CHUT !

Le chiffre de 150 dossiers de CPF financés depuis le début de l'année ayant été divulgué, et faisant obstacle à la communication triomphale du million de comptes ouverts et des 3 millions de visiteurs sur le portail dédié, il ne sera désormais plus transmis par le Ministère du Travail de chiffres sur les utilisations réelles du dispositif. Vous ne saurez donc pas que nous en sommes désormais à 304 dossiers financés, dont 25 par POLE EMPLOI depuis le début de l'année. Vous n'en conclurez donc pas, ce serait faire du mauvais esprit, que le dispositif est enlisé, cette appréciation péjorative étant dénuée de fondement puisque l'on nous explique qu'il faudra trois ans pour que le dispositif fonctionne. Vous ne vous inquiéterez pas pour les organismes de formation en chute d'activité qui réduisent leurs effectifs, mais au contraire vous vous féliciterez que la mise en place d'un si bel outil permette de faire du ménage auprès de ces organismes qui "font de l'argent" (sic) avec la formation et vous ne vous interrogerez pas sur les millions d'argent public qui viennent chaque année combler les pertes de l'AFPA. 

Vous ne trouverez pas inquiétant que les organisations syndicales aient les plus grandes réticences à inscrire sur les listes des formations éligibles des certifications inscrites à l'inventaire de la CNCP aux motifs qu'elles ne sont pas diplomantes (c'est le principe même de l'inventaire...) ou qu'elles vont permettre aux entreprises de faire des économies sur leur plan de formation et vous considèrerez comme accessoire la question de l'accès réel en formation des salariés au regard de cet objectif. Vous ne trouverez pas plus alarmant qu'une seule organisation syndicale sur 5 ait voté pour que l'anglais soit accessible dans le cadre du CPF, car il n'est en effet pas du tout prioritaire que les salariés développent leurs compétences en langues, et après tout s'il y a un enjeu, les entreprises n'ont qu'à payer. 

Ainsi rassurés, vous n'irez pas chercher d'informations sur le fonctionnement du CPF et vous ne considérerez pas que ce qui compte ce n'est pas le dispositif mais son efficacité, et vous serez admiratifs devant tous ces visiteurs du site. Votre satisfaction se trouvera d'ailleurs considérablement augmentée par l'annonce de la création d'un compte d'activité qui regroupera le compte personnel de formation, le compte pénibilité et sans doute quelques autres comptes. Chic, un futur nouveau site à visiter. Pour le reste, CHUUUUTTT !!!

Le DIF ressuscité

C'est sans doute l'approche de Pâques et son ambiance résurectionnelle qui a conduit les députés à voter la loi du 31 mars 2015 par laquelle est créé le DIF....pour les élus locaux. Charmes de l'incohérence législative : alors que le DIF est voué à disparaître pour être remplacé par ce progrès considérable qu'est le compte personnel de formation, voici que l'on créé un droit nouveau sans avenir. De la belle ouvrage assurément. Au point que l'on en vient à se demander pourquoi les élus, si majoritairement persuadés que le CPF est une innovation majeure, préfèrent pour eux-mêmes bénéficier du DIF ? peut être n'ont ils pas envie de fréquenter le portail du CPF ? de faire une recherche sur des formations diplomantes inaccessibles ? de ne pas savoir à qui s'adresser pour le financement ? bref, peut être n'ont-ils pas envie d'entrer dans le droit commun ? Noli me tangere comme disait l'autre. 

Fra Angelico - Noli me tangere

Bien entendu on nous dira que les agents des collectivités locales bénéficiant du DIF, il était plus logique de créer le DIF, plutôt que le CPF, pour les élus locaux. Outre que l'on ne voit pas en quoi le statut des élus et ceux des fonctionnaires territoriaux doit avoir des points communs, on en profitera pour ajouter que la transposition du DIF au CPF pour les trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) qui devait être concomitante à la création du CPF, puis différée d'un an à peine, est aujourd'hui renvoyée aux calendes et ne figure même plus à l'état d'un quelconque projet. Finalement, comme il se doit pour Pâques, le DIF ressuscité c'est tout simplement le message que si l'on veut voir le système de formation gagner en cohérence et en efficacité, il faut y croire. Aux miracles. 

Avis de tempête sur le CPF

Le compte personnel de formation est enlisé. Dans une chronique réalisée pour l’AEF, retour sur les raisons de ce blocage et les décisions qui permettraient d’en sortir. Car il est temps pour le CPF de sortir du terrain vague et de prendre le large !

DEBLOQUER LE CPF.pdf

Terrain Vague

Un grand succès...

C'est ainsi que François Rebsamen, mais si vous savez, le ministre de la formation professionnelle (et du chôôôômaaaageeee, pour parodier nos députés potaches), a qualifié les deux premiers mois d'existence du compte personnel de formation. Il se basait sur les 500 000 inscriptions recensées sur le portail du CPF. Dédions lui, avec la collaboration de Corneille, ce quatrain : 

Nous partimes cinq cent mille, mais malgré nos efforts,

Nous ne furent que soixante cinq à parvenir au port,

Tant, à nous voir chercher avec un tel visage,

Finissaient par en perdre la foi et le courage. 

Car les 500 000 ont fait pschiiit comme une bulle qui prend l'air et ce sont bien 65 dossiers financés qui sont recensés à la date anniversaire de la loi réformant la formation. 

Alors bien sur, un an c'est court, le travail est immense, le chantier ouvert pour plusieurs années, la rupture colossale, preuve que l'on ne fait pas que rafistoler mais que l'on construit un véritable nouveau dispositif. Bien sur, tout cela est vrai. Mais il est permis de penser que si l'administration avait mis son énergie et ses moyens dans l'objectif de construire un système opérationnel dès le départ qui évoluerait par la suite, plutôt que de vouloir d'emblée penser et construire le système dans sa globalité en envisageant tous les cas de figure avant même qu'ils ne se présentent, ce qui conduit à consacrer un temps considérable à des questions secondaires, on en serait pas là. Mais voilà, comme le scorpion qui pique la tortue au milieu du gué, produire des systèmes abscons sans empathie pour le bénéficiaire c'est finalement dans la nature des administrateurs qui administrent des administrés. Enfin, 65 administrés. 

