote non certifié (et sans permis)

effectuant un dépassement de qualité

Soit les financeurs entreront dans le jeu du tri sélectif, avec une base juridique de piètre qualité, des critères mal définis et l'on aura des contentieux à répétition et de l'argent de la formation qui financera des procédures et des dommages et intérêts. 

Comme on le voit, dans les deux cas, la qualité est bien servie. Mais si quelqu'un a une lecture différente du décret et des raisons de se réjouir, surtout n'hésitez pas à m'en faire part ! c'est souvent dans la contradiction (ah la dialectique...) que l'on gagne en qualité.

COMMENTAIRE DECRET QUALITE .pdf

Une bureaucratie sans qualité

On avait pas besoin d'attendre la publication du décret sur la qualité des prestations de formation pour savoir qu'on allait encore apporter une réponse absurde à la française (des textes, des obligations administratives, de la bureaucratie) à une question pourtant pertinente. Et puisqu'on me demande mon avis, je me fais un plaisir de le donner. 

INTERVIEW PUBLIEE PAR WK-RH 

« Le décret sur la qualité des formations répond peu sur le résultat, pas du tout sur l’efficacité »

Pour ce spécialiste de la formation professionnelle, le décret paru le 1er juillet imposant des critères pour contrôler la qualité des entreprises du secteur est une aberration qui répond bureaucratiquement à un objectif pourtant légitime.

par Manuel Jardinaud 02/07/2015 Liaisons Sociales Magazine

Les six critères retenus pour contrôler la qualité des actions de formation financées par les OPCA, les régions ou Pôle emploi ont été publiés le 1er juillet par décret. Qu’en pensez-vous ?

On crée une obligation pour les financeurs, dont les OPCA, de regarder que les organismes de formation respectent eux-mêmes une obligation de qualité. De fait, ce texte crée un marché fermé de la formation continue, sous couvert de qualité, en introduisant une règlementation stricte pour l’accès au marché. On dit que la formation est libre et on crée des obligations pour y accéder. Il y a là une forte hypocrisie des acteurs. Il n’est pas exclu que de petits organismes ou des formateurs individuels ne puissent remplir ces critères très bureaucratiques alors qu’ils délivrent une formation de qualité. En fait, le texte se concentre sur des critères de structure, très peu sur le résultat et pas du tout sur l’efficacité.



Les organismes de formation devront être labellisés ou certifiés au plus tard en janvier 2017. N’est-ce pas un gage de qualité pour les salariés et les demandeurs d’emploi ?

Il faudrait prouver qu’un organisme de formation certifié ISO est plus performant qu’un autre sans label ni certification. Cela part d’un a priori non vérifié sur l’évaluation de la formation. C’est une réponse très mauvaise à une question par ailleurs légitime. En outre, cela peut créer un contentieux infini : un refus de financement aura une dimension arbitraire. C’est ce qui se passe déjà pour les bilans de compétences : les Opacif doivent labelliser les prestataires. En fait, ils ouvrent grand leurs listes, qui n’ont pas d’effet de filtre, et déréférencent quand il y a un problème. C’est une sanction a posteriori, pas toujours transparente, qui ne règle rien sur la qualité.



Qu’aurait-il fallu faire pour améliorer la qualité des formations ?

Je pense que l’on aurait très bien pu mettre en place un site de notation par les utilisateurs, salariés et demandeurs d’emploi, comme cela se fait dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie. On aurait ainsi un effet bien plus fort et rapide. En outre, je crois qu’il aurait fallu augmenter les frais de gestion des OPCA pour leur permettre d’envoyer des gens sur le terrain pour vérifier sur place les actions de formation. Quand un OPCA a la capacité de bien connaître les prestataires, c’est le meilleur moyen d’avoir des formations de qualité et d’éviter la fraude. Avec ce décret, cela reste très administratif et centralisé et ne changera rien au final, à part exclure quelles petites structures. La qualité de la formation passe par la professionnalisation et une présence des financeurs auprès des organismes, pas par des textes et des nouveaux dossiers à ficeler.


