Pendant ce temps, en Russie...

Alors que s'ouvre aujourd'hui l'examen du projet de loi sur le mariage sans distinction de sexe, en Russie les lois se multiplient pour réprimer l'homosexualité. Pour le converti qu'est Depardieu, chantre de la Russie, de ses dirigeants et de sa douceur de vivre, cela devrait rappeler quelques souvenirs, du temps des Valseuses, autant dire du monde d'avant.

Quant à moi, cela me rappelle qu'il y a quelques années, à un client qui partait à la retraite et que j'amais bien, j'avais envoyé un livre de Doisneau, avec ce petit mot : si jamais vous venait la tentation d'un bilan,  demandez vous simplement si vous avez été fidèle à l'enfant qui est en vous. On constatera que l'enfant en Depardieu, qui était très présent, a disparu. Si tout le monde prend de l'âge, sans rien y pouvoir, personne n'est obligé de veillir, question d'état d'esprit.

Petit à petit...

...l'oiseau fait son nid, ou plutôt les pièces du Compte personnel de formation se mettent en place. Après l'ANI du 11 janvier 2013, c'est le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (quand on a un Ministère du redressement productif, l'étonnement n'est plus de mise quant à l'emphase des intitulés) qui apporte sa pierre à l'édifice. Le texte prévoit que tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme, bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il pourra utiliser selon des modalités à fixer par décret. Comme le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) en a émis le souhait,  ces heures de formation complémentaires pourraient être portées au crédit du jeune dans son compte personnel de formation. Quant à son financement, il relève à l'évidence de l'Etat puisqu'il s'agit d'un droit à la formation différé.

Arno Bouchard - Le nid de l'Engoulevent

Le projet de loi reconnaît donc la responsabilité de l'Etat dans l'accès à un premier niveau de qualification. Si le système éducatif n'a pu y pourvoir, un crédit est ouvert pour y accéder par d'autres moyens. Le lien avec le compte personnel de formation permettrait, notamment, de ne pas simplement remettre le jeune dans le système au sein duquel il a échoué (vous n'avez pas aimé la chantilly ? reprenez en un peu pour voir !) mais également de pouvoir différer l'utilisation de ce crédit, toutes les périodes n'étant pas favorables à une reprise d'étude : en ce domaine, l'horloge personnelle et le calendrier des moyens mis à disposition, doivent s'accorder.

Prochain rendez-vous pour le compte personnel : le projet de loi de transposition de l'ANI début mars, sans doute éclairé par les travaux du CNFPTLV. Peut être que le nid sera prêt pour le printemps !

C'est déjà demain

Puisqu'il faut revenir à l'actualité, et que le Gouvernement a présenté les projets de loi qu'il entend faire voter au premier semestre, allons-y. Pour le projet de loi sur l'emploi, on attendra la semaine prochaine et la reprise des négociations entre les partenaires sociaux. C'est un autre projet que le hasard de nos promenades nous fit croiser.

En Espagne, le mariage entre personnes du même sexe est possible depuis 2005. Il souleva les mêmes débats qu'en France, il y eût les mêmes manifestations pour et contre où chacun se compta, l'Eglise (ou plutôt les Eglises car sur les sujets de société elles se retrouvent aisément) mena le combat contre la loi, mais finalement le texte fût voté et les personnes du même sexe purent non seulement se marier mais, bien évidemment, exercer les droits associés : adoption, héritage ou droit à pension.

Aujourd'hui, la situation s'est banalisée. Certains ont bien tenté de rallumer le combat lors du retour du Parti Populaire au pouvoir, mais l'histoire et l'expérience montrent que sur les sujets de société il y a rarement des retours arrières en régime démocratique. Et pour les couples du même sexe, le droit à la différence devient peu à peu un droit à l'indifférence. Ce qui n'exclut pas la couleur. Olé !

Contractuel ?

