Passage à l'Assemblée

Jean-Patrick Gilles et Gérard Cherpion conduisent la mission d'étude de l'impact de la loi du 5 mars 2014. Dans ce cadre, ils réalisent depuis la semaine dernière des auditions. Cet après-midi, j'ai eu ma demi-heure. Quand on a peu de temps, il faut prendre l'intervalle rapidement. J'ai donc été à l'essentiel avec trois propositions : 

- Adopter enfin une définition de l'action de formation digne de la formation continue et non pas importée de la formation initiale. Des objectifs, un dispositif pédagogique et l'évaluation des résultats, éventuellement par la certification. Mais en finir avec le programme, le contenu, pour concevoir enfin le parcours de formation comme un ensemble de ressources mises à disposition des apprenants, sans nécessairement avoir un contenu préétabli, chacun empruntant le chemin qui lui convient le mieux ;

- Supprimer les listes du CPF pour rendre l'usage du droit accessible et avoir un vraie dynamique d'accès à la formation. En lieu et place, utiliser les abondements et la modulation des taux de prise en charge pour affirmer des priorités. Mais permettre à chacun d'exercer son droit (quitte à laisser dans certains cas un reste à charge, qui pourrait être assumé par le salarié ou l'entreprise) ;

- Définir le champ des actions possibles avec les financements conventionnels et volontaires. La loi du 5 mars 2014 a créé la possibilité pour les OPCA d'avoir des ressources consacrées au développement de la formation professionnelle continue. Cette affectation générale et imprécise laisse à l'administration tout arbitraire pour décider ce qui ressort ou non des interventions de l'OPCA. Et même si jusqu'à présent la DGEFP a une position plutôt ouverte, il serait bon de sécuriser le périmètre et d'acter que tout ce qui concourt au développement des compétences des salariés peut être financé dans ce cadre, quelle que soit la formation que prennent les actions. 

Soit trois propositions pour accroître le champ des libertés que la loi du 5 mars 2014 a créé. 

Pour les autres constats, tout ou presque est dans la note ci-dessous. Résultat des courses ? lors du vote de la loi portant réforme du code du travail, soit d'ici l'été. 

NOTE SUR L’EVALUATION DE LA LOI DU 5 MARS 2014.pdf

Un léger sentiment d'irréalité (le retour du CPF Leaks)

Vous regardez la photo illustrant ce blog et vous pensez que j'ai un peu forcé sur le photoshop. Qu'un ciel bleu indigo, une mer turquoise et un nuage rose, il faut soit avoir méchamment arrosé le succès du CPF, soit avoir passé son week-end sur le retoucheur d'images. Mais qu'en réalité, cela n'existe pas. Détrompez vous, les couleurs étaient bien celles affichées, un soir de soleil irisant sur la belle mer normande aux tons imprévisibles. On y croit pas, mais cela existe. 

Après avoir lu (mais si, il le faut !), les 146 pages du document expliquant les procédures de fonctionnement du CPF, vous risquez également d'avoir un léger (voire plus) sentiment d'irréalité. Et pourtant, le document est tout à fait officiel. Certes, il est réservé aux professionnels, mais jetez un coup d'oeil tout de même sur les parcours des bénéficiaires, aux pages soixante et suivantes. Bien évidemment, le document, comme les huitres, n'est pas exempt de quelques perles sur lesquelles je reviendrai parmi lesquelles la publicité fait à un organisme de langue (bravo Nathanaël !) qui n'est pas la plus gênante comme peuvent l'être les règles inventées ou les habilitations illégitimes. Pour ceux qui doivent expliquer tout cela aux utilisateurs : Bon courage !

CPF - guide de procedures - janvier 2016 .pdf

Les gendarmes en vadrouille

On le craignait, tout en se disant par optimisme volontariste, qu'il n'en serait pas ainsi et que l'on aurait sans doute de bonnes surprises. Manifestement cela n'en prend pas le chemin et le lecteur ironique pourra me reprocher, une fois de plus, de croire au Père Noël. Ce blog avait salué la défiscalisation des plans de formation, la débureaucratisation de l'activité de formation, la possibilité pour les OPCA de financer bien plus que des actions de formation, le focus mis non plus sur le moyen mais sur la finalité. Et cette mission nouvelle pour les OPCA : mettre en place une politique de qualité de l'offre. Un petit doute subsistait, et si sous couvert de qualité on nous resservait la même soupe tiède du contrôle bureaucratique ? le pire n'est jamais sur...mais le meilleur non plus. On avait déjà un indice peu favorable : malgré les changements de règlementation, on ne constatait pas un véritable changement de pratique des OPCA visant à favoriser le développement des formations à distance. Il est manifestement difficile de quitter ses habits de gendarme. 

