01/06/2015
Même les britanniques le font...
Réformer la formation professionnelle est manifestement une préoccupation très partagée. Un peu partout dans le monde. Et il faut bien reconnaître que si les objectifs sont assez interchangeables, les moyens utilisés pour les atteindre diffèrent grandement. Et pour ne pas perdre les fondamentaux, le premier exemple nous vient du Sud, enfin de l'hémisphère sud car il s'agit d'une terre britannique, l'Australie. La réforme de la formation professionnelle est mise en place dans le cadre d'un processus participatif, où chacun est invité à s'exprimer sur les objectifs, les moyens, les souhaits : cela se passe ici. Plus près de nous, et pour l'instant toujours en Europe, la Grande-Bretagne a lancé une consultation qui se termine le 16 juin prochain et propose à tout un chacun de répondre à 44 questions sur la réforme à venir : vous pouvez contribuer ici. Et apprécier le principe : we asked, you said, we did.
Pourquoi faut-il donc que nos élites, comme on dit, s'estiment totalement informées, compétentes, éclairées, pertinentes, pour décider d'une réforme qui concerne l'ensemble des citoyens de ce pays sans jamais venir leur demander leur avis ? pourquoi faut-il que les mandats représentatifs soient considérés comme des blancs seings qui ne poseraient la question du quitus que lors de l'élection suivante ? on connait des organisations qui réunissent leurs adhérents avant le début d'une négociation pour déterminer le contenu du mandat de négociation. Quelques unes. Mais ce large processus permettant à chacun, et en premier chef aux principaux intéressés, de s'exprimer en toute liberté, je n'ai pas le souvenir qu'il ait existé un processus de ce type au cours des 45 ans d'évolution de notre système de formation professionnelle. Après tout, peut être ceci explique-t-il cela.
00:02 Publié dans ACTUALITE DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : formation, consultation, citoyenneté, démocratie, politique, britanniques, réforme, représentativité
29/03/2013
Indémodable club des cinq
Comme la série était publiée dans la bibliothèque rose, j'ai longtemps considéré que le Club des cinq, c'était pour les filles. Et je m'en tenais aux romans d'aventure de la bibliothèque verte (James Oliver Curwood, Jules Verne, etc.). Et puis ce Club des cinq qui ne sont que quatre, c'est le chien Dagobert qui fait le cinquième, cela entre mal dans la rationalité des jeunes garçons. Mais un jour, j'ai quand même ouvert un des titres, et j'ai commencé à lire. Par défaut d'autre lecture ? pour aller y voir par moi-même ? parce que la petite gitane sur la couverture était piquante ? je n'en ai strictement aucun souvenir, juste que j'ai ensuite englouti tous les titres. Et reste le souvenir qu'à dix ans on est plus malin que les adultes, ce qui est toujours vrai tant les adultes ont souvent le chic de s'alourdir au fil des ans, et que les filles, c'est tout de même plus intéressant que les garçons. Surtout les petites gitanes malines.
Le Club des cinq et les gitans est paru en 1966. Un an avant que le Ministère du Travail n'accorde une présomption de représentativité aux 5 Confédérations Syndicales : CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC. Celles là même dont la représentativité est régulièrement contestée par ceux qui connaissent peu la chose syndicale, ou qui feignent de ne pas la connaître. Car la représentativité, comme nous le rappelle la loi du 20 août 2008, est basée non pas sur le nombre d'adhérents (sinon les partis politiques seraient moins représentatifs que les syndicats), mais sur l'audience électorale. Et celle-ci vient d'être mesurée au cours des quatre dernières années. Plus de 5 millions de salariés se sont exprimés et l'audience ainsi calculée donne les résultats suivants :
ORGANISATION |
AUDIENCE ELECTORALE |
CGT CFDT CGT-FO CFE-CGC CFTC UNSA SUD |
26,77 26 15,94 9,43 9,30 4,26 3,47 |
Soit une représentativité maintenue pour le Club des cinq (puisqu'il fallait obtenir au moins 8 % des voix au niveau interprofessionnel) et quelques efforts encore à faier pour les deux autres confédérations. Et à ceux qui seraient tentés par le "tout ça pour ça", les 5 mêmes organisations restant représentatives, on fera juste remarque qu'elles viennent de passer d'une représentativité octroyée à une représentativité obtenue par le vote, ce qui disqualifie le procès en légitimité. Ce souci étant réglé, vous pouvez profiter du week-end pascal pour vous replonger dans les aventures de Claudine et de ses amis.