Un petit exercice...

Les artistes épurent souvent leur style au fil de leurs expériences. L'écrivain supprime les phrases inutiles ou bien sait pourquoi il les maintient, le peintre s'en tient aux lignes essentielles, le cinéaste réduit les effets de montage et contient ses acteurs, le musicien pose les notes avec des gestes d'arrangeuse de fleurs. Faire simple est un art, que l'on reconnaît parfois à la capacité de vulgariser sans insulter l'intelligence de l'interlocuteur qui n'est jamais qu'en découverte. Presque aveugle, diminué physiquement, usant de longs porte pinceaux, Matisse a réalisé ses plus beaux dessins à la fin de sa vie. 

Proposons aux concepteurs du compte personnel de formation un exercice simple : expliquer à un bénéficiaire qui ignore tout du monde de la formation, soit la grande majorité des bénéficiaires, le fonctionnement du CPF et ce qu'il doit faire pour suivre une formation dans ce cadre. Vous aurez au choix :

1) La réponse institutionnelle qui ignore le sens même du mot pragmatisme qui vous renverra vers le conseil en évolution professionnelle. Il vaut mieux laisser tomber et passer à autre chose. 

2) La réponse formelle qui renvoie sur le site de la caisse des dépôts, puis auprès de l'employeur ou de l'OPCACIF. A la manière dont répondrait un juriste qui a lu les textes et qui informe honnêtement. 

3) Celui qui veut faire précis et se lance dans la présentation exhaustive de tous les cas de figure : hors-temps de travail, sur le temps de travail, avec une formation éligible, dans les plafonds de l'OPCA, etc. Pour la simplicité, on repassera. 

4) Celui qui vous plonge directement dans le gouffre de son cynisme désabusé : pas la peine d'essayer, ça ne marchera jamais, d'ailleurs je l'avais bien dit. 

5) Celui qui se veut optimiste, et qui l'est sans doute en plus de sa bonne foi : ce n'est pas encore au point, mais cela va venir, encore quelques temps (jours ? semaines ? mois ?) et le système fonctionnera. On construit quand même le dispositif pour les quarante années qui viennent, c'est normal que cela patine au début. Pas totalement faux, mais totalement inutile pour un projet aujourd'hui. 

Pour ce qui me concerne, j'en suis presque là. A expliquer que c'est très limité aujourd'hui mais que dans quelques mois les possibilités de choix devraient être suffisamment larges pour que chacun trouve chaussure à son pied. Optimiste par volonté donc tout en étant un peu navré de rappeler que l'un des objectifs de la réforme était que la complexité soit totalement absorbée par les professionnels et que le système soit très simple pour les utilisateurs. Pour égaler Matisse, il y a encore du boulot. 

Un problème d'aiguillage

Cela pourrait être un devoir de vacances à l'ancienne, lorsque les problèmes prenaient la forme de Leçons de choses. Essayons donc d'établir le pourquoi des choses : 

- soit des OPCA qui sont les interlocuteurs exclusifs des entreprises (pas des salariés) ;

- soit un dispositif, le Compte Personnel de Formation, qui est un droit individuel ;

- soit un financement du CPF confié aux OPCA. 

Question : Comment fait l'individu pour s'adresser à un organisme qui n'a pas pour interlocuteur...les individus mais les entreprises ? 

La réponse institutionnelle est prête : soit l'individu passe par son employeur (notamment lorsque la formation se réalise pendant le temps de travail), soit il sollicite un des organismes en charge du Conseil en Evolution Professionnelle : OPACIF, APEC, POLE EMPLOI, CAP EMPLOI, MISSION LOCALE. 

Conclusion : bon courage pour expliquer aux bénéficiaires qu'il ne faut surtout pas s'adresser au financeur et qu'il faut choisir son porte-parole !

Restons positif en ce lundi matin ensoleillé : voilà un boulevard pour les entreprises qui souhaitent être proactives sur le dispositif et pour celles qui souhaitent tout simplement rendre service à leurs salariés. 

C'est parti !

Alleluhia !!!! Après 12 ans d’attente, quatre ou cinq faux départs, pas mal d’espoirs déçus et un léger doute sur le fait qu’il sortirait un jour, et bien voilà, c’est fait, l’inventaire des certifications non diplomantes est né le vendredi 6 février, avec les premières décisions de la CNCP.

Il serait facile, trop facile, de parler d’inventaire à la Prévert. C’est un inventaire à la CNCP, voilà tout. Qui associe des certifications de la marine, des éditeurs informatiques, des langues, de la sécurité, de l’artisanat et quelques autres encore.

 Une première liste qui promet de beaux débats dans les instances paritaires en charge des listes de formation éligibles au compte personnel de formation lorsqu’il s’agira de rendre accessibles à tous les salariés les formations obligatoires en matière de sécurité (CACES, Habilitations, etc.). On aura alors l’occasion de constater si les organisations syndicales vont, ou non, au bout de la logique de la liberté de choix du salarié ou s’ils continuent à considérer que le salarié est un incapable majeur qui ne sais pas dire non à son employeur. On s’amusera aussi lorsque les OPCA financeront comme prioritaire le certificat de sensibilisation à la surêté, eux qui ont refusé tant de dossiers qui portaient le mot sensibilisation plutôt que formation. Voilà de belles occasions en tout état de cause, de revisiter nos représentations et modes de fonctionnement.

Et on attendra avec gourmandise de voir la diversité des programmes de formation qui seront proposés avec un TOEIC ou un BULATS associés plus ou moins artificiellement.

