Une bureaucratie sans qualité

On avait pas besoin d'attendre la publication du décret sur la qualité des prestations de formation pour savoir qu'on allait encore apporter une réponse absurde à la française (des textes, des obligations administratives, de la bureaucratie) à une question pourtant pertinente. Et puisqu'on me demande mon avis, je me fais un plaisir de le donner. 

INTERVIEW PUBLIEE PAR WK-RH 

« Le décret sur la qualité des formations répond peu sur le résultat, pas du tout sur l’efficacité »

Pour ce spécialiste de la formation professionnelle, le décret paru le 1er juillet imposant des critères pour contrôler la qualité des entreprises du secteur est une aberration qui répond bureaucratiquement à un objectif pourtant légitime.

par Manuel Jardinaud 02/07/2015 Liaisons Sociales Magazine

Les six critères retenus pour contrôler la qualité des actions de formation financées par les OPCA, les régions ou Pôle emploi ont été publiés le 1er juillet par décret. Qu’en pensez-vous ?

On crée une obligation pour les financeurs, dont les OPCA, de regarder que les organismes de formation respectent eux-mêmes une obligation de qualité. De fait, ce texte crée un marché fermé de la formation continue, sous couvert de qualité, en introduisant une règlementation stricte pour l’accès au marché. On dit que la formation est libre et on crée des obligations pour y accéder. Il y a là une forte hypocrisie des acteurs. Il n’est pas exclu que de petits organismes ou des formateurs individuels ne puissent remplir ces critères très bureaucratiques alors qu’ils délivrent une formation de qualité. En fait, le texte se concentre sur des critères de structure, très peu sur le résultat et pas du tout sur l’efficacité.



Les organismes de formation devront être labellisés ou certifiés au plus tard en janvier 2017. N’est-ce pas un gage de qualité pour les salariés et les demandeurs d’emploi ?

Il faudrait prouver qu’un organisme de formation certifié ISO est plus performant qu’un autre sans label ni certification. Cela part d’un a priori non vérifié sur l’évaluation de la formation. C’est une réponse très mauvaise à une question par ailleurs légitime. En outre, cela peut créer un contentieux infini : un refus de financement aura une dimension arbitraire. C’est ce qui se passe déjà pour les bilans de compétences : les Opacif doivent labelliser les prestataires. En fait, ils ouvrent grand leurs listes, qui n’ont pas d’effet de filtre, et déréférencent quand il y a un problème. C’est une sanction a posteriori, pas toujours transparente, qui ne règle rien sur la qualité.



Qu’aurait-il fallu faire pour améliorer la qualité des formations ?

Je pense que l’on aurait très bien pu mettre en place un site de notation par les utilisateurs, salariés et demandeurs d’emploi, comme cela se fait dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie. On aurait ainsi un effet bien plus fort et rapide. En outre, je crois qu’il aurait fallu augmenter les frais de gestion des OPCA pour leur permettre d’envoyer des gens sur le terrain pour vérifier sur place les actions de formation. Quand un OPCA a la capacité de bien connaître les prestataires, c’est le meilleur moyen d’avoir des formations de qualité et d’éviter la fraude. Avec ce décret, cela reste très administratif et centralisé et ne changera rien au final, à part exclure quelles petites structures. La qualité de la formation passe par la professionnalisation et une présence des financeurs auprès des organismes, pas par des textes et des nouveaux dossiers à ficeler.


Eclaircie

Le moins que l'on puisse dire est que les négociations de branche qui sont intervenues pour prendre en compte la loi du 5 mars 2014 n'ont pas brillé par leur capacité d'innovation. Si l'on enlève les copiés-collés de la loi et des décrets (je n'ai jamais très bien compris cette volonté de recopie, sauf à vouloir noyer le poisson, ce qui peut effectivement être un objectif en soi - en l'occurrence le poisson étant la négociation elle-même-), peu de contenu qui explore véritablement les champs de liberté ouverts par le législateur. Comme quoi, la liberté aussi nécessite un apprentissage. 

Quelques accords font toutefois exception, dont celui conclu le 7 mai dernier dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (champ de l'OPCA UNIFAF). On peut relever dans cet accord trois innovations. 

Tout d'abord,  l'accord est le premier à s'attacher à définir le champ du "Développement de la formation professionnelle", autrement dit les actions qui peuvent être financées par les versements conventionnels et volontaires. Dix-huit actions de professionnalisation, et pas seulement de formation, sont retenues, ce qui tire les conséquences de la fin de l'imputabilité et des marges de manoeuvre offertes à la négociation sur ce sujet. Est enfin acté par la négociation collective qu'il n'y a pas que la formation qui professionnalise.

Ensuite, l'accord reprend ce que l'intérim avait déjà mis en place, un investissement formation pour les entreprises, qui ont le choix de le gérer directement ou de faire un versement volontaire à l'OPCA. L'obligation de maintenir un effort de formation, ou de professionnalisation s'effectue donc dans le cadre d'une liberté de gestion. 