16:06 Publié dans DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : représentativité, syndicat, club, cinq, bibliothèque, rose, audience, social, économie, travail, emploi
18/03/2013
Gelé
Pas un pas qui ferait crisser la neige. Pas un engin à moteur à l'horizon. Pas de pépiements d'oiseaux, toujours blottis dans leurs abris. Pas encore de lent goutte à goutte des premières fontes. Rien. De nouveaux paysages dessinés au crayon blanc, un silence inattendu, un temps à l'unisson qui devient immobile tant il ne se passe plus rien. S'il n'y avait certaines situations dramatiques, on en viendrait à souhaiter ces périodes qui bousculent tous les rythmes et toutes les habitudes. Qui nous encouragent à d'autres perceptions. Qui nous laissent dans un temps figé, gelé.
Est-ce que ces campagnes pétrifiées ont inspiré les magistrats de la Cour de cassation ? Il faut le croire car ils ont rendu le 13 février une décision qui créé un très proustien temps suspendu entre deux élections. Il s'agissait de déterminer si, dans les entreprises dotées de plusieurs établissements qui élisent leurs représentants à des dates différentes, il fallait calculer en continu la représentativité syndicale ou bien uniquement en début de cycle. C'est cette seconde option qu'ont retenu les juges. Ce n'est donc qu'au bout de quatre ans, que l'on reprocèdera au calcul de représentativité des organisations syndicales. Ce qui renforce d'autant l'enjeu du premier tour des élections, car leurs résultats figeront une situation pour 4 ans. Quelles que soient les évolutions ultérieures et les élections intermédiaires.
Peu importe que la neige ait fondu, que les routes soient de nouveau praticables, que ce véhicule englouti par la mousse blanche retrouve sa conductrice, rien ne changera jusqu'à ce qu'un nouveau cycle électoral complet ne soit entamé. Les juges, maîtres du temps à défaut d'être maitres du temps.
00:23 Publié dans DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : élection, syndicat, représentativité, temps, neige, proust, travail, juge
30/10/2012
Vider les chaises
On en a désormais la certitude, c'est une entreprise d'éradication de certaines organisations syndicales qui est à l'oeuvre, et la Cour de cassation vient y prêter la main d'une curieuse manière. La loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié les règles de représentativité des organisations syndicales, repose sur le principe que c'est lors des élections professionnelles que se mesure la représentativité, tant dans l'entreprise qu'au niveau des branches ou de l'interpofession. Les résultats globaux de représentativité sur ces deux derniers niveaux seront connus de manière officielle en 2013. Et au niveau de l'entreprise, les résultats de l'élection déterminent le poids de chaque organisations syndicale, rompant avec le principe d'égalité qui a prévalu pendant des décennies. Le législateur a également fait le choix de réserver aux organisations ayant deux élus au comité d'entreprise la possibilité d'y désigner un représentant syndical. La Cour de cassation, après le Conseil constitutionnel, vient de confirmer que cette règle ne portait pas atteinte au pluralisme syndical. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation en rajoute une couche.
Dans une décision du 24 Octobre 2012, les juges de la Cour suprême décident en effet qu'un accord ne peut prévoir qu'une organisation syndicale ayant moins de deux élus au CE conserve la possibilité d'y désigner un représentant. Selon les magistrats, la condition de disposer de deux élus est d'ordre public absolu. Rappelons que le rôle du représentant syndical est assez passif : il participe au CE sans voix délibérative. Mais il permet à son organisation d'être au courant des débats, ce qui est toujours utile lorsque ladite organisation n'a pas d'élus au CE, et ce qui est parfaitement inutile lorsqu'elle en a, deux a fortiori. La Cour de cassation a donc privilégié la solution qui ne sert à rien. Ou plutôt à une chose. A donner toujours plus de moyens aux organisations majoritaires et toujours moins aux autres. Cela s'appelle une volonté de vider les chaises et de réduire par tous les moyens le nombre d'organisations et le nombre d'élus. Le dialogue social s'en portera mieux paraît-il. On demande à voir.