Boomerang

Lorsque j'explique que les stratégies syndicales me demeurent incompréhensibles sur le CPF, on me répond souvent que c'est parce qu'il y en a pas. Mais non, stratégie il y a, la même que sur le DIF : interdire que l'on utilise le droit d'un salarié pour faire des formations en relation avec l'activité parce que cela relève du plan. Ce qui pouvait conduire à la situation du salarié qui souhaite se développer dans sa fonction, demande une formation en DIF et s'entend répondre par son DRH que l'accord de branche ne lui permet pas d'accepter sa demande. Et sur le CPF, on en rajoute une couche : puisque la formation doit être certifiante, ce sera du diplômant et puis c'est tout. Et pas question de prendre sur les listes (au moins au niveau interprofessionnel car dans quelques branches ce n'est pas un problème) des certifications non diplomantes de l'inventaire. Résultat on a ce paradoxe que ce sont les organisations syndicales qui bloquent le plus l'utilisation du CPF au motif de protéger les salariés de la concupiscence de leur employeur, toujours prêt à leur faire les poches et à les spolier. Pour l'instant, on voit pourtant davantage de salariés se plaignant de ne pouvoir utiliser leur droit que de salariés qui sont soumis à des pressions insoutenables de leur entreprise pour utiliser le CPF sur des formations obligatoires. 

Et de restrictions en restrictions, on se retrouve mi-juin avec très peu de fonds engagés pour sur les 800 millions d'euros disponibles au titre de 2015. Résultat ? et bien Rebsamen va écrire aux OPCA pour leur indiquer que, conformément à la décision du COPANEF, ils pourront utiliser les fonds du CPF pour la professionnalisation (autrement dit des certifications non diplomantes majoritairement, dans le cadre du plan de formation) et pour les plans de formation des entreprises de moins de 50 salariés. En conclusion, pour ne pas risque de financer des formations du plan de formation, on bloque tout et on se retrouve au final à financer...des formations du plan de formation. Sauf que dans le CPF c'est le salarié qui décide et pour la professionnalisation et le plan c'est l'employeur. Très joli coup de boomerang qui conduit à confier à l'entreprise des fonds qui devaient servir à financer un droit des salariés par peur de financer l'entreprise ! comprenne qui pourra. Peut être faudrait-il enfin réfléchir à une autre option : ouvrir massivement le dispositif, créer l'habitude de son utilisation, diffuser la culture de la formation et faire pression devant le succès pour dégager des ressources supplémentaires. Bref construire sur des dynamiques plutôt que sur des restrictions. Après dix ans d'options perdantes, il serait peut être temps d'en faire le constat et d'essayer autre chose. 

Même les britanniques le font...

Réformer la formation professionnelle est manifestement une préoccupation très partagée. Un peu partout dans le monde. Et il faut bien reconnaître que si les objectifs sont assez interchangeables, les moyens utilisés pour les atteindre diffèrent grandement. Et pour ne pas perdre les fondamentaux, le premier exemple nous vient du Sud, enfin de l'hémisphère sud car il s'agit d'une terre britannique, l'Australie. La réforme de la formation professionnelle est mise en place dans le cadre d'un processus participatif, où chacun est invité à s'exprimer sur les objectifs, les moyens, les souhaits : cela se passe ici.  Plus près de nous, et pour l'instant toujours en Europe, la Grande-Bretagne a lancé une consultation qui se termine le 16 juin prochain et propose à tout un chacun de répondre à 44 questions sur la réforme à venir : vous pouvez contribuer ici. Et apprécier le principe : we asked, you said, we did. 

