05/01/2015
In et out
Je laisse aux férus du petit ricanement ou à ceux qui souhaitent savoir ce qu'est la simplification, le soin de commenter la recherche de formation ouverte depuis le 5 janvier sur le site du compte personnel de formation. Et je poursuis pour cette rentrée le tour du CPF, avec aujourd'hui la question du dehors et du dedans, du in et du out, avec l'aide de Gainsbourg, cela ne fait jamais de mal.
Les formations suivies dans le cadre du CPF le sont-elles pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail ?
Le principe est que les formations sont suivies en dehors du temps de travail, sauf accord de l’employeur. Toutefois, le suivi de la formation est de droit pour les formations qui relèvent du socle de compétences et pour l’accompagnement VAE.
Lorsque la formation est de droit pendant le temps de travail, comment s’effectue la demande du salarié ?
Pour toute formation qui se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit présenter sa demande au moins 60 jours à l’avance si la formation dure moins de six mois, et 120 jours à l’avance si elle dure plus de six mois. L’employeur doit répondre dans un délai de 30 jours. S’il ne répond pas, la demande est acceptée.
Dans quel cas la formation suivie en CPF peut-elle avoir une durée de plus de six mois ?
Il ne s’agit pas de la durée en heures de la formation mais de sa durée calendaire : la formation peut se dérouler à temps partiel pendant plus de six mois tout en ayant une durée inférieure ou égale à 150 heures. Par exemple, une formation de trois jours par mois pendant 7 mois a une durée calendaire supérieure à 6 mois mais représente 147 heures.
Lorsque la formation est de droit, pourquoi le salarié doit-il faire une demande et pas simplement informer ?
Parce que l’entreprise doit donner son accord sur le calendrier de la formation. Elle peut ainsi, sous réserve de pouvoir le justifier par des motifs objectifs, reporter la date prévue par le salarié.
En cas de report, quelle peut être sa durée ?
La loi ne fixe pas une date butoir. Mais pour ne pas être dilatoire le report ne peut pas excéder douze mois puisqu’il s’agit pour l’entreprise de déterminer le meilleur moment dans l’année pour l’absence. L’accord conclu dans la métallurgie prévoit d’ailleurs cette durée maximale de douze mois.
Lorsque la formation n’est pas de droit sur le temps de travail, l’employeur peut-il refuser la demande de CPF ?
Oui. Si formellement l’employeur n’est pas obligé de fournir un motif, sa décision doit pouvoir être justifiée par un motif objectif. Cela peut être, par exemple, le fait que la formation n’entre pas dans la politique de formation de l’entreprise. Plus la formation est proche de l’emploi occupé ou d’un besoin lié à la situation du salarié dans l’entreprise et plus le refus sera donc difficile à justifier pour l’employeur.
Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’employeur doit-il en être informé ?
Non, pas nécessairement. Mais ce sera le cas si le salarié veut que l’entreprise transmette le dossier financier à l’OPCA. A défaut, le salarié devra passer par l’OPACIF pour sa demande de financement.
Quand peut avoir lieu la formation hors-temps de travail ?
A tous les moments où le salarié n’est pas en temps de travail effectif : temps personnel, repos, congés de toute sorte (congés payés, congé parental, congé création d’entreprise, congé sabbatique, etc), pendant les jours de RTT ou non travaillés, etc.
Certains congés sont-ils incompatibles avec le suivi d’une formation au titre du CPF ?
Oui, les congés indemnisés par la sécurité sociale puisque l’indemnisation est incompatible avec toute activité professionnelle mais également personnelle. Toutefois, il est possible avec le double accord du médecin traitant et du médecin conseil de la sécurité sociale de suivre une formation pendant ces congés (maladie, accient du travail ou maladie professionnelle, maternité).
Le salarié bénéficie-t-il d’une allocation formation pendant la formation hors-temps de travail ?
Non. Il n’y a pas d’allocation formation dans le cadre du CPF.
21:47 Publié dans ACTUALITE DE LA FORMATION, DROIT DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : réforme, formation, compte, personnel, cpf, gainsbourg, in, out, temps, travail
Commentaires
Report de 12 mois possible d'une formation (sur le socle des compétences).
Je pense que votre interprétation est très restrictive. Un report de 12 mois (pourquoi pas 24 ou 36 mois si l'activité empêche le départ en formation ?) est bien trop long.
En effet imaginons un salarié qui a décidé de partir en formation le 7 mars 2015 (il demande aujourd'hui sa formation).
On suppose qu'il a trouvé un organisme de formation qui lui une formation à cette date du 7 mars.
Au bout de 30 jours (disons 29 jours) l'employeur répond qu'il n'est pas d'accord sur la date et qu'il préfère que la formation se déroule le 7 mars 2016.