On sent bien que cet inventaire ne sera pas sans conséquences. Alors vite, la suite !

avis_favorables_inventaire_cncp_6-02-15_v1.pdf

Le cri, cet argument

Les lenteurs de la mise en place de l'inventaire des certifications non diplômantes pénalisent particulièrement les organismes de formation qui réalisaient une part importante de leur activité avec le DIF, à savoir les organismes de formation en langues, en bureautique et en développement personnel, puisque les demandes de DIF portaient principalement sur ces trois thématiques et assez peu sur les formations métiers. Les centres de formation linguistiques ont été les premiers à réagir : articles dans la presse, interview dans les médias, interpellation du Ministre se sont succédés, pas toujours d'ailleurs avec des arguments techniquement très fondés puisqu'il n'a jamais été question d'exclure les langues de l'inventaire, qu'elles ne pouvaient pas figurer dans la première LNI (ce n'était donc ni un oubli ni une exclusion) et qu'il fallait, comme pour beaucoup d'autres, attendre l'inventaire. Bref, sur le fond pas très concluant. Sauf que les Ministres sont sensibles aux cris qui peuvent avoir de l'écho. 

Frantisek Drtikol - Le cri

Le Ministre s'est donc ému de ce bruit qui parvenait jusqu'à lui, preuve que nous avons toujours un ministre qui s'occupe de formation professionnelle, du moins lorsque la presse en parle. Inquiet d'être pris à défaut, le dit Ministre demanda donc que la question soit réglée, ce qui nous vaut ce mercredi une réunion entre la DGEFP et les organismes de langues, afin de rendre éligibles les certifications en langues dans des délais rapides et sans attendre la sortie de l'inventaire. Du dérogatoire donc. Pourquoi pas ? on aurait toutefois préféré que le ministère identifie le problème avant, anticipe sur les délais, fasse travailler la CNCP et publie l'inventaire dans les temps. Mais il faut donc se résoudre à constater, une fois de plus, qu'avec les politiques c'est rarement celui qui a les meilleurs arguments qui a raison, et plus souvent celui qui crie le plus fort. 

Le milliard ! Le milliard !

La collecte qui sera réalisée au titre de 2015 par les OPCA pour le financement du Compte personnel de formation, soit 0,20 % de la masse salariale, devrait représenter environ 800 millions d'euros. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel, qui a en charge le financement du CPF pour les demandeurs d'emploi et pour les salariés qui le mobilisent en complément d'un CIF, vient de décider de dégager 261 millions d'euros au titre de 2015 pour le dispositif. Dès sa première année, le CPF se voit donc doter de plus d'un milliard d'euros pour garantir le droit des salariés. 

Georges Couggar 

La plus forte probabilité est que ces fonds ne soient pas dépensés en 2015, et se trouvent reportés sur 2016. Année où l'on devrait donc disposer encore une fois de plus d'un milliard. On peut donc considérer que sur les deux années qui viennent, il n'y aura pas, sauf improbable envolée subite du dispositif, de limite financière à l'exercice par les salariés et demandeurs d'emploi de leur droit à la formation à travers le CPF. Ceci dit, on attend toujours le nom du premier salarié qui aura obtenu un financement au titre de ce nouveau dispositif. Car s'il y a un milliard en caisse, il attend toujours le chaland. 

Un léger décalage

Au départ, il s'agissait d'éviter aux entreprises de voir leur versement obligatoire à l'OPCA augmenter. Alors on a prévu dans l'ANI du 14 décembre 2013, repris par la loi du 5 mars 2014, la possibilité pour les entreprises de signer un accord collectif pour ne pas verser la contribution de 0,2 % destinée au CPF à l'OPCA et de la gérer directement. Politiquement, on pouvait annoncer que le plan était défiscalisé et que les versements n'augmentaient pas. En réalité, l'intérêt de gérer soi-même le financement du CPF est bien maigre, du moins tant qu'il y a de l'argent dans les caisses. Jugez par vous même : 

Qu’est-ce qu’un accord de gestion directe du CPF ?

C’est un accord qui permet à l’entreprise de gérer elle-même le financement du compte personnel de formation et de ne pas verser la contribution de 0,2 % correspondante à l’OPCA. Cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises de 10 salariés et plus.

Quelles sont les caractéristiques de l’accord de gestion directe du CPF ?

Il s’agit d’un accord collectif de travail conclu avec les organisations syndicales. Il doit avoir une durée de trois ans et prévoir les modalités selon lesquelles l’entreprise financera le CPF, notamment les plafonds éventuels de financement et la prise en charge, ou non, de la rémunération des salariés qui se forment pendant le temps de travail.

Sarah Eisenlohr - Collage

A quel moment peut-on conclure un tel accord ?

Il n’y a pas d’échéance particulière, l’accord peut être conclu à tout moment mais il ne peut concerner l’année au cours de laquelle il est signé que si aucun financement de CPF n’a été demandé à l’OPCA.

Quelles sont les conséquences d’un accord de gestion directe ?

Les demandes de financement des salariés ne sont plus transmises à l’OPCA mais prises en charge directement par l’entreprise à hauteur du budget défini par l’accord, qui est obligatoirement d’au moins 0,2 % de la masse salariale.

L’accord de gestion directe permet-il à l’entreprise de faire des économies ?

Non, au contraire. L’entreprise est obligée de financer les formations demandées par les salariés dans la limite de son budget. Si au bout de trois ans elle n’a pas consacrée au moins 0,2 % de la masse salariale pour le CPF, elle doit faire un versement correspondant au manquement à l’OPCA. Et elle doit assumer elle-même les coûts de gestion.

L’accord de gestion directe prive-t-il les salariés de la possibilité de s’adresser à l’OPCA ?

Oui. Si l’entreprise conclue un tel accord, les salariés ne peuvent plus s’adresser à l’OPCA et se trouvent limités au budget de l’entreprise sans pouvoir profiter de la mutualisation. De ce fait, il faudra des contreparties importantes pour que des organisations syndicales signent un tel accord.

L’accord de gestion directe présente-t-il d’autres inconvénients ?

Il rend mois facile l’articulation du financement du CPF avec d’autres dispositifs gérés par l’OPCA : périodes de professionnalisation, plan de formation, versements conventionnels ou volontaires, financements publics, etc. Il peut aussi conduire l’entreprise à acheter des formations qui ne l’intéressent pas puisque l’accord ne change rien aux formations éligibles qui peuvent être demandées par le salarié et que l’entreprise ne peut pas refuser tant que le budget n’est pas épuisé.

Quel est alors l’intérêt d’un tel accord ?