Enfin, pour la première fois les frais de fonctionnement de l'OPCA ne sont plus assis sur la collecte mais directement sur la masse salariale du secteur. Ce qui permet de reconnaître, indépendamment des volumes financiers gérés, qu'il y a des services non monétaires qui méritent d'être financées pour eux-mêmes. 

Reste le plus difficile, même si la négociation elle-même n'a pas été simple, passer de l'innovation dans l'accord à l'innovation dans les pratiques. 

Accord BASS.pdf

Pour ceux qui ont voté contre...

...le fait que les langues soient éligibles au titre du CPF. Une étude sur l'impact des langues en matière de recrutement, de mobilité, de performance, etc. Et pourtant, quatre organisations syndicales ont estimé que cela relevait exclusivement du plan de formation et pas du CPF. L'étude n'était pas indispensable pour démontrer le contraire, mais puisqu'elle est là...Bonne lecture. 

ENQUETE LANGUES ET EMPLOYABILITE.pdf

Apparaître ou disparaître

Retour sur le projet de loi relatif au Dialogue social que le Sénat s'escrime à tailler en pièces, avant que l'Assemblée ne revienne à la version initiale. Dès sa publication vraisemblablement fin juillet ou tout début août, il en sera fini des consultations spécifiques du comité d'entreprise sur la formation. Terminées les échéances du 30 septembre et du 31 décembre, et surtout les réunions exclusivement consacrées à la formation professionnelle. Plus le temps de passer en revue les éternels camemberts des domaines de formation, des catégories de salariés, des services, de l'interne et de l'externe, et même des actions catégorisées du plan de formation, sommet des obligations dépourvues de portée pratique. 

Le véritable enjeu, pour la formation mais aussi pour les responsables formation, c'est l'intégration des consultations sur la formation dans des ensembles plus vastes. Quand le comité d'entreprise se réunira, serait-ce une journée entière, pour entendre présenter la stratégie de l'entreprise, les conséquences sur l'activité, l'emploi, les métiers, les compétences. Quand seront débattus les scénarios du futur, quelle place prendra la formation ? et lorsque seront présentés tous les projets RH de la politique sociale, les questions liées à la rémunération, à la durée du travail, à la santé au travail, à l'égalité professionnelle, à la qualité de vie au travail, quelle sera la place des projets de formation ? Plus le temps de rentrer dans le détail des actions, de parler production, financement, conditions de réalisation. Autant de sujets que l'on pourra traiter en commission formation. Mais lors de la consultation annuelle sur les projets RH, il ne sera pas anodin de constater quel temps le DRH accordera au responsable formation. Car si lors de ce rendez-vous annuel on ne le voit pas apparaître, c'est signe qu'il pourrait bien disparaître. 

La classe virtuelle, c 'est pas du cinéma

Je me souviens du début des années 2000 quant Aubry faisait le service après vente de ses lois sur les 35 heures, expliquant que les entreprises allaient se réorganiser et qu'elles seraient plus efficaces. Un chef d'entreprise lui avait demandé si elle pensait sérieusement que les entreprises avaient attendu la loi pour réfléchir à leur organisation du travail.  L'histoire, on le sait, se répète souvent. Alors que le petit monde de la formation a les yeux rivés sur la sortie imminente du décret qualité, et que l'on va nous expliquer en tribune qu'il faut que les organismes de formation fassent de la qualité en se conformant à des critères administratifs et en remplissant des dossiers, pendant ce temps donc, il y a des organismes qui font de la qualité depuis des années, celle qui est basée sur le désir de bien faire, le professionnalisme, l'empathie avec les clients, la fierté de l'activité que l'on conduit, le respect des autres et de soi même, bref que des trucs qui rentrent mal dans les décrets. Parmi eux, MYCONNECTING qui met à disposition de ses clients des classes virtuelles pour suivre l'actualité de la réforme. 

Et qui prend en charge pour ses clients toutes les démarches du CPF. Si vous voulez revoir la visioconférence, c'est possible ici : 

http://www.connectingenglish.com/espace/myconnecting_ress...

Et puisque l'on est dans la séquence de ceux qui préfèrent faire des efforts pour que ça marche plutôt que se lamenter que rien ne marche, saluons le premier OPCA interfacé avec le portail du CPF, je veux parler d'UNIFORMATION, ce qui permettra de fluidifier les demandes des bénéficiaires. Si tout le monde mettait autant de bonne volonté (attention scoop !)....on est persuadé que cela pourrait marcher ! Bonne visio.

