LOI TRAVAIL : POUR LA COHERENCE, ON REPASSERA !

Au motif que chacun doit pouvoir déterminer ses conditions de travail au plus près du terrain et des besoins des entreprises et des salariés, la loi travail permet aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche. On connaît le débat, il a été un des principaux motifs de contestation de la loi.  Et c’est d’ailleurs un vrai débat qui mérite mieux que les procès d’intention, les anathèmes, les présupposés et les rapides accusations de casse du droit du travail. Est-ce que la branche offre un meilleur rapport de forces aux salariés, est-ce qu'elle est le meilleur niveau pour construire le droit et innover, ou est-ce qu’elle est institutionnalisée, phagocytée par les représentants des grandes entreprises qui imposent des conditions destinées à pénaliser les TPE et PME ? est-ce que la négociation d’entreprise est plus près des réalités, plus adaptée, ou plus sujette à l’emprise de l’employeur dans un rapport de forces défavorable ?  L’analyse régulière des accords collectifs,  n’apporte d’ailleurs pas de réponse tranchée à la question. Et l’on rappellera que la CFDT soutenait la loi Travail sur ce point, estimant qu’il était ensuite de la responsabilité des organisations syndicales d’avoir des délégués syndicaux formés et compétents dans les entreprises.

Choix assumé donc, et pourquoi pas. Sauf que la loi introduit plusieurs biais dans ce principe. D’une part, les accords de branche pourront définir un « ordre public conventionnel » et décider des points sur lesquels il ne sera pas possible de déroger. D’autre part, les accords de groupe peuvent, s’ils le prévoient, primer sur les accords d’entreprise et les accords d’entreprise primer sur les accords d’établissement. Et dans ce cas là, impossible pour les accords de niveau inférieur de faire prévaloir l’adaptation aux réalités locales. Ainsi, un accord de groupe conclu par des organisations syndicales majoritaires au niveau du groupe pourra s’imposer à une entreprise dans laquelle ces mêmes organisations sont minoritaires voire absentes, au mépris de la position des organisations syndicales majoritaires.

Cette loi est finalement à l’image de quasiment toutes les réformes du quinquennat : une idée discutable mais claire au départ, des négociations sans méthode et sans fin pendant lesquelles alternent coups de menton et retournements de veste, et au final un compromis qui créé des complexités supplémentaires. Pour le choc de simplification et la cohérence, on peut repasser.

LOI TRAVAIL : LE SOURIRE DES CARIATIDES

Si la hiérarchie des normes a largement fait débat, au point de devenir l'objet central de la contestation de la loi travail, il est un point que les contestataires ont peu mis en avant, car il aurait plutôt correspondu à leurs aspirations. Je veux parler des nouvelles règles de validité des accords collectifs. Même si son entrée en vigueur se fera progressivement (1er janvier 2017 pour tous les sujets liés à la durée du travail, 1er septembre 2019 pour les autres accords), le principe est désormais que la validité d'un accord collectif dans l'entreprise est subordonnée à sa signature par des syndicats représentant la majorité des voix exprimées lors des élections professionnelles (contre 30 % jusqu'alors). Et si les syndicats signataires ne sont pas majoritaires mais atteignent tout de même 30 % des voix, ils pourront solliciter un référendum pour décider de la validation, ou non, du texte. Voici donc une entorse à la démocratie représentative par recours à la démocratie directe. Il pourrait en résulter un vote plus fréquent des salariés sur leurs conditions de travail, et non seulement tous les 4 ans pour l'élection. Un peu comme la Suisse organise des votations régulières, ce qui confirmerait au passage que la démocratie est plus vivace à petite échelle. 

Le principe majoritaire n'avait pas été adopté en 2008 par crainte de blocage du dialogue social et d'une plus grande difficulté d'atteindre une majorité d'engagement. La loi travail offre donc une alternative : le référendum. Certains y voient un mauvais coup porté aux syndicats, dont la légitimité serait ainsi remise en cause par un contournement minoritaire. L'analyse est un peu rapide car les syndicats eux-mêmes peuvent avoir intérêt à revenir vers la base avant de s'engager. Et c'est peut être avoir une lecture du référendum trop inspiré de son utilisation politique, dans laquelle il n'est jamais répondu à la question posée. Car le référendum n'est jamais si légitime que lorsqu'il est utilisé régulièrement. En tout état de cause, ces règles nouvelles sont de nature à modifier profondément les stratégies de négociation, chacun ayant désormais en tête qu'un vote de la base est toujours possible. D'où le léger sourire des cariatides. 