Pourquoi faut-il donc que nos élites, comme on dit, s'estiment totalement informées, compétentes, éclairées, pertinentes, pour décider d'une réforme qui concerne l'ensemble des citoyens de ce pays sans jamais venir leur demander leur avis ? pourquoi faut-il que les mandats représentatifs soient considérés comme des blancs seings qui ne poseraient la question du quitus que lors de l'élection suivante ? on connait des organisations qui réunissent leurs adhérents avant le début d'une négociation pour déterminer le contenu du mandat de négociation. Quelques unes. Mais ce large processus permettant à chacun, et en premier chef aux principaux intéressés, de s'exprimer en toute liberté, je n'ai pas le souvenir qu'il ait existé un processus de ce type au cours des 45 ans d'évolution de notre système de formation professionnelle. Après tout, peut être ceci explique-t-il cela. 

Courage, fuyons

Cela ressemble en effet beaucoup à une fuite en avant : l'Assemblée nationale vient de voter la création du compte personnel d'activité (futur CPA), compte de tous les comptes comme l'avait annoncé Sapin dans un pur élan poétique. Un compte censé regrouper tous les comptes individuels dont disposent les salariés. Ah bon, mais lesquels ? le CPF et le compte pénibilité sont les deux seuls comptes recensés et ils ne sont guère opérationnels. La communication publicitaire nous annonce également le CET, qui concerne quelques milliers de salariés de grandes entreprises. Et après ? ah ben après rien, bien sur. Car ce serait une révolution d'annoncer que les droits à l'assurance chômage sont un compte (fini la recherche effective d'emploi comme condition de l'allocation si c'est un compte : j'ai cotisé, j'y ai droit, ce qui d'ailleurs ne serait pas absurde et finalement moins infantilisant et moralisateur) ou bien les droits  à congés payés, ce qui annoncerait un magnifique portail des congés payés et des RTT géré par la Caisse des dépôts et redorerait le blason d'un Gouvernement qui n'a pas été capable de créer, comme en 1981, le Ministère du temps libre. 

Les réactions à l'annonce de la création du compte personnel d'activité

Plus sérieusement (quoi que...) voici une loi créant un compte sans consultation des partenaires sociaux (et pour cause : ils ne sont pas preneurs) au mépris de l'article 1 du Code du travail, qui fixe le principe du compte nouveau et renvoie...aux partenaires sociaux pour le définir et en préciser les modalités de fonctionnement. Autrement dit : quelqu'un quelque part à eu le début d'une idée que l'on se dépêche de traduire dans une loi sans autre considération de la légalité, mais comme ce n'était que le début de l'idée, on refile la patate sans prendre le temps de la faire chauffer à ceux qui ont annoncé qu'ils ne les aimaient pas, les patates. On hésite entre la consternation et la consternation. 

La nature a horreur du vide, elle n'est pas la seule

En complément de la petite séance de "remotivation" du lundi matin, Rebsamen a fait parvenir aux OPCA un courrier leur indiquant la conduite à tenir en matière de CPF : traiter les demandes dans les meilleurs délais, accepter les dossiers d'où qu'ils viennent (organismes de formation, individus), assumer un financement sans attendre la collecte 2016 conformément aux règles comptables applicable aux OPCA, définir des taux de prise en charge et les rendre publics, favoriser la modularisation, commencer à financer des actions de lutte contre l'illettrisme, etc. En somme, tout ce qui peut permettre de faire fonctionner un dispositif en utilisant les souplesses du cadre règlementaire plutôt que d'en faire une interprétation restrictive qui sert de prétexte à l'inertie. Il paraît que quelques représentants paritaires ont été agacés par ce courrier un tantinet directif. C'est possible mais ils devraient se souvenir que la nature à horreur du vide.