Boomerang

Lorsque j'explique que les stratégies syndicales me demeurent incompréhensibles sur le CPF, on me répond souvent que c'est parce qu'il y en a pas. Mais non, stratégie il y a, la même que sur le DIF : interdire que l'on utilise le droit d'un salarié pour faire des formations en relation avec l'activité parce que cela relève du plan. Ce qui pouvait conduire à la situation du salarié qui souhaite se développer dans sa fonction, demande une formation en DIF et s'entend répondre par son DRH que l'accord de branche ne lui permet pas d'accepter sa demande. Et sur le CPF, on en rajoute une couche : puisque la formation doit être certifiante, ce sera du diplômant et puis c'est tout. Et pas question de prendre sur les listes (au moins au niveau interprofessionnel car dans quelques branches ce n'est pas un problème) des certifications non diplomantes de l'inventaire. Résultat on a ce paradoxe que ce sont les organisations syndicales qui bloquent le plus l'utilisation du CPF au motif de protéger les salariés de la concupiscence de leur employeur, toujours prêt à leur faire les poches et à les spolier. Pour l'instant, on voit pourtant davantage de salariés se plaignant de ne pouvoir utiliser leur droit que de salariés qui sont soumis à des pressions insoutenables de leur entreprise pour utiliser le CPF sur des formations obligatoires. 

Et de restrictions en restrictions, on se retrouve mi-juin avec très peu de fonds engagés pour sur les 800 millions d'euros disponibles au titre de 2015. Résultat ? et bien Rebsamen va écrire aux OPCA pour leur indiquer que, conformément à la décision du COPANEF, ils pourront utiliser les fonds du CPF pour la professionnalisation (autrement dit des certifications non diplomantes majoritairement, dans le cadre du plan de formation) et pour les plans de formation des entreprises de moins de 50 salariés. En conclusion, pour ne pas risque de financer des formations du plan de formation, on bloque tout et on se retrouve au final à financer...des formations du plan de formation. Sauf que dans le CPF c'est le salarié qui décide et pour la professionnalisation et le plan c'est l'employeur. Très joli coup de boomerang qui conduit à confier à l'entreprise des fonds qui devaient servir à financer un droit des salariés par peur de financer l'entreprise ! comprenne qui pourra. Peut être faudrait-il enfin réfléchir à une autre option : ouvrir massivement le dispositif, créer l'habitude de son utilisation, diffuser la culture de la formation et faire pression devant le succès pour dégager des ressources supplémentaires. Bref construire sur des dynamiques plutôt que sur des restrictions. Après dix ans d'options perdantes, il serait peut être temps d'en faire le constat et d'essayer autre chose. 

Acteurs...de cinéma ?

Le système de formation professionnelle français a fonctionné pendant 40 ans en s'appuyant sur la fiscalité et la gestion paritaire des moyens d'accès à la formation. La loi du 5 mars 2014 a rompu avec ces choix pour, dans la logique de l'ANI du 14 décembre 2013, parier sur la responsabilité des bénéficiaires : aux entreprises d'assumer leur rôle d'employeur et aux salariés d'être acteurs. En droit, la responsabilité suppose capacité et liberté. Capacité d'agir cela veut dire disposer des éléments nécessaires à la prise de décision. Liberté cela suppose que les choix ne soient pas effectués par des tiers, la seule liberté consistant à dire oui ou non. 

Un exemple parmi d'autres : une salariée souhaite se professionnaliser. Elle identifie les activités qu'elle souhaiterait intégrer à ses pratiques. Elle trouve un prestataire de formation qui dispose d'une offre correspondant à son projet, le contacte et dispose d'un devis, d'un calendrier. Elle prend contact avec l'OPCA financeur qui lui répond (en mai) que pour ce qui la concerne, il y a un catalogue annuel qui est élaboré et qu'il faut choisir à l'intérieur. Après vérification son projet n'y figure pas. On l'invite à reprendre contact...lors de la parution du prochain catalogue en fin d'année. 

Depuis 2004, on trouve systématiquement dans les ANI la volonté de promouvoir le salarié "acteur". Depuis 2013, on y associe l'entreprise "responsable". Si l'on veut que ces mots aient une quelconque réalité, alors il faut cesser de déposséder les bénéficiaires de leur capacité de choix et avoir l'humilité de mettre en place des systèmes qui ne décident pas pour autrui mais leur permettent d'exercer leur libre choix en allant au-delà du simpliste "Qui paie commande" qui ne peut être que contreproductif tant l'implication du bénéficiaire est la condition même de l'efficacité de la formation. En d'autres termes, il faut que le réalisateur accepte de ne faire que tourner et laisse les acteurs jouer. 

Vos g... les mouettes !

Lecteur de hasard qui sur ce blog est tombé au gré de ton errance sur les chemins électroniques du grand tout planétaire, passe ton chemin ! à lire ce qui va suivre tes facultés pourraient se trouver ébranlées. Spécialiste de la formation et des ressources humaines qui fréquente assidument, ou non, ce lieu, tu connais les artifices du jargon et les constructions de papier que le vent du terrain balayent. Alors tu peux sans prendre trop de risques lire les lignes qui suivent, elles vont te conter l'histoire de l'inventaire. Oui, oui, l'inventaire des certifications et habilitations, nouveau trésor de tous ceux qui s'obstinent à vouloir faire métier de la formation. Voici l'histoire : 

- l'inventaire nait le 24 novembre 2009...dans les textes. La loi confie à la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), le soin de construire et d'alimenter ce petit frère du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Contrairement à son aîné, l'inventaire doit recenser les certifications non diplomantes à caractère transverse, ainsi que les certifications obligatoires ;

- pendant 5 ans, l'inventaire est mort-né. La CNCP n'agit pas, personne ne la presse et l'inventaire végète dans le cimetière des textes sans suite ;

- le principe du CPF est voté en juin 2013, les partenaires sociaux négocient l'ANI du 14 décembre 2013, la loi réformant la formation qui met la certification au coeur des dispositifs est adoptée le 5 mars 2014. Mais rien n'y fait. L'inventaire demeure engourdi dans la torpeur de la CNCP. 

