La fausse peur du macramé

Lors de l'entrée  en vigueur du DIF, et encore aujourd'hui, combien de fois ais-je entendu des responsables formation ou ressources humaines me dire : "Le DIF, aucun intérêt à le promouvoir pour récolter des demandes de formation en macramé". Le sous-entendu est double. D'une part les salariés sont incapables de s'intéresser à leur job et d'autre part tout salarié demeure un soixante-huitard qui rêve d'aller faire du macramé en Lozère ou au Larzac. Faut-il préciser la perplexité, au départ car ensuite ce fut plutôt de l'accablement puis de la colère, face à ces réactions qui témoignent, et c'est peut être le pire, d'un profond désintérêt pour le terrain et partant d'une grande méconnaissance des individus.

Après cinq ans de fonctionnement du DIF, les pratiques démentent largement la peur du macramé : l'essentiel des formations suivies en DIF concerne le métier du salarié ou les métiers de l'entreprise et les formations "exotiques" sont très marginales sinon inexistantes.

Edward Kinnally - Touche Macramé - 2009

Mais ce que devraient craindre les responsables formation et responsables ressources humaines, ce sont davantage les demandes de DIF pour des formations concernant le poste de travail du salarié. Tant que le salarié demande des formations sans rapport avec son métier, le refus ne pose strictement aucun problème. Mais lorsqu'il demande à se former pour être plus compétent dans l'exercice de ses activités, le refus de formation reconnaît la