Les paritaires s'étaient déjà émus que l'Etat leur indique ce qu'ils avaient à faire en 2009, ou qu'on les soumette à 140 indicateurs de performance dans le cadre des COM depuis 2012. La logique est pourtant toujours la même : dès lors que le système paritaire n'agit pas, ou le fait à un rythme qui est en décalage complet avec les besoins des utilisateurs (entreprises, salariés), il ne faut pas s'étonner que d'autres agissent à sa place. Puisqu'aucun OPCA ne s'est soumis, pendant 40 ans, à une auto-évaluation et n'a défini les critères de sa performance, il ne faut pas s'étonner que l'Etat ait pris le relais en imposant ses propres critères, peu pertinents. Mais il ne sert à rien de critiquer ce manque de pertinence si l'on est pas en capacité de mettre en place soi-même les bons indicateurs d'évaluation de son action. Comme il ne sert à rien de critiquer un courrier qui n'aurait jamais existé si chacun avait tenu son rôle. A ne pas tirer les leçons de ces expériences, l'assurance formation prend tout droit le chemin de l'assurance maladie ou de l'assurance chômage, à savoir celui d'un paritarisme administré, autrement dit d'une étatisation progressive d'un régime social. Après cela, le paritarisme aura vécu. 

De l'art de verrouiller

Le verrou a mauvaise réputation. Il n'est pourtant pas toujours synonyme d'enfermement ou de contrainte. Chez Fragonard, il est la condition de l'intimité choisie des amants saisis par les impatiences du désir. C'est qu'il n'est pas ici outil de pouvoir et de contrainte mais au contraire gage de liberté. 

Un Ministre c'est très occupé, d'où l'expression "avoir un agenda de ministre", et cet encombrement de l'agenda ne facilite pas, on s'en doute, le temps de la réflexion et encore moins celui de la pensée sur le sens et contresens du verrou. Pourtant, il eût été souhaitable qu'avant d'aller tirer les oreilles des OPCA lundi 4 mai en les priant de mouiller la chemise pour faire avancer le CPF, le Ministre s'interroge sur les causes d'un démarrage raté. Comme les médecins de Molière font une fixation sur les sangsues et les ventouses, le consultant est un maniaque du diagnostic, avec la conviction qu'un mauvais diagnostic ne peut déboucher que sur de piètres solutions. S'il avait pris ce temps, qui manifestement lui a manqué, il aurait pu identifier que si un verrou peut avoir du bon, l'abondance en ce domaine peut s'avérer néfaste. 

Car ce sont quatre verrous qui ont été posés sur le chemin de la formation pour qui veut faire usage de son compte personnel de formation : 

- la nécessité d'une certification (avec un inventaire qui n'a pas trouvé son rythme de croisière et un RNCP inadapté) ;

- la nécessité de choisir sur liste (avec la complexité des superpositions de listes) ;

- l'impossibilité pour l'individu de s'adresser directement à l'OPCA (et le détour par un conseil en évolution professionnelle qui n'a pas les moyens de ses ambitions) ;

- et au final la surprise du chef : les taux de prise en charge par l'OPCA qui constituent parfois l'insurmontable obstacle final lorsque les paritaires ont décidé, par exemple, qu'ils financeraient allègrement les formations de leur secteur mais seraient restrictifs sur tout le reste. 

Dans ces conditions, le petit tirage d'oreilles paraît assez vain. Et comme s'il en avait conscience, le Ministre, et il n'est pas le seul, déploie le parapluie : mais tout cela va prendre du temps, on ne peut faire de bilan en quatre mois, et le CPF n'est pas tout, loin de là, cela ne représente que 10 % des financements nous dit-on au Ministère. Certes, mais quatre mois c'est bien long pour ne toujours pas identifier les racines du mal et surtout ne pas les traiter, et si le CPF n'est pas tout, s'il n'est pas destiné à tout le monde, pourquoi avoir créé un droit pour 19 millions de salariés pour ensuite venir nous expliquer qu'il n'en concernera qu'une petite partie qui entrent dans les priorités et seront les seuls à qui on donnera la clé des 4 verrous ? à ce niveau d'incohérence, on pourrait appeler cela de la supercherie. Car chacun comprendra aisément qu'à droit universel correspondent des priorités larges et que si l'on veut un droit ciblé il fallait accepter de le réserver à ceux que l'on estimait prioritaires. Mais créer un droit pour tous et vouloir en réserver l'usage à quelques uns, c'est la garantie absolue que des verrous on a perdu la clé. 

