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12/11/2015

Salariat sparadrap

Plus collant que le sparadrap du capitaine Haddock, tel apparaît le statut de salarié dans la décision du 5 novembre 2015 prise par la chambre civile de la Cour de cassation. L'affaire concerne un salarié qui a accepté de faire figurer sur son véhicule, comme des tiers à l'entreprise à qui le même contrat a été proposé, des publicités pour son employeur et a été rémunéré à ce titre dans le cadre d'une prestation de services. Redressement de l'URSSAF qui ne voit ici qu'un salaire. Contrat distinct du contrat de travail plaide le salarié. Peine perdue, la Cour de cassation, sans prendre la peine d'argumenter, considère que quasiment par nature, toute somme versée à un salarié a un caractère de salaire. L'affaire ne nous dit pas si tous les propriétaires de véhicule habillés de publicité ont également été requalifiés en salariés. Toujours est-il que la décision laisse penser que le contrat de travail est exclusif de tout autre contrat entre un employeur et un salarié. Comme si le statut de salarié ne pouvait qu'englober tous les autres. 

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Jeune conducteur rebelle au salariat qui a pris soin d'ôter toute publicité de son véhicule (arrghh : il a oublié la casquette !!!!)

On peut régulièrement constater que le salariat est devenu l'horizon indépassable de l'activité et que les gouvernants comme les juges oublient régulièrement qu'il existe en France des travailleurs non salariés. Tous nos systèmes sociaux ont tellement été organisés autour d'une société du salariat que l'on en vient à oublier qu'il fût un temps où le salariat était considéré comme une déchéance et le travail indépendant comme une fierté. Manifestement ce temps est sorti des mémoires et l'URSSAF qui ne voit que salariat partout, et cotisations subséquentes à redresser, y contribue plus qu'à son tour. Et voilà tout artisan faisant appel à un confrère, tout organisme de formation employant des auto-entrepreneurs comme formateurs et donc employeur louant le véhicule, et non le travail, d'un salarié, sommés de rentrer dans le cadre totalisant du salariat. Et curieusement, le tout salariat n'est jamais avancé parmi l'une des causes possibles du chômage, ni le fait que trouver un emploi soit synonyme de trouver un contrat mais pas d'exercer une activité. Il serait peut être temps, et ceci vaut pour les juges comme pour les élus, de faire évoluer les représentations et les pratiques...et peut être aussi les textes qui avaient pour objectif d'asseoir la sécurité sociale au temps de leur adoption mais qui paraissent aujourd'hui à la fois source d'insécurité et bien inutiles sparadraps. 

CassCiv 5 novembre 2015.pdf

09/06/2015

Pensez statut, ne pensez plus

Aaahhh le statut ! fétiche de la société française, il la structure comme un corset. Statut personnel, (Qui est tu pour parler ?), statut social, (Le "tu fais quoi dans la vie" n'étant que le cache-sexe du "tu es quoi dans ta vie"), statut public versus statut privé, statut cadre versus non cadre, n'en jetez plus. Le statut, telle la statue du commandeur. Posez n'importe quelle question et vous verrez rapidement les solutions se structurer autour du statut. En fin de semaine dernière, par exemple, les Universités se scandalisaient que tous leurs diplômes ne soient pas éligibles au CPF. Ah bon ? et pourquoi particulièrement ceux-ci ? où sont les gages que l'enseignement supérieur public est mieux adapté, plus performant, de meilleure qualité qu'un enseignement supérieur privé ? 

C'est au nom de cette approche statutaire que la loi a limité, puis interdit, le cumul de fonctions entre administrateurs d'OPCA et administrateur ou salarié d'un établissement de formation. Logique non ? il faut éviter le conflit d'intérêt entre le financeur et le producteur. Sur le papier ça marche. Mais sur le papier seulement. 

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L'héroïne de Jean-Claude Forrest - 1973

Car la loi ne règle pas deux situations : la première est que l'interdiction de cumul ne s'applique qu'aux personnes physiques. Pas aux personnes morales. Il est donc possible pour une même organisation d'administrer le payeur et le financeur, dès lors que l'on envoie deux représentants différents.  Et surtout on en vient à oublier que ce ne sont pas les organismes de formation qui reçoivent le plus de financements de la part des OPCA...mais les entreprises. Et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt, selon la loi, à ce qu'une entreprise ait un représentant qui siège au sein d'un OPCA. On se reportera à l'excellent article de Liaisons Sociales magazine sous la plume d'Anne-Cécile Geoffroy pour en avoir une illustration. Et on pourra en conclure que plutôt que de raisonner statutairement et par a priori, si l'on veut véritablement régler les conflits d'intérêt il faut mettre en place des règles de gestion, de gouvernance et de transparence qui dépassent les questions statutaires pour traiter de la réalité. Mais en France, on a toujours préféré les logiques institutionnelles. Et l'on peut être certain que plus un système est bureaucratique, plus il est arbitraire. Nouvel exemple demain. 