Curieuse inversion des temps. Nous étions habitués à une gauche législative et une droite préférant la négociation et le contrat, la liberté des parties, plutôt que la contrainte légale. Or en cinq ans plus de 250 lois ont été votées et c'est le nouveau Président qui annonce que le contractuel lui tiendra lieu de méthode de gouvernement. Voilà d'ailleurs peut être une des raisons qui ont donné le résultat que l'on sait :un Gouvernement de droite qui a aussi souvent recours à la contrainte législative a du désespérer au sein même de son électorat. La multiplication, dans le champ des ressources humaines, des obligations de négocier (sans même percevoir l'oxymore que recèle l'expression) pourrait en être une illustration. Reste donc le contractuel qui nous est annoncé. Sera-t-il au rendez-vous ou bien les vieux réflexes ressurgiront-ils dès l'automne avec les premières chutes de feuilles ?

Car il existe à gauche une solide tradition de jacobinisme centralisateur appuyé sur un principe d'égalité et d'unité républicaine. Paradoxe encore, c'est pourtant la gauche qui est à l'origine de la décentralisation et notamment celle de la formation professionnelle. Deux cultures seront mises en tension. La première militera pour une action législative visant à renforcer, ou plutôt refonder, un service public de la formation considéré comme vertueux par nature. La seconde, héritière du social-delorisme, n'aura recours à la loi que pour fixer des orientations et laissera les corps intermédiaires, remis de leurs émotions, en responsabilité pour conduire les évolutions nécessaires. On nous annonce que le Président d'après le 15 mai s'inscrirait clairement dans la seconde perspective. Encore un qui va faire des mécontents dans son propre camp.

Quotidien de la Formation - Centre INFFO.pdf

Le sens des perles

On connait la peinture de Gabrielle d'Estrée et sa soeur, la duchesse de Villars, attribuée à l'Ecole de Fontainebleau. Le pincement, délicat, du sein serait la manière de désigner la favorite du roi Henri IV. Une autre peinture présentant les deux soeurs, moins connue, existe au Musée des Beaux-arts à Lyon. Ici, ce n'est pas la main, mais le collier de perles qui désigne la favorite. Les perles symbole de féminité (comme Vénus elles sont nées de l'écume), mais aussi de luxe...et de luxure. Ce qui n'épuise pas la signification de la perle, parfois utilisée dans la peinture comme symbole de l'innocence, un moyen détournée de révéler l'âge de la dame ou encore le nombre de ses amants. Dans la peinture, il est rare que les perles ne parlent pas.

Il n'y a pas que dans la peinture que les perles sont présentes. Les textes de loi en recèlent quelques unes qui ne manquent pas de nous éclairer sur les intentions de leurs auteurs. Suite à diverses affaires de gestion contestée de comités d'entreprises (EDF, Air France, SNCF...), surgit l'inévitable proposition de loi pour garantir la transparence et prévenir toute malversation. Objectif louable mais l'on oubliera pas, et en matière juridique plus qu'ailleurs, que le diable adore se glisser dans les détails. On peut ainsi lire dans le projet que l'employeur arrête les comptes avec le secrétaire. Si tel était le cas, le comité d'entreprise changerait de nature. Il deviendrait cogéré par l'employeur et la délégation salariale qui porteraient chacun responsabilité des comptes. Or, le comité d'entreprise est une instance dont la gestion n'est pas paritaire. La qualité de Président ne renvoie pas à celle d'un Président de société ou d'association. Il s'agit essentiellement d'un Président de séance chargé d'organiser et d'animer les réunions qu'il convoque. Pour le reste, et de jurisprudence constante, l'employeur ne peut participer à la gestion du CE. Comment arrêter les comptes et engager sa responsabilité si l'on ne gère pas ? nouvelle illustration de lois hâtives, en réaction à l'actualité, non préparées ou pire très mal préparées et s'affranchissant de tout principe. Ou comment mettre à mal le droit en faisant du mauvais droit. Sur ce point, on est curieux de voir la portée que pourrait avoir l'article suivant, le dernier du projet : "Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi". Compte tenu du large périmètre de compétences défini par la loi en matière économique et sociale ou de gestion des activités culturelles et sociales, cette volonté restrictive devrait être à peu près totalement dépourvue d'effet. Deux perles en sept articles, c'est un bon score.