Dans un premier temps, il y a clairement plus d’inconvénients que d’avantages. Pour les TPE et PME on peut même affirmer qu’il n’y aura jamais grand intérêt. Pour une entreprise de grande taille, l’intérêt pourrait survenir lorsque les financements du CPF seront insuffisants pour faire face à toutes les demandes et que l’OPCA définira des priorités. Si ces priorités ne rencontrent pas celles de l’entreprise, l’accord de gestion directe peut alors présenter un intérêt. Encore faut-il réserver le cas où le CPF serait un succès dans l'entreprise : mieux vaut que la limite budgétaire vienne de l'extérieur que de l'interne. Au final, la balance n'apparaît pas très équilibrée.

Est-il possible de conclure un accord et de confier les fonds à l’OPCA pour leur gestion ?

Oui. Un tel montage permet à l’entreprise de définir ses propres abondements et ses priorités sans avoir la gestion à gérer et en facilitant l’articulation avec d’autres dispositifs. Mais cela ne permet toujours pas de bénéficier de la mutualisation.

Politique d'entreprise et CPF

Le compte personnel de formation est un droit du salarié, c'est entendu. Mais si l'on souhaite que le dispositif fonctionne, mieux vaudrait ne pas retomber dans les débats qui ont précipité l'échec du DIF, à savoir tenter d'en faire un droit exclusif de toute articulation avec les politiques d'entreprise. C'est au contraire s'il parvient à s'établir sur des intérêts partagés que le CPF aura quelques chances de succès. Comme Valls, le CPF doit aimer l'entreprise pour réussir. 

Qu’est-ce que le droit d’initiative du salarié ?

C’est le droit de présenter des demandes à l’employeur et d’avoir réponse. Mais le salarié dispose également d’un droit de décision non conditionné par l’accord de l’employeur lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail.

L’employeur peut-il prendre l’initiative de proposer aux salariés des formations à suivre dans le cadre du CPF ?

Oui. L’employeur peut mettre en place une offre de formations éligibles aux CPF qu’il peut proposer aux salariés qui restent libre d’accepter ou pas ces propositions. Le refus du salarié n’est jamais fautif.

Oh, Manuel, comme j'aime l'entreprise

L’employeur peut-il proposer des formations qui relèvent du plan de formation ?

Oui, il est possible d’articuler le CPF et le plan de formation. Il faut rappeler que l’employeur a l’obligation d’adapter les salariés, de préserver leur employabilité mais qu’il peut le faire par différents moyens : évolution du contenu du poste, accompagnement, analyse de pratiques, retours d’expériences, travail collaboratif, etc. Il peut donc proposer aux salariés des formations correspondant aux fonctions occupée à suivre en tout ou partie dans le cadre du CPF.

Pour quelles raisons un salarié accepterait-il des formations  qui peuvent être inscrites dans le plan de formation ?

L’entreprise peut mettre en place différentes types d’incitations : organiser les formations pendant le temps de travail, proposer des formations de plus longue durée que le strict nécessaire, abonder les heures apportées par le salarié,  reconnaître les compétences acquises par le salarié, accompagner la formation d’une évolution, etc.

Et si le salarié refuse ?

L’employeur pourra soit  utiliser d’autres moyens de professionnalisation que la formation, soit proposer une formation différente, suffisante par rapport au besoin.

Pour les salariés qui n’ont pas d’intérêt pour la formation, le CPF est-il monétisable ?

Non. Le CPF ne peut être utilisé que pour suivre une formation. Il ne se traduit jamais par une somme d’argent remise au salarié. Par contre, une entreprise peut mettre en place diverses formes d’incitations, y compris financières, pour susciter l’appétit de formation et l’utilisation du CPF.

Une entreprise pourrait-elle n’avoir aucune politique de CPF ?

Oui, l’entreprise peut s’en tenir à ses obligations dans le cadre du plan et ne pas prendre d’initiative sur le CPF, s’en tenant à gérer les demandes des salariés…s’il y en a.

Que peut faire un salarié dont l’entreprise est passive en matière de formation ?

Contrairement au DIF qui ne lui offrait aucune solution dans un tel cas, le CPF lui permet de se former sur son temps personnel sans accord ni participation de l’entreprise.

In et out

Je laisse aux férus du petit ricanement ou à ceux qui souhaitent savoir ce qu'est la simplification, le soin de commenter la recherche de formation ouverte depuis le 5 janvier sur le site du compte personnel de formation. Et je poursuis pour cette rentrée le tour du CPF, avec aujourd'hui la question du dehors et du dedans, du in et du out, avec l'aide de Gainsbourg, cela ne fait jamais de mal. 

Les formations suivies dans le cadre du CPF le sont-elles pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail ?

Le principe est que les formations sont suivies en dehors du temps de travail, sauf accord de l’employeur. Toutefois, le suivi de la formation est de droit pour les formations qui relèvent du socle de compétences et pour l’accompagnement VAE.

 Lorsque la formation est de droit pendant le temps de travail, comment s’effectue la demande du salarié ?

 Pour toute formation qui se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit présenter sa demande au moins 60 jours à l’avance si la formation dure moins de six mois, et 120 jours à l’avance si elle dure plus de six mois. L’employeur doit répondre dans un délai de 30 jours. S’il ne répond pas, la demande est acceptée.

Dans quel cas la formation suivie en CPF peut-elle avoir une durée de plus de six mois ?

Il ne s’agit pas de la durée en heures de la formation mais de sa durée calendaire : la formation peut se dérouler à temps partiel pendant plus de six mois tout en ayant une durée inférieure ou égale à 150 heures. Par exemple, une formation de trois jours par mois pendant 7 mois a une durée calendaire supérieure à 6 mois mais représente 147 heures.

Lorsque la formation est de droit, pourquoi le salarié doit-il faire une demande et pas simplement informer ?

Parce que l’entreprise doit donner son accord sur le calendrier de la formation. Elle peut ainsi, sous réserve de pouvoir le justifier par des motifs objectifs, reporter la date prévue par le salarié.

En cas de report, quelle peut être sa durée ?

