Passage à l'Assemblée

Jean-Patrick Gilles et Gérard Cherpion conduisent la mission d'étude de l'impact de la loi du 5 mars 2014. Dans ce cadre, ils réalisent depuis la semaine dernière des auditions. Cet après-midi, j'ai eu ma demi-heure. Quand on a peu de temps, il faut prendre l'intervalle rapidement. J'ai donc été à l'essentiel avec trois propositions : 

- Adopter enfin une définition de l'action de formation digne de la formation continue et non pas importée de la formation initiale. Des objectifs, un dispositif pédagogique et l'évaluation des résultats, éventuellement par la certification. Mais en finir avec le programme, le contenu, pour concevoir enfin le parcours de formation comme un ensemble de ressources mises à disposition des apprenants, sans nécessairement avoir un contenu préétabli, chacun empruntant le chemin qui lui convient le mieux ;

- Supprimer les listes du CPF pour rendre l'usage du droit accessible et avoir un vraie dynamique d'accès à la formation. En lieu et place, utiliser les abondements et la modulation des taux de prise en charge pour affirmer des priorités. Mais permettre à chacun d'exercer son droit (quitte à laisser dans certains cas un reste à charge, qui pourrait être assumé par le salarié ou l'entreprise) ;

- Définir le champ des actions possibles avec les financements conventionnels et volontaires. La loi du 5 mars 2014 a créé la possibilité pour les OPCA d'avoir des ressources consacrées au développement de la formation professionnelle continue. Cette affectation générale et imprécise laisse à l'administration tout arbitraire pour décider ce qui ressort ou non des interventions de l'OPCA. Et même si jusqu'à présent la DGEFP a une position plutôt ouverte, il serait bon de sécuriser le périmètre et d'acter que tout ce qui concourt au développement des compétences des salariés peut être financé dans ce cadre, quelle que soit la formation que prennent les actions. 

Soit trois propositions pour accroître le champ des libertés que la loi du 5 mars 2014 a créé. 

Pour les autres constats, tout ou presque est dans la note ci-dessous. Résultat des courses ? lors du vote de la loi portant réforme du code du travail, soit d'ici l'été. 

NOTE SUR L’EVALUATION DE LA LOI DU 5 MARS 2014.pdf

Courage, fuyons

Cela ressemble en effet beaucoup à une fuite en avant : l'Assemblée nationale vient de voter la création du compte personnel d'activité (futur CPA), compte de tous les comptes comme l'avait annoncé Sapin dans un pur élan poétique. Un compte censé regrouper tous les comptes individuels dont disposent les salariés. Ah bon, mais lesquels ? le CPF et le compte pénibilité sont les deux seuls comptes recensés et ils ne sont guère opérationnels. La communication publicitaire nous annonce également le CET, qui concerne quelques milliers de salariés de grandes entreprises. Et après ? ah ben après rien, bien sur. Car ce serait une révolution d'annoncer que les droits à l'assurance chômage sont un compte (fini la recherche effective d'emploi comme condition de l'allocation si c'est un compte : j'ai cotisé, j'y ai droit, ce qui d'ailleurs ne serait pas absurde et finalement moins infantilisant et moralisateur) ou bien les droits  à congés payés, ce qui annoncerait un magnifique portail des congés payés et des RTT géré par la Caisse des dépôts et redorerait le blason d'un Gouvernement qui n'a pas été capable de créer, comme en 1981, le Ministère du temps libre. 

Les réactions à l'annonce de la création du compte personnel d'activité

Plus sérieusement (quoi que...) voici une loi créant un compte sans consultation des partenaires sociaux (et pour cause : ils ne sont pas preneurs) au mépris de l'article 1 du Code du travail, qui fixe le principe du compte nouveau et renvoie...aux partenaires sociaux pour le définir et en préciser les modalités de fonctionnement. Autrement dit : quelqu'un quelque part à eu le début d'une idée que l'on se dépêche de traduire dans une loi sans autre considération de la légalité, mais comme ce n'était que le début de l'idée, on refile la patate sans prendre le temps de la faire chauffer à ceux qui ont annoncé qu'ils ne les aimaient pas, les patates. On hésite entre la consternation et la consternation. 

