Oyez, oyez....

Avis à la population métropolitaine et domienne en âge de travailler, ayant volonté d'acquérir des compétences nouvelles, et faisant confiance à la formation pour cela. Vous tous qui attendiez fébrilement, et réclamiez si fort, les moyens d'accéder à la formation, soyez heureux et satisfaits : vous voici dotés d'un compte personnel de formation dont vous devrez faire bon usage. 

Dans notre société de communication, il n'est de droit qui n'ait son site : sans le virtuel, point de réel. Je vous annonce donc dès à présent la matérialisation virtuelle de votre droit réel avec l'ouverture ce jour, du portail du compte personnel de formation à l'adresse suivante : 

www.moncompteformation.gouv.fr

 Et pour ceux qui se poseraient encore des questions après lecture du susmentionné portail, ils trouveront réponse sur l'excellent forum du non moins méritant Bruno Callens : 

www.compte-personnel-formation.org

Qu'on se le dise !

A votre écoute

Il n'est pas besoin d'être fan de Mickey pour savoir que les Etats-Unis ont de grandes oreilles. Il n'est pas non plus besoin d'être fan d'Astérix pour savoir que la France aussi. Vous savez désormais, après les révélations du Monde et pour autant que vous en doutiez, que vos mails, vos sms, vos conversations téléphoniques et les coordonnées de vos correspondants sont aspirés par la grande machine à tout surveiller et mis à la disposition de différents services du renseignement. Pour les salariés, ce n'est pas un scoop. Ils savaient déjà, en habitants avisés du monde du travail à l'ère numérique, que leur employeur peut à tout moment accéder à leurs fichiers, mails ou sms dès lors qu'ils transitent par des outils professionnels. Oui mais dans ce cas là, direz-vous, c'est licite. Effectivement. Mais licite ne signifie pas moral, éthique ou pertinent. En réalité, ce contrôle généralisé relève tout à la fois de la volonté de puissance et du voyeurisme.

Clovis Trouille - La voyeuse

Il n’y a parfois rien de plus vulgaire que l’alibi d’être dans son bon droit  pour justifier des comportements qui ne  sont guère justifiables. Certes, le droit reconnaît à l’employeur le droit de fouiller dans les poubelles numériques de ses salariés, mais que penser d’une relation de travail établie sur de telles bases ? j’ai le droit de vous surveiller, donc je ne me pose pas la question de savoir s’il est bon de le faire. Comment mieux dire que l’on souhaite placer la relation sous le signe de la défiance ? si les chartes informatiques d’entreprise regorgent de recommandations sur la manière dont les salariés doivent utiliser l’outil informatique, on attend la charte dans laquelle l’employeur s’engage à ne pas abuser de son droit de contrôle. Dans l’attente, on reste à votre écoute.

30 millions d'amis

Tout ce qui circule sur internet est-il public ? non évidemment. Il peut exister des espaces privés sur la Toile dès lors que l'accès aux sites, conversations, messages est protégé par des mots de passe ou une accréditation. Dans ce cas, sous réserve que les amis de vos amis ne soient pas vos amis, et que vous n'en ayez donc pas 30 millions, les échanges ne sont visibles que par une communauté limitée et non par tout un chacun. Dès lors, les propos tenus ne peuvent être des injures publiques mais uniquement privées.

30 millions d'amis vous regardent

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 10 avril dernier, au sujet d'une salariée ayant tenu des propos injurieux envers sa responsable sur les réseaux sociaux. Selon les hauts magistrats, le fait que seules les personnes accréditées par l'auteur des propos contestés aient accès au site, et le fait que ces personnes soient en petit nombre,  fait de cet échange une conversation privée. Si elle avait été ouverte aux amis des amis, sans contrôle de la part de l'animateur du site, il serait agi d'une conversation publique, justifiant alors une décision de licenciement (voir ici). Reste à savoir à partir de combien d'amis la conversation bascule du privé vers le public. Un certain nombre au moins, voire plus surement un nombre certain. Bon lundi à toutes et à tous.