La loi ne fixe pas une date butoir. Mais pour ne pas être dilatoire le report ne peut pas excéder douze mois puisqu’il s’agit pour l’entreprise de déterminer le meilleur moment dans l’année pour l’absence. L’accord conclu dans la métallurgie prévoit d’ailleurs cette durée maximale de douze mois.

Lorsque la formation n’est pas de droit sur le temps de travail, l’employeur peut-il refuser la demande de CPF ?

Oui. Si formellement l’employeur n’est pas obligé de fournir un motif, sa décision doit pouvoir être justifiée par un motif objectif. Cela peut être, par exemple, le fait que la formation n’entre pas dans la politique de formation de l’entreprise. Plus la formation est proche de l’emploi occupé ou d’un besoin lié à la situation du salarié dans l’entreprise et plus le refus sera donc difficile à justifier pour l’employeur.

Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’employeur doit-il en être informé ?

Non, pas nécessairement. Mais ce sera le cas si le salarié veut que l’entreprise transmette le dossier financier à l’OPCA. A défaut, le salarié devra passer par l’OPACIF pour sa demande de financement.

Quand peut avoir lieu la formation hors-temps de travail ?

A tous les moments où le salarié n’est pas en temps de travail effectif : temps personnel, repos, congés de toute sorte (congés payés, congé parental, congé création d’entreprise, congé sabbatique, etc), pendant les jours de RTT ou non travaillés, etc.

Certains congés sont-ils incompatibles avec le suivi d’une formation au titre du CPF ?

Oui, les congés indemnisés par la sécurité sociale puisque l’indemnisation est incompatible avec toute activité professionnelle mais également personnelle. Toutefois, il est possible avec le double accord du médecin traitant et du médecin  conseil de la sécurité sociale de suivre une formation pendant ces congés (maladie, accient du travail ou maladie professionnelle, maternité).

Le salarié bénéficie-t-il d’une allocation formation pendant la formation hors-temps de travail ?

Non. Il n’y a pas d’allocation formation dans le cadre du CPF. 

On ira tous se faire certifier !

Organismes certifiés, formations débouchant sur une certification, à l'horizon de la formation se profile celui de la certification. Bonne nouvelle ? l'objectif était de permettre une meilleure prise en compte des résultats de la formation par la reconnaissance des compétences acquises. Comme toujours, une bonne idée colporte à son revers un petit enfer : celui de l'individu mesuré, ajusté, formaté, garanti premier choix à condition d'entrer dans les critères de certification qui tout à coup deviennent plus importants que la formation et que les apprentissages. Mais ainsi en a-t-il été décidé, alors convoquons Polnareff pour se persuader que la certification c'est un petit coin de paradis et éloignons l'idée que cela pourrait être le label rouge du cochon réduit au jambon. 

Qu’est-ce qu’une certification professionnelle ?

Une certification professionnelle est une attestation de maîtrise de connaissances, aptitudes ou compétences professionnelles. Elle est délivrée par une autorité légitime à l’issue d’un processus d’évaluation qui peut prendre différentes formes.

Qu’est-ce que le RNCP ?

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles recense les diplômes et titres à finalité professionnelle reconnus par l’Etat. L’enregistrement peut être de droit ou sur demande. Les certifications inscrites au RNCP font l’objet d’une fiche descriptive identifiant les métiers, emplois ou fonctions visés ; les activités correspondantes ; les compétences validées par la certification ; les modalités d’accès à la certification.

http://www.cncp.gouv.fr/repertoire

Qu’est-ce que l’inventaire établi par la CNCP ?

L’inventaire établi par la CNCP recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.

L’inventaire comprend trois parties :

1)    Les certifications à caractère règlementaire (certifications obligatoires en vertu d’un texte législatif ou règlementaire pour pouvoir exercer une activité) ;

2)    Les certifications ayant une valeur d’usage reconnue sur le marché du travail (certifications utilisées par les entreprises)

3)    Les certifications ayant une utilité sociale.

 Qu’est-ce qu’un CQP ?

Les certificats de qualification professionnelle sont créés par décision d’une CPNEFP qui en assure la délivrance. Les CQP comprennent généralement un référentiel d’activité, un référentiel de compétences et un référentiel de certification. Les CQP peuvent être inscrits sur demande au RNCP.

Qu’est-ce qu’un CQPI ?

Un certificat de qualification professionnelle interbranches. Il s’agit d’une certification créée conjointement par plusieurs CPNEFP.

Qui peut assurer une formation débouchant sur une certification ?

L’organisme certificateur mais également tout organisme dès lors qu’il remplit les conditions posées par le certificateur.

Les listes établies par les partenaires sociaux comprennent-elles les organismes de formation qui préparent les certifications ?

Non. Un tel recensement serait difficilement exhaustif compte tenu du nombre d’organismes qui peuvent préparer à une certification. Il est donc nécessaire de faire une recherche complémentaire.

Est-on obligé de passer la certification si l’on s’inscrit à une formation dans le cadre du CPF ?

Oui, lorsque la formation est certifiante, il est de la responsabilité du bénéficiaire de passer la certification. Par contre, il n’y a pas d’obligation de résultat.

Les résultats de la certification sont-ils communiqués à l’entreprise ?

Dans le cadre du CPF ce n’est pas l’entreprise qui achète la formation mais l’OPCA. Elle n’est donc pas le client de l’organisme certificateur et ne peut prétendre avoir directement accès aux résultats. Elles ne les aura donc que si le salarié les lui communique ou si elle prend en charge directement une partie du coût de la formation et devient client de l’organisme de formation. 

Qu'est-ce que je peux faire ?

Le compte personnel de formation c'est bien joli, mais qu'est-ce qu'on peut faire avec ? moi, quand je sais pas quoi faire, je demande à Anna Karina. Pour le CPF, vous pouvez aussi lire les réponses aux questions. 

Quelles sont les formations qui peuvent être suivies avec les heures du CPF ?

Deux grandes catégories de formation :

-       les formations relevant du socle de compétences ;

-       les formations figurant sur les listes établies par les partenaires sociaux.

Le CPF peut également être mobilisé pour un accompagnement VAE.