15:17 Publié dans DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat, représentativité, droit, droit du travail, social, ressources humaines, jurisprudence, comité d'entreprise
07/06/2011
Double jeu
A quelques jours d'intervalle, la Cour de cassation et le TGI de Nanterre viennent de se prononcer dans le même sens à propos de la représentativité de la CFE-CGC. L'organisation catégorielle bénéficie, on le sait, d'un privilège de représentativité : elle n'est calculée que sur le second collège ou bien sur le second et troisième collège lorsqu'il y en a trois. Si elle atteint 10 % des voix dans ces collèges, qui sont ceux dans lesquels elle peut présenter des candidats, elle est représentative. Et si elle obtient 30 % des voix, elle peut conclure des accords catégoriels. Mais quid lorsque la CFR-CGC obtient 30 % sur l'ensemble des collèges, alors qu'elle ne peut présenter de candidats dans le premier. Est-elle dès lors en capacité de conclure un accord non catégoriel, pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ? autrement dit, peut-elle jouer un double jeu catégoriel et intercatégoriel ?
Jacques-Henri Lartigue - Exposition Double Je
Oui répondent la Cour de cassation (31 mai 2011) et le TGI de Nanterre (20 mai 2011). Faisant primer la lettre du texte sur la logique catégorielle, les juges considèrent que toute organisation qui représente au moins 30 % des voix peut valablement signer seule un accord, et que lorsque elle n'atteint pas 30 % des voix, son pourcentage au niveau de l'entreprise doit être pris en compte pour des accords intercatégoriels.
De ce fait, deux taux de représentativité doivent être calculés à la CGC : le premier pour sa représentativité et les accords catégoriels dans les collèges dans lesquels elle a vocation à présenter des candidats, et le second au niveau de l'entreprise pour la signature d'accords intercatégoriels.
Pas certain au vu des avantages qui en résultent, que la base soit toujours d'accord pour suivre la stratégie de l'actuel président de la CFE-CGC qui souhaiterait que l'organisation abandonne son caractère catégoriel et devienne un syndicat susceptible de représenter tous les salariés de l'entreprise. Les juges auront en tout cas relancé le débat.
01:41 Publié dans ACTUALITE DES RESSOURCES HUMAINES, DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cfe-cgc, représentativité, syndicats, droit du travail, droit, lartigue, double je
26/05/2011
Du nomadisme syndical
Comme les équipes sportives, le paysage syndical connaît des périodes de transfert. La valse des étiquettes n'est pas un mercato, quoi que, mais il n'est pas rare de voir un élu, ou un syndicat, se désaffilier pour se réaffilier ailleurs. La Cour de cassation a rendu le 18 mai dernier plusieurs décisions pour affirmer quelques principes. Tout d'abord, solution ancienne, le nomadisme syndical ne fait pas perdre leur mandat aux élus. Sécurité des élections et liberté syndicale obligent, l'élu FO qui passe à la CGT devient un élu CGT. Pour autant, le fait qu'il ait été élu sous l'étiquette FO n'est pas sans conséquence. D'un double point de vue.
André Masson - Un nomade à Paris
Tout d'abord, le syndicat qui a été élu sous une étiquette confédérale ne peut apporter son score à une autre confédération. En l'espèce, un syndicat affilié à la CFTC qui a obtenu plus de 10 % des voix aux élections et se trouve donc représentatif, adhère à l'UNSA, qui n'a pas franchi ce seuil. L'UNSA ne devient pas représentative et la CFTC le reste si elle dispose d'une section syndicale ou en remet une en place. Solution logique qui fait prévaloir l'étiquette sur la personne, dès lors que seules les organisations présentent des candidats et que la représentativité est calculée sur le total des voix de la liste et non des candidats.
Ensuite, les nouveaux élus, qui siègent sous leur étiquette nouvelle, permettent-ils à l'organisation nouvelle de désigner des représentants syndicaux au Comité d'entreprise, cette désignation étant assujettis à la condition d'y avoir deux élus. Réponse négative. Il faut avoir deux élus sous sa bannière pour pouvoir procéder à cette désignation.
Voilà donc un nomadisme sans beaucoup d'effet : si les nomades siègent sous les couleurs de leur nouvelle organisation, ils ne lui apportent aucun des avantages liés à l'élection elle-même. C'était la contribution de la Cour de cassation a la dépersonnalisation de la démocratie sociale. Que ne lui confie-t-on la démocratie politique.
00:17 Publié dans ACTUALITE DES RESSOURCES HUMAINES, DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : représentativité, syndicat, élection, politique, démocratie, masson, nomade, nomadisme
16/02/2011
De la représentativité
Taraboukine écrit à propos de Malevitch et du Suprématisme : "Et chaque fois que le peintre a voulu se débarrasser réellement de la représentativité, il ne l’a pu qu’au prix de la destruction de la peinture et de son propre suicide en tant que peintre." En voilà un que le carré blanc sur fond blanc avait un peu agacé.