LOI TRAVAIL : LES REGLES SANS LA CULTURE

La loi Travail fait le choix d’élargir les champs ouverts à la négociation collective et tente de donner la priorité aux négociations locales plutôt qu’aux négociations nationales et centralisées. Beaucoup y ont vu, à travers l’inversion de la hiérarchie des normes, une atteinte à l’unicité de la République, la rupture de l’égalité entre les salariés relevant d’une même convention collective, l’incitation à pratiquer le dumping social pour sauvegarder sa compétitivité voire améliorer ses bénéfices. Ces arguments ne peuvent être écartés d’une simple chiquenaude, mais ils demeurent malgré tout mal fondés. Concernant l’atomisation du droit, il faut soit être très naïf soit méconnaître les réalités sociales pour penser que tous les salariés sont aujourd’hui soumis au même droit du travail. Selon la taille des entreprises et leur secteur d’activité, les différences sont sans doute plus importantes que les éléments communs. Le statut conventionnel des salariés des entreprises du CAC40 a peu à voir avec celui des TPE/PME et le salarié d’un commerce de détail alimentaire n’est pas vraiment soumis au même droit que celui de l’animation socio-culturelle, de la Banque ou de la chimie. Avec plus de 400 conventions collectives différentes actives, l’atomisation du droit du travail a déjà eu lieu. Quand au dumping social, il résulte sans doute bien plus de l’organisation des structures juridiques, de la sous-traitance et des délocalisations que des possibilités nouvelles ouvertes à la négociation collective qui, à la différence des solutions précédentes, nécessitent d’obtenir un accord majoritaire avec les organisations syndicales.

Et si l’on veut bien en revenir aux sources de l’Europe, à savoir la démocratie athénienne, c’était une démocratie de proximité. Il ne manque pas de penseurs d’ailleurs pour estimer que plus son cadre d’exercice est large et moins la démocratie est parfaite. S’il fallait illustrer, on pourrait comparer le fonctionnement démocratique de l’Union Européenne et celui d’une municipalité par exemple.

Le véritable point qui, à mon sens, fait problème n’est donc pas tant la nouveauté des règles qui font davantage confiance au local, c’est le rapport entre l’intention posée par ces règles et la réalité des relations sociales dans notre pays. Lorsque l’on rencontre régulièrement des employeurs dont l’objectif est de n’avoir aucun syndicat, voire d’éliminer ceux qui existent, des DRH qui voient en tout syndiqué un dangereux agitateur politique, des syndicalistes qui font procès d’intention systématique à toute proposition de l’employeur et l’on pourrait rallonger la liste, on se dit que le pari de la négociation décentralisée et généralisée n’est pas gagné et qu’il ne suffit pas de changer les textes pour faire évoluer les mentalités, même si l’objectif de la loi est d’y contribuer. Et lorsque l’on constate que le MEDEF, principale confédération patronale, est fortement tenté de jouer le jeu du lobbying politique plutôt que celui de la négociation sociale, on se dit que cette loi vient soit trop tard soit trop tôt mais qu’en tout état de cause elle est à l’heure de sa publication peu en phase avec la réalité sociale. Mais le plus probable reste encore que nous n’ayons pas l’occasion d’apprécier si le pari est gagné ou perdu, car l’élection présidentielle qui se profile risque d’être l’occasion d’un nouveau chambouletout et quelque chose nous dit que le dialogue social n’en sortira pas forcément gagnant.

Michel et Judith

L'hommage rendu à Michel Rocard ne manquait pas de paradoxes, parmi lesquels la célébration unanime de l'homme du dialogue, de la méthode pacifiée, de la négociation et du compromis. Sauf que c'est le 1er Ministre qui a le plus, et de très loin, utilisé le 49-3, autrement dit le vote sans débat à l'Assemblée qualifié ces temps ci de brutalité, déni de démocratie ou coup de force. Ainsi donc, le chantre de la recherche du consensus serait également le pape de la violence politique ? voilà qui met à jour la confusion entre les moyens et le sens. L'occasion de rappeler l'histoire de Judith, qui ouvrit ce blog il y a 8 ans. 

Caravage - Judith et Holopherne

Si vous regardez la scène, vous voyez un meurtre, prémédité de surcroît. Si vous racontez l'histoire, vous constatez que Judith ne met nul plaisir, mais beaucoup de détermination, à accomplir le geste qui sauvera la ville de Bulthé. C'est à l'aune des fins poursuivies que l'on juge les moyens employés. La question est donc moins de passer des heures à se demander si le 49-3 est brutal ou non, que d'examiner le fond du texte pour savoir si le projet lui-même  constitue une brutalité ou non. Et même si le texte cède (un peu trop) souvent au mythe selon lequel le droit est le principal ennemi de l'emploi, il instaure au final des champs de négociation plus larges que ceux qui existent aujourd'hui. Pas très loin des idées autogestionnaires portées par Rocard, qui expliquent largement le soutien de la CFDT au texte. Mais il est de tradition en France de débattre beaucoup des moyens et assez peu des fins. 