L'OPCAIM vient de publier sa charte qualité à destination des organismes de formation. Ou plutôt sa charte du contrôle et de la qualité. Ou plutôt sa charte du contrôle. Car dans les 5 pages du document on cherche en vain une action ou mesure qui aurait pour finalité de promouvoir la qualité et pourrait constituer une politique digne de ce nom. De la procédure, des documents à produire, de la bureaucratie, du contrôle, de la sanction, des déclarations, mais rien concernant le soutien à l'investissement, l'inscription dans des relations de long terme, l'encouragement à l'innovation, l'allègement du non-productif pour se concentrer sur la valeur ajoutée, les engagements en matière de délai de paiement, la possibilité d'avances pour soutenir la trésorerie, le financement des fonctions d'ingénierie et de recherche, la mise en place d'une politique tarifaire tenant compte de la qualité, etc. Le paradoxe de la réforme serait qu'elle justifie un renforcement  des pratiques antérieures, qu'elle se proposait justement de modifier. Mais in fine, la question posée est plus large et porteuse d'enjeux plus profonds : en quoi et comment le paritarisme peut-il être un véritable moteur de performance en matière de formation professionnelle ? au risque de paraître grandiloquent, c'est rien moins que la question de la capacité de la démocratie sociale à constituer un contrepoint à la démocratie politique qui est posée. 

Charte Qualité OPCAIM.pdf

Des clés pour l'action

Michel Tournier avait, en son temps, établi une classification de ce qui était clef ou serrure : "serrure le visage humain, le livre, la femme, chaque pays étranger, chaque œuvre d’art, les constellations du ciel. Clefs les armes, l’argent, l’homme, les moyen de transport, chaque instrument de musique, chaque outil en général". A l'aune d'un tel partage, on positionnerait volontiers la formation parmi les clés, mais la réforme et plus globalement le système de gestion de la formation, dans les serrures. 

Si vous voulez quelques clés pour tenter de faire jouer la serrure, alors vous pouvez prendre date et vous inscrire (c'est gratuit, c'est en cliquant ici : Webconférence) au deux Web conférence organisées par MyConnecting le mardi 15 décembre prochain après-midi, avec la complicité de votre serviteur. La première porte sur les opportunités liées au Compte personnel de formation en 2016 et la seconde sur la mise en place de l'entretien professionnel pour les entreprises qui n'auraient pas encore pris de décision en ce domaine ou pour celles qui veulent benchmarker leurs pratiques. Et en plus des clefs, vous aurez l'image et le son ! 

Individuel vs indivision

Il faut se souvenir que c'est une organisation syndicale, la CFDT en l'occurrence, qui est à l'origine de la création de l'entretien professionnel newlook. C'est à dire de l'obligation pour toute entreprise de faire un point avec chaque salarié sur ses possibilités d'évolution futures. Un entretien pour parler de l'avenir qui, dans sa version gestionnaire a pour fonction l'anticipation et dans sa version juridique l'obligation de bonne foi dans le partage de l'information sur l'évolution que pourrait prendre la relation de travail. Il faut s'en souvenir car l'on rencontre des entreprises dans lesquelles les organisations syndicales sont en opposition avec le principe même de ce type d'entretien, refusant notamment que la gestion des ressources humaines s'exerce principalement au travers des procédures individualisées (entretien d'appréciation, entretien d'évolution, rémunération à la performance, etc.), considérées comme mettant à mal le collectif et l'intérêt général. 

On peut donc rencontrer cette situation, pas si saugrenue, d'organisations syndicales demandant à l'employeur de ne pas mettre en place l'entretien professionnel, et partant de ne pas respecter la loi. Bien évidemment, une telle demande n'est pas susceptible d'exonérer l'entreprise de ses responsabilités. Mais la question ici est moins dans le respect de la règle que dans son contenu. Dès lors que l'on décline les obligations des employeurs en fixant le détail de leurs modalités, dès lors que l'on codifie des modalités de gestion des ressources humaines, on s'expose bien évidemment au risque d'avoir un processus décalé de certains contextes. Par exemple, quel intérêt d'avoir des entretiens individuels lorsque 80 % des salariés exercent le même métier au sein de l'entreprise (entreprises de transport urbain par exemple). La voie de l'information collective ne serait-elle pas plus appropriée ? Si l'on raisonne par analogie, on s'aperçoit que même en matière de licenciement, l'entretien individuel s'efface parfois au profit de procédures collectives. 