Malevitch - Carré blanc sur fond blanc - 1918
La question de la représentation est indissociable de celle de l'art, mais à Taraboukine on pourra préférer Olivier Debré : "La peinture dite abstraite est la recherche de l’image vraie. La peinture dite figurative est l’image de l’apparence."
Olivier Debré - Daitoku-ji Temple
La représentativité est de la même manière récurrente, une question posée aux organisations patronales et syndicales. Si la loi du 20 août 2008 a réglé la question de la représentatitivité syndicale en nous en fournissant les critères, notamment à travers la mesure d'audience, nul ne s'est penché à ce jour sur les critères de la représentativité patronale. Cette question ne pourra être continuellement différée. Il serait logique qu'elle soit réglée avant 2013, date à laquelle sera établie la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches et interprofessionnel. La seconde chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer dans le cadre de la Fabrique des OPCA, aborde la question de la représentativité des partenaires sociaux et de son impact sur les négociations en cours dans le cadre de la réforme des OPCA. Et l'on s'aperçoit qu'en matière de représentativité, il y en a qui sont plus égaux que les autres.
00:00 Publié dans ACTUALITE DE LA FORMATION, DROIT DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : opca, représentativité, syndicats, patronat, olivier debré, peinture, malevitch, suprématisme, négociation, droit, formation
22/10/2010
Anarchie républicaine
La loi du 20 août 2008 est une météorite dont la chute va, comme celle de sa lointaine consoeur, provoquer la disparition des dinosaures, on veut parler des organisations syndicales qui ont vécu pendant des années à l'abri d'une représentativité de droit qu'elles n'avaient pas à justifier sur le terrain. Voulue par certaines organisations elles-mêmes, qui aspirent sans doute à devenir oiseau selon la noble évolution des derniers dinosaures, cette loi permet, entre autres, à toute organisation syndicale respectant les valeurs républicaines et existant depuis au moins deux ans de présenter des candidats aux élections dans toutes les entreprises relevant de son champ géographique et professionnel. Portes largement ouvertes donc aux organisations syndicales pour leur entrée dans l'entreprise à l'injustifiable exception des entreprises de moins de 11 salariés, et pour tenter d'obtenir lors des élections les 10 % des voix qui leur assureront la représentativité, désormais gagnée sur le terrain et non plus régaliennement octroyée.
Yves Tanguy - Extinction des lumières inutiles
La loi du 20 août a évidemment donné lieu à moulte contentieux, dont certains opposent des organisations concurrentes, car on a beau récuser la concurrence et la compétition force est de constater qu'il y a segmentation du marché syndical, construction d'offres et propagande, qui n'est jamais que la version politique de la publicité. Mais dans les deux affaires qui nous occupent, ce sont des directions qui s'opposaient à la désignation d'un Représentant de section syndicale (RSS) par Sud et par la CNT.
A Sud, il était reproché son socialisme autogestionnaire qui serait contraire à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Le TGI a refusé de se replonger dans le 19ème siècle et de reprendre le débat avec Proud'hon et n'a pas estimé que Sud menaçait l'entreprise (TGI de longjumeau, SFR, 1er février 2010).
La seconde décision concerne la CNT, organisation syndicale anarchiste. Selon l'employeur les statuts de la CNT s'opposent aux valeurs républicaines car ils pronent l'abolition de l'Etat et le recours à l'action directe. Pas de raison de s'emballer pour la Cour de cassation, si c'est au pied du mur que l'on juge le maçon, c'est en haut du mur que l'on apprécie sa compétence. En l'absence d'actes traduisant ces vigoureuses déclarations, il n'y a pas matière à censure (Cass. soc., 13 octobre 2010). Le paradoxe est que les deux organisations syndicales se réjouiront de décisions qui constatent pour l'une que sa philosophie s'accorde à la liberté d'entreprise et au droit de propriété et pour l'autre qu'elle n'est anarchiste que dans les textes. Humour judiciaire involontaire ?