Cass Civ 10 avril 2013 Facebook.pdf

Leçon pas magistrale

Il n'a pas ménagé sa peine et paraît fier du résultat. Le professeur qui a orienté ses élèves vers de fausses informations qu'il a lui-même disséminées sur le net leur a fait la leçon, ce qui était bien la finalité de la chose : ainsi vous copiez sans vérifier et prenez la première information trouvée pour argent comptant ! l'intention est tout aussi louable que la morale : pensez par vous même, faites vous confiance. Mais la démonstration comporte tout de même plusieurs biais.

Le premier est bien connu des policiers : lorsque l'on rassemble soi-même les éléments du délit et que l'on incite autrui à le commettre, la procédure pénale s'en trouve altérée. Le second est méthodologique et trouve sa traduction dans la phrase de Wilson Mizner : "Copier sur un seul, c'est du plagiat, copier sur deux c'est de la recherche". Le troisième tient de l'exemple : la démonstration serait plus éclatante si nombre de thèses puis ensuite de cours ne se résumaient pas à des compilations sans faire véritablement apparaître de pensée singulière.

Ingres - Calques

Le quatrième nous est apporté par Ingres : plus de 4 000 calques sont conservés au Musée Ingres de Montauban. Ingres tricheur ? certains le lui ont reproché et notre enseignant lui aurait peut être demandé de dessiner par lui-même. Le cinquième n'étonnera pas qui a fréquenté l'institution scolaire : tous les étudiants savent, et ceux qui ne l'ont pas intégré sont rejetés du système, que les concours et diplômes mesurent davantage une docilité dans la reproduction et la capacité à fournir le format attendu que de faire preuve d'autonomie.  Lorsque l'on récompense le conformisme on est mal venu à reprocher la reproduction.

Et surtout, tant que les enseignants donneront à produire de la copie, et qu'ils consacreront un volume aussi important de leur temps à corriger de la copie, il ne faudra pas s'étonner qu'à l'absurdité de cette monolithique demande réponde une paresse intellectuelle qui est le plus droit chemin vers le succès.

Professeur, plutôt que de tendre des pièges à vos étudiants, réfléchissez à leur demander des productions qui nécessitent leur créativité et leur compétence, en un mot leur autonomie, et laissez leur la possibilité d'utiliser les ressources de leur temps, faute de vous voir assigner à celui qui fut le vôtre.

Toujours pas de vide juridique

La formule a beau n'avoir aucune réalité, elle n'en demeure pas moins véhiculée dans une totale approximation y compris par des juristes inattentifs : "Il y a un vide juridique". Plutôt que d'envoyer les tenants de la formule vers l'Orient constater que la plénitude est une conséquence du vide, ce qui pourrait générer quelque perplexité dans un esprit cartésien, on se contentera d'une démonstration plus pragmatique. Que ceux qui pensent qu'ils sont confrontés à une vide juridique soumettent le problème à un juge. Celui-ci, tenu de dire la règle en toute circonstance sous peine de déni de justice, ne refusera jamais de juger et de fournir aux parties une solution, à défaut d'être la solution qu'elles attendaient. Si l'idée que tout acte de notre vie est susceptible de recevoir une qualification juridique peut avoir un côté Orwellien, on peut aisément se rassurer : la qualification juridique n'est pas la prescription juridique et notre liberté n'est pas en cause dans le fait que le droit soit en capacité de saisir chacun de nos actes. Ce n'est pas parce que nous savons dire à tout instant ce que fait la Lune que nous avons prise sur elle.

Yves Klein - Le saut dans le vide - 1960

Dans une interview donnée à l'AEF, l'éminent professeur Jean-Emmanuel Ray, confirme l'absence de vide juridique dans un domaine, les nouvelles technologies, où le nombre d'hallucinés, c'est à dire ceux qui voient régulièrement des vides juridiques, demeure élevé. Ce n'est pas parce que le Code du travail ignore largement Internet que le juge est démuni. Et si après la lecture de l'entretien il restait encore quelques sceptiques, suggérons la méthode d'Yves Klein : le saut dans le vide est le meilleur moyen de retourner très vite à la réalité.