A vouloir plaquer un mode de gestion unique sur toute réalité, et à vouloir introduire dans la législation les modalités de mise en oeuvre d'obligations, plutôt que de s'en tenir à l'obligation de résultats et de laisser la liberté des moyens, on s'expose à ce trop fréquent décalage entre la règle et les contextes de mise en oeuvre qui au final nuisent à sa crédibilité et à son effectivité. 

Jongler avec la réforme

Pour ceux qui auraient manqué un épisode, raté une étape, saturé devant le flot d'information, préféré des activités plus ludiques à la traduction de textes roboratifs, pas d'inquiétude, Barbara a travaillé pour vous en s'essayant, avec succès, à l'art de la synthèse. Vous trouverez sur ParlonsRH (le lien est ici) un compte-rendu du petit-déjeuner organisé par DEMOS et QAPA dans le très bel espace de travail mis à notre disposition par TheFamily (Quartier Saint-Paul). Vous y trouverez les points clés des choix à opérer en cette fin d'année 2015, et pour certains d'entre eux, vous pourrez constater qu'il ne va plus falloir trop tarder. 

Pour ceux qui préfèreraient jongler avec les coussins d'Andy Warhol, c'est au musée d'art moderne. Et jongler, ce n'est pas envoyer tout balader, même si parfois cela y ressemble beaucoup. 

Et de deux !

Après la parution, fin juillet, d'un premier numéro consacré aux Responsabilités de l'employeur en matière de formation professionnelle, Liaisons Sociales publie un second numéro consacré aux droits des salariés : conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences, VAE, compte personnel de formation, CIF, autres congés formation, avec en prime un chapitre consacré aux certifications professionnelles, pour ceux qui se perdraient dans les méandres de la diversité des certifications et un zoom conséquent en fin de numéro sur le nouveau contexte règlementaire du contrat et de la taxe d'apprentissage. Avouez que malgré le soleil, vous regrettez d'être en week-end et ne pouvoir vous dépêcher de le parcourir !

Avec ces deux numéros, vous disposez des premiers ouvrages sur le droit de la formation professionnelle totalement mis à jour de la réforme de 2014. Enjoy !

Avant de partir...

Je résiste à tout...sauf à la tentation. Résultat, même après avoir enclenché le message d'absence, envoyé les derniers mails, posé sur un coin du bureau les derniers courriers (avec une lettre aux amis histoire que le courrier papier ne concerne pas que le paiement des factures, la banque, l'administration et autres mistoufles de la vie bureaucratique), même après avoir bouclé la valise, préparé la place pour les amis qui l'investissent, bref même en étant déjà passé à autre chose, et bien je ne résiste pas à vous faire partager la dernière propagande communication du ministère sur la réforme. 

Bien évidemment, comme dans toute publicité communication institutionnelle, le message clé est que l'on a tout bien fait, même s'il a déjà fallu réviser plusieurs fois ce que l'on avait projeté de faire avant même de l'avoir fait. Passons. 

On a retrouvé le fil  conducteur de la réforme

Mais si je n'ai pas résisté, c'est surtout par égard aux organismes de formation en langues qui se débattent avec la réforme. Ils liront avec plaisir, j'imagine, à la page 3 du dépliant, la pépite suivante : "Toutes les certifications en langues étrangères sont désormais inscrites à l'inventaire et de fait éligibles au CPF". Vous avez bien lu, il est écrit que l'inscription à l'inventaire vaut éligibilité au CPF. Sans doute la torpeur de l'été a-t-elle pesé sur les rédacteurs et correcteurs. Parce que, dissipons toute fausse joie, c'est quand même une énorme boulette rédactionnelle. Les mauvaises langues en conclueront que même sur la communication ça patine. Et moi qu'il est vraiment temps de prendre congés. 

CPFEDITIONSPECDGEFPJUIL15.pdf

CPF Leaks

A la fin du mois de juin, 5785 demandes de CPF ont été validées. Le nombre de dossiers a donc doublé en un mois. Les communicants seront ravis : 100 % de progression. Le chiffre brut ramène à la réalité : en 6 mois, 10 fois moins de CPF qu'il y avait de DIF en un mois (soit au total 60 fois moins de personnes en formation). 