On va enfin savoir

....encore quelques semaines, ou petits mois, de patience, et nous saurons. Enfin. Nous saurons ce qu'est une formation de qualité dès que sera publié le décret qui doit nous révéler, après tant de vaines recherches, le grand secret. Gai, gai, réjouissons nous. Ou pas. Car il n'est pas impossible, et l'on pourrait même dire sans excès de pessimisme qu'il est probable, que les critères qui nous seront proposés seront de piètre qualité, notamment si l'on se fie au fait que toutes les tentatives, nombreuses, pour faire évoluer la définition de l'action de formation se sont heurtées à des murs d'incompréhension plus infranchissables que la mer rouge. Et il est à craindre que sous couvert de qualité on ne soit guère capable de produire autre chose qu'une bureaucratique normalisation. 

C'est un vieux fantasme de tous les contrôleurs, centralisateurs, normalisateurs et autres rabougris de l'imagination que de penser qu'ils pourront réguler d'en haut, par décret (mais après consultation de toutes les parties, cela va de soi...), la qualité de la formation. Pourtant, le marché de la formation est un marché de professionnels. Les entreprises, les OPCA, POLE EMPLOI, les conseils régionaux...autant d'acheteurs de formation dont c'est le métier. Et l'achat de formation par les particuliers représente péniblement 6 % du marché, avec un droit protecteur spécifique, ce qui est normal. Faut-il donc qu'ils soient maladroits, incompétents, étourdis, hébétés, drogués ou endormis ces acheteurs professionnels pour acheter n'importe quoi. Mais grâce aux sénateurs qui, hélas, ne se sont pas endormis et ont poursuivi leurs travaux tardivement, ils sauront enfin ce qu'est la qualité et pourront cocher satisfaits les cases de la conformité pour acheter en toute tranquillité. Allez, tous en route vers l'innovation garantie par décret !

Les irresponsables ne sont pas ceux que l'on croit

C'était il y a bien longtemps. On m'avait rasé la tête, mis un béret rouge, enfermé pour un an et plongé dans un univers crapuleux, au sens premier du terme. Pour en sortir au plus vite, j'avais opté pour le refus frontal, le seul possible en certaines circonstances. Et je m'étais retrouvé un soir dans une froide nuit de décembre à hurler non, alors que deux cent poitrines gueulaient oui, à la question de savoir si j'étais fier d'être là et d'aller sauter depuis les avions. A partir de là, l'affrontement fût effectivement un peu plus frontal. Et je me retrouvai notamment convoqué par un capitaine, qui après les traditionnelles insultes (de chien rouge à intellectuel en passant par lavette et autres joyeusetés), m'expliqua qu'ici il n'était pas question de liberté individuelle, que sous l'uniforme j'appartenais à la Nation et devait abdiquer toute volonté propre de la même manière, je l'entends encore, que le ventre des femmes enceintes ne leur appartenait pas. C'était il y a quasiment 30 ans mais c'est manifestement reparti. 

Alors que l'Assemblée nationale examine des dispositions qui garantissent et reconnaissent l'avortement comme le droit de celles qui portent le processus de création de la vie, de l'interrompre si les conditions d'une survenance dans de bonnes conditions ne sont pas remplies, voilà que l'on vient nous expliquer que la liberté individuelle n'a nulle place ici et que Dieu, la nature ou l'enfant à naître doivent s'imposer à la liberté de conscience, et donc à la responsabilité, de la femme. Mais la vraie liberté, est une responsabilité, et celle de donner la vie, une des plus grandes, ne peut que résulter d'un choix. Qu'une société veuille enlever ce droit de choisir, comme en Espagne, revient en fait  et en droit à vouloir une société d'irresponsables. 

Et le rapport avec la formation ? dans une société d'irresponsables, la formation n'est plus éducation mais uniquement prescription. Alors que dans une société d'individus libres, elle est un apprentissage de la responsabilité. 

Audition (le CPF 3)

Dans la grande fabrique des lois que constitue l'Assemblée nationale, être accueilli par le rapporteur de la loi formation qui vous dit en souriant : "Ici nous ne faisons pas du droit, nous faisons la loi", donne le ton. Et il a raison, faire du droit c'est faire de la technique, faire la loi c'est utiliser la technique pour mettre en oeuvre des ambitions. Audition donc sur le texte à venir et confirmation que son contenu devrait assez nettement évoluer entre le projet initial et le texte qui sortira fin février de l'Assemblée. Retenons ici, un seul point, celui de la mise en oeuvre du CPF. Pour constater qu'une fois encore on a du mal à échapper à la défiance a priori. Lorsque je plaidai pour un CPF largement ouvert, notamment sur toutes les certifications personnelles, même lorsqu'elles correspondent à une formation obligatoire pour l'employeur, vint inévitablement la remarque : "Mais est-ce qu'on ne risque pas un détournement du CPF si les entreprises l'utilisent dans le cadre du plan de formation ? ".