Tout...ou rien (todo o nada)

Depuis plusieurs années, le plus souvent avec Jean-Marie Luttringer, j'ai soutenu l'idée qu'il fallait débarrasser la formation de son encadrement fiscal et faire une place plus grande à la négociation collective. En 2004, on aurait pu penser que le cap allait être franchi : raté, l'accord entre les organisations n'était pas suffisant et le gouvernement laissa tomber l'affaire. En 2013, la courte majorité de l'ANI du 14 décembre 2013 permit la loi du 5 mars 2014, la défiscalisation du plan et l'ouverture d'un espace inédit pour la négociation collective. Au rugby on sait que créer des espaces c'est bien, mais que cela ne sert à rien s'il n'y a pas l'essai au bout. Alors, un an après, essai ou pas ? 

Un premier constat au vu des accords signés : dans l'industrie (métallurgie, chimie, pharmacie...) et les services financiers (banques, assurance,) pas d'appel des grands espaces. Pas plus de conventionnel que que de ballons envoyés à l'aile par le Béziers des années 70. Et les autres ? c'est ici que la ligne d'essai s'éloigne et que le french flair en prend un coup. Dans le bâtiment, l'accord propose la mise en place d'une contribution conventionnelle de 0,2 %. Pas assez estiment les syndicats majoritaires qui s'opposent à l'accord. Dans le sanitaire et social, l'accord prévoit 0,35 % de mutualisation obligatoire et 0,65 % d'obligation d'investissement. Soit un doublement de l'obligation légale. Pas assez estiment les syndicats, unanimes, qui ne signent pas l'accord. Face à ce tout ou rien, le pari de la démocratie sociale et du développement d'un régime conventionnel de financement de la formation est mal engagé, pour ne pas dire déjà perdu. Il porte en germe la liquidation de la gestion paritaire et trace pour les OPCA un destin d'opérateur des politiques publiques. On aimerait se tromper et penser que la créativité de certains secteurs, comme l'intérim, pourrait servir d'exemple. Mais force est de constater que plus on avance, plus la ligne d'essai recule. 

Big Bang pour les représentants du personnel ?

Jeudi se tiendra la dernière séance de négociation sur la réforme des instances représentatives du personnel, entamées il y a plus de 4 ans. La pression est forte sur les partenaires sociaux pour aboutir à un accord, car comme pour chaque négociation interprofessionnelle désormais, l'incapacité d'aboutir à un accord redonne la main au politique et réaffirme la primauté de la démocratie politique sur la démocratie sociale, dans un affrontement de légitimité qui n'ose dire son nom. Pourtant, il est sans doute plus difficile d'aboutir sur ce sujet que sur la réforme du marché du travail, des licenciements économiques ou de la formation professionnelle (pour reprendre les derniers ANI marquants). Car la création des délégués du personnel, en 1936, puis des CE en 1945, des sections syndicales en 68 et des CHSCT en 1982, coïncide avec 4 grandes dates de l'histoire sociale qu'il n'est guère facile de liquider en un Big Bang qui fusionnerait toutes ces planètes pour leur substituer la planète mère du Conseil d'entreprise. 

Lorsque l'on touche aux fondamentaux, difficile de faire table rase. Il faudra donc beaucoup de bonne volonté et d'innovation jeudi, dans un contexte qui propose peu de grain à moudre, pour parvenir à un accord qui à la fois revisite les instances en faisant primer leur rôle et leurs missions sur leur nombre et les procédures, et qui créé les conditions d'un dialogue social qui ne s'est pas encore établi véritablement dans notre pays, comme on peut le constater dans l'opposition farouche à toute intervention syndicale dans les TPE. Sans doute l'innovation n'ira-t-elle pas jusqu'à abandonner l'appellation de conseil d'entreprise au profit de celle, historique, de conseil ouvrier. Il n'empêche qu'il serait bon, quitte à revoir les fondamentaux, de ne pas s'en tenir à un accord de gestion mais de poser quelques principes, dont le lien plus étroit entre les mandants (les salariés) et les mandataires (leurs élus) et la mise en place de procédures de fonctionnement qui soient moins marquées par les obligations formelles et davantage centrées sur quelques questions clés. Résultat jeudi. 

Y a pas que la formation

Le Compte personnel de formation pourrait bien occulter l'un des objectifs de la réforme de la formation, et non des moindres. Annoncé dans le courrier que Sapin avait envoyé aux partenaires sociaux, il consiste à profiter de la défiscalisation pour ouvrir le champ des moyens  du développement des compétences et ne pas s'en tenir à la formation comme horizon ultime de la professionnalisation. Si le CPF renforce la notion de besoin de formation, la défiscalisation du plan lui substitue le concept de besoin de compétences ou de professionnalisme. Alors que pendant 40 ans la règlementation fiscale a porté à bout de bras les budgets de formation, plans de formation, besoins de formation et services formation, soit une logique d'action centrée sur le produit, la réforme met l'accent sur le besoin de compétences et la diversité des moyens de professionnalisation.