Eh ben, ça va pas être facile...

J'étais en train de préparer une intervention demandée par une Fédération sportive. L'objet ? éviter que les clubs, qui n'ont pas grand chose à voir avec les clubs de football, ne se mettent en situation délicate vis à vis des organismes sociaux et du fisc, ne fassent pas trop preuve de créativité à la mode sudiste dans la gestion des (faibles) rémunérations en vigueur dans le domaine et respectent leurs obligations sociales. Tracer les limites, rappeler qu'il y a un arbitre, qu'il peut siffler, donner des cartons rouges ou jaunes, que l'intérêt collectif exclut qu'il y ait des pratiques douteuses, bref, éviter de faire la morale mais fixer des lignes de conduite et puis aider techniquement à faire tout ce qui peut entrer dans le cadre de la légalité. Tout cela auprès de bénévoles, de vieux de la vieille, de pas mal à qui "on ne la fait pas". J'en étais là, quand j'ai entendu cette histoire de taxis. 

Près de 40 000 euros de notes de taxis, les codes filés au gamin, la voiture de fonction avec chauffeur en prime, et la Président de l'INA qui concède "une maladresse". Petit sondage auprès rapide auprès de DRH, eux ils appellent ça une faute lourde avec licenciement immédiat. Je n'ai pas encore interrogé les responsables RSE pour savoir ce qu'exige l'éthique dans un tel cas. J'ai juste pensé que si l'affaire trainait quelques temps en Une de l'actualité, il allait quand même falloir que je revisite sacrément mes argumentaires. Sinon, je sens que je vais faire rigoler les Présidents de club. A moins que, quitte à surfer sur l'actualité, je leur demande s'ils connaissent ce charmant oiseau noir qui peuple villes et campagnes et que l'on appelle le corbeau. 

CHUT !

Le chiffre de 150 dossiers de CPF financés depuis le début de l'année ayant été divulgué, et faisant obstacle à la communication triomphale du million de comptes ouverts et des 3 millions de visiteurs sur le portail dédié, il ne sera désormais plus transmis par le Ministère du Travail de chiffres sur les utilisations réelles du dispositif. Vous ne saurez donc pas que nous en sommes désormais à 304 dossiers financés, dont 25 par POLE EMPLOI depuis le début de l'année. Vous n'en conclurez donc pas, ce serait faire du mauvais esprit, que le dispositif est enlisé, cette appréciation péjorative étant dénuée de fondement puisque l'on nous explique qu'il faudra trois ans pour que le dispositif fonctionne. Vous ne vous inquiéterez pas pour les organismes de formation en chute d'activité qui réduisent leurs effectifs, mais au contraire vous vous féliciterez que la mise en place d'un si bel outil permette de faire du ménage auprès de ces organismes qui "font de l'argent" (sic) avec la formation et vous ne vous interrogerez pas sur les millions d'argent public qui viennent chaque année combler les pertes de l'AFPA. 

Vous ne trouverez pas inquiétant que les organisations syndicales aient les plus grandes réticences à inscrire sur les listes des formations éligibles des certifications inscrites à l'inventaire de la CNCP aux motifs qu'elles ne sont pas diplomantes (c'est le principe même de l'inventaire...) ou qu'elles vont permettre aux entreprises de faire des économies sur leur plan de formation et vous considèrerez comme accessoire la question de l'accès réel en formation des salariés au regard de cet objectif. Vous ne trouverez pas plus alarmant qu'une seule organisation syndicale sur 5 ait voté pour que l'anglais soit accessible dans le cadre du CPF, car il n'est en effet pas du tout prioritaire que les salariés développent leurs compétences en langues, et après tout s'il y a un enjeu, les entreprises n'ont qu'à payer. 