J-E Ray Pas de vide juridique en matière de TIC.pdf

La lettre, le mail et le sms

Nul ne percera jamais le mystère du billet que la servante remet à sa maîtresse. Toutes les conjectures n'y feront rien, tous les possibles se briseront sur la mince feuille de papier pliée. Peut être Vermeer lui-même n'en sait-il pas plus que nous. Il a sans doute tenté de déchiffrer ces visages qu'il peignait avec cette application tenace qui caractérise les flamands. Je parierai volontiers sur l'échec de sa tentative, qui consacre la réussite du tableau. Jamais la lettre remise ne livrera son secret. Ainsi, la vie privée méritait-elle son nom avant que ne surgisse la technologie.

Johannes Vermeer - Maîtresse et servante - 1667

On ne compte plus les salariés licenciés pour avoir manqué de la plus élémentaire conscience de leur époque en oubliant que tout l'internet était traçable et que les mails, présumés professionnels, n'étaient pas des billets  relevant de la vie privée mais des écrits de la sphère professionnelle qui n'échappent pas au contrôle de l'employeur. Un salarié vient de constater à ses dépens qu'il en est de même des SMS envoyés depuis son téléphone professionnel qui, faute d'avoir été effacés sitôt qu'envoyés, ont révélé à l'employeur les intentions coupables du salarié, en l'occurence "faire couler la boîte". Les juges, dans une décision du 28 septembre 2011, voir ici, ont rappelé au salarié victime de la fracture technologique, toute la différence qu'il y avait entre un SMS envoyé à un collègue depuis un téléphone professionnel, et les billets remis en main propre sans mention de l'expéditeur. Le salarié aura ainsi appris à ses dépens que le secret d'un SMS est de bien courte durée, alors qu'il y a près de trois siècles et demi que le mystère du billet de Vermeer demeure.

L'unilatéral, c'est bon pour les saumons

Sans doute un temps que les moins de vingt ne peuvent pas connaître, et c'est heureux. Le temps de l'unilatéral. Celui du maître qui parle et que l'on écoute. Celui du professeur qui enseigne et que l'on écoute. Celui de la radio qui pénètre dans les foyers pour délivrer une parole extérieure et qui, avec elle, introduit le silence dans les maisons, pour écouter. La radio, et plus encore avec la télévision, c'est la limitation de la parole du groupe familial, donc interne, au profit de la parole externe. Une information, certes, mais aussi une double désappropriation : la perte du rôle d'acteur pour celui de spectateur et la perte de la maîtrise du discours.

Hokusai - Saumon et souris

Le temps de l'unilatéral a duré longtemps. Trop longtemps. Il a correspondu au temps de celui qui commande et de celui qui obéit. De l'ordre descendant et de la légitimité institutionnelle. Et puis vint internet. Premier media généralisé à ne pas reposer sur l'unilatéral mais tout au contraire sur l'implication, la participation, le libre choix, la libre navigation, l'horizontalité, la pluralité. Le premier media qui inverse la pyramide : c'est d'en bas que ça part et que ça se diffuse. Cette culture bouscule l'unilatéral. Elle n'est pas, encore, celle de nos élites. Il faudrait que cela vienne vite car si l'unilatéral est parfait pour les saumons, entre humains cela fait des ravages.

VOYAGES A VENIR

A près de 80 ans, Michel Serres, que les honneurs multiples n'ont pas alourdi, garde la vivacité, le plaisir, la malice et la pétillance qui l'ont toujours caractérisé. Il conserve également cette plus rare foi dans la jeunesse avec la conviction que chaque génération a ses propres combats à mener et qu'elles ne sont pas concurrentes entre elles. Pas de conflit de générations avec Michel Serres, mais des témoins qui se transmettent sous forme de "voilà ce que je peux vous léguer, et je le fais avec plaisir non pour que vous y soyez fidèle en le statufiant, mais pour l'usage que vous jugerez bon". Mais plutôt que de le faire parler, donnons lui la parole :