Encore faut-il vaincre la force de l'habitude. Très peu de négociations ont, à ce jour, saisi cet espace ouvert sur la diversité des moyens de développement des compétences. Aussi faut-il saluer le projet d'accord, en cours de négociation, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, dans lequel les partenaires sociaux listent différents moyens de professionnalisation qui pourront désormais être financés par l'OPCA : l'analyse de pratiques, la supervision, les rencontres professionnelles, les actions intégrées au travail, les actions de développement professionnel, les formations internes, etc. En soulignant qu'il n'y a pas que la formation, un tel accord invite à ne pas focaliser excessivement sur le moyen pour s'intéresser surtout au résultat. La question n'est évidemment pas de savoir si le volume de formation augmente ou non, mais plutôt si chacun a la possibilité, quels que soient les moyens utilisés, de se développer professionnellement. 

C'est du propre !

Achim d'Arnim a été le premier à formuler la question de manière aussi directe : "Ce que nous créons, est-ce à nous ?".  La question se pose aussi bien à propos des conditions de production de l'oeuvre, toute oeuvre est en partie le produit de l'environnement dans lequel elle a été conçue, que de sa vie postérieure, ainsi tout lecteur réécrit à travers le prisme de sa singularité le livre qu'il lit. Et si l'auteur peut toujours dire où se trouvaient ses motivations conscientes, que sait-il de son inconscient, des imprégnations qui l'habitent et finalement du ressort de chacun de ses actes. Que savait Giorgione de La Tempête, qui demeure une des peintures les plus énigmatiques qui soit et qui peut servir de support à mille interprétations ?

Giorgione - La Tempête - 1507

Après chaque texte important, cela ne manque pas : les interprétations se multiplient et tout le monde tire à hue et à dia pour trouver justification à sa propre lecture. S'agissant de la réforme de la formation professionnelle, qui n'échappe pas à la course au déchiffrage, il importe de rappeler quelques évidences qui ne paraissent pas l'être pour tout le monde : 

- le texte de l'ANI du 14 décembre ne constituera jamais une norme juridique applicable, tant il est vrai qu'il n'a pas vocation à être étendu et que techniquement il ne pourrait d'ailleurs l'être au regard des importantes différences qu'il comporte avec la loi qui va être adoptée ;

- le fait d'avoir participé, de près ou de loin, à la négociation n'est donc aucunement la garantie que l'on est particulièrement bien placé pour interpréter la loi à venir. Au contraire, cela suppose de s'affranchir du cadre des négociations pour avoir un regard sur un texte différent ;

- quelle que soit les intentions du législateur au moment où il élabore la norme légale, ces intentions sont supposées trouver traduction dans les formulations retenues. L'esprit du texte se déduit donc de sa lettre et non de ses conditions de production. Et si ce qui est écrit devait signifier autre chose que ce que l'on peut en déduire, c'est qu'il fallait l'écrire autrement ;

- et au final, comme toujours, seul le juge est compétent pour nous dire où se trouve la vérité juridique, dans l'hypothèse pas toujours vérifiée où il y aurait contentieux. Rappelons nous par exemple, que les partenaires sociaux pensaient créer une coresponsabilité entre l'employeur et le salarié en matière d'employabilité lorsqu'ils ont créé le DIF, et que le juge n'a jamais voulu suivre un tel raisonnement, considérant que la nature même du contrat de travail s'y opposait. 

Même s'il est parfois difficile pour les partenaires sociaux ou le législateur de l'admettre, dès que les textes qu'ils produisent sont conclus, ils cessent de leur appartenir au profit de tous ceux qui doivent en faire usage. Tel est le propre du droit. 

Un cadeau empoisonné ?

Pour trouver un compromis entre les organisations syndicales qui souhaitaient une contribution de 1 % pour la formation et les organisations patronales qui militaient pour s'en tenir à 0,8 %, fut imaginé le principe d'une contribution de 0,2 % au titre du Compte Personnel de Formation dont les entreprises pourraient s'exonérer en cas de conclusion d'un accord prévoyant un financement direct pour un montant équivalent de formations relevant du CPF. Nombre de commentateurs ont estimé que c'était un cadeau fait aux grandes entreprises qui allaient s'empresser de s'exonérer de cette obligation et réduire ainsi le montant de leur contribution. Il pourrait bien s'avérer que cette possibilité ait des allures de cadeau empoisonné pour ces entreprises. 