Ainsi rassurés, vous n'irez pas chercher d'informations sur le fonctionnement du CPF et vous ne considérerez pas que ce qui compte ce n'est pas le dispositif mais son efficacité, et vous serez admiratifs devant tous ces visiteurs du site. Votre satisfaction se trouvera d'ailleurs considérablement augmentée par l'annonce de la création d'un compte d'activité qui regroupera le compte personnel de formation, le compte pénibilité et sans doute quelques autres comptes. Chic, un futur nouveau site à visiter. Pour le reste, CHUUUUTTT !!!

Le DIF ressuscité

C'est sans doute l'approche de Pâques et son ambiance résurectionnelle qui a conduit les députés à voter la loi du 31 mars 2015 par laquelle est créé le DIF....pour les élus locaux. Charmes de l'incohérence législative : alors que le DIF est voué à disparaître pour être remplacé par ce progrès considérable qu'est le compte personnel de formation, voici que l'on créé un droit nouveau sans avenir. De la belle ouvrage assurément. Au point que l'on en vient à se demander pourquoi les élus, si majoritairement persuadés que le CPF est une innovation majeure, préfèrent pour eux-mêmes bénéficier du DIF ? peut être n'ont ils pas envie de fréquenter le portail du CPF ? de faire une recherche sur des formations diplomantes inaccessibles ? de ne pas savoir à qui s'adresser pour le financement ? bref, peut être n'ont-ils pas envie d'entrer dans le droit commun ? Noli me tangere comme disait l'autre. 

Fra Angelico - Noli me tangere

Bien entendu on nous dira que les agents des collectivités locales bénéficiant du DIF, il était plus logique de créer le DIF, plutôt que le CPF, pour les élus locaux. Outre que l'on ne voit pas en quoi le statut des élus et ceux des fonctionnaires territoriaux doit avoir des points communs, on en profitera pour ajouter que la transposition du DIF au CPF pour les trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) qui devait être concomitante à la création du CPF, puis différée d'un an à peine, est aujourd'hui renvoyée aux calendes et ne figure même plus à l'état d'un quelconque projet. Finalement, comme il se doit pour Pâques, le DIF ressuscité c'est tout simplement le message que si l'on veut voir le système de formation gagner en cohérence et en efficacité, il faut y croire. Aux miracles. 

Les risques du métier

On a beau savoir que l’actualité est une dictature, on aimerait parfois que nos gouvernants parviennent à s’en abstraire. Hélas, ils paraissent s’y soumettre chaque jour davantage.

Après l’emballement sur le contrôle de la santé mentale des salariés (voir chronique du 1^er avril, qui n’était pas un poisson), voici ouverte la chasse aux enseignants soupçonnés de pédophilie et une ministre qui se félicite des signalements spontanés (on appréciera la litote pour ce qui relève de la délation) qui parviennent à ses services. Car en ce domaine, comme bien d’autres, il serait bon de ne pas oublier le droit. Que nous dit-il ? que le juge peut prononcer une interdiction, au vu des faits commis par l’accusé, d’exercer une activité en relation avec les mineurs. Et que de telles condamnations sont inscrites au casier judiciaire et accessibles aux administrations ainsi qu’à certains employeurs privés (les crèches par exemple ou les écoles privées). 

Dès lors, les questions sont les suivantes : est-ce qu’une condamnation a été prononcée interdisant une activité avec des mineurs ? Si non, de quel droit licencier le salarié ? celui d’un principe de précaution généralisé qui justifierait n’importe quel arbitraire ? et si une telle peine a été prononcée, il appartient aux administrations et entreprises concernées de demander de manière régulière un extrait de casier judiciaire à leurs salariés. Car la responsabilité des salariés envers des tiers pour les actes commis dans le cadre de leurs fonctions incombe à l’employeur. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler tous ces principes dans une décision récente (4 février 2015), et notamment qu'il doit être démontré en quoi le comportement sanctionné est incompatible avec les fonctions. A considérer toute situation au prisme de la seule émotion, on est certain que l'on fera du mauvais droit et au final que l'on rendra une piètre justice. La Ministre pourrait, à l'occasion, y réfléchir. 