Charité ou solidarité, il faut choisir

Au départ, une belle histoire. Les collègues d'un salarié dont l'enfant est gravement malade, se mettent d'accord avec l'employeur pour lui donner des jours de repos payés en puisant dans leur compte épargne temps, leurs jours de récupération ou leurs congés. Ce qui permet au salarié d'accompagner les derniers mois de son enfant.

Mais l'histoire vient aux oreilles d'un député, qui voit sans doute l'occasion de faire sa BA et transforme l'expérience en proposition de loi qui vise à prévoir d'office que tous les CET pourront être utilisés sous forme mutualisée pour financer un congé long en cas de maladie grave d'un enfant. Et c'est ici que l'histoire dérape, car sous couvert d'émotion et de générosité, on ramène le législateur là où il n'a rien à faire au mépris de quelques principes.

Marianne Elisa de Lamartine - Charité romaine

Premier principe, s'il s'agit de charité, nul besoin du législateur (David Douillet, signataire de la proposition de loi devrait être au courant). Elle relève de l'initiative de chacun ou bien elle change de nature. Si l'on créé une charité obligatoire, cela devient de la solidarité sous forme d'un régime social d'assurance.

Et c'est le second principe. Si l'on veut instaurer une rémunération d'un congé pour enfant malade, il faut améliorer la rémunération du congé de solidarité familiale, aujourd'hui très faiblement indemnisé. Et passer par le régime de sécurité sociale. Car sinon, on instaure une bien curieuse solidarité qui ne pourra s'exercer que dans les entreprises qui ont suffisamment de salariés et un accord instituant le CET.

Et le troisième principe c'est que la loi est générale et que la condition de sa qualité c'est d'être adossée à une réflexion générale. Nous subissons depuis plusieurs années cette détestable manière de faire des lois qui  part d'une situation singulière qui n'est passée qu'au filtre de l'émotion, de la précipitation et de l'avantage politique que l'on peut en tirer. Pas d'analyse de fond, pas de généralisation, pas de réflexion structurante référée à quelques principes. Bref, de la loi faite à la gribouille, la pire, celle qui dessert au final la cause qu'elle voudrait servir et qui en l'espèce vérifie l'adage selon lequel il faut toujours se méfier des bonnes intentions.

Proposition de loi - Congé mutualisé CET.pdf

S'ils le veulent bien

C'est un des articles les plus fameux du Code civil, vieux de plus de deux siècles. Il s'agit de l'article 1134 qui affirme solennellement que "Les conventions légalements formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Autrement dit, les conventions qui respectent la loi méritent d'être élevées à la dignité de la loi. Sans oublier jamais qui les a faites reines. Cette conception du contrat, individuel ou collectif, n'a guère évolué depuis 1804. La loi toute puissante concède au conventionnel d'occuper le terrain que l'on accepte de lui céder, moyennant la redevance permanente de la déférence. Et gare à qui voudrait s'affranchir des limites du champ dans lequel il convient de brouter avec bonne humeur : la loi veille et elle ne plaisante guère.

La déférence est souvent présente chez les négociateurs d'accords collectifs de travail soit par recherche du confort de l'abri légal, soit par crainte de la transgression, soit par tactique pour négocier a minima, soit par conception hiérarchique des rapports entre la loi et l'accord. Bref, les bonnes, et surtout les mauvaises, raisons ne manquent pas laisser à la négociation une place seconde. En cette période où vont s'ouvrir des négociations sur la formation professionnelle au niveau des branches, il serait souhaitable que les partenaires sociaux affirment cette autonomie et, pour paraphraser Reine Malouin, qu'ils la prennent et n'attendent pas qu'on la leur donne. La chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer pour l'AEF indique comment la négociation de branche pourrait être un espace d'autonomie et d'innovation, si les négociateurs le veulent bien.