L'infortuné salarié va devoir négocier une nouvelle date de départ en formation pour l'année suivante. Cela implique :
- Que l'organisme de formation pressenti ait déjà construit des plannings pour l'année 2016 (et pourquoi pas jusqu'en 2020)
- Que le prix de la formation, les modalités de réalisation, le programme soient connus plus d'un an avant leur réalisation
- Que l'OPCA accepte par avance de financer une formation (peut être de 5 jours) programmée dans de nombreux mois (ou années)
Bref si le but était de détourner un salarié d'une demande de formation, le report à l'année suivante est effectivement le meilleur moyen de parvenir à ces fins.
Par ailleurs on a cru comprendre que la formation des travailleurs les moins qualifiés était une priorité pour le pays on ne comprend pas au nom de quoi on renverrait dans les cordes ou à la St Glin Glin cette demande de formation.
Le DIF avait beaucoup de défauts mais si un salarié était suffisamment volontaire il finissait en général par obtenir gain de cause, en matière de CPF si l'employeur peut opposer un report très lointain de la formation celle-ci ne se déroulera jamais.
Pour notre part nous estimons qu'un report d'un ou 2 mois est possible, qu'un report sur l'année civile est acceptable mais que la limite est donc l'année civile pour la réalisation. En matière de CIF (formation pouvant aller jusqu'à 1200 heures) le report possible est de 9 mois. Pour une formation dont la durée dépassera rarement 120 heures il ne devrait pas excéder 1 ou 2 mois.
Dans les indicateurs que devront remonter les employeurs aux IRP il serait intéressant de faire part du taux de refus ou de report des formations CPF, leur motif et surtout les propositions alternatives en face de chaque refus ou report.
Écrit par : cozin | 06/01/2015
Bonjour,
Pourquoi vous dites (je vous cite)"Le principe est que les formations sont suivies en dehors du temps de travail, sauf accord de l’employeur" ?
Écrit par : bcallens | 06/01/2015
On dit que le salarié n'est pas tenu d'informer son employeur si la formation a lieu en dehors du temps de travail, ce qui est une très bonne chose puisque de nature à favoriser des départs en formation, mais si au final (en dehors d'un cofinancement CIF), le salarié doit passer par son employeur pour effectuer la demande de financement auprès de l'OPCA, c'est finalement une aberration... On aura donc potentiellement un employeur qui devra s'occuper de dossiers administratifs pour des formations effectuées par ses salariés en dehors du temps de travail, alors que le thème pourrait n'avoir aucun rapport voire aucun intérêt pour l'entreprise...
Écrit par : Yannick | 06/01/2015
Le cas des salariés retenus de partir en formation car n'osant pas avouer qu'ils ont besoin d'une formation (illettrisme par exemple) est un faux problème (ou en concernant même pas une personne sur 100) :
- d'une part rien n’empêchait ce même salarié de se former sur son temps libre avec une association, formation qui lui aurait couté quelques dizaines d'euros (ou même moins)
- d'autre part le salarié illettré (ou ne voulant que son employeur soit au courant de son départ en formation) aura avec le CPF toutes les peines du monde à faire valoir sa demande de formation via un CPF (ce sera encore plus complexe et long qu'avec le DIF).
Qu'on ne nous parle de cette aimable plaisanterie du CEP, CEP
qui mettra des années à être accessibles et professionnel.
Autre point, entre parenthèses :
Je signale que sur le site moncompteformation.gouv.fr il faut avant de pouvoir s'inscrire déclarer qu'on a pris connaissance des 19 pages de CGU (téléchargeables).
Soit on pousse les gens à s'engager sans jamais lire ce à quoi ils s'engagent (ce qui n'est pas très pédagogique ni formateur)
soit on part du principe que personne ne lit ni ne comprend ni ne peut discuter des CGU et que c'est une simple formalité juridique sans intérêt et dans ce cas pourquoi l'avoir fait figurer sur le site ?
Écrit par : cozin | 06/01/2015
@cozin : depuis que le CPF existe vous trouvez au DIF toutes les vertus, et parfois un peu trop. Même tenace, le salarié n'avait aucun moyen d'imposer un accord de l'employeur. Ici, il peut décider librement. Et sur le délai d'un an, c'est ce que prévoit l'accord métallurgie. On verra bien s'il est étendu. Et ce n'est pas parce que le délai maximum est d'un an que tout report doit être d'un an : il faut justifier pourquoi ce n'est pas possible pendant la période différée.
@bcallens : le droit du salarié s'exerce HTT. Sur le TT ce n'est plus un droit mais une possibilité. Le principe est donc le HTT (exception faite du socle et de l'accompagnement VAE, mais justement ce sont des exceptions).
@yannick : si le salarié veut faire transiter sa demande par l'OPACIF et non par l'entreprise, il n'y a pas de problème, même s'il ne demande pas un CIF. Ce qui garantit la confidentialité.
Écrit par : jpw | 07/01/2015
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