01:27 Publié dans ACTUALITE DES RESSOURCES HUMAINES, DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : cnt, sud, loi 20 août 2008, représentativité, syndicats, anarchie, peinture, reiser, valeurs, république
15/10/2010
Quand la CGC voit double
Le Conseil Constitutionnel a tranché le 7 octobre dernier : les dispositions du Code du travail adoptées spécialement pour la CGC ne sont pas inconstitutionnelles. De quoi s'agit-il ? depuis la loi du 20 août 2008, les organisations syndicales ne sont représentatives dans l'entreprise que si elles obtiennent au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du comité d'entreprise. Cette réforme, qui a pour objectif de légitimer les syndicats par le vote et d'assurer ainsi leur capacité à conclure des accords engageant les salariés, a été contestée par les syndicats "minoritaires" qui voient leur représentativité menacée. Normalement, les 10 % s'apprécient au niveau de l'entreprise. Sauf pour la CGC, d'où le recours, qui du fait de sa nature catégorielle, voit sa représentativité appréciée uniquement dans le ou les collèges (deuxième et/ou troisième) dans lesquels elle peut présenter des candidats. Dérogation inacceptable pour FO qui est à l'origine du recours. Pour le Conseil constitutionnel, la disposition ne fait pas problème et ne créé pas une inégalité car elle concerne un syndicat catégoriel et ne mesure une représentativité qui ne vaut que pour les salariés appartenant aux collèges concernés. Cette précision n'exclut toutefois pas que le calcul de représentativité pour la CGC soit double.
B.M.C - Taureau mort et son double
En effet, la CGC peut demander un calcul de représentativité uniquement dans le collège cadre ou bien dans le collège cadre et le collège techniciens agents de maîtrise, qui sont les collèges dans lesquels elle peut statutairement présenter des candidats. Dans ce cas, si elle atteint 10 % elle est représentative mais uniquement pour les salariés appartenant à ce ou ces collèges. Elle ne peut donc pas conclure d'accord couvrant tous les salariés de l'entreprise. Par contre, si elle obtient, serait-ce à partir des résultats dans un seul collège, plus de 10 % au niveau de l'entreprise, malgré son caractère catégoriel elle peut prétendre représenter l'ensemble des salariés puisque la loi ne fixe aucun minima par collège dans ce cas. Avantage du syndicat catégoriel qui peut jouer soit uniquement sur sa catégorie, soit au niveau de toute l'entreprise si son poids catégoriel est suffisant. Seule restriction : la CGC ne peut présenter de candidats dans le premier collège sans perdre cet avantage de la double représentativité. En effet, si elle présente des candidats dans tous les collèges, elle n'est plus par définition une organisation catégorielle.
Et voilà comment une organisation à qui certains promettaient disparition avec la réforme de 2008 se trouve au contraire dans une situation plus confortable que d'autres organisations, notamment celle qui lui contestait ce droit à une double représentativité. Dans l'arène de la représentativité, tous les taureaux ne sont donc pas égaux. Reste à souhaiter de belles corridas !
01:45 Publié dans ACTUALITE DES RESSOURCES HUMAINES, DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : taureau, tauromachie, cgc, syndicat, élection, comité d'entreprise, droit du travail, représentativité, b.m.c
29/06/2010
Village gaulois
L'article 1er de la loi du 27 décembre 1968 l'affirme sans ambage : "L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail". Pour tous ceux qui ont baigné dans les aventures d'Astérix, la formule ne peut que susciter l'interrogation : "Toute la Gaule est occupée...", "Toute ? non car un petit village Gaulois résiste encore et toujours à l'envahisseur". Le remake des Gaulois et César se rejouera à partir du 7 juillet à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi relative au dialogue social dans les TPE. Le naturel, que l'on croyait disparu, est bien vite revenu : politiciens et représentants patronaux (pas tous heureusement) ont fait entendre leurs voix pour dire leur désaccord avec l'idée de faire entrer les syndicats dans les petites entreprises. Jean-François Copé l'a clairement affirmé : pour la première fois il ne votera pas un texte du Gouvernement. Le Village doit rester Gaulois et l'envahisseur syndical aux portes de l'entreprise.
10:14 Publié dans DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : astérix, village gaulois, syndicalisme, dialogue social, tpe, pme, syndicat, représentativité, copé, projet de loi
15/04/2010
Liberté syndicale, liberté des salariés
Par une décision du 14 avril 2010 la Cour de cassation vient de donner tort à la CFTC et au Tribunal d'instance de Brest selon lesquels la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale était contraire au droit européen et aux conventions de l'OIT. Le tribunal de Brest avait considéré qu'en imposant aux organisations syndicales de désigner leurs délégués syndicaux uniquement parmi les salariés ayant recueilli 10 % des voix aux élections professionnelles, il était porté atteinte à la liberté syndicale. La CFTC arguait du surcroît que le fait de permettre aux syndicats catégoriels de mesurer leur représentativité uniquement dans le ou les collèges visés par leurs statuts rompait l'égalité entre organisations. La Cour de cassation ne répond pas directement sur ce point mais le principe qu'elle met en avant est suffisant : le droit des organisations syndicales n'est qu'un dérivé du droit des salariés à être représenté. Le salariat précède le syndicat et le justifie et non l'inverse. Contrairement à l'image d'épinal, et de Delacroix, la liberté ne guide pas le peuple, c'est parce qu'il y a peuple qu'il peut y avoir liberté.