 CE Casier judiciaire.pdf

La ruée vers l'or

Fini les bugs, les mauvais virus, le site en carafe....terminé. Mardi 17 mars 2015 la CNCP a officiellement ouvert l'inventaire des certifications non diplomantes et la possibilité pour tout organisme certificateur de demander l'inscription des certifications qu'il délivre. Chaque problème résolu déclenchant le problème suivant  puisque comme on le sait depuis Chirac, les emmerdements volent en escadrille, reste maintenant à gérer le trop plein. Car potentiellement ce sont des dizaines de milliers de certifications qui pourraient relever de l'inventaire et pour les organismes certificateurs l'inscription tient lieu à la fois de Graal et de mine d'or. Mais  si la ruée vers l'Or a permis de bâtir des fortunes, elle a aussi créé beaucoup de villes fantômes. 

En effet, les obstacles sont nombreux. Tout d'abord se détacher de l'action de formation et intégrer que mettre en place une certification ce n'est pas évaluer les acquis de formation et systématiser des Quizz à la fin de ses stages (à ceux qui envisageaient cette solution : laissez tomber, échec garanti). Ensuite construire des dispositifs de certification et transformer ses formateurs en évaluateurs (en même temps, un formateur qui n'est pas capable d'évaluer le résultat de son travail...). Enfin trouver l'entité politique qui voudra bien porter la demande de certification devant la CNCP. On mesure combien vont s'épuiser en route et n'arriveront pas au bout du chemin où découvriront en arrivant que les meilleures places sont déjà prises. Et l'on prétendra ici que cette liquidation programmée de ceux pour lesquels la route sera trop longue ou trop complexe fait partie intégrante des objectifs de la réforme, ce que devrait nous confirmer la seconde lame prévue pour l'année prochaine : après la certification des formations nous aurons la certification des organismes. La ruée vers l'Or est partie, la normalisation aussi. 

Et vive le père Ubu !

Dans un Etat de droit digne de ce nom, le respect de la règle ne se discute pas. Si on la partage, la conviction s'ajoute à l'obligation. Si on la conteste, la respecter est la condition de sa critique. Mais si on se moque de la règle, alors l'arbitraire l'emporte et  souffle le vent qui balaiera toute les légitimités. Bien difficile après de reconstruire. C'est pourquoi il est un peu désespérant de voir comment, après le vote de chaque loi, l'administration s'empare unilatéralement de la règle pour en faire sa chose, au mépris parfois...de la règle elle-même. La nouvelle version du Questions/Réponses de l'administration relatif aux OPCA, qui est tout de même la troisième, ne peut donc que désoler ceux qui estiment qu'en ignorant délibérément la règle, quelles que soient les motivations, on traite, mal, des questions de court terme au détriment du moyen terme, et au final de ce que l'on est censé défendre. Ubu est donc de retour, si tant est qu'il ait un jour disparu. 

Prenons quelques exemples : 

1) 12 OPCA envoient un argumentaire détaillé pour souligner l'illégalité, en l'état du droit, d'une collecte des contributions volontaires tous azimuts par les OPCA interprofessionnels. La DGEFP ne répond à aucun argument et ne change pas une virgule à son texte antérieur, qui tient de l'argumentaire de cour d'école. Au mépris de la règle s'ajoute celui des acteurs. 

2) Le Code du travail prévoit que les administrateurs peuvent voir leurs frais pris en charge. En version 1 il s'agit du Conseil d'administration. En version 2, les délégations régionales viennent s'ajouter. En version 3, toutes les instances paritaires fonctionnant au sein de l'OPCA sont concernées. La loi n'a pas changé, mais la manière de la lire a fluctué.