Audition - Takashi Miike

Et revoilà l'erreur magistrale commise sur le DIF qui reparaît. En négociant à tour de bras que les formations d'adaptation ne devaient pas entrer dans le DIF, les organisations syndicales l'ont condamné à se marginaliser, au grand profit des entreprises qui se sont dépêchées d'acter que le DIF ne pourrait se faire que sur du transverse, avant d'expliquer aux salariés que cela ne relevait donc pas de l'intérêt de l'entreprise. Il est évident que pour qu'un dispositif fonctionne quantitativement, il faut qu'il corresponde à un intérêt commun. Or, qui peut nier que toutes les certifications personnelles (permis, habilitations, certifications règlementaires, etc.) qui constituent des conditions pour exercer une activité sont de formidables outils d'employabilité. Et au final, si le permis poids lourds d'un chauffeur et les formations obligatoires qui vont avec ont été cofinancées par le plan et le CPF, qui a gagné en liberté ? l'entreprise ou le salarié ? répondre à la question c'est donner, il me semble, le véritable enjeu sur le champ des formations accessibles en CPF. Nous verrons fin février si être auditionné c'est être entendu.

Allez les filles !

Il y aura dorénavant 155 femmes à l'Assemblée nationale, contre 103 précédemment, ce qui fait passer le taux de représentation des femmes de 18 à 27 %. La France y gagnera plusieurs places dans les classements internationaux, passant notamment devant l'Italie, le Canada ou le Royaume-Uni, même si elle reste loin des pays nordiques (Suède, Finlande, Danemark voire plus près de nous les Pays-Bas) dans lesquels la proportion de femmes au Parlement s'établit autour de 40 % ou plus. Il semblerait également que les femmes élues soient plus jeunes que les hommes qu'elles remplacent. Reste à voir si cette nette progression se traduit dans les différentes fonctions de l'Assemblée (Présidence, Commissions, Questure, etc.), mais il serait étonnant qu'elle reste sans effet.

Degas - Jeunes spartiates provoquant des garçons

Même si les études sont peu nombreuses sur le sujet, on peut constater que lorsque la sociologie d'une profession se modifie, ses pratiques également. Ainsi pour une justice devenue majoritairement féminine, comme la profession d'avocat ou le corps des inspecteurs du travail pour ne pas parler de la fonction ressources humaines. Prenons date pour constater dans 5 ans, au terme du mandat de la nouvelle Assemblée, si le fait d'avoir 50 % de femmes en plus dans l'hémicycle a eu un impact tant sur les textes votés que sur les modalités de leur élaboration. Allez les filles !

Une bourde réparée

Les bourdes ne sont pas réservées aux ministres. Les parlementaires prennent également leur part. Calme ton excitation lecteur, ce blog n'est pas le Canard enchaîné et ce qui suit ne devrait pas générer une dissolution de l'Assemblée avant la fin de la semaine. Mais de quoi s'agit-il ? lors du vote de la loi du 24 novembre 2009, les députés ont voté l'article L. 6323-17 du Code du travail qui prévoit que le salarié doit bénéficier du droit au DIF en cas de licenciement, sauf en cas de faute lourde. Conclusion, la faute grave ouvre droit au DIF. Mais comme la demande doit être présentée pendant le  préavis et qu'en cas de faute grave le salarié est privé de préavis, se posait un problème pratique déjà relevé sur ce blog. La bourde des députés n'avait toutefois rien d'insurmontable, comme le prouve une réponse des services du Ministère du travail à une parlementaire.

Une députée s'étant en effet émue du piètre travail de ses collègues, l'administration la rassura. Dans une réponse publiée le 1er février 2011, le Ministère du travail préconise ce qui semblait de bon sens : en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit laisser au salarié un temps identique au préavis dont il aurait bénéficié en l'absence de faute grave, pour utiliser son droit au DIF. Cette solution est la plus conforme à la volonté du législateur, si maladroitement exprimée.

Reste un dernier problème pratique que l'administration n'aborde pas : celui du certificat de travail. Il suffira d'indiquer que les droits au DIF sont mentionnés sous réserve d'une demande de DIF pendant le délai imparti.

