24/11/2014
Aïe, aïe, aïe...Ouille !
Jacques Dutronc nous a appris que le monde entier était un cactus, et qu'il y en avait partout partout, mais vraiment partout ! et bien il y en a aussi dans le portail d'information sur le Compte personnel de formation qui vient d'être mis en ligne. Et pas que des petits, que l'on en juge :
- A la question "Je suis demandeur d'emploi, que deviennent mes heures DIF au 1er janvier 2015 ?" il est répondu : "Comme pour toute personne ayant des heures de DIF, elles sont utilisables au titre du CPF". Aïe ! en une ligne est évacuée l'épineuse question de la portabilité. Tout d'abord le DIF portable ce ne sont pas des heures mais un budget, ensuite les textes ne prévoient que la reprise des heures constatées par le solde établi par l'employeur au 31/12, ce qui signifie que la réponse n'a aucune base légale. Mais il aurait fallu avouer que la portabilité devenait monnaie de singe à compter du 1er janvier 2015 ! Ouille !
- à la question les formations que l'on peut suivre sont-elles les mêmes pour les salariés et les demandeurs d'emploi, il est répondu non, pour les salariés ce sont les listes de branche et pour les demandeurs des formations qualifiantes du programme régional de formation. Aïe ! Et la liste nationale interprofessionnelle qui sera adoptée demain par le COPANEF et qui est accessible à tout le monde ? pertes et profits ? les partenaires sociaux n'ont-ils pas été consultés ou n'ont-ils pas relu ? Ouille !
- à la question qui détermine les listes de formation éligibles, sont cités les CPNE et les COPAREF. Redisparition du COPANEF qui élabore pourtant la liste principale. Aïe !
- à la question du financement du CPF pour les titulaires, on arrive sur une page inconnue ! Mauvais présage ? Ouille !
- à la question "Puis-je me former à l'étranger ?", il est répondu "Uniquement si la formation figure sur les listes et q'elle est délivrée par un organisme français ou étranger ayant une déclaration en France". Aïe ! que la formation figure sur les listes certes, mais nombre de certifications de l'inventaire sont internationales (le TOIC par exemple). Comment et pourquoi refuser une formation dans un organisme étranger (sur quelle base juridique) dès lors que la formation est éligible ? et comment assujettir à déclaration des organismes qui ne relèvent pas de la règlementation française ? Ouille !
Allez, ça suffit la chasse aux cactus...il faut en laisser pour les autres. Mais gare à ne pas vous piquer !
11:11 Publié dans ACTUALITE DE LA FORMATION, DROIT DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (16) | Tags : cpf, compte personnel formation, compte, personnel, formation, portail, travail, emploi
Commentaires
Je ne comprends rien à vos sigles et je m'en fous.
Écrit par : COLLIGNON | 24/11/2014
Pourquoi répondez-vous alors ?
Écrit par : bcallens | 24/11/2014
Bonjour;
La première question que vous soulevez est sur laquelle je me penche depuis quelques jours avec monsieur Cozin.
Il y a manifestement un problème d'application de la loi dans le temps. Plus exactement, le problème se pose de savoir s'il pourrait y pour les salariés qui sont actuellement en situation de portabilité une survie (partielle) de la loi ancienne.
Le problème est surtout de savoir à quel moment précis se réalise la "monétisation". Et à vrai dire on peut trouver dans les textes des arguments dans les deux sens.
Si on regarde les textes légaux, on a effectivement le sentiment (encore que...) que les heures acquises sont "monétisées" dès la rupture et que le DIF ne peut plus s'exprimer en heures :
"L 6323-17 : "En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur. "
L6323-18 "En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, est utilisée dans les conditions suivantes :(..)."
Si on met à part le fait que ce texte ne dit pas de manière expresse que les heures sont monétisées au moment de la rupture, on peut à l'inverse faire état de l'article D 1234-6 lequel suggère que ce sont toujours des heures que l'ex-salarié porte tant qu'elles ne sont pas "consommées" de manière concrète ; en effet, tant les heures que la somme correspondant à ces heures doivent être mentionnées :
"3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ; "
Dans ce cas, il n'y aurait pas survie de la loi ancienne...
Écrit par : bcallens | 24/11/2014
Le nouvel article R. 6323-7 (décret du 2 octobre) qui traite du transfert du DIF vers le CPF ne vise que les salariés, pas les demandeurs d'emploi.
Les dispositions relatives au DIF portables disparaissent du code du travail le 1er janvier 2015.
A partir de la même date, les OPCA n'ont plus de ressources à affecter au DIF portable (leur comptabilité 2015 l'exclut).
Et si l'on veut prendre en compte la portabilité du DIF dans le CPF au mépris des textes, on fait comment ? le dernier certificat ? tous les certificats accumulés depuis 2009 ? et comment on vérifie que la portabilité n'a pas été utilisée sachant qu'elle n'est pas tracée par individu et qu'elle peut avoir été financée par différents OPCA ?