Cantona : "Quand les mouettes suivent le chalutier,

c'est qu'elles espèrent qu'on va leur lancer des sardines". 

- le CPF ouvre le 1er janvier 2015, toujours pas d'inventaire ;

- saisi par les organismes de langues, notamment, de la catastrophe économique qui se profile à l'horizon des organismes de formation, le Gouvernement demande instamment aux partenaires sociaux d'inscrire les certifications en langues à l'inventaire et de les faire figurer sur la liste nationale interprofessionnelle afin de les rendre accessibles à tous les bénéficiaires. Ce qui est fait, au grand dam des organisations syndicales qui parlent, pour certaines, de "viol" à propos de l'insistance du Gouvernement (z'ont quand même pas du être violés souvent) ;

- l'inventaire ouvre officiellement ses portes, et son portail sur le site de la CNCP, le 17 mars. Trois mois plus tard, deux commissions ont entériné l'inscription à l'inventaire  de quelques centaines de certifications ;

- L'arrêté du 31 décembre 2014, qui fixe la procédure d'inscription à l'inventaire est publié. Il détermine les autorités légitimes qui ont vocation à saisir la CNCP de toute demande : organisations syndicales ou patronales de niveau confédéral, CPNEFP, association des régions de france, etc. ;

- côté ministériel, personne n'est prêt, tout le monde cherche à qui refiler la patate chaude et les parrainages se font au compte goutte ;

- côté CPNE, le temps d'appropriation des enjeux et modalités de la certification est parfois très rapide...et plus souvent un peu plus long, quant on ne retrouve pas le blocage franco-français que hors du diplôme point de salut voire même que l'inventaire n'aurait jamais du voir le jour.

Et puis la cerise sur le gâteau : la CNCP demande aux branches professionnelles, lorsqu'elles présentent leurs propres certifications, d'être parrainées par une autre branche car sinon elles seraient juge et partie. Que l'on rajoute une condition au droit des CPNEFP qui leur est règlementairement reconnu témoigne d'une assez grande légèreté vis à vis des règles par ceux là même qui sont censés les faire respecter. Et au plan opérationnel, on frise l'absurde en demandant aux branches qui maîtrisent leurs métiers et leurs certifications d'obtenir la caution de celles qui ne les connaissent pas. 

Quant aux potentiels organismes certificateurs, ils en sont réduits à se demander quelle condition non règlementaire et inconnue d'eux on opposera demain à leurs demandes. Car bien évidemment, les règles du jeu ne sont ni officielles ni publiées, favorisant ainsi tous les délits d'initiés. Comme toujours, l'excès de bureaucratie constitue le terreau de l'arbitraire. 

Résumons, après l'inaction, l'excès de zèle. Et comme les syndicalistes le savent bien, ce sont les deux moyens les plus efficaces pour paralyser l'activité. 

Et lorsque vous venez expliquer tout ceci, en termes mesurés et choisis, on ne retient que la critique et on vous répond gentiment : ta g... la mouette. 

Pensez statut, ne pensez plus

Aaahhh le statut ! fétiche de la société française, il la structure comme un corset. Statut personnel, (Qui est tu pour parler ?), statut social, (Le "tu fais quoi dans la vie" n'étant que le cache-sexe du "tu es quoi dans ta vie"), statut public versus statut privé, statut cadre versus non cadre, n'en jetez plus. Le statut, telle la statue du commandeur. Posez n'importe quelle question et vous verrez rapidement les solutions se structurer autour du statut. En fin de semaine dernière, par exemple, les Universités se scandalisaient que tous leurs diplômes ne soient pas éligibles au CPF. Ah bon ? et pourquoi particulièrement ceux-ci ? où sont les gages que l'enseignement supérieur public est mieux adapté, plus performant, de meilleure qualité qu'un enseignement supérieur privé ? 

C'est au nom de cette approche statutaire que la loi a limité, puis interdit, le cumul de fonctions entre administrateurs d'OPCA et administrateur ou salarié d'un établissement de formation. Logique non ? il faut éviter le conflit d'intérêt entre le financeur et le producteur. Sur le papier ça marche. Mais sur le papier seulement. 