LIAISONS SOCIALES - FORCO.pdf

21/05/2013

Sortir des statuts

Lors de sa visite aux autoproclamés pigeons, François Hollande a annoncé son souhait de voir se développer un enseignement à l'entrepreunariat dès le collège, moyennant quoi il eût presque droit à une standing ovation. Voici donc l'école sommée de préparer les élèves à devenir des chefs d'entreprise. Encore un effort et Raymond Barre et son fameux : "Les chômeurs n'ont qu'a créer leur entreprise" redeviendra d'actualité. Mais surtout, voilà le type d'annonce qui repose sur deux supercheries. La première est qu'il faudrait un enseignement particulier pour devenir chef d'entreprise : que l'on sache la mission première de l'éducation est de participer à ce que chacun soit autonome, libre et responsable. Cela doit coller avec la fonction de dirigeant sans qu'il soit besoin d'en rajouter. La seconde supercherie est, qu'encore une fois, on ne raisonne qu'en terme de statut.

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Alfred Pellan - Collage - 1939

Car qu'est-ce qu'un entrepreneur ? si certains dirigeants d'entreprise sont des entrepreneurs, tel n'est pas le cas de tous (les héritiers, les rentiers, les investisseurs, les gestionnaires, etc.). Et considérer que seuls les entrepreneurs entreprennent, c'est oublier un peu vite que des millions de salariés entreprennent tous les jours dans le cadre de leur activité et qu'un nombre aussi important de bénévoles entreprennent dans le cadre d'activités associatives et/ou militantes. Bref, si l'on veut préparer nos chères têtes blondes à être créatives, imaginatives, autonomes, entreprenantes, responsables et pleines d'initiatives, il vaudrait mieux ne pas s'en tenir à leur bourrer le crâne d'économie et de gestion. Mais plutôt leur suggérer  qu'il  faut toujours aller voir derrière les statuts.

23/10/2012

Faire bouger les statuts

Par un arrêté en date du 17 septembre 2012, l'AGEFOS-PME a été agréé en qualité de Fonds d'Assurance Formation de non salariés pour la gestion de la formation des travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de la pêche maritime. Par cet arrêté, l'AGEFOS-PME devient le seul des vingt OPCA subsistant à l'issue de la réforme lancée en 2009, à pouvoir gérer à la fois des salariés et des non salariés.

Il serait pertinent qu'au-delà de cette exception, le Ministère du travail aille plus loin et confie aux OPCA le soin de gérer la formation des artisans, commerçants, chefs d'entreprises et autres travailleurs non salariés. Au nom de quoi ? de la sécurisation des parcours et de l'efficacité. Concernant la sécurisation des parcours, il est fréquent qu'un salarié d'une TPE franchisse le pas et devienne lui même entrepreneur, tandis que certains chefs d'entreprise font le choix de redevenir salarié. Ces aller-retours pénalisent leurs auteurs, puisqu'il vaut mieux cumuler des droits dans un même régime que d'en acquérir dans plusieurs. Confier la gestion de la formation à un organisme unique, permettrait au moins de mieux gérer la professionnalisation des actifs ayant une mobilité statutaire. On entend déjà les représentants patronaux objecter qu'un organisme paritaire n'a rien à voir dans la gestion de la formation d'employeurs. On peut considérer que la qualité de chef d'entreprise est un état, transitoire parfois, et non une qualité naturelle. Si l'on veut véritablement donner du sens à la notion de parcours, il va falloir se résoudre à faire bouger les statuts.

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Les statues bougent-elles après la fermeture des musées ?

Le second argument est d'efficacité. Aujourd'hui, ni l'AGEFICE ni le FIF-PL ni le FAFCEA ne rendent de véritables services aux travailleurs non salariés et leur équilibre économique est chaque jour plus précaire. Alors qu'il y aurait une véritable dynamique si un même OPCA pouvait former à la fois le chef d'entreprise et ses salariés. Et seuls les OPCA disposent de véritables services de proximité pour ce faire.