"L'intelligence n'est pas de savoir axiomatiquement comment on déduit... Pour Montaigne, ce n'était plus "tête bien pleine", la diffusion de l'imprimerie détrônait cette mémorisation des voyages d'Ulysse, des contes..., qui servaient de supports aux connaissances de l'époque. Déjà Montaigne ne trouvait plus de sens à mémoriser une bibliothèque potentiellement illimitée. Mais sur Internet, faut-il encore une "tête bien faite"? Peut-être "surfera" mieux "pied bien démerdard". Voilà la définition de l'intelligence d'aujourd'hui. Celui qui courra le mieux avec ses deux pieds ne sera pas forcément polytechnicien agrégé de philosophie; ceux-là auront la tête trop lourde pour se débrouiller là-dedans... Par conséquent, il y aura des chances nouvelles pour des gens que l'ancien monde traitait de débiles. C'est un nouveau départ avec des chances également réparties.

L'homme se promènera dans le volume de l'information comme il se promène dans les forêts et les montagnes, pour explorer le monde physique. Jusqu'ici, le savoir était un lieu d'apprentissage de la déduction, de l'induction, de la mémoire. Il devient aujourd'hui un lieu de promenade. Cela n'est jamais arrivé."

Watteau - L'embarquement pour Cythère

Cette invitation au voyage, dans la joie et le plaisir des sens, est celle que Watteau peignit avec la part de mystère qui habille ses toiles. L'invitation au voyage mérite d'être renouvelée, ce que fit Michel Serres encore, lors d'un récent passage à Toulouse, en ces termes : "Je pense que les mutations sont telles que l'avenir immédiat n'appartient pas aux grandes institutions mais aux initiatives individuelles mêmes minuscules mais toujours proche des individus. Il faut que chacun prenne conscience de cette nécessaire reconfiguration et se l'approprie. C'est à ce niveau-là que la mayonnaise doit prendre. Après seulement, dans un second temps, viendra le temps des institutions. J'aimerais avoir 18 ans et la jeunesse pour avoir devant moi le temps d'entreprendre, pour participer à cette grande mutation et la voir lever. On n'est pas qu'à l'aube de la deuxième décennie du vingt et unième siècle mais à l'aube de quelque chose.".  Entre le coucher de l'année en cours et le lever de l'année nouvelle, l'heure bleue, interstice temporel, permet de mieux apprécier la parole de Michel Serres.

Rue des archives...personnelles

Le mois de la photo s'est terminé dimanche 22 novembre. Au Carroussel du Louvre, plus de 80 galeries présentaient des oeuvres et parfois des chefs d'oeuvres. L'occasion également pour les éditeurs de présenter leur production. Un éditeur espagnol, La Fabrica, proposait ainsi un ouvrage consacré aux archives personnelles de Francis Bacon. Dans les reproductions, en vrac, des coupures de presse, des photos, des peintures, des collages,...et quelques chefs d'oeuvre.

Archives personnelles de Francis Bacon - Sarah Burge 1883

L'occasion de rappeler que la Cour de cassation a récemment, dans un arrêt du 23 octobre 2009, validé le licenciement fondé sur une recherche, par un huissier avec l'employeur, dans l'ordinateur d'un salarié, de fichiers démontrant une activité de concurrence déloyale. Le salarié plaidait que son ordinateur ne pouvait être inspecté hors de sa présence. Erreur, seuls les fichiers personnels sont protégés. Les autres sont librement accessibles à l'employeur.

Archives personnelles de Francis Bacon 

Nathalie Millon dans La chambre

Petite leçon de droit à cette occasion : le code du travail n'aborde pas la question de la lecture des mails ou de la fouille du disque dur d'un salarié par l'employeur. Et pourtant, en vertu du principe selon lequel le droit a une réponse pour toute question, le juge n'hésite pas à fournir des solutions sur ces deux points. Dans le premier cas, les mails, il se réfère à la jurisprudence sur la correspondance (car qu'est-ce qu'un mail sinon une correspondance électronique) : tout courrier non marqué "Personnel" peut être ouvert par l'employeur. Idem pour les mails. Pour l'ordinateur, il revient à sa nature : en tant qu'outil professionnel il appartient à l'employeur qui peut le contrôler librement, sauf pour les données personnelles (de même que l'employeur ne peut ouvrir un vestiaire qui contient des affaires personnelles qu'en présence du salarié).