L'héroïne de Jean-Claude Forrest - 1973

Car la loi ne règle pas deux situations : la première est que l'interdiction de cumul ne s'applique qu'aux personnes physiques. Pas aux personnes morales. Il est donc possible pour une même organisation d'administrer le payeur et le financeur, dès lors que l'on envoie deux représentants différents.  Et surtout on en vient à oublier que ce ne sont pas les organismes de formation qui reçoivent le plus de financements de la part des OPCA...mais les entreprises. Et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt, selon la loi, à ce qu'une entreprise ait un représentant qui siège au sein d'un OPCA. On se reportera à l'excellent article de Liaisons Sociales magazine sous la plume d'Anne-Cécile Geoffroy pour en avoir une illustration. Et on pourra en conclure que plutôt que de raisonner statutairement et par a priori, si l'on veut véritablement régler les conflits d'intérêt il faut mettre en place des règles de gestion, de gouvernance et de transparence qui dépassent les questions statutaires pour traiter de la réalité. Mais en France, on a toujours préféré les logiques institutionnelles. Et l'on peut être certain que plus un système est bureaucratique, plus il est arbitraire. Nouvel exemple demain. 

LIAISONS SOCIALES - FORCO.pdf

Fin d'année

Mais si, vous savez bien. Pour les étudiants la fin de l'année c'est juste après Roland-Garros et les examens pour lesquels on bachote alors que les premières journées d'été sont là. Le Master DRH de la Sorbonne n'échappe pas à la règle et vit sa semaine d'évaluation. Trouvant le mode d'examen le plus couramment pratiqué dans l'éducation parfaitement stupide, et encourageant tous les ans les candidats à tricher par tous les moyens possibles au baccalauréat, il me faut mettre mes actes en cohérence avec mes principes. J'ai donc prévenu les étudiants en début d'année : l'évaluation se fait selon le contrôle continu et l'ensemble des travaux produits dans l'année. L'examen final ne peut qu'ajouter des points mais ce n'est pas lui qui mesure le niveau atteint. Premier point. 

Bachotage pour les étudiants en contrôle continu

Deuxième point, toute documentation est évidemment autorisée pendant l'examen puisqu'il s'agit moins de s'encombrer de connaissances rapidement obsolètes que d'être capable de mobiliser rapidement de multiples ressources diversifiées. Et d'être évalué en situation professionnelle. 

Troisième point, l'évaluation ne peut consister à reproduire des exercices déjà réalisés tel un musicien répétant ses gammes. Elle doit permettre de vérifier la capacité des étudiants à proposer, argumenter, défendre, imaginer. 

Et enfin, l'indispensable posture réflexive sans laquelle il n'est pas de passage de la connaissance à la compétence. 

Si le coeur vous en dit :

POLITIQUE ET PRATIQUES DE FORMATION.pdf

Le petit télégraphiste : Ici Bulats à vous le CPF...

Le feuilleton BULATS continue, nouvel épisode à suivre ? bon week-end à tous en tout cas. 

 

Objet : Précisions BULATS allemand / anglais / espagnol / français dans le cadre CPF

Chers Agents BULATS,

 Compte tenu de la confusion apparente quant à la situation des différentes langues offertes par BULATS dans le cadre du CPF, nous tenons à vous informer que les tests BULATS sont référencés en 4 langues dans l’onglet « Inventaire » du site de la CNCP ainsi que sur le site moncompteformation.gouv.fr (voir ci-dessous les copies d’écran de ces sites).

De surcroît, sur le site moncompteformation.gouv.fr, il est possible d’accéder au BULATS en saisissant les termes « allemand », « anglais », « espagnol » ou « français » dans le moteur de recherche.

Copie de la fiche BULATS sur le site CNCP (http://inventaire.cncp.gouv.fr/fiches/101/) :

 

En espérant que ces éléments vous apportent les précisions attendues,

Cordialement,

Cely Boussaingault

Head of Network Services, West Europe

CPFleaks

Les informations publiées ici devraient être publiques, ce serait la moindre des choses. Merci à celles et ceux qui permettent qu'elles le soient. 

Faisons donc le point sur le CPF à la fin du mois de mai : 

En chiffres brut, cela fait un peu peur : 4,7 millions de visites, 1,4 millions de comptes ouverts, 53 000 dossiers initiés, 2 300 financés. Pour le ratio notoriété/efficacité des marges de progrès existent, comme l'on dit dans les entretiens d'évaluation politiquement corrects. 

En tendance pourtant, c'est assez net : le CPF a démarré. De 300 dossiers en mars à 900 début mai on est passé à 2300 fin mai (oui, oui, avec les ponts, les viaducs et les passerelles). Lorsque l'on regarde de plus près d'où vient la croissance, comme il était prévisible, des formations en langues (enfin, en anglais, voir les commentaires sur ce blog pour le Bulats et les autres langues). 

Est-ce que pour autant on peut dire que tout le monde s'y est mis ? pas vraiment. On distingue assez clairement les OPCA qui ont une politique plutôt volontariste et facilitante sur le sujet et ceux pour lesquels ce n'est manifestement pas une priorité. 