00:49 Publié dans DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : représentativité, loi 20 août 2008, syndicats, cour de cassation, délégués syndicaux, cftc, tribunal brest
19/05/2009
A nos représentants
La démocratie politique et la démocratie sociale, qui s'affrontent souvent ces temps-ci, ont ceci en commun qu'elles reposent sur la représentativité. J'avais eu l'occasion sur ce blog de constater qu'aux élections prud'homales de décembre 2008 le taux de participation avait été comparable à celui des élections politiques. La comparaison serait d'ailleurs encore moins flatteuse pour le politique s'il fallait comparer avec le taux de participation aux élections européennes. La publication par la CFDT du chiffre de ses adhérents en 2008 nous fournit une nouvelle occasion de comparer démocratie politique et sociale. Le nombre des adhérents de la CFDT en 2008 est de 814 000, sur 16 millions de salariés. Rappelons que l'UMP représente moins de 300 000 adhérents et le PS moins de 200 000. Ce qui signifie que les deux premiers partis de France ne représentent à eux deux qu'à peine plus de 50 % de la première organisation syndicale française. Et demeurent moins importants que la seconde, le CGT, qui revendique environ 600 000 adhérents.
Le sinistre Goebbels disait qu'un mensonge répété mille fois devenait une vérité. Le fait ( le jugement est effectivement présenté comme un fait) que les syndicats ne soient pas représentatifs a bien été martelés sur toutes les ondes, écrit dans tous les journaux. Ramené à la représentativité politique, qui doit se calculer sur un corps électoral d'environ 35 millions de citoyens pouvant voter, la représentativité syndicale est pourant correcte puisque le ration adhérents/population concernée est de l'ordre de 10 % pour l'adhésion syndicale alors qu'il n'est que de 2 % pour l'adhésion politique. Mais l'on continuera à denier aux partenaires sociaux une représentativité pourtant mieux assurée que celle des politiques qui hurlent au loup. Pour ne pas voir celui qui les guette ?
00:09 Publié dans ACTUALITE DES RESSOURCES HUMAINES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cfdt, ump, parti socialiste, représentativité, adhérents, démocratie
27/10/2008
Représentativité
Il est de bon ton de critiquer la représentativité syndicale en avançant le faible taux de syndicalisation qui stagne depuis quelques années autour de 8 %, chiffre encore inférieur si l’on ne prend en compte que le seul secteur privé. Ce chiffre est d’ailleurs souvent comparé aux chiffres des pays nordiques dans lesquels le taux de syndicalisation avoisine les 80 %. Et d’en conclure le plus souvent que les syndicats ne représentent qu’eux-mêmes.
Pourtant, il faudrait constater que la loi ne se base pas sur le nombre d’adhérents pour établir la représentativité d’une organisation syndicale, mais sur les résultats obtenus lors des élections. La barre de la représentativité est fixée à 10 %, la majorité requise pour la validité d’un accord est de 30 % et la possibilité de s’opposer à un accord est assujettie au franchissement du seuil de 50 % des votes exprimés. Comme en matière politique, ce n’est pas le nombre d’adhérents qui fait la représentativité.
Si l’on pousse d’ailleurs la comparaison, constatons que les syndicats en déshérence accueillent bien plus de militants que les partis politiques (800 000 pour la CFDT, 700 000 pour la CGT contre 300 000 environ pour l’UMP et 200 000 pour le PS) et que le taux de participation aux élections professionnelles, qui s’établit autour de 63 % en moyenne nationale et monte à 72 % lorsque des organisations syndicales sont présentes, est comparable au taux de participation aux élections municipales de 2008 (62 %) et aux élections législatives de 2007 (60 %), seule l’élection présidentielle faisant figure d’exception avec un taux de participation de 84 %.
Dans les systèmes de représentation tels qu’ils fonctionnent en France, les syndicats sont donc tout simplement dans la moyenne.
00:05 Publié dans ACTUALITE DES RESSOURCES HUMAINES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicats, représentativité, élections, politique, taux de participation, syndicalisation