Et surtout, si les organisations syndicales voulaient bien faire une analyse de terrain avant de prendre des positions, elles s'apercevraient que la majorité des demandes des salariés se portent sur les seules deux certifications de l'inventaire inscrites au RNCP : le TOEIC et le BULATS. Les formations conduisant à des titres et diplômes sont largement minoritaires (mettons à part la VAE qui ne relève pas des listes). 

Et si l'on exclut les demandes associées à un CIF, qui ne constituent jamais que le coup de pouce pour un dispositif en manque de financements mais ne témoignent pas du fonctionnement du CPF en tant que tel, on se retrouve avec une très faible proportion de certifications figurant sur les listes d'éligibilité. 

Une statistique permet de constater le volume de travail inutile généré par le CPF : l'ensemble des certifications figurant sur les listes représente plus de 27 000 certifications. Si l'on considère que le RNCP recense 8 000 titres et que les CQP sont au nombre de 1 000 (avec quelques centaines de certifications inscrites à l'inventaire), on se rend compte que les mêmes certifications sont reprises à de multiples reprises par les listes nationales, régionales, de branche. Et surtout, 27 000 inscriptions pour au final une consommation centrée sur deux certifications, sans laquelle le CPF serait encore enlisé dans des balbutiements de démarrage. 

Je n'ai jamais vraiment aimé opposer un soi-disant pays "réel" et les dirigeants qui seraient déconnectés. Mais il faut avouer que parfois, il faut vraiment se retenir. 

Le retour du PIF

Et non, ce n'est pas la nostalgie suscitée par la reparution, le 24 juin dernier, d'un numéro spécial de PIF, au demeurant assez décevant, qui motive ce titre. C'est la persistance de certains OPCA à considérer que leur fonction première est de suspecter tout demandeur d'en vouloir à son argent et de faire de la formalité paperassière la quintessence de la qualité de son action (car si les OPCA doivent évaluer la qualité des prestations des organismes de formation, qui doit évaluer la qualité des services rendus par les OPCA ?). Voici encore des OPCA exigeant que des organismes, en vertu de la "circulaire du 20 août 2014" (sic : ne cherchez pas elle n'existe pas, ah oui il y a eu un décret ce jour là, disons que c'est pareil...) et de la loi du 5 mai 2014 que les organismes qui font des formations à distance complètent un PIF de trois pages précisant les temps de connexion, les horaires de formation, les regroupements en présentiel, etc. 

Soit très précisément tout ce que la loi et le décret suppriment de manière officielle : aucune prise en compte de la notion de durée forfaitaire, aucune trace de l'assiduité, confusion entre l'exigence d'un accompagnement pédagogique et l'intervention d'un formateur, etc. Bref, un galimatia sans cohérence ni rigueur mais dont le résultat est, au nom de la loi, d'exiger l'exact contraire de ce qu'elle prévoit. Y a pas à dire, on fonce à pleins tubes vers la modernité et l'innovation. 

Du coup, dans l'interview réalisée pour le Digital Learning Day, qui s'est également tenu le 24 juin, je parais un tantinet optimiste, mais vous savez que c'est ma nature : https://vimeo.com/131064301

Un décret sans qualité

Après la réaction d'humeur, retour sur l'analyse. Pourquoi le décret sur la qualité des prestations de formation soit n'aura aucun effet autre que la bureaucratisation du secteur, soit constituera une source infini d'arbitraire et donc de contentieux ? vous le saurez en lisant le commentaire "ligne à ligne" ci-dessous. Première hypothèse : le décret n'aura aucun effet. Par défaut de pouvoir gérer le volume, par incapacité à définir des critères inattaquables, par crainte des contentieux, par volonté également de ne pas rigidifier le marché ou de laisser le choix aux bénéficiaires, les financeurs procèderont à du référencement massif sur déclaration et à part le temps perdu à produire du dossier, on continuera comme avant. C'est le modèle du bilan de compétence qui fonctionne ainsi depuis 1990. Qui d'ailleurs peut prétendre que plus de 20 ans d'agrément des prestataires par les OPACIF ont garanti la qualité des bilans de compétences alors que l'Etat et les partenaires sociaux ont fait le diagnostic que les bilans étaient le plus souvent de qualité insuffisante et ont du coup créé le Conseil en évolution professionnelle ? 

Pilote non certifié (et sans permis)

effectuant un dépassement de qualité

Soit les financeurs entreront dans le jeu du tri sélectif, avec une base juridique de piètre qualité, des critères mal définis et l'on aura des contentieux à répétition et de l'argent de la formation qui financera des procédures et des dommages et intérêts. 