Reste à souhaiter que ces chiffres deviennent rapidement obsolètes et que la courbe de croissance amorcée se poursuive bien dans les semaines à venir. Pour les organismes de formation, les chiffres sont sans appel : ce n'est pas le premier semestre 2015 qui sera difficile mais toute l'année 2015 et le mieux que l'on puisse espérer est de retrouver début 2016 un niveau d'activité comparable à celui de la fin 2014. Une année de mise en route si au regard du temps social c'est peut être nécessaire, quand il s'agit du temps économique et du temps de l'emploi, c'est bien long (à ce sujet, on suggèrera au Ministère du Travail de s'intéresser à la contribution du secteur de la formation à la hausse continue du chômage depuis le début de l'année, avec une nette accélération en avril). 

La formation prend de la hauteur

Les députés ont voté mardi 2 juin la loi Rebsamen de réforme du dialogue social. Ce texte prévoit, notamment, que les consultations du comité d'entreprise sont réorganisées autour de trois temps forts :

1) Une consultation sur la stratégie de l'entreprise et ses impacts, notamment en matière de GPEC et de formation

2) Une consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, et l'utilisation du CICE (qui peut concerner la formation)

3) Une consultation sur la politique sociale et les conditions de travail, dont les objectifs pluriannuels de la formation et les actions du plan, de professionnalisation et du compte personnel de formation. 

Autrement dit, terminées les consultations spécifiques de fin d'année sur la politique de formation et le projet de plan de formation. Et c'est une excellente nouvelle. 

Car le comité d'entreprise sera peut être un peu moins abreuvé de camemberts en tous genres sur les volumes de formation, les domaines, les heures, les stagiaires, etc. Toutes informations qui ne sont pas totalement sans intérêt mais qui malgré tout sont totalement enfermées dans le produit formation et ne disent rien de sa finalité ni de ses résultats. 

Dorénavant, la formation ne sera abordée qu'au regard des enjeux de l'entreprise et de ses évolutions (stratégie) et comme un des éléments de la politique RH (avec les salaires, la durée du travail, les conditions d'emploi, etc. ). Le dialogue sur la formation pourrait (pourrait car les texte sont une chose, les pratiques une autre) s'en trouver revivifié en prenant un peu de hauteur. Sortir de la formation, pour mieux y revenir en se posant moins de questions sur son organisation et sa production, et davantage sur sa valeur ajoutée et ses résultats. Et oui, je pense encore qu'il peut y avoir des bons textes. 

Projet Loi Dialogue Social.pdf

Même les britanniques le font...

Réformer la formation professionnelle est manifestement une préoccupation très partagée. Un peu partout dans le monde. Et il faut bien reconnaître que si les objectifs sont assez interchangeables, les moyens utilisés pour les atteindre diffèrent grandement. Et pour ne pas perdre les fondamentaux, le premier exemple nous vient du Sud, enfin de l'hémisphère sud car il s'agit d'une terre britannique, l'Australie. La réforme de la formation professionnelle est mise en place dans le cadre d'un processus participatif, où chacun est invité à s'exprimer sur les objectifs, les moyens, les souhaits : cela se passe ici.  Plus près de nous, et pour l'instant toujours en Europe, la Grande-Bretagne a lancé une consultation qui se termine le 16 juin prochain et propose à tout un chacun de répondre à 44 questions sur la réforme à venir : vous pouvez contribuer ici. Et apprécier le principe : we asked, you said, we did. 

Pourquoi faut-il donc que nos élites, comme on dit, s'estiment totalement informées, compétentes, éclairées, pertinentes, pour décider d'une réforme qui concerne l'ensemble des citoyens de ce pays sans jamais venir leur demander leur avis ? pourquoi faut-il que les mandats représentatifs soient considérés comme des blancs seings qui ne poseraient la question du quitus que lors de l'élection suivante ? on connait des organisations qui réunissent leurs adhérents avant le début d'une négociation pour déterminer le contenu du mandat de négociation. Quelques unes. Mais ce large processus permettant à chacun, et en premier chef aux principaux intéressés, de s'exprimer en toute liberté, je n'ai pas le souvenir qu'il ait existé un processus de ce type au cours des 45 ans d'évolution de notre système de formation professionnelle. Après tout, peut être ceci explique-t-il cela. 

Courage, fuyons

Cela ressemble en effet beaucoup à une fuite en avant : l'Assemblée nationale vient de voter la création du compte personnel d'activité (futur CPA), compte de tous les comptes comme l'avait annoncé Sapin dans un pur élan poétique. Un compte censé regrouper tous les comptes individuels dont disposent les salariés. Ah bon, mais lesquels ? le CPF et le compte pénibilité sont les deux seuls comptes recensés et ils ne sont guère opérationnels. La communication publicitaire nous annonce également le CET, qui concerne quelques milliers de salariés de grandes entreprises. Et après ? ah ben après rien, bien sur. Car ce serait une révolution d'annoncer que les droits à l'assurance chômage sont un compte (fini la recherche effective d'emploi comme condition de l'allocation si c'est un compte : j'ai cotisé, j'y ai droit, ce qui d'ailleurs ne serait pas absurde et finalement moins infantilisant et moralisateur) ou bien les droits  à congés payés, ce qui annoncerait un magnifique portail des congés payés et des RTT géré par la Caisse des dépôts et redorerait le blason d'un Gouvernement qui n'a pas été capable de créer, comme en 1981, le Ministère du temps libre. 