Si l'on veut cesser de se payer de mots et faire que le parcours de formation, et sa sécurisation, acquièrent une réalité concrète, il va bien falloir faire bouger les statuts. Quoi de plus tentant, d'ailleurs, que de voir bouger les statues ?

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02/12/2009

Le statut déboulonné ?

La peinture est plate, comme à l'ancien temps, le très ancien temps. Elle est colorée, comme elle l'était aussi en ce temps là. Les personnages sont dans une présence/absence qui rend leur familiarité étrange ou leur étrangeté familière. Peinture de contraires qui ne peut qu'attirer l'oeil avide de contradictions dépassées. Aussi faut-il entrer dans cette galerie chic de Greenwich. L'accueil est professionnel et attentionné, chaleureux et bienveillant, attentif et intelligent. Nos tenues ne sont pourtant pas en accord avec le luxe environnant. Peu importe, l'habit manifestement compte moins que l'intérêt manifesté pour la peinture. Plaisir de ne pas se voir catégoriser dans un statut préétabli et de pouvoir admirer les peintures de Xiao Se.

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Xiao Se - Magical Love

Eric Maurin, dans son ouvrage déjà signalé sur ce blog, décrit longuement la peur du déclassement et de la perte du statut qui habite la société française. Sans doute va-t-elle trembler davantage avec l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 4 novembre 2009, qui décline celle de la Cour de cassation du 1er juillet également commentée sur ce blog. La Cour affirme qu'une indemnité de licenciement et un préavis ne peuvent être différents pour un cadre et un non-cadre sur la seule base de la différence de catégorie. Les négociateurs doivent exciper d'un élément objectif justifiant de cette différenciation, la charge de la preuve revenant à défaut à l'employeur. En l'espèce, aucune justification satisfaisante n'ayant été donnée, la convention collective a été jugée comme contraire au principe d'égalité de traitement et de rémunération. Si les différences catégorielles ne sont pas illicites en elles-mêmes, elles le deviennent faute de justification.
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Xiao Se - Pray and Wish - 2006

Peut être la petite fille souhaite-t-elle, et prie-t-elle avec la force que traduit son regard, pour un monde sans catégories et sans statut. Dans l'attente, c'est tout l'équilibre conventionnel du droit social qui pourrait être revu. En effet, cet équilibre est largement fondé sur les catégories professionnelles : les périodes d'essai, régimes de retraite, indemnités de licenciement, délais de préavis, etc. sont souvent distincts pour les cadres et pour les autres salariés. Sur la base de la jurisprudence nouvelle, cette différenciation est une discrimination si les négociateurs ne peuvent justifier la différence avec les non-cadres par des faits objectifs. On apprécierait en effet que la négociation collective ne soit pas source de discrimination. Révolution copernicienne ? non, regardez bien la jeune fille sur la peinture : juste l'arrivée d'une nouvelle génération.

12/10/2009

Changement pour tous

L'ouvrage d'Eric Maurin cité dans la chronique de vendredi fait décidément recette. Il est vrai qu'il dénonce la France des statuts et de la réforme rendue impossible par ceux qui cherchent à défendre ce qu'ils ont. Et que son propos vise principalement les classes moyennes, et parmi elles principalement celles du secteur public. Certes Eric Maurin échappe aux démagogies de type De Closet et son "Toujours plus" et livre un propos plus mesuré et surtout plus scientifiquement argumenté. Mais il conclut : "Je n'ai pas de solution miracle. Mais il me semble qu'une société où ce qui s'acquiert et ce qui se perd seraient moins irréversibles, moins définitifs, pourrait constituer un progrès.". La petite musique des sempiternels acquis qu'il faudrait cesser de défendre est en marche.

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Dominique Liccia - Vive la crise - 2009

Cette musique a été entendu suite au référendum sur La Poste : bien gentil mais il faut s'adapter, la mondialisation est là qui n'attend pas. Suggérons donc, et sans démagogie cela va de soi, quelques remises en cause des acquis : le non cumul des mandats pour la classe politique, la fin des parachutes dorés ou des transactions à sept chiffres et plus pour les dirigeants, la fin des niches fiscales et des exonérations de charges et d'impôts pour tout type de motif, bref une égalité réelle et non formelle. L'exemple doit paraît-il venir d'en haut. A défaut, ne nous étonnons pas que chacun à son niveau tienne à ce qu'il tient plutôt que de croire à ce qu'on ne lui promet guère.