3) La loi prévoit que les entreprises peuvent conclure des accords de financement direct du CPF. Le propre d'un accord collectif est de créer des obligations pour les entreprises qui ont du sens dans le cadre de l'intérêt collectif. Le Q/R nous explique pourtant que cet article interdit (ce qu'il ne fait pas) à un accord de branche d'imposer un versement à l'OPCA dès lors que la branche considère que la gestion mutualisée du CPF est plus efficace. Au nom de quel principe cette possibilité dérogatoire aurait un caractère d'ordre public interdisant à un accord collectif de préférer l'intérêt général à l'intérêt particulier ? le Q/R n'en dit rien, se contentant de procéder par affirmation. 

Dans tous les cas, l'arbitraire prévaut, comme pour les réformes précédentes et comme, il est à craindre, pour les réformes à venir tant la partition est rejouée à chaque fois à l'identique. Ubu Rex Imperator !

Salariés, pas des veaux

La Cour de cassation complète sa jurisprudence sur la rupture conventionnelle en émancipant, définitivement, les salariés. Loin de ceux qui confondent subordination et soumission, les juges reconnaissent à un salarié la capacité de conclure une rupture conventionnelle quel que soit le contexte : maladie, accident du travail, situation conflictuelle, harcèlement, procédure de licenciement en cours...Les juges en arrivent finalement, dans l'esprit de l'accord conclu par les partenaires sociaux qui ont créé la rupture conventionnelle,  à considérer que sauf  vice du consentement (par exemple : donner de fausses informations au salarié sur ses droits à l'assurance chômage), la rupture conventionnelle est une faculté dont le salarié est libre de faire usage. En d'autres termes, chacun est le mieux placé pour juger de son intérêt dès lors que l'hypothèse de la manipulation ou de la pression est écartée. 

C'est ce qui nous vaut d'avoir plus de 300 000 ruptures conventionnelles par an, contre 800 000 licenciements et plus d'un million et demi de démission, qui reste le premier mode de rupture du contrat à durée indéterminée. Signalons également qu'en matière de prise d'acte, ce que l'on a appelé "l'auto-licenciement", les juges ont également fait évoluer leur position et considèrent que l'employeur n'est pas coupable a priori, ni même suspect, et qu'il appartient au demandeur d'établir le bien fondé de sa décision. Une manière assez simple finalement de faire de l'humanisme, c'est de reconnaître à chacun une inaliénable liberté de décider pour soi-même. Nous y sommes. 

Un grand succès...

C'est ainsi que François Rebsamen, mais si vous savez, le ministre de la formation professionnelle (et du chôôôômaaaageeee, pour parodier nos députés potaches), a qualifié les deux premiers mois d'existence du compte personnel de formation. Il se basait sur les 500 000 inscriptions recensées sur le portail du CPF. Dédions lui, avec la collaboration de Corneille, ce quatrain : 

Nous partimes cinq cent mille, mais malgré nos efforts,

Nous ne furent que soixante cinq à parvenir au port,

Tant, à nous voir chercher avec un tel visage,

Finissaient par en perdre la foi et le courage. 

Car les 500 000 ont fait pschiiit comme une bulle qui prend l'air et ce sont bien 65 dossiers financés qui sont recensés à la date anniversaire de la loi réformant la formation. 

Alors bien sur, un an c'est court, le travail est immense, le chantier ouvert pour plusieurs années, la rupture colossale, preuve que l'on ne fait pas que rafistoler mais que l'on construit un véritable nouveau dispositif. Bien sur, tout cela est vrai. Mais il est permis de penser que si l'administration avait mis son énergie et ses moyens dans l'objectif de construire un système opérationnel dès le départ qui évoluerait par la suite, plutôt que de vouloir d'emblée penser et construire le système dans sa globalité en envisageant tous les cas de figure avant même qu'ils ne se présentent, ce qui conduit à consacrer un temps considérable à des questions secondaires, on en serait pas là. Mais voilà, comme le scorpion qui pique la tortue au milieu du gué, produire des systèmes abscons sans empathie pour le bénéficiaire c'est finalement dans la nature des administrateurs qui administrent des administrés. Enfin, 65 administrés.