Les réactions à l'annonce de la création du compte personnel d'activité

Plus sérieusement (quoi que...) voici une loi créant un compte sans consultation des partenaires sociaux (et pour cause : ils ne sont pas preneurs) au mépris de l'article 1 du Code du travail, qui fixe le principe du compte nouveau et renvoie...aux partenaires sociaux pour le définir et en préciser les modalités de fonctionnement. Autrement dit : quelqu'un quelque part à eu le début d'une idée que l'on se dépêche de traduire dans une loi sans autre considération de la légalité, mais comme ce n'était que le début de l'idée, on refile la patate sans prendre le temps de la faire chauffer à ceux qui ont annoncé qu'ils ne les aimaient pas, les patates. On hésite entre la consternation et la consternation. 

Soyez performants, courez entravés !

Cette réforme prend décidément l'allure d'une valse à trois temps : un en avant et deux en arrière. Chaque fois que des signes favorables laissent penser que tout le monde va enfin se mobiliser avec comme objectif l'accès du plus grand nombre à la formation, il se trouve des grains de sable, aux allures de rocher de Sisyphe, pour venir rappeler que ce n'est vraiment pas gagné. On attendait la décision, ce vendredi, de la CNCP à propos de la troisième série de certifications recensées à l'inventaire des certifications. Et l'on pensait qu'il y aurait matière, après les deux encourageantes premières sessions, à faire entrer des certifications permettant de faire, enfin, vivre les dispositifs qui y sont dorénavant articulés. C'est peu de dire que la déception est au rendez-vous : petite liste et beaucoup de certifications sectorielles dont une grande partie de certifications règlementées qui n'apporteront pas grand chose en terme d'accès à la formation. Certes, on notera les deux premiers certificats de la FFP, qui pourraient en annoncer d'autres, si toutefois les grains de sable ne s'accumulent pas. 

Catherine Huppey - Taureau entravé

Car en effet, on sent bien que le mécanisme grippe à deux niveaux : celui des autorités de saisine, indispensables pour que les demandes d'inscription à l'inventaire puissent être examinées. Du côté de certains ministères les réponse sont dilatoires ("pas le temps","pas les moyens","pas de doctrine"....) ou carrément horripilantes lorsque l'on sent que l'interlocuteur est plus soucieux de sa position ("je dois m'assurer que ma position ne souffre aucune critique....") que d'encourager les initiatives. On voudrait ne pas tomber dans le cliché de l'administration qui freine les bonnes volontés, mais il faut parfois vraiment se retenir (pour le coup, raté). Et si l'on se tourne vers les CPNEFP on s'entend souvent répondre que les organisations syndicales préfèrent les diplômes aux certifications de l'inventaire. Manifestement, la base n'a pas été consultée. Après ce premier obstacle, vient la CNCP où les mêmes représentants institutionnels passent la deuxième lame. Au final, alors que plusieurs centaines de certifications utiles pourraient rapidement être recensées, on se retrouve une fois de plus avec un système malthusien. Il faut avoir une certaine dose d'optimisme (d'inconscience ?) pour se dire que la réunion de la semaine prochaine entre le Ministère, les Régions et les partenaires sociaux (sauf la CGPME et la CGT qui n'ont mesquinement pas été invitées) qui se donne pour objectif de relancer la machine sera utile. C'est pourtant ce que l'on va faire d'ici là. 

Inventaire 29 mai 2015.pdf

En direct du rivage des Syrtes

Le livre m'avait profondément marqué en mon adolescence. La forteresse au bout du désert. La réalité tremblante comme une oasis au milieu des dunes, comme un rêve, un mirage, un rivage. Le vrai temps retrouvé, quand plus rien ne le rythme. L'incapacité à s'établir dans l'inaction, l'impossibilité de vivre sans attente, le désir du désastre. Tout ceci écrit au rythme du sable qui glisse, invisible, le long de la vallée. Le rivage des Syrtes, comme une fin d'adolescence. Mais pourquoi tout d'un coup ce souvenir alors qu'il est question du COPANEF et de sa nouvelle décision...de ne pas décider ? Peut être parce que le charme du temps suspendu n'opère que lorsque c'est sa propre vie qui est en jeu, et beaucoup moins lorsque l'on joue avec celle des autres. 

Le COPANEF a en effet, lors de sa séance du 26 mai dernier, décidé de différer à nouveau la question de l'inscription sur la liste nationale interprofessionnelle du CPF, les certifications figurant à l'inventaire établi par la CNCP. On pensait pourtant que le fait que de nombreux COPAREF et CPNEFP aient commencé à piocher largement dans l'inventaire constituerait une indication forte de l'intérêt de ces certifications et que le souci d'égalité d'accès primerait. Il n'en est rien. La prochaine échéance pour traiter de cette question est fixée au 7 juillet. D'ici là, l'attente se poursuit sur le rivage des Syrtes. 