Comme on le voit, dans les deux cas, la qualité est bien servie. Mais si quelqu'un a une lecture différente du décret et des raisons de se réjouir, surtout n'hésitez pas à m'en faire part ! c'est souvent dans la contradiction (ah la dialectique...) que l'on gagne en qualité.

COMMENTAIRE DECRET QUALITE .pdf

Une bureaucratie sans qualité

On avait pas besoin d'attendre la publication du décret sur la qualité des prestations de formation pour savoir qu'on allait encore apporter une réponse absurde à la française (des textes, des obligations administratives, de la bureaucratie) à une question pourtant pertinente. Et puisqu'on me demande mon avis, je me fais un plaisir de le donner. 

INTERVIEW PUBLIEE PAR WK-RH 

« Le décret sur la qualité des formations répond peu sur le résultat, pas du tout sur l’efficacité »

Pour ce spécialiste de la formation professionnelle, le décret paru le 1er juillet imposant des critères pour contrôler la qualité des entreprises du secteur est une aberration qui répond bureaucratiquement à un objectif pourtant légitime.

par Manuel Jardinaud 02/07/2015 Liaisons Sociales Magazine

Les six critères retenus pour contrôler la qualité des actions de formation financées par les OPCA, les régions ou Pôle emploi ont été publiés le 1er juillet par décret. Qu’en pensez-vous ?

On crée une obligation pour les financeurs, dont les OPCA, de regarder que les organismes de formation respectent eux-mêmes une obligation de qualité. De fait, ce texte crée un marché fermé de la formation continue, sous couvert de qualité, en introduisant une règlementation stricte pour l’accès au marché. On dit que la formation est libre et on crée des obligations pour y accéder. Il y a là une forte hypocrisie des acteurs. Il n’est pas exclu que de petits organismes ou des formateurs individuels ne puissent remplir ces critères très bureaucratiques alors qu’ils délivrent une formation de qualité. En fait, le texte se concentre sur des critères de structure, très peu sur le résultat et pas du tout sur l’efficacité.



Les organismes de formation devront être labellisés ou certifiés au plus tard en janvier 2017. N’est-ce pas un gage de qualité pour les salariés et les demandeurs d’emploi ?

Il faudrait prouver qu’un organisme de formation certifié ISO est plus performant qu’un autre sans label ni certification. Cela part d’un a priori non vérifié sur l’évaluation de la formation. C’est une réponse très mauvaise à une question par ailleurs légitime. En outre, cela peut créer un contentieux infini : un refus de financement aura une dimension arbitraire. C’est ce qui se passe déjà pour les bilans de compétences : les Opacif doivent labelliser les prestataires. En fait, ils ouvrent grand leurs listes, qui n’ont pas d’effet de filtre, et déréférencent quand il y a un problème. C’est une sanction a posteriori, pas toujours transparente, qui ne règle rien sur la qualité.



Qu’aurait-il fallu faire pour améliorer la qualité des formations ?

Je pense que l’on aurait très bien pu mettre en place un site de notation par les utilisateurs, salariés et demandeurs d’emploi, comme cela se fait dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie. On aurait ainsi un effet bien plus fort et rapide. En outre, je crois qu’il aurait fallu augmenter les frais de gestion des OPCA pour leur permettre d’envoyer des gens sur le terrain pour vérifier sur place les actions de formation. Quand un OPCA a la capacité de bien connaître les prestataires, c’est le meilleur moyen d’avoir des formations de qualité et d’éviter la fraude. Avec ce décret, cela reste très administratif et centralisé et ne changera rien au final, à part exclure quelles petites structures. La qualité de la formation passe par la professionnalisation et une présence des financeurs auprès des organismes, pas par des textes et des nouveaux dossiers à ficeler.


Eclaircie

Le moins que l'on puisse dire est que les négociations de branche qui sont intervenues pour prendre en compte la loi du 5 mars 2014 n'ont pas brillé par leur capacité d'innovation. Si l'on enlève les copiés-collés de la loi et des décrets (je n'ai jamais très bien compris cette volonté de recopie, sauf à vouloir noyer le poisson, ce qui peut effectivement être un objectif en soi - en l'occurrence le poisson étant la négociation elle-même-), peu de contenu qui explore véritablement les champs de liberté ouverts par le législateur. Comme quoi, la liberté aussi nécessite un apprentissage. 