Archives personnelles  de Francis Bacon

Photographie du Bain Turc d'Ingres

Comme on le voit, pour trouver des solutions juridiques, la règle générale et les principes sont souvent plus utiles que les règles spéciales. Tout est ici question de méthode : là où le non juriste (en tout cas on l'espère) lira pendant des heures les textes à la recherche de la règle qui vise son cas, le juge va à l'essentiel et ne fait qu'appliquer des solutions de principe à des cas qui varient dans leur manifestation mais non dans leur essence. Aller aux principes et à l'essentiel, c'est également ce que fait Francis Bacon en gardant précieusement dans ses archives des peintures d'Ingres. Vous voulez voir de la peinture ? Ingres bien sur pour le principe, ensuite il n'y a que des déclinaisons.

En route pour la mongolie...

La Commission nationale informatique et liberté est censée protéger les atteintes aux libertés individuelles, notamment dans le cadre professionnel. Censée car on peut avoir quelques doutes sur les positions prises par la CNIL notamment en matière de recrutement (voir chronique du 3 novembre 2008).

Un autre exemple de la modestie de l’institution en matière de protection des libertés nous est fourni par le guide établi en matière de géolocalisation des salariés. L’utilisation du GPS permet en effet de suivre de manière permanente les déplacements des salariés, leur position, leur vitesse moyenne, leurs arrêts, etc. La CNIL explique doctement qu’un tel système doit rester proportionnel à un objectif légitime, mais qu’il peut s’agir de prévenir les vols, de surveiller l’activité, ou de faciliter le contact client.

Route en mongolie

Surveillé par les caméras placés dans les villes et sur les routes, repéré par ses appels téléphoniques, géolocalisé dans son véhicule, identifié par ses retraits de carte bleue, tracé dans ses errances sur internet, pourchassé par les mails via le blackberry ou la carte 3G, on pourrait comprendre q'un salarié éprouve soudainement le besoin de s’extraire de toute technologie et de partir sur les routes de mongolie, loin du GPS...et de la CNIL.

Guide-geolocalisation-CNIL.pdf

La vraie nature d'Internet

Le Code du travail ne traite pas directement d'Internet, de sa nature et du régime qui lui est applicable. Les contentieux se multiplient pourtant sur le contrôle par l'entreprise de l'usage que fait le salarié d'Internet. Pour pouvoir trancher les conflits qui se présentent à eux, les juges ont retenu la double nature d'Internet. En premier lieu, il s'agit d'un outil professionnel et il revient donc à l'employeur d'en fixer les usages, les modalités d'utilisation et de contrôler le respect de ces règles. C'est en application de ce principe qu'il a été jugé le 2 juillet dernier qu'un employeur pouvait licencier pour faute grave un salarié faisant un usage personnel et abusif d'Internet, l'entreprise ayant la possibiltié de contrôler les fichiers stockés sur son disque dur ainsi que ses connexions même en dehors de la présence du salarié (Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 06-45.800).

Philippe Cottin - Correspondance

En second lieu, Internet permet l'échange de courriers et relève donc des règles relatives à la correspondance. Comme pour les courriers postaux, il est admis qu'un salarié puisse recevoir des messages privés sur son lieu de travail, sous réserve d'abus ou d'excès. Ces courriers identifiés comme privés bénéficient du secret de la correspondance. Ce ne sont donc que les fichiers et/ou courriers explicitement identifiés comme personnels que l'employeur ne peut consulter hors la présence du salarié mais qu'il peut lui demander d'ouvrir en cas de doute sur leur nature, éventuellement sous contrôle d'huissier (Cass. soc., 18 octobre 2006).

Pour le juge de la relation de travail, Internet est donc un outil professionnel qui peut être utilisé marginalement pour des correspondances privées, avec un contrôle professionnel sur l'utilisation générale et un contrôle aux garanties renforcées uniquement pour la partie strictement identifiée comme privée.