Et voilà le problème réglé, pas de quoi demander la démission du rédacteur de l'article, ni du conseiller qui a tenu la plume, sauf à vérifier où ils avaient passé leurs vacances de la Toussaint.

DIF Portabilité faute grave AN Q 01 02 11.pdf

C'était bien avant le déluge !

Avant le déluge, l'humanité vivait dans le plaisir et la licence, ce qui ne fut pas du goût des Dieux qui décidèrent de déclencher de catastrophiques pluies qui faillirent bien mettre un terme à la présence de l'homme sur Terre.

Cornelis Cornelisz - L'humanité avant le déluge - 1615 

Musée des Augustins - Toulouse

Depuis, tout bon gaulois craint que le ciel ne lui tombe sur la tête et les déluges sont mal vus. Mais qu'est-ce qu'un déluge ? c'est une production de quantité anormale qui menace l'homme. Aussi peut-on parler de déluge de lois lorsqu'il est constaté que le Parlement vote 59 lois en une session qui exigent 615 mesures règlementaires pour entrer en application. Et le pire, c'est lorsque le déluge faiblit : seuls 20 % des textes règlementaires nécessaires à la mise en oeuvre des lois ont été adoptés trois mois après la fin de la session parlementaire.

Quentin Bertoux - Photo extraite de la série "D'après moi, le déluge"

Cet emballement de la production législative cumule les inconvénients : texte examinés trop rapidement et de mauvaise qualité, inflation règlementaire pour l'entrée en application, délais démesurés entre le vote et l'effectivité de la loi, maquis des textes déjà modifiés à peine que promulgués,...si l'exercice n'est pas facile, il prend néanmoins souvent l'allure de fiasco. Après moi le déluge semblent penser les députés qui ensevelissent le bon peuple sous des tonnes de textes dont il n'a que faire. La loi ne peut pas tout et l'action politique ne saurait, et ne devrait, s'y résumer. A l'heure où le Président de la République fustige le toujours plus quantitatif et recommande le toujours mieux qualitatif, on ne saurait trop lui conseiller d'appliquer ce précepte en matière législative. Parions tout de même que ce n'est pas pour demain ! Gare au déluge donc.

Tristesse du garde à vous

De Gaulle avait voulu supprimer cette chambre de notables à la moyenne d'âge élevée et à la très faible féminisation. Le Sénat n'a pas toujours eu bonne presse mais il s'est toujours remis des critiques qui lui ont été adressées, à tel point qu'il paraît aujourd'hui en excellente forme. Jugez-en : il fut le monument le plus visité, avant l'Elysée, lors des journées du patrimoine, il est sis dans un des plus beaux parcs parisiens, son musée (fermé en 2010) s'enorgueillit d'expositions somptueuses, son restaurant est une des plus fameuses tables de la République, bref le Sénat porte beau. D'autant plus beau que l'Assemblée ne porte plus grand chose : travaux de piètre qualité, débats baclés, président hué qui commet un lapsus moins drôle que celui de Rachida Dati, et surtout position de garde à vous des députés qui oublient de jouer leur rôle pour s'en tenir au desiderata de l'exécutif. Tout le monde sait pourtant que la position de garde à vous est triste. Même l'ours.

Marie Moulin - Ours au garde à vous

Point de tout cela chez nos vaillants sénateurs, qui n'aiment rien tant que jouer aux gardiens de la République. Peut être faut-il voir l'influence de Gérard Larcher, qui fut un Ministre du Travail apprécié des partenaires sociaux. Toujours est-il que c'est au Sénat que se discuteront véritablement les modalités de la réforme de la retraite. Et c'est le Sénat qui vient de proposer que la loi sur la représentation des salariés dans les TPE ne soit pas vidée de son sens comme l'a fait voter Jean-François Copé. Taxés d'être ruraux et conservateurs, voici les sénateurs moins frileux devant le dialogue social et la reconnaissance du fait syndical, que les députés quasiment nés avec Mai 68 mais qui pourtant persistent à voir dans l'organisation syndicale un ennemi qu'il faut tenir aux lisières de l'entreprise. Qui eût cru que l'on en serait rendu un jour à rendre justice au Sénat pour sa volonté de promouvoir la démocratie sociale ? on en est là, et l'Ours qui sommeille en chacun de nous à quelques raisons d'être triste.