Quelques accords font toutefois exception, dont celui conclu le 7 mai dernier dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (champ de l'OPCA UNIFAF). On peut relever dans cet accord trois innovations. 

Tout d'abord,  l'accord est le premier à s'attacher à définir le champ du "Développement de la formation professionnelle", autrement dit les actions qui peuvent être financées par les versements conventionnels et volontaires. Dix-huit actions de professionnalisation, et pas seulement de formation, sont retenues, ce qui tire les conséquences de la fin de l'imputabilité et des marges de manoeuvre offertes à la négociation sur ce sujet. Est enfin acté par la négociation collective qu'il n'y a pas que la formation qui professionnalise.

Ensuite, l'accord reprend ce que l'intérim avait déjà mis en place, un investissement formation pour les entreprises, qui ont le choix de le gérer directement ou de faire un versement volontaire à l'OPCA. L'obligation de maintenir un effort de formation, ou de professionnalisation s'effectue donc dans le cadre d'une liberté de gestion. 

Enfin, pour la première fois les frais de fonctionnement de l'OPCA ne sont plus assis sur la collecte mais directement sur la masse salariale du secteur. Ce qui permet de reconnaître, indépendamment des volumes financiers gérés, qu'il y a des services non monétaires qui méritent d'être financées pour eux-mêmes. 

Reste le plus difficile, même si la négociation elle-même n'a pas été simple, passer de l'innovation dans l'accord à l'innovation dans les pratiques. 

Accord BASS.pdf

Apparaître ou disparaître

Retour sur le projet de loi relatif au Dialogue social que le Sénat s'escrime à tailler en pièces, avant que l'Assemblée ne revienne à la version initiale. Dès sa publication vraisemblablement fin juillet ou tout début août, il en sera fini des consultations spécifiques du comité d'entreprise sur la formation. Terminées les échéances du 30 septembre et du 31 décembre, et surtout les réunions exclusivement consacrées à la formation professionnelle. Plus le temps de passer en revue les éternels camemberts des domaines de formation, des catégories de salariés, des services, de l'interne et de l'externe, et même des actions catégorisées du plan de formation, sommet des obligations dépourvues de portée pratique. 

Le véritable enjeu, pour la formation mais aussi pour les responsables formation, c'est l'intégration des consultations sur la formation dans des ensembles plus vastes. Quand le comité d'entreprise se réunira, serait-ce une journée entière, pour entendre présenter la stratégie de l'entreprise, les conséquences sur l'activité, l'emploi, les métiers, les compétences. Quand seront débattus les scénarios du futur, quelle place prendra la formation ? et lorsque seront présentés tous les projets RH de la politique sociale, les questions liées à la rémunération, à la durée du travail, à la santé au travail, à l'égalité professionnelle, à la qualité de vie au travail, quelle sera la place des projets de formation ? Plus le temps de rentrer dans le détail des actions, de parler production, financement, conditions de réalisation. Autant de sujets que l'on pourra traiter en commission formation. Mais lors de la consultation annuelle sur les projets RH, il ne sera pas anodin de constater quel temps le DRH accordera au responsable formation. Car si lors de ce rendez-vous annuel on ne le voit pas apparaître, c'est signe qu'il pourrait bien disparaître. 

Pensez statut, ne pensez plus

Aaahhh le statut ! fétiche de la société française, il la structure comme un corset. Statut personnel, (Qui est tu pour parler ?), statut social, (Le "tu fais quoi dans la vie" n'étant que le cache-sexe du "tu es quoi dans ta vie"), statut public versus statut privé, statut cadre versus non cadre, n'en jetez plus. Le statut, telle la statue du commandeur. Posez n'importe quelle question et vous verrez rapidement les solutions se structurer autour du statut. En fin de semaine dernière, par exemple, les Universités se scandalisaient que tous leurs diplômes ne soient pas éligibles au CPF. Ah bon ? et pourquoi particulièrement ceux-ci ? où sont les gages que l'enseignement supérieur public est mieux adapté, plus performant, de meilleure qualité qu'un enseignement supérieur privé ? 

C'est au nom de cette approche statutaire que la loi a limité, puis interdit, le cumul de fonctions entre administrateurs d'OPCA et administrateur ou salarié d'un établissement de formation. Logique non ? il faut éviter le conflit d'intérêt entre le financeur et le producteur. Sur le papier ça marche. Mais sur le papier seulement. 