Peut-on faire un bilan de compétences dans le cadre du CPF ?

Non. Avec la mise en place du Conseil en Evolution Professionnelle, le législateur a considéré que le salarié pouvait bénéficier d’une prestation d’orientation professionnelle sans consommer ses heures de CPF.

Quelles sont les formations qui relèvent du socle de compétences ?

Le socle recense l’ensemble des compétences clés qui doivent être acquises pour permettre l’insertion professionnelle, garantir l’employabilité et éviter l’exclusion du marché du travail. Le socle de compétences est arrêté par décret. Les formations relevant du socle de compétences ne figurent pas sur les listes établies par les partenaires sociaux : elles sont éligibles de plein droit au Compte personnel de formation.

Qu’est-ce que l’accompagnement VAE ?

C’est une action ayant pour objet d’aider une personne inscrite à une VAE, à remplir son dossier et à se préparer à son passage devant le jury. L’accompagnement VAE est éligible de plein droit au CPF. Il ne figure donc pas sur les listes établies par les partenaires sociaux.

Quelles sont les listes établies par les partenaires sociaux ?

Le Comité paritaire national interprofessionnel pour l’emploi et la formation professionnelle (COPANEF) établi une liste nationale interprofessionnelle.

Chaque  Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) établit une liste de branche qui est réservée aux salariés de la branche.

Les comités paritaires régionaux interprofessionnels pour l’emploi et la formation professionnelle (COPAREF) élaborent une liste pour les salariés de la région et une liste pour les demandeurs d’emploi de la région.

Comment sont établies les listes ?

Elles recensent les formations qui préparent à des certifications inscrites au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), ou inscrites à l’inventaire des certifications figurant à l’inventaire des certifications non diplômantes établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ou conduisant à un Certificat de qualification professionnelle (CQP). Il s’agit donc de listes de certifications, toutes les formations conduisant à ces certifications étant éligibles.

Dès lors que la formation figure sur une liste, peut-elle être choisie librement par un bénéficiaire du CPF ?

Oui, il n’y a pas d’autre condition que de choisir une formation éligible et d’avoir le nombre d’heures nécessaires.

Une formation d’adaptation au poste peut-elle être suivie dans le cadre du CPF ?

Oui, si le salarié en fait la demande et dès lors que la formation est bien éligible.

Une formation règlementairement obligatoire peut-elle être suivie dans le cadre du CPF ?

Oui, si le salarié en fait la demande et dès lors que la formation est bien éligible.

Est-il vrai que le compte personnel de formation ne peut être utilisé que pour des diplômes ?

Non, c’est faux. Les formations du socle de compétences ne sont pas diplômantes et celles qui figurent dans l’inventaire de la CNCP non plus. 

Préserver les acquis

En ce jour anniversaire, il est temps de se souvenir qu'on a toute la vie pour préserver les acquis de l'enfance et tenter de rester fidèle à ce que nous portons de plus libre en nous. Ce qui n'exclut pas, surtout pas, des acquis nouveaux, parmi lesquels ceux du CPF, alléluia !

A partir de quand acquiert-on des heures au titre du compte personnel de formation (CPF) ?

A partir du 1^er janvier 2015, toute personne qui est salariée dans le secteur privé acquiert des heures au titre du CPF.

Combien d’heures sont acquises chaque année ?

L’acquisition est de 24 heures par an sur la base d’un travail à temps plein. En cas d’activité à temps partiel, l’acquisition est proratisée (soit 12 heures de CPF pour un mi-temps).

Tous les salariés sont-ils concernés ?

Oui, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) n’avaient pas droit au DIF, acquièrent-ils des heures de CPF ?

Oui, comme tout salarié. Ne sont exclus que les stagiaires.

Comment est calculé le nombre d’heures acquis par un salarié en CDD ?

Comme pour les autres salariés : au prorata de son temps de travail. Un CDD de trois mois à temps plein donnera droit à 6 heures de CPF et un CDD de trois mois à mi-temps permettra d’acquérir 3 heures de CPF.

Lorsque la durée conventionnelle de travail est inférieure à 35 heures, l’acquisition est-elle proratisée ?

Si le temps plein dans l’entreprise est inférieur à 35 heures  hebdomadaire ou 1607 heures par semaine, les salariés ont droit à l’intégralité des 24 heures. Dans ce cas, l’entreprise doit informer l’OPCA et lui fournir la liste nominative des salariés concernés afin qu’il la transmette à la Caisse des dépôts pour la rectification des droits des salariés.

Les heures supplémentaires permettent-elles d’acquérir des droits supplémentaires ?

Non. Si les heures complémentaires sont prises en compte pour les salariés à temps partiel (le droit est calculé sur le temps de travail réel), les heures effectuées au-delà de 35 heures ne sont pas prises en compte pour les salariés à temps plein du fait du plafonnement à 24 heures par an.

Combien d’heures acquièrent les salariés en forfait en jours ?

24 heures quelle que soit le volume du forfait. Cette solution se déduit du fait que le temps partiel n’existe pas pour les forfaits en jours.

Est-il possible d’acquérir 24 heures chaque année ?

Oui si les heures sont utilisées régulièrement. A défaut, dès que le compteur de CPF atteint 120 heures, les droits acquis sont plafonnés à 12 heures par an et si le compteur arrive à 150 heures il n’y a plus d’acquisition. En tant que droit rechargeable, le CPF est donc une incitation à l'utilisation fréquente et non à l'épargne qui est pénalisante. 

 Un accord de branche ou d’entreprise peut-il prévoir une acquisition supérieure à celle résultant du temps de travail ?

Oui, mais l’accord doit alors obligatoirement prévoir une cotisation complémentaire qui ne peut être inférieure à 13 euros par heure supplémentaire acquise par le salarié. Par exemple, si un accord prévoit qu’un salarié à mi-temps acquiert 24 heures et non 12, l’entreprise devra verser une contribution minimale de 12 x 13 euros = 156 euros à l’OPCA. Dans ce cas, l’entreprise doit informer l’OPCA des salariés concernés afin que la Caisse des dépôts puisse prendre en compte les heures acquises en supplément. 