En premier lieu, négocier qu'au moins 0,2 % sera consacré au CPF, cela risque d'être bien souvent l'engagement de faire davantage, puisque 0,2 % est la base minimale de négociation : quel intérêt pour les salariés alors que le financement par l'OPCA n'est pas plafonné et pourrait permettre, si les salariés sont demandeurs, de bénéficier de financements plus importants. Car l'entreprise qui s'exonèrera de cotiser ne pourra par là même plus prétendre à la mutualisation. Ensuite, il faut tenir compte du fait que le CPF comprend des droits opposables à l'employeur, hors temps de travail (toutes les formations éligibles) et sur le temps de travail (le socle de connaissances et compétences). Soit le risque pour l'employeur de gérer directement l'organisation de formations sans intérêt pour lui, plutôt que de voir l'OPCA s'en occuper. Enfin, opter pour la déductibilité directe c'est réintroduire pour ces sommes l'imputabilité, la déclaration fiscale et le contrôle de l'administration que la réforme supprime. Et comme la loi ne reconnaît pas à l'entreprise qui signe un tel accord le pouvoir de fixer elle-même les priorités du CPF, qui demeureront fixées à l'extérieur de l'entreprise, on ne voit guère de configuration qui permette de garantir que, du point de vue de l'entreprise, une telle négociation soit judicieuse. Vraiment tout du cadeau empoisonné. 

Big-bang ?

Comme disent les agences de promotion immobilière, c'est un accord en voie de futur achèvement qui a été finalisé le 14 décembre dernier. Le déroulement de la négociation ne plaidait pas pour un texte de grande qualité sur la forme : du surplace pendant quasiment trois mois pour un sprint final de deux jours n'est pas la meilleure manière de travailler techniquement. Pour autant, le texte a potentiellement une dimension révolutionnaire, au sens littéral de modification fondamentale des principes structurant un système. Car c'est la première fois en 40 ans que l'on fait le pari que c'est par les obligations sociales, et non fiscales, que l'on dynamisera la formation. Reste deux conditions pour que cette promesse de révolution aboutisse à un véritable big-bang.

La première tient aux futurs signataires de l'accord. Le précédent pari, celui d'une négociation sur la formation dans toutes les entreprises avec le DIF, a été perdu notamment faute d'implication des signataires dans la mise en oeuvre du dispositif. La base sommée de se débrouiller seule n'en a rien fait. Gare à ne pas reproduire le même schéma.

La seconde tient au contenu de la loi à venir. Si l'Etat tire toutes les conséquences de la défiscalisation de la formation, au profit d'une obligation de contribution sociale versée aux OPCA et pouvant être assortie de régimes conventionnels ou optionnels, alors on pourra parler de révolution. Mais il faudra pour cela sortir de l'approche fiscale, pour ne pas dire fiscaliste, de la formation, supprimer l'imputabilité qui n'a plus d'intérêt, la déclaration fiscale, la bureaucratisation de la formation et laisser la responsabilité sociale s'exercer pleinement, au besoin en l'accompagnant. De ce point de vue, la partie du projet de loi consacré au contrôle de la formation qui étend à des contrats de droit privé des sanctions administratives de taxation du chiffre d'affaires laisse très sceptique quant à la capacité du Ministère du travail à véritablement changer de paradigme.

C'est donc à la manière dont ceux qui se sont réjouis de la conclusion de la négociation mouilleront la chemise que l'on pourra juger s'il s'agit d'une véritable révolution ou pas. Le plus dur reste à venir.

Face au miroir

Au point où se trouve la négociation interprofessionnelle sur la formation, qu'il y ait au final un accord ou pas n'a plus guère d'importance. Car il ne pourrait s'agir que d'un accord a minima, de bric et de broc, sans véritable dynamique. Alors après tout, mieux vaudrait qu'il n'y en ait pas. A ceux d'ailleurs qui craignent cette issue et se rassurent en disant que jamais une négociation sur la formation n'a échoué, commençons par raconter ceci : la veille de la faillite de Lehman Brothers, discussion téléphonique entre des banquiers américains et français. Les américains expriment leur crainte de la banqueroute qui leur paraît inévitable. Réponse d'un français : "Mais c'est impossible, la banque existe depuis un siècle et demi !". Il n'avait certainement pas du jouer, petit, avec des dinosaures ni des indiens. Et continuons en rappelant que ce n'est pas la signature d'un accord qui fait le succès d'une négociation, mais son contenu. Et quel que soit le contenu de l'accord s'il y en avait un, il est douteux qu'il soit satisfaisant.