L'héroïne de Jean-Claude Forrest - 1973

Car la loi ne règle pas deux situations : la première est que l'interdiction de cumul ne s'applique qu'aux personnes physiques. Pas aux personnes morales. Il est donc possible pour une même organisation d'administrer le payeur et le financeur, dès lors que l'on envoie deux représentants différents.  Et surtout on en vient à oublier que ce ne sont pas les organismes de formation qui reçoivent le plus de financements de la part des OPCA...mais les entreprises. Et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt, selon la loi, à ce qu'une entreprise ait un représentant qui siège au sein d'un OPCA. On se reportera à l'excellent article de Liaisons Sociales magazine sous la plume d'Anne-Cécile Geoffroy pour en avoir une illustration. Et on pourra en conclure que plutôt que de raisonner statutairement et par a priori, si l'on veut véritablement régler les conflits d'intérêt il faut mettre en place des règles de gestion, de gouvernance et de transparence qui dépassent les questions statutaires pour traiter de la réalité. Mais en France, on a toujours préféré les logiques institutionnelles. Et l'on peut être certain que plus un système est bureaucratique, plus il est arbitraire. Nouvel exemple demain. 

LIAISONS SOCIALES - FORCO.pdf

Deux pour le prix d'un

Dans moins d'un an, toutes les entreprises devront avoir tenu un entretien professionnel avec chaque salarié présent dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, soit le 7 (échéance au 7 mars 2016 donc). La loi livre une double définition de cet entretien, positive et négative. La définition positive est que l'entretien porte sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi. La définition négative est qu'il ne porte pas sur l'appréciation du travail du salarié. Il apparaît donc clairement que le code du travail opère un partage : le diagnostic sur les compétences nécessaires à l'exercice de sa fonction relève d'un éventuel entretien managerial au cours duquel le travail du salarié est évalué (et non le salarié comme on le dit souvent à tort), l'entretien professionnel portant sur les compétences qui pourraient être recherchées dans le cadre d'une évolution future. 

Compte tenu des obligations de gestion des compétences qui pèsent sur toute entreprise (obligation d'adaptation, obligation de veiller à la capacité à travailler en sécurité et en préservant sa santé,...), cette distinction créé une quasi-obligation d'avoir deux processus d'entretien. Un entretien managerial pour gérer le présent et les besoins de compétences (et non de formation) immédiats et un entretien professionnel pour envisager les possibilités de développement des compétences (et non d'accès à la formation) compte tenu des évolutions envisageables des activités de l'entreprise, des emplois et des compétences. Et la logique voudrait que ce soient deux interlocuteurs différents (ligne manageriale pour le premier et ligne RH pour le second) qui assurent les entretiens. Tout ceci ne serait que la stricte déclinaison des dispositions de l'article L. 6315-1. On parie que les pratiques seront un peu décalées et que beaucoup ne résisteront pas à la tentation du un pour le prix d'un ? ce qui nous promet de beaux débats en 2020 quand il s'agira d'apprécier si les entreprises se sont acquittées de leurs obligations. A moins que d'ici là, un coup d'éponge magique...

Le DIF ressuscité

C'est sans doute l'approche de Pâques et son ambiance résurectionnelle qui a conduit les députés à voter la loi du 31 mars 2015 par laquelle est créé le DIF....pour les élus locaux. Charmes de l'incohérence législative : alors que le DIF est voué à disparaître pour être remplacé par ce progrès considérable qu'est le compte personnel de formation, voici que l'on créé un droit nouveau sans avenir. De la belle ouvrage assurément. Au point que l'on en vient à se demander pourquoi les élus, si majoritairement persuadés que le CPF est une innovation majeure, préfèrent pour eux-mêmes bénéficier du DIF ? peut être n'ont ils pas envie de fréquenter le portail du CPF ? de faire une recherche sur des formations diplomantes inaccessibles ? de ne pas savoir à qui s'adresser pour le financement ? bref, peut être n'ont-ils pas envie d'entrer dans le droit commun ? Noli me tangere comme disait l'autre. 

Fra Angelico - Noli me tangere

Bien entendu on nous dira que les agents des collectivités locales bénéficiant du DIF, il était plus logique de créer le DIF, plutôt que le CPF, pour les élus locaux. Outre que l'on ne voit pas en quoi le statut des élus et ceux des fonctionnaires territoriaux doit avoir des points communs, on en profitera pour ajouter que la transposition du DIF au CPF pour les trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) qui devait être concomitante à la création du CPF, puis différée d'un an à peine, est aujourd'hui renvoyée aux calendes et ne figure même plus à l'état d'un quelconque projet. Finalement, comme il se doit pour Pâques, le DIF ressuscité c'est tout simplement le message que si l'on veut voir le système de formation gagner en cohérence et en efficacité, il faut y croire. Aux miracles. 