Vous prendrez bien un peu de Sud...

Se rendre dans le Sud pour travailler avec des clubs de rugby, c'est l'occasion d'aller au stade et de se réjouir que ce soit l'un des plus beaux matchs de l'année. Et de manière un peu mesquine, en mettre cinquante aux anglais ajoute au plaisir, même s'il y quasiment autant d'anglo-saxons dans chaque équipe. 

Pour le résumé complet, c'est ici

C'est l'occasion également de partager avec les amis la cuisine locale : cargolade, tapas, morue à l'aïoli, marc de Banyuls, le tout dans une ambiance d'Espagne qui pousse un peu sa corne. 

La Vigatane - Canet en Roussillon

Et après tout cela, on se laisse aller à contempler Bacchus en pleine libation au milieu de femmes aux regards sudistes, ces regards que l'on ne voit que sous certaines latitudes. 

Et lors des élections locales, l'Espagne confirme qu'au Sud, après la Grèce, le vote protestataire se porte plutôt sur des partis internationalistes et solidaristes, que sur des partis nationalistes et xénophobes, comme on le voit assez souvent au Nord ces derniers temps. Décidément, ça ne fait pas de mal une bouffée de Sud. 

Un pas de plus...

Après les langues, ce sont dorénavant les formations en bureautique qui sont éligibles au compte personnel de formation. Suite à l'inscription du TOSA et du PCIE à l'inventaire des certifications professionnelles le 17 avril dernier, plusieurs branches professionnelles, dont la métallurgie, les sociétés de services informatiques, conseil et bureaux d'études, la réparation et le commerce automobile, certaines branches du commerce, etc, ont inscrit ces certifications sur leur liste des formations éligibles au CPF. Ce qui signifie que toutes les formations qui préparent à des outils bureautiques et peuvent s'inscrire dans le cadre de l'une ou l'autre de ces certifications sont désormais éligibles au CPF. 

On peut passer le TOSA en ligne

Reste à savoir ce que le COPANEF décidera la semaine prochaine pour l'inscription sur la LNI de ces certifications. S'il les inscrits, tous les salariés et demandeurs d'emploi auront accès aux formations correspondantes. S'il décide de ne pas les retenir au motif que tout ne doit pas être possible dans le cadre du CPF ou que cela va déresponsabiliser les entreprises sur le plan de formation (arguments principaux des organisations syndicales) alors ces formations seront accessibles aux salariés de certaines branches et pas les autres. Ce qui renverra à la complexité d'un système où s'additionnent plus de 250 listes de branches, 22 listes régionales (en fait 44 puisque les COPAREF font une liste salariés et une liste demandeurs d'emploi) et la LNI. Ce qui revient à dire que ce qui serait bon pour les uns ne le serait pas forcément pour les autres. S'agissant des formatons bureautique, il est vrai que l'on voit mal pourquoi elle serait plus utile à un salarié de la métallurgie qu'à un salarié du BTP. Réponse la semaine prochaine et petit coin de ciel bleu quand même pour les salariés et les organismes de formation. 

Deux pour le prix d'un

Dans moins d'un an, toutes les entreprises devront avoir tenu un entretien professionnel avec chaque salarié présent dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, soit le 7 (échéance au 7 mars 2016 donc). La loi livre une double définition de cet entretien, positive et négative. La définition positive est que l'entretien porte sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi. La définition négative est qu'il ne porte pas sur l'appréciation du travail du salarié. Il apparaît donc clairement que le code du travail opère un partage : le diagnostic sur les compétences nécessaires à l'exercice de sa fonction relève d'un éventuel entretien managerial au cours duquel le travail du salarié est évalué (et non le salarié comme on le dit souvent à tort), l'entretien professionnel portant sur les compétences qui pourraient être recherchées dans le cadre d'une évolution future. 

Compte tenu des obligations de gestion des compétences qui pèsent sur toute entreprise (obligation d'adaptation, obligation de veiller à la capacité à travailler en sécurité et en préservant sa santé,...), cette distinction créé une quasi-obligation d'avoir deux processus d'entretien. Un entretien managerial pour gérer le présent et les besoins de compétences (et non de formation) immédiats et un entretien professionnel pour envisager les possibilités de développement des compétences (et non d'accès à la formation) compte tenu des évolutions envisageables des activités de l'entreprise, des emplois et des compétences. Et la logique voudrait que ce soient deux interlocuteurs différents (ligne manageriale pour le premier et ligne RH pour le second) qui assurent les entretiens. Tout ceci ne serait que la stricte déclinaison des dispositions de l'article L. 6315-1. On parie que les pratiques seront un peu décalées et que beaucoup ne résisteront pas à la tentation du un pour le prix d'un ? ce qui nous promet de beaux débats en 2020 quand il s'agira d'apprécier si les entreprises se sont acquittées de leurs obligations. A moins que d'ici là, un coup d'éponge magique...