La négociation de branche sur la formation professionnelle.pdf

Machine infernale

Vous avez le droit de faire ce que la loi interdit dans les conditions définies par voie règlementaire. Ainsi pourrait être résumée la portée du décret du 25 août 2010 relatif aux stages en entreprise. La loi du 24 novembre 2009 a posé en principe que les stages en entreprise qui ne relèvent pas de la formation professionnelle continue  doivent être intégrés à un cursus pédagogique selon des modalités définies par décret. L'objet ici est d'interdire les stages étudiants non intégrés à un cursus pédagogique et notamment les stages post-diplômes ou sans lien avec une véritable formation, qui constituent souvent du travail dissimulé.

Selon le décret, pour être considérés comme faisant partie d'un cursus pédagogique les stages doivent remplir deux conditions

• leur finalité et leurs modalités sont définies dans l’organisation de la formation ;
• ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation par l’établissement.

Sont également considérés comme intégrés à un cursus, dès lors qu’ils répondent à ces 2 critères, les stages organisés dans le cadre de formations permettant une réorientation, de formations complémentaires, ou encore de périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation.

Georges Hugnet - C'est qu'elle sait être plus jolie encore la machine infernale - 1936

Saurait-on mieux dire que l'on peut faire ce que l'on veut ? en effet, tout stage post-diplôme servant à une orientation nouvelle ou à une formation complémentaire ne pose pas problème dès lors que l'établissement en prévoit le principe dans l'organisation de la formation ou simplement, comme le prévoit le décret, qu'un responsable formation ou pédagogique de l'établissement de formation l'a validé. Tout établissement peut donc valider des stages post-diplômes ou suspendre la formation pour que l'étudiant parte en stage...acquérir les compétences qu'il était censé obtenir par la formation ! et voilà comment plutôt que d'interdire ce que la loi voulait supprimer, on offre au contraire un cadre règlementaire qui permet de sécuriser les pratiques déviantes que l'on se proposait de réduire. Peut-on suggérer à nos gouvernants d'arrêter la machine infernale, de produire moins de textes et plus de droit ?

Abstinence et luxuriance

Lorsque Moïse monte sur le mont Sinaï, il laisse son frère Aaron et son peuple l'attendre en silence. Mais l'attente dure 40 jours. Pour ce peuple qui vient d'Egypte et qui se définit par le faire, par l'action, par la production, 40 jours de silence c'est trop long. Et l'on décide de faire la fête et de construire le veau d'or. Lorsque Moïse redescend du Sinaï, et découvre la bacchanale, il brise les tables de loi mais ne prononce pas une parole. Pourquoi ce silence ? Marguerite Duras disait : "Parce que lorsque l'on a vu Dieu, soit on se tait soit on hurle, mais on ne peut plus parler". Ce silence aura plus de poids que des imprécations. Il est des occasions dans lesquelles s'abstenir c'est faire.

Chagall - Moïse devant le buisson ardent

En 2009, ont été votées plus de loi que jamais auparavant dans la 5ème République. Lois de circonstances, lois de faits divers, lois de réformes profondes, lois techniques, lois politiques, toutes figurent dans le lot. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont fait le constat que cette inflation nuisait à la qualité des textes et on mis en place, début avril, un groupe de travail qui doit faire des propositions pour améliorer la qualité de la loi.

Ce constat de perte de qualité est d'autant plus vrai que la loi est spéciale : dès lors que la loi s'intéresse à des cas particuliers, elle perd de son sens. Sa nature est d'être générale et l'effort du législateur doit porter sur la capacité de la loi à embrasser toutes les situations. En ce sens, une loi sur la TVA dans la restauration, une loi sur la burqa, une loi sur le drapeau français, etc. sont nécessairement insuffisantes : il revient à la loi de poser les principes généraux des activités qui relèvent de la TVA ou non, de la question de la liberté ou pas de se vêtir (aller nu dans la rue est un délit rappelons-le : voilà le législateur amené à se prononcer sur l'endroit où doit être placé le curseur entre s'habiller et se déshabiller), etc. Et parfois, il faut considérer que s'abstenir ce n'est pas rien faire, c'est reconnaître qu'il n'appartient pas nécessairement au législateur d'intervenir dans tous les détails de la vie. En matière juridique, l'abstinence peut avoir des vertus. Elle est moins recommandée en d'autres domaines, la peinture par exemple ou la luxuriance a ses charmes.