Avis de tempête sur le CPF

Le compte personnel de formation est enlisé. Dans une chronique réalisée pour l’AEF, retour sur les raisons de ce blocage et les décisions qui permettraient d’en sortir. Car il est temps pour le CPF de sortir du terrain vague et de prendre le large !

DEBLOQUER LE CPF.pdf

Terrain Vague

Et vive le père Ubu !

Dans un Etat de droit digne de ce nom, le respect de la règle ne se discute pas. Si on la partage, la conviction s'ajoute à l'obligation. Si on la conteste, la respecter est la condition de sa critique. Mais si on se moque de la règle, alors l'arbitraire l'emporte et  souffle le vent qui balaiera toute les légitimités. Bien difficile après de reconstruire. C'est pourquoi il est un peu désespérant de voir comment, après le vote de chaque loi, l'administration s'empare unilatéralement de la règle pour en faire sa chose, au mépris parfois...de la règle elle-même. La nouvelle version du Questions/Réponses de l'administration relatif aux OPCA, qui est tout de même la troisième, ne peut donc que désoler ceux qui estiment qu'en ignorant délibérément la règle, quelles que soient les motivations, on traite, mal, des questions de court terme au détriment du moyen terme, et au final de ce que l'on est censé défendre. Ubu est donc de retour, si tant est qu'il ait un jour disparu. 

Prenons quelques exemples : 

1) 12 OPCA envoient un argumentaire détaillé pour souligner l'illégalité, en l'état du droit, d'une collecte des contributions volontaires tous azimuts par les OPCA interprofessionnels. La DGEFP ne répond à aucun argument et ne change pas une virgule à son texte antérieur, qui tient de l'argumentaire de cour d'école. Au mépris de la règle s'ajoute celui des acteurs. 

2) Le Code du travail prévoit que les administrateurs peuvent voir leurs frais pris en charge. En version 1 il s'agit du Conseil d'administration. En version 2, les délégations régionales viennent s'ajouter. En version 3, toutes les instances paritaires fonctionnant au sein de l'OPCA sont concernées. La loi n'a pas changé, mais la manière de la lire a fluctué.

3) La loi prévoit que les entreprises peuvent conclure des accords de financement direct du CPF. Le propre d'un accord collectif est de créer des obligations pour les entreprises qui ont du sens dans le cadre de l'intérêt collectif. Le Q/R nous explique pourtant que cet article interdit (ce qu'il ne fait pas) à un accord de branche d'imposer un versement à l'OPCA dès lors que la branche considère que la gestion mutualisée du CPF est plus efficace. Au nom de quel principe cette possibilité dérogatoire aurait un caractère d'ordre public interdisant à un accord collectif de préférer l'intérêt général à l'intérêt particulier ? le Q/R n'en dit rien, se contentant de procéder par affirmation. 

Dans tous les cas, l'arbitraire prévaut, comme pour les réformes précédentes et comme, il est à craindre, pour les réformes à venir tant la partition est rejouée à chaque fois à l'identique. Ubu Rex Imperator !

Un problème d'aiguillage

Cela pourrait être un devoir de vacances à l'ancienne, lorsque les problèmes prenaient la forme de Leçons de choses. Essayons donc d'établir le pourquoi des choses : 

- soit des OPCA qui sont les interlocuteurs exclusifs des entreprises (pas des salariés) ;

- soit un dispositif, le Compte Personnel de Formation, qui est un droit individuel ;

- soit un financement du CPF confié aux OPCA. 

Question : Comment fait l'individu pour s'adresser à un organisme qui n'a pas pour interlocuteur...les individus mais les entreprises ? 

La réponse institutionnelle est prête : soit l'individu passe par son employeur (notamment lorsque la formation se réalise pendant le temps de travail), soit il sollicite un des organismes en charge du Conseil en Evolution Professionnelle : OPACIF, APEC, POLE EMPLOI, CAP EMPLOI, MISSION LOCALE. 

Conclusion : bon courage pour expliquer aux bénéficiaires qu'il ne faut surtout pas s'adresser au financeur et qu'il faut choisir son porte-parole !

Restons positif en ce lundi matin ensoleillé : voilà un boulevard pour les entreprises qui souhaitent être proactives sur le dispositif et pour celles qui souhaitent tout simplement rendre service à leurs salariés.