Help !

Vous n'avez pas encore tout compris du Compte personnel de formation ? vous guettez la main secourable qui vous aidera à y voir un peu plus clair ? vous avez des questions sans réponse ? ne cherchez plus ! d'ici à la fin de l'année, tous les jours une liste de questions-réponses sur le compte personnel de formation. Elles n'épuiseront pas le sujet, mais constitueront une main tendue vers ceux qui veulent en savoir plus. Début aujourd'hui avec la transition entre le DIF et le CPF. 

A quelle date s’arrête le DIF ?

 Le droit individuel à la formation disparaît du Code du travail le 1^er janvier 2015. Il est remplacé à cette date par le compte personnel de formation.

 Jusqu’à quand peut-on accepter des demandes de DIF ?

 Jusqu’au 31 décembre 2014 à minuit. Les engagements au titre du DIF doivent être pris avant cette date limite d’existence du DIF.

 Les formations en DIF peuvent-elles se dérouler en 2015 ?

 Oui, l’engagement a été pris alors que le DIF existait, rien n’empêche de se libérer de l’obligation ultérieurement.

 Jusqu’à quand les formations peuvent-elles se réaliser en 2015 ?

 Il n’y a pas de limite a priori. Mais une demande de DIF supposant une formation identifiée, cela suppose que le calendrier ait été déterminé et que la formation se déroule donc sur l’année 2015.

Si la formation est suivie en dehors du temps de travail en 2015, l’allocation formation est-elle due ?

 Oui. L’engagement ayant été pris au titre du DIF, il faut appliquer intégralement le régime du DIF.

Si la formation a lieu en 2015, doit-on déduire les heures engagées du solde établi au 31 décembre 2014 ?

 Oui. Les heures de DIF se déduisent du compteur au moment de leur engagement et non de leur réalisation. Ce n’est que si l’entreprise fait ensuite obstacle à la réalisation de l’engagement pris que le salarié pourra demandé à disposer d’une attestation rectifiée. Mais ce ne sera pas le cas s’il ne suit pas la formation de son fait.

En cas de formation en dehors du temps de travail en 2015 au titre du DIF, la protection sociale est-elle assurée ?

C’est une difficulté potentielle car le texte prévoyant  que le salarié bénéficie d’une protection contre les accidents du travail en cas de DIF hors-temps de travail disparaît du code du travail  le 1^er janvier 2015. Il faudra donc démontrer à la sécurité sociale en cas d’accident que la formation était bien suivie au titre d’un engagement pris en 2014.

 Un OPCA peut-il payer une formation suivie en DIF en 2015 ?

 Oui à condition d’avoir accepté ce financement au titre de 2014 car il ne peut plus prendre d’engagement sur le DIF à compter du 1^er janvier.

Une entreprise est-elle obligée d’accepter une demande de DIF qui se déroule sur 2015 ?

Une entreprise n’est jamais obligée d’accepter une demande de DIF.

Le solde des heures de DIF établi au 31 décembre 2014 doit-il être établi pour tous les salariés ?

Oui, tous les salariés présents au 31 décembre dans l’entreprise doivent avoir une information écrite sur le solde de leurs heures de DIF.

Le solde peut-il être indiqué par une dernière mention en janvier sur le bulletin de salaire ?

Oui, le bulletin de salaire est un document écrit qui atteste des droits du salarié.

Le solde au 31 déembre 2014 peut-il être supérieur à 120 heures ?

Oui, des accords de branche prévoient que les salariés acquièrent plus de 20 heures par an, et des accords d’entreprises ou de groupes octroient également des heures supplémentaires de DIF à certains salariés, notamment les seniors. Ces dispositions conventionnelles peuvent donc conduire à un total supérieur à 120 heures.

Quelle est la date butoir pour communiquer le solde au salarié ?

Le 31 janvier 2015. Toutefois, il n’y a pas de sanction automatique attachée au non respect de cette date. Mais l’entreprise engage sa responsabilité si elle ne permet pas au salarié de disposer des justificatifs nécessaires pour utiliser son compte personnel de formation.

Quel usage le salarié fait-il de son solde DIF ?

A compter du 5 janvier 2015, le salarié pourra renseigner la partie « solde des heures de DIF » qui figurera en parallèle de son compte personnel de formation sur le portail d’information de ce dernier. Il doit le faire lui-même et créer son code d’accès. Il peut toutefois, s’il le souhaite, se faire assister par son entreprise ou par un conseiller en évolution professionnelle.

Le solde est-il utilisable sans délai dans le cadre du CPF ?

Oui. Dès lors que le socle de compétences sera défini, que des listes de formation accessibles seront publiées et que l’accompagnement VAE est opérationnel, les bénéficiaires d’un solde DIF pourront s’ils le souhaitent utiliser sans délai ces heures dans le cadre du compte personnel de formation.

Les salariés qui ont quitté l’entreprise avant le 31 décembre 2014 bénéficieront-ils également d’un solde d’heures de DIF en fin d’année ?

Non, seules les personnes qui sont salariées au dernier jour de l’année auront un solde d’heures de DIF. Les autres bénéficient de la portabilité et il n’est pas établi à ce jour qu’elle fasse l’objet d’une reprise dans le cadre du CPF.

Anne ma soeur anne...

...ne vois tu rien venir ? et surtout l'inventaire des certifications non diplômantes qui nous est annoncé maintenant depuis plusieurs mois. Il faut dire qu'il aurait du être élaboré....dès l'année 2002. Mais comme nous l'indiquent les bilans annuels successifs de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), il y a eu l'année sans personnel, l'année sans crédit, l'année sans informatique, l'année sans support technique, les années sans rien du tout (les plus nombreuses) et du coup....rien. Mais en septembre dernier, lueur d'espoir, on nous l'annonce pour l'automne. Puis pour l'entrée dans l'hiver et aujourd'hui pour l'entrée dans la nouvelle année. Résultat, nous en sommes réduits à guetter. 