Le Douanier Rousseau - Rêve

 

Effet Pygmalion

Pygmalion, roi de Chypre et sculpteur, devient fou d'amour pour une statue de femme à laquelle Aphrodite donne vie et qui recevra ultérieurement le nom de Galatée. Tirée de la mythologie, la fable permet d'illustrer le pouvoir du regard sur autrui : l'amour du sculpteur parvient ainsi à donner véritablement vie à la femme de marbre. En pédagogie, l'effet Pygmalion a fait l'objet de nombreuses expériences dont la première a été conduite par Rosenthal en 1964. Dans une classe, des élèves sont soumis à un test qui est censé désigner les élèves à fort potentiel. En réalité, le test est factice et les élèves sont désignés de manière aléatoire mais signalés aux enseignants. L'année suivante, les résultats de ces élèves sont supérieurs de 20 % en moyenne à ceux des autres élèves. Le regard de l'enseignant, comme celui de Pygmalion, a donc le pouvoir de produire un résultat spécifique.

Paul Delvaux - Pygmalion

Lorsque le législateur élabore une norme, il cède parfois à la tentation de tenter de limiter les possibilités de détournement ou de mésusage. Ce faisant, il porte sur l'utilisateur potentiel un regard de défiance qui ne manquera pas de produire ses effets : devant tant d'efforts, comment résister à la tentation et au plaisir, ludique ou sportif au  choix, de trouver la faille d'une construction qui se veut forteresse et que l'on se plaira à rendre château de sable. Mais laissons le  législateur a ses turpitudes et souvenons nous simplement que la nature du regard porté a parfois le pouvoir de donner vie.

Fait du prince

On se souvient d'un président de la République déclarant très officiellement qu'une loi qui venait d'être validée par le Conseil Constitutionnel ne s'appliquerait pas dans l'attente de son abrogation. Il s'agissait de Jacques Chirac et de la loi sur le mort-né CPE (contrat première embauche). Que la parole présidentielle supplante la décision de la plus haute institution, garante de nos droits et libertés, parait inconcevable dans un Etat de droit. Cela fut pourtant salué par beaucoup comme une grande victoire. Peut être faut-il y voir une certaine inculture juridique, qui serait largement préférable à une incapacité de distinguer que certains principes ne peuvent souffrir d'exception. On ne compte plus les circulaires ministérielles qui ajoutent à la loi quant elles n'y contreviennent pas directement, contribuant ainsi à déligitimer l'outil législatif qui n'est plus qu'un outil de communication lorsque l'on annonce à grands frais des lois dont on ne se soucie guère de l'application. La République et l'Etat de droit ont décidément bien du mal à déloger le prince bouffi de pouvoir et d'arbitraire,  dont Ingres avait compris qu'il suffisait de  le représenter précisément et véritablement  pour le ridiculiser.

Ingres - Napoléon 1er

L'actualité nous fournit encore deux exemples de l'arbitraire érigé en méthode de gouvernement. Doivent entrer en vigueur au 1er janvier  2010 les sanctions prévues pour les entreprises qui n'ont pas mis en place un plan d'action en matière d'emploi des seniors et pour celles qui n'atteignent pas le quota de travailleurs handicapés (il s'agit en fait dans ce dernier cas d'une augmentation sensible des pénalités existantes). Le Ministère du Travail vient d'annoncer que les sanctions en matière d'emploi des seniors ne s'appliqueraient qu'à partir du mois d'avril et que les sanctions pour l'emploi des travailleurs handicapés seraient également différées de quelques mois. Le motif est que les entreprises ne seraient pas informées ou n'auraient pas eu le temps de prendre leurs dispositions. Il est vrai que la loi sur les handicapés ne date que de 2005 et celle sur l'emploi des seniors de 2008. Si l'on considère que ces lois sont mauvaises ou que leur mise en oeuvre n'est pas opportune, que l'on saisisse l'Assemblée. Mais non, trop long...et trop démocratique. Une lettre d'un ministre suffira pour décider de quelle manière la loi doit s'appliquer ou non. Ingres nous manque.