Juridiquement donc, pas de reprise. Et en pratique s'il y a reprise ce sera un véritable b...
Il aurait juste fallu se préoccuper de la question avant....
Cordialement
jpw
Écrit par : jpw | 24/11/2014
On ne peut pas imaginer que les salariés qui ont du DIF portable "à liquider" perdront purement et simplement leurs droits précédemment acquis.
La seule solution, me semble-t-il est de démontrer qu'un DIF porté doit toujours être considéré comme exprimé en heures dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une utilisation. L'article D 1234-6 du code du travail va, me semble-t-il en ce sens...
Écrit par : bcallens | 24/11/2014
Tout "l'art" des partenaires sociaux signataires des ANI formation et des pouvoirs publics depuis 2013 aura été de détruire le Droit à la formation des salariés pour un fumeux et bien improbable Compte Personnel de Formation dont l'horizon aurait dû être la prochaine décennie.
Il ne servait à rien de mettre la pression sur tout le monde pour déboucher sur ce travail de sagouin mais en haut lieu on voulait des résultats. Ils vont avoir des résultats.... sans doute catastrophiques pour la formation !
Écrit par : cozin | 24/11/2014
Bonsoir,
Je suis atterré par cette "nouvelle" Loi sur la Formation... Plus les Décrets sortent, plus nous faisons face à un amateurisme indigne d'un gouvernement , surtout que ce sont les salariés qui vont payer les pots cassés.
Sur les budgets 2015, la ligne "Formation n'a déjà considérablement fondue... et les OPCA ont l'air aussi perdus que nous...
Je partage complètement l'avis de cozin ...
Heureusement que j'ai un jumeau fabuleux qui m'a apporté une splendide bouteille de vin pour me remonter le moral (elle était remarquable ...)
Écrit par : Shreck | 24/11/2014
Le phénomène est généralisé et se constate dans tous les domaines. Sous un autre billet j'avais évoqué un exemple récent en droit administratif : le renversement du principe traditionnel de la décision implicite de rejet... Consternant.
Écrit par : bcallens | 24/11/2014
@shrek : je sais pourquoi les français sont déprimés, c'est parce qu'ils se tapent des boîtes entières d'antidépresseurs plutôt que de boire le nectar des Dieux. Tout se perd...
@callens : le pire c'est que c'était une loi de simplification. Avec un principe et 500 exceptions, on considère qu'on a simplifié alors qu'avant il y avait un principe inverse...et quelques exceptions. Allez comprendre, moi j'y renonce.
jpw
Écrit par : jpw | 24/11/2014
Mais pourtant, il l'a dit le Président : un choc de complexification ! C'est réussi !
Écrit par : Yannick | 24/11/2014
Comme disait un sportif "Quand on complique une complication, ça devient vite très compliqué".
jpw
Écrit par : jpw | 25/11/2014
Il était invraisemblable de construire un SI comme le CPF sans un cahier des charges digne de ce nom. On s'est contenté d'une pré-a-o de 12 diapos de l'IGAS et de tonnes de bons sentiments.
Le résultat sera étalé dans quelques semaines sous les yeux du pays, de la bouillie inassimilable par quiconque voudrait se former.
Écrit par : cozin | 25/11/2014
@qui_veut_bien
Pour la portabilité du DIF, les OPCA auront effectivement à prendre en compte tout certificat leur parvenant. Soyons toutefois honnêtes: sous le régime actuel, il n'y a guère plus de moyen pour assurer la traçabilité de l'usage effectif de la somme portée sur le certificat.
@cozin
Tant la CDC que la DGEFP ont réalisé un énorme travail sur le SI CPF depuis la fin mai. Tous les acteurs ont été mobilisés (OPCA, OPACIF, Régions, APEC, P-E, ML...) et une réelle concertation a été menée avec les praticiens de la formation (plus de 20 réunions pour ma part). Tout n'est pas parfait mais si l'on considère l’importance du chantier et les délais impartis,ce n'est pas si mal
Écrit par : Gerland | 25/11/2014
@Gerland : sur quoi fondez vous le droit à faire valoir des certificats de portabilité au titre du CPF ?
Écrit par : jpwj | 25/11/2014
Sur rien d'autre que les échanges jusqu'ici oraux avec l'Administration
Écrit par : Gerland | 25/11/2014
C'est bien ce qui me semblait : l'administration évacue le fait qu'il n'y a aucune base légale ni règlementaire pour procéder ainsi. Et on fait comme si on avait traité la question. Et on va demander aux OPCA de suivre, à un moment où on va négocier les COM avec eux...
Sur le fond (ne pas faire perdre des droits à portabilité) pourquoi pas, mais cette manière de faire pose problème car elle continue à véhiculer le fait que peu importe les textes, l'administration décide, ce qui est très moyen au plan des principes et désastreux dans la culture d'un Etat de droit.
Écrit par : jpwj | 25/11/2014
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