Pourtant, les enjeux ne sont pas minces : d'une part toutes les certifications inscrites à l'inventaire deviendront éligibles aux périodes de professionnalisation sans se voir appliquer la durée minimale de 70 heures. Sacré coup de boost pour les certifications en langues (TOIC, Bulats, Bright, Certificats Cambridge...) ou les certifications bureautiques (Microsoft et autres éditeurs) qui devraient trouver place dans l'inventaire. Et puis figurer dans l'inventaire c'est la possibilité d'une reprise sur les listes de formations éligibles au CPF, et sans doute le véritable point de départ pour ce droit nouveau. Et l'on comprend du coup que tous les organismes concernés manifestent quelques impatiences. Alors Anne, rassure les, tu l'aperçois l'inventaire dan ta lorgnette ?

Dévoilée

C'est un peu comme pour le baccalauréat. L'avoir ne suffit pas, mais ne pas l'avoir complique tout. Etre sur la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF ne garantit rien, ne pas y être prive d'accès à une part du marché qui représentera à terme plus d'un milliard d'euros. Voici donc dévoilée la première liste nationale interprofessionnelle, que vous pourrez détailler tout à loisir, comme Jacques Fabien Gautier d'Agoty dévoila cette femme de dos que les surréalistes rebaptisèrent l'ange anatomique. 

Et pour ceux qui n'y figurent pas, nul besoin de s'angoisser en ce début d'hiver. Il y aura trois actualisations en 2015, et la première dès la fin du mois de janvier.  Le temps donc de faire ce qu'il faut pour être pris en compte, et pour ceux qui n'auraient pas de certification en propre, il reste à savoir sur quelle certification "libre de préparation" se positionner ou avec qui passer des partenariats. En attendant que les certifications de l'inventaire entrent dans la danse, ce qui devrait encore ouvrir le champ des possibles. Des perspectives ouvertes donc, avec cette liste dévoilée.

Liste Nationale Interprofessionnelle - 25-11-14.pdf

2300 et quelques...

Nom de code : Patricia, qui a réalisé une grande partie du travail technique d'inscription et de vérification des 2300 et quelques certifications qui figureront sur la première Liste Nationale Interprofessionnelle (LNI) des certifications éligibles au compte personnel de formation. Cette liste sera présentée ce mercredi matin officiellement par le COPANEF. Elle recense environ 800 certifications qui correspondent aux métiers supports identifiés par les partenaires sociaux : accueil, secrétariat, logistique, juridique, compta/gestion/finances, commercial/achat, juridique, ressources humaines, management. Et plus de 1500 qui sont des certifications transmises par 35 branches professionnelles. Le COPANEF a décidé de réserver, dans un premier temps, les Masters et Licences professionnelles, qui ne seront inscrits qu'après vérification des flux et de l'ouverture à la formation continue. 

En route pour le CPF avec la mythique FIAT 2300

Le COPANEF a également décidé d'actualiser la liste en février, mai/juin et octobre 2015. Trois nouvelles étapes qui ne seront pas de trop pour affiner les choix réalisés, articuler la LNI avec les listes de branche et prendre en compte les certifications non diplomantes de l'inventaire que la CNCP publiera...prochainement (on attend vainement les informations promises sur le site de la CNCP). Et c'est à cette aune que l'on mesurera les positionnements de chacun : si le débat a été, somme toute, assez simple sur les certifications RNCP et les CQP, il risque d'être plus tendu lorsqu'il s'agira d'inscrire sur les listes des certifications qui, potentiellement, sont susceptibles de s'articuler avec les plans de formation. C'est là que l'on verra véritablement si le CPF est un outil qui permet à la fois d'engager des dynamiques individuelles et collectives, où s'il est positionné comme un droit exclusif du salarié, déconnecté de l'entreprise. C'est cette dernière option qui avait été retenue pour le DIF, on a vu où elle a mené. 

Aïe, aïe, aïe...Ouille !

Jacques Dutronc nous a appris que le monde entier était un cactus, et qu'il y en avait partout partout, mais vraiment partout ! et bien il y en a aussi dans le portail d'information sur le Compte personnel de formation qui vient d'être mis en ligne. Et pas que des petits, que l'on en juge : 

- A la question "Je suis demandeur d'emploi, que deviennent mes heures DIF au 1er janvier 2015 ?" il est répondu : "Comme pour toute personne ayant des heures de DIF, elles sont utilisables au titre du CPF". Aïe ! en une ligne est évacuée l'épineuse question de la portabilité. Tout d'abord le DIF portable ce ne sont pas des heures mais un budget, ensuite les textes ne prévoient que la reprise des heures constatées par le solde établi par l'employeur au 31/12, ce qui signifie que la réponse n'a aucune base légale. Mais il aurait fallu avouer que la portabilité devenait monnaie de singe à compter du 1er janvier 2015 ! Ouille !

- à la question les formations que l'on peut suivre sont-elles les mêmes pour les salariés et les demandeurs d'emploi, il est répondu non, pour les salariés ce sont les listes de branche et pour les demandeurs des formations qualifiantes du programme régional de formation. Aïe ! Et la liste nationale interprofessionnelle qui sera adoptée demain par le COPANEF et qui est accessible à tout le monde ? pertes et profits ? les partenaires sociaux n'ont-ils pas été consultés ou n'ont-ils pas relu ? Ouille !

- à la question qui détermine les listes de formation éligibles, sont cités les CPNE et les COPAREF. Redisparition du COPANEF qui élabore pourtant la liste principale. Aïe !

- à la question du financement du CPF pour les titulaires, on arrive sur une page inconnue ! Mauvais présage ? Ouille !

- à la question "Puis-je me former à l'étranger ?", il est répondu "Uniquement si la formation figure sur les listes et q'elle est délivrée par un organisme français ou étranger ayant une déclaration en France". Aïe ! que la formation figure sur les listes certes, mais nombre de certifications de l'inventaire sont internationales (le TOIC par exemple). Comment et pourquoi refuser une formation dans un organisme étranger (sur quelle base juridique) dès lors que la formation est éligible ? et comment assujettir à déclaration des organismes qui ne relèvent pas de la règlementation française ? Ouille !

Allez, ça suffit la chasse aux cactus...il faut en laisser pour les autres. Mais gare à ne pas vous piquer !