28/02/2011
Une bourde réparée
Les bourdes ne sont pas réservées aux ministres. Les parlementaires prennent également leur part. Calme ton excitation lecteur, ce blog n'est pas le Canard enchaîné et ce qui suit ne devrait pas générer une dissolution de l'Assemblée avant la fin de la semaine. Mais de quoi s'agit-il ? lors du vote de la loi du 24 novembre 2009, les députés ont voté l'article L. 6323-17 du Code du travail qui prévoit que le salarié doit bénéficier du droit au DIF en cas de licenciement, sauf en cas de faute lourde. Conclusion, la faute grave ouvre droit au DIF. Mais comme la demande doit être présentée pendant le préavis et qu'en cas de faute grave le salarié est privé de préavis, se posait un problème pratique déjà relevé sur ce blog. La bourde des députés n'avait toutefois rien d'insurmontable, comme le prouve une réponse des services du Ministère du travail à une parlementaire.
Une députée s'étant en effet émue du piètre travail de ses collègues, l'administration la rassura. Dans une réponse publiée le 1er février 2011, le Ministère du travail préconise ce qui semblait de bon sens : en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit laisser au salarié un temps identique au préavis dont il aurait bénéficié en l'absence de faute grave, pour utiliser son droit au DIF. Cette solution est la plus conforme à la volonté du législateur, si maladroitement exprimée.
Reste un dernier problème pratique que l'administration n'aborde pas : celui du certificat de travail. Il suffira d'indiquer que les droits au DIF sont mentionnés sous réserve d'une demande de DIF pendant le délai imparti.
Et voilà le problème réglé, pas de quoi demander la démission du rédacteur de l'article, ni du conseiller qui a tenu la plume, sauf à vérifier où ils avaient passé leurs vacances de la Toussaint.
00:17 Publié dans ACTUALITE DE LA FORMATION, DROIT DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : dif, formation, question parlementaire, bourde, démission, dissolution, assemblée, ministre
Commentaires
Pour avoir rencontré le législateur lors d'une audition à l'assemblée nationale en mai 2009, je peux témoigner des moyens indignes dont celui-ci disposait pour rédiger la Loi de novembre 2009 : un brave député, ancien pharmacien de son état et un assistant qui prirent quelques notes quand je leur expliquais en quoi la portabilité imaginée par les partenaires sociaux serait impraticable et contre productive (mon argumentaire est toujours en ligne sur Internet).
Au final, tout était déjà décidé depuis longtemps et le législateur s'est plié à la raison d'Etat qui était la suivante : ne pas se mettre à dos les partenaires sociaux avant la mère des batailles : celle de la réforme des retraites.
La formation professionnelle et sa énième réforme fut donc la victime de nos petites "guéguerres" gauche-droite sur les retraites et la Loi de novembre 2009 qui prétend simplifier et développer la formation professionnelle est parvenue à un effet inverse évidemment.
Écrit par : cozin | 01/03/2011
Bonjour,
C'est une solution que j'avais préconisée moi-même il y a quelques temps sur un forum en mars 2010 :
http://www.le-dif-en-questions.fr/forum/index.php?topic=849.0
C'est d'ailleurs la seule possible car il s'agit ni plus ni moins que de résoudre une antinomie. On ne peut pas à la fois affirmer implicitement que le salarié ne perd plus le bénéfice de son DIF en cas de faute grave (la faute lourde étant seule visée) et rendre impossible sa mise en oeuvre du moins dans le cadre de l'article L6323-17. Cela revenait à dire que même en cas de faute grave le salarié pouvait perdre son DIF sauf pour lui à le mettre en oeuvre dans le cadre de l'article L6323-18 (portabilité au sens strict).
Aboutir à cette restriction n'est ni justifiable ni même le sens du texte et n'est la conséquence que d'une rédaction "malheureuse" (pour rester poli).
Bruno Callens
Écrit par : bcallens | 01/03/2011
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