Foujita - Femme au miroir - 1922

C'est donc vers un échec que l'on se dirige, avec ou sans accord. Et comme toujours, les commentaires hâtifs vont fuser : incapacité du système à se réformer, corporatismes et conservatismes bloquant une nécessaire refonte, système incompréhensible et incapable d'évoluer, etc. Et comme toujours, ce seront ceux qui commenceront par nous expliquer qu'ils ne comprennent rien au système qui seront les plus virulents. Alors faisons simple : tout consultant sait que lorsqu'il se plante sur le diagnostic, la probabilité de construire une réponse efficiente est la même que celle de regarder jusqu'au bout un film de Lelouch : pas impossible, mais très difficile quand même. Lorsque la formation a fait l'objet de la réforme de 2003-2004, elle s'inscrivait, 2 ans après la mise en place de la VAE, dans une logique  d'accompagnement du développement des compétences. Résultat : un bon accord et une bonne loi. En 2009, les partenaires sociaux ont négocié sous pression et à partir d'un diagnostic exclusivement négatif : résultat un accord de faible portée et une mauvaise loi. Et on est reparti en 2012 sur les mêmes bases : rapports, articles, reportages en tous genres pour expliquer combien le système fonctionne mal. Personne pour pointer ce qui fonctionne bien et mérité d'être conforté et pourrait constituer le fondement d'une dynamique nouvelle. Et le pire, c'est que les contempteurs du système verront dans le résultat de la négociation la confirmation de leurs critiques. Alors que le seul reproche véritable que l'on peut faire aux partenaires sociaux, c'est  de n'avoir su ou pu produire eux-même un véritable diagnostic sur le système qu'ils gèrent, se contraignant ainsi à travailler à partir des piètres diagnostics qui sont venus occuper un espace qui n'aurait pas du leur être concédé. A ne pas savoir affronter son image dans le miroir, on se trouve toujours dépendant du regard d'autrui. Souhaitons que le prix à payer ne s'avère pas trop lourd.

Chamboule tout ?

Cette fois-ci, c'est parti. La feuille de route envoyée par le Ministre du Travail, Michel Sapin, aux partenaires sociaux en les invitant à négocier constitue le véritable point de départ de la nouvelle réforme de la formation professionnelle. Les demandes ne sont pas mineures : revisiter la définition de l'action de formation, mettre en place les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation, supprimer le DIF, réviser les périodes de professionnalisation, mutualiser davantage les fonds dus par les entreprises dans le cadre du 1,6 %, orienter les ressources vers les salariés les plus fragiles et vers les demandeurs d'emploi, revoir le financement du plan de formation et ses modalités d'élaboration...tout est en place pour le jeu du chambouletout.

Mais dans le chambouletout, les boîtes reprennent toujours leur place à la fin...jusqu'à la prochaine fois. Alors un nouveau coup pour (presque) rien ou une vraie évolution de notre système de formation avec une évolution significative de l'obligation fiscale qui n'en finit plus de structurer les pratiques de formation ? Peut-être que cette fois-ci sera la bonne ! alors souhaitons une réforme excitante et en route !

Détail de la feuille de route ministérielle :

Feuille de route ministérielle - 8 juillet 2013.pdf

On vous l'avait bien dit...

...qu'il était inutile d'essayer de faire jouer à la rupture conventionnelle le rôle d'une transaction en insérant dans l'accord une clause par laquelle le salarié s'interdit tout recours ultérieur à propos de la rupture de son contrat de travail mais aussi, tant qu'on y est, pour tout autre motif. La Cour de cassation vient de juger qu'une telle clause est dépourvue d'effet mais que pour autant elle ne remet pas en cause la rupture conventionnelle. Encore raté pour ceux qui croient toujours que l'on peut se protéger d'un contentieux par une petite phrase en bas du contrat. 

On peut donc toujours conclure une rupture conventionnelle et assigner ensuite son employeur soit pour contester la validité de l'accord donné (ce qui reste très difficile à établir), soit pour formuler des demandes distinctes de la question de la rupture. En fait, il n'y a qu'un évènement qui protège véritablement de tout contentieux à venir : c'est le contentieux. Le principe d'unicité d'instance interdit en effet de s'y reprendre à deux fois en matière prud'homale. Le meilleur moyen de transiger, de manière définitive, est donc de le faire devant le juge. Mais cela n'empêchera pas certains avocats de continuer à conseiller de faire du droit psychologique, celui qui marche tant que l'autre y croit. En quelque sorte, l'inverse du pari sur l'intelligence. Du coup, quand c'est raté, on va pas pleurer.

rupture_conventionnelle_26_juin_2013.pdf

Fruits mûrs ?

L'été se noie sous le chagrin du printemps perdu sans n'avoir jamais paru. La nature accompagne le mouvement en prenant chaque jour un peu plus de retard. Cette année, les fruits viendront plus tard, s'ils ne se chargent pas d'eau et ne finissent par pourrir avant que d'être mûrs. Ainsi va le rythme du temps et des saisons qui ne se ressemblent guère. Si l'on veut voir des fruits mûrs, il faut contempler les natures mortes, si mal nommées, notamment celles de Cézanne qui voulait changer le monde avec ses pommes.