Le DIF en bateau

La loi sur la formation professionnelle est définitivement votée. Plusieurs chroniques lui seront consacrées. La première concerne la portabilité du DIF. Tranchons le débat sémantique : la transférabilité garantie au salarié la reprise de ses droits par un nouvel employeur. Elle n'existe pas dans la loi mais dans certains accords de branche. Ce que la loi créé est la portabilité : la possibilité pour le salarié de bénéficier d'un financement à hauteur de 9,15 € x le crédit DIF après son départ de l'entreprise. Ce droit n'est ouvert que si le salarié reste salarié ou demandeur d'emploi. S'il exerce une activité non salariée, le droit est perdu. Le Sénateur Carle a annoncé que le DIF était dorénavant attaché à la personne, il n'en est rien, l'approche statutaire prédomine. Ce droit n'est qu'éventuel : il reviendra aux OPCA de dire s'ils financent ou non cette portabilité. Or, le prélèvement d'1 milliard d'euros du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels va réduire les fonds des OPCA. Et la loi étend leurs missions et possibilités de financement. La portabilité risque donc de se trouver fortement limitée par les disponibilités financières. Faute d'argent, cette portabilité sera très virtuelle et le portage du DIF pourrait n'être qu'un portage en bateau du salarié.

 

Nicolas de Stael - Bateaux

Le Parlement a, de plus, adopté un mécanisme complexe : la portabilité s'effectue en accord avec Pole emploi ou avec le nouvel employeur. A défaut d'accord du nouvel employeur, le salarié peut solliciter l'OPCA pour le financement d'une formation suivie hors-temps de travail sans allocation formation. La nature du DIF, formation codécidée pour un projet commun, s'en trouve modifiée. Et notons que l'articulation entre le DIF transférable prévu par les accords (j'ai 100 heures dans mon compteur, mon nouvel employeur reprend ces 100 heures) et le DIF portable (j'ai 100 heures, l'OPCA peut me financer 100 heures x 9,15 €) n'est envisagée nulle part. Juridiquement, le cumul semble s'imposer ce qui conduira à gérer deux compteurs DIF. Bref, un dispositif nouveau qui s'empile sur une transférabilité partielle et dont rien ne garantit le financement. Manifestement de la belle ouvrage. En ressources humaines, l'efficacité est souvent conditionnée par la simplicité des solutions mises à disposition. Les députés ne sont  à l'évidence pas informés de cette règle de base. Il aurait été tellement plus simple de dire que tout crédit acquis était transféré chez un nouvel employeur. Le DIF n'étant mis en oeuvre que par accord, ce n'était pas placer celui-ci dans une contrainte excessive, pas plus grande en tous les cas que pour ses anciens salariés. Au lieu de ce mécanisme à la fois simple, non contraignant et garantissant le crédit, on empile deux dispositifs qu'il faudra vraisemblablement retoucher sous peu. Messieurs les députés, et mesdames pour les quelques unes que l'on voulut bien élire à la male Assemblée, encore un petit tour de bateau avant d'arriver au port.

Much ado about nothing

Le projet de loi réformant la formation professionnelle vient d'être voté au Sénat. Une commission mixte paritaire rendra les derniers arbitrages le 6 octobre, le texte final étant présenté aux deux assemblées le 14 octobre. Se termine donc un processus entamé il y a plus de deux ans par la production de moultes rapports sur le système de formation, marqué par l'ANI du 7 janvier 2009 conclu entre les partenaires sociaux unanimes et parachevé donc par cette loi. Qu'en retenir ? la conclusion de la chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer pour l'AEF emprunte à Shakespeare : "Much ado about nothing".

Pour justifier ce jugement, nous vous invitons à une promenade buissonière. La forêt recèle des surprises et des mystères et suppose de garder disponible toute son attention pour saisir les lignes de force qui ont présidé à son établissement. Les arbres étant par essence immortels ils méritent mieux qu'un regard distrait.

