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26/09/2016

Deux chemins pour les OPCA ?

La proposition accompagne le projet de suppression des OPCA. Elle établit un partage : à la Caisse des dépôts (pour le CPF) et aux conseils régionaux (pour l'alternance) les contributions obligatoires des entreprises au financement de la formation professionnelle. Et les OPCA ? s'ils sont si utiles que cela, les branches n'ont qu'à leur confier, librement, la gestion de contributions conventionnelles et les entreprises la gestion de leurs fonds. Pour l'Etat, ce ne sont plus les bons interlocuteurs. Cette partition figure, en germe, dans la loi du 5 mars 2014 qui distingue les ressources fiscales des OPCA (le 1 % dont l'utilisation est largement fléchée par l'Etat) et leurs ressources privées (contributions conventionnelles et volontaires). Le rapport parlementaire sur la mise en oeuvre de la loi, établi par Jean-Patrick Gilles et Gérard Cherpion en mars 2016, pointe d'ailleurs cette difficulté : comment concilier au sein d'une même structure deux missions aussi différentes que l'accompagnement des politiques publiques et le développement de services aux entreprises et aux salariés. 

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Dans ce domaine, il y a des précédents. L'APEC a du arrêter (ou quasiment) sa stratégie de développement de services au profit de sa mission de service public, faute d'aboutir à une scission de la structure. L'ANACT a du trouver comment positionner ses diagnostics pour ne pas aller sur le terrain concurrentiel. On pourrait encore citer l'AFPA qui doit (ou devrait) distinguer son activité de service public et son activité marchande. Le droit est ainsi fait que le développement d'une activité de services ne peut durablement coexister avec une activité de service public. Ce débat est donc posé aujourd'hui, il faudra bien lui apporter une réponse claire dans les mois ou les années qui viennent.  

Commentaires

"le développement d'une activité de services ne peut durablement coexister avec une activité de service public"
C'est toute l'ambiguïté du système français avec un service public (au sens large, comprenant les associations subventionnées) si important numériquement (trop de monde et pas assez d'activité) qu'il empiète et concurrence un secteur privé qui ne peut de ce fait prendre toute sa part (ni améliorer ses services faute de rentabilité et de conditions de concurrence respectées).

La réforme a tenté de tuer le secteur privé de la formation en lui retirant une grande part de ses budgets (déjà bien limités quand on connaît le vrai chiffre de la formation du secteur privé en France, soit 6 milliards et non 32 milliards comme il se disait partout)
Il s'est agit de transférer des fonds privés vers la formation des chômeurs (les occuper et les sortir massivement des statistiques) tout en nourrissant un service public de la formation non géré et non managé (les facs comme les Gretas et autres AFPA).

En 2017 il faudra restaurer un secteur privé de la formation, remettre en place les conditions de la concurrence (cesser cette comédie de la qualité en laissant le marché décider de la qualité) et ne laisser à l'Etat que ses fonctions régaliennes (justice, sécurité, éducation des enfants)

Écrit par : cozin | 26/09/2016

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