Cézanne - Nature morte

Il semble pourtant que deux fruits mûrissent depuis si longtemps qu'ils ne devraient pas tarder à tomber  : l'obligation fiscale sur le plan de formation et la notion corrélative d'imputabilité qui enferme l'action de formation dans une corset plus étroit que la peau des pommes et poires de Cézanne. Nous pourrions enfin moins nous concentrer sur les moyens d'apprentissage, plus diversifiés, et davantage sur les fins, l'accès à la compétence et à la qualification. La réponse nous sera apportée à l'automne dans le cadre de la négociation annoncée sur la formation, ces deux points étant certainement au menu du courrier que le Ministre du Travail adressera en juillet aux partenaires sociaux. Reste à savoir si, à la période automnale, ce sont encore des fruits mûrs que l'on récoltera, ou des feuilles mortes.

Minimal

Je n’aime pas l’art minimaliste. Pas parce que l’artiste n’en ferait qu’un minimum. Au contraire, il faut souvent beaucoup de travail pour une œuvre minimale. Pas non plus parce que certaines œuvres semblent destinées aux rayonnages d’Ikea et que la frontière entre designer et artiste s’en trouve brouillée. Après tout, Mondrian a été abondamment pillé par le design et Man Ray faisait de la photo publicitaire. Prônant la simplicité pour plus d’efficacité auprès de mes clients, l’art minimal aurait pu être une référence et un repère. Mais je n’aime pas l’art minimal.

Donald Judd - Vertical Progression Red

Je n’aime pas les transcriptions minimales dans la loi des textes conventionnels. Je n’aime pas les reprises sans souffle, sans dynamique et sans valeur ajoutée. Je n’aime pas l’absence d’engagement et de choix qui en résulte. Je n’aime pas attendre que le chemin soit entièrement balisé avant de me mettre en route. Je n’aime pas constater que le minimal est souvent un manque d’imagination. Je n’aime donc pas beaucoup la manière dont le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a retraduit les dispositions formations de l’ANI du 11 janvier 2013. Si vous voulez savoir pourquoi, vous pouvez lire ci-dessous la chronique écrite pour l’AEF qui détaille les limites et impasses de ce service minimum et sans art.

 La_formation_professionnelle_dans_le_projet_de_loi.pdf

Intérimaire permanent

Vous prenez une photo, puis une autre, puis un dessin, puis une photo, puis des dizaines d'autres, vous coupez, vous déchirez, vous morcellez, puis vous assemblez, morceau après morceau, élément par élément, et au final le résultat, pour peu que vous soyez dans un bon jour, vous paraît s'être imposé à vous. Chaque chose est à sa place, le disparate trouve sa cohérence, les éléments épars, sans lien apparent, ont recomposé une figure qui a soudain l'allure de l'évidence.

Ainsi en va-t-il du collage, où l'hétéroclite soudain trouve sens. Ainsi en ira-t-il peut être demain du travail intérimaire, lorsque les sociétés d'intérim pourront recruter les intérimaires en CDI et les affecter à des missions successives en leur garantissant un emploi permanent. Bonne nouvelle pour tous ? Pas forcément, les intérimaires enchaînant les missions avec indemnités de précarité et de congés payés (soit 20 % du salaire) pourraient considérer qu'ils sont perdants. Mais tout de même, pour beaucoup une embauche durable, un statut social mieux établi et une situation qui se rapproche du droit commun. Si le principe est acté, reste à négocier les modalités, c'est ce qui devrait être fait à partir du 1er mars prochain. Souhaitons que les partenaires sociaux aient le souci de préserver le sens d'un emploi composé d'une juxtaposition de missions, ce qui sera le lot des futurs intérimaires permanents.

Comme au Rugby

Alors, un bon accord ce texte du 11 janvier 2013 ? Un accord au rabais? un accord perdant-perdant ? une ruine pour les entreprises et une réduction des droits des salariés ? un accord sous pression signé par des organisations qui ne représentent qu'elles mêmes ? tous ces commentaires sont venus qualifier le résultat de la négociation entamée en septembre 2012 et conclue vendredi dernier. Il ne sera, dans un premier temps, question que de la négociation elle-même pour voir de quoi il retourne, les dispositions de l'accord faisant l'objet de commentaires complémentaires dans les jours qui suivront. Et si l'on s'en tient au déroulement de la négociation, on peut constater qu'elle emprunta pas mal au rugby : il y eut de la confrontation, brutale, des provocations, de la percussion, mais comme le rugby est un sport de contact, la négociation est une pratique de combat.

Il y eût aussi les coups de gueule dans les vestiaires : la partie patronale s'est parlé près de la figure et les organisations syndicales ont préféré ne plus se parler à un moment donné pour ne pas dire les môts qui fâchent. Et dans les moments de tension, l'arbitre est intervenu, sans que cela ne perturbe trop le match, pour rappeler les règles. Et au final, aucun des acteurs n'a vu le même match et tout le monde raconte la sienne.