Corse - Mai 2009

Cette promenade buissonière dans le maquis de la loi ne permet guère de déceler le sens et la cohérence du texte, ou plutôt de faire deux constats : tout ce qui a du sens provient peu ou prou de l'ANI du 7 janvier 2009, quant aux dispositions rajoutées par le législateur elles ne traduisent qu'une volonté d'administration par l'Etat d'un système de formation professionnelle qui a au contraire besoin de s'ouvrir davantage aux responsabilités de tous pour être efficace. En ce domaine peut être encore plus que d'autres, ce n'est ni la sur-règlementation ni la caporalisation qui sera gage d'efficacité.

SensetcohérencedelaloiFormation.pdf

C'est écrit où ?

La question est récurrente. Lorsque j'annonce à un client qu'il est possible de prendre telle  décision ou d'engager telle action, le besoin de sécurité submergeant et irrépréssible qui caractérise nos sociétés occidentales reprend le dessus : "vous êtes certain que c'est possible ? mais c'est écrit où ? vous avez un texte qui confirme ce que vous dites ?".

Oui, bien sur, et non, bien sur. Non car comment imaginer qu'il pourait y avoir un texte qui liste, ou pire autorise, chacune de nos actions. Oui bien sur car, à l'époque où l'on avait pleinement conscience du fait que le droit est de la littérature, c'est-à-dire au 18ème siècle, on s'attachait à fixer les principes dans une langue claire. Le texte en question est l'article 5, pas le plus souvent cité, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.". Le principe est la liberté et non l'interdiction. Inutile donc de chercher les textes indiquant que l'on peut : il faut plutôt se demander quel texte interdit, si tel est le cas. En réalité, n'est pas juriste celui qui se pose la question de savoir quel texte autorise : celui-là relève du juriste tel que peint par Arcimboldo.

 

Arcimboldo - Le juriste - 1566

Ressemblerons inévitablement au juriste d'Arcimboldo ceux qui pensent, par exemple, que l'on ne peut faire du DIF pendant les congés payés ou pendant n'importe quel congé parce que la loi ne le prévoit pas, sans relever que le temps de formation en dehors du temps de travail n'est pas du temps de travail et qu'il accepte donc d'autre compatibilités que celui-ci. N'ayant pas la même nature, il n'a pas le même régime. On peut préférer ressembler à un autre juriste, pour qui il était intégré que le principe de liberté primait et à qu'il importait de vivre selon ce principe. Il est actuellement exposé à Beaubourg et s'appelle Kandinsky.

Kandinsky - Composition n° 7

Alors évitez de poser la question : "Quel texte m'y autorise ?" et demandez-vous plutôt si vous avez un doute : "Quel texte me l'interdit ?". Ensuite ? si c'est écrit nulle part, foncez !

Légalité intelligente

Fête de la musique, même à Paris il y a des Bodegas et des bandas. Celle-ci met de l'ambiance dans le quartier Saint-Paul. Un instrument attire mon attention : sur le cuivre un sticker avec la mention "Légalité intelligente" ! Photo et réflexions : qu'est-ce qu'une légalité intelligente ? sans doute une légalité non envahissante, qui ne régit que le strictement nécessaire (et non qui prétend tout régler de nos vies), qui est synthétique et très travaillée (faire chaque loi comme si l'on rédigeait la déclaration des droits de l'homme pourrait être la consigne donnée au législateur), qui est élaborée à partir de cas qu'elle généralise car telle est sa fonction (et non une loi pour chaque cas) et qui n'est pas modifiée avant que d'être appliquée. Soit à peu près systématiquement l'inverse de ce que font nos législateurs depuis plusieurs décennies.

Jean-Pierre Willems - Légalize intelligence

Mais après observation plus fine, déception. Le sticker sur le trombone disait "Legalize intelligence" et non "Légalité intelligente". La seconde appellation aurait été plus subsersive. Car à demander, même sur le mode humoristique, la légalisation de l'intelligence, on en demeure à demander encore à la loi de faire en nos lieux et place et on considère que la loi peut quelque chose pour l'intelligence. Non décidément, il était très bien ce slogan : "Légalité intelligente". Tous à vos banderoles !