Tout ceci est plutôt bon signe et montre qu'au moins, il y a véritablement eu négociation. Reste à savoir comment va se tenir la troisième mi-temps et...à attendre les prochains matchs, parce que si c'était une belle partie, ce n'était pas encore la finale.

ANI 11 JANVIER 2013.pdf

Le DIF, c'est fini !

J'aimais bien le DIF, notamment parce que l'acronyme permettait des tas de variations amusantes : du désir individuel de formation au dialogue ininterrompu sur la formation les déclinaisons possibles ne manquaient pas, et puis ça sonnait bien, comme vif ou if, cet arbre souple utilisé en art topiaire car il peut, comme le DIF, prendre de multiples formes. L'appellation retenue pour le Compte Personnel de Formation, appelé à succéder au DIF suite à la probable conclusion d'un accord sur l'emploi en date du 11 janvier 2012, est moins engageante. L'acronyme CPF est lourd à prononcer, ne contient aucun arbre et, dans une logique très actuelle et toute financière, substitue un "compte" à un "droit". Nous avions des sujets de droits, nous aurons désormais des comptables. O tempora o mores. Et quand à faire dans la nostalgie, je n'oublierai pas que le DIF restera le dispositif qui m'a permis d'épouser une cliente et qu'au final il porte sa part de responsabilité dans l'improbable survenance du fiston. Alors pour saluer sa disparition, envoyez les violons !

Flexibilité

Le sport est plein d'enseignements, mais si les managers apprécient souvent les conférences des grands entraîneurs, il est rare que les méthodes sportives trouvent une traduction concrète dans les pratiques professionnelles non sportives. Dans l'attente de savoir si l'accord sur la flexisécurité de l'emploi sera signé ou non, et par qui si jamais il l'était, on peut se tourner vers le sport pour en savoir un peu plus sur la flexibilité.

N'importe quel gymnaste pourrait répondre à la question : la flexibilité c'est, comme souvent, un long apprentissage, un travail régulier et constant, qui permet de développer et de porter à ses limites la souplesse des muscles, des chairs et des tendons, une fois que l'on a compris que pour les os cela ne marchait pas. En d'autres termes, il s'agit par un travail long et minutieux, de déterminer le possible, de tenter de le porter toujours un peu plus loin tout en ayant conscience qu'au-delà d'un certain point, cela casse et que si l'on brûle les étapes, cela casse aussi. On en concluera aisément que la flexibilité cela ne se décrète pas, qu'il ne sert à rien de prendre pour modèle ceux qui la pratiquent depuis de longues années car leurs muscles et tendons ne sont pas dans le même état que les notres et que si l'on a oublié tout cela, gare aux fractures. On pourra peut être vérifier lundi, si accord il y a, le degré de culture sportive des négociateurs.

Le pari de la discussion

Dans la négociation en cours sur la sécurisation de l'emploi, le dernier texte remis par la partie patronale aux organisations syndicales, comporte un volet sur le compte individuel de formation. Vieux serpent de mer qui a déjà traversé bien des eaux troubles mais qui n'a pas, à ce jour, plus de consistance que le monstre du Loch Ness, le compte individuel de formation connaît enfin une esquisse de réalité, même si seuls les principes sont abordés par le projet d'accord et qu'il reste encore bien des questions opérationnelles. Mais le principe qui structure tout le projet n'est pas sans intérêt : calqué sur le DIF, il fait du compte individuel de formation un crédit de temps que le salarié capitalise mais dont il négocie son utilisation en fonction de sa situation. S'il est salarié, avec l'employeur, s'il est demandeur d'emploi avec POLE EMPLOI, s'il entre dans des priorités nationales, avec les pouvoirs publics, vraisemblablement les Conseils régionaux. Sous cette forme, le compte individuel généraliserait la notion de droit négocié, obligeant le titulaire du droit à faire valider son projet par le financeur. Un droit conditionné par la négociation que certains trouveront peu mécanique et donc non garanti, mais dont l'effectivité tiendra à l'intelligence des acteurs et aux formes de discussion qu'ils sauront établir.

Une discussion à Paris

Certes, les paris sur l'intelligence ne sont pas toujours certains d'être gagnés et ceux sur la négociation comme mode de prise de décision non plus, on peut pour le vérifier se reporter à l'actualité du moment. Toujours est-il que cette invitation à négocier et à rechercher  l'intérêt commun plutôt que de savoir ce que l'on a le droit de consommer, ne constituera un véritable progrès que si ceux qui sont sollicités pour accompagner les projets acceptent d'entrer dans une véritable négociation et ne restent pas figés dans l'exercice unilatéral de leur pouvoir de décision. Et ça, c'est pas gagné.

Annexe_compte_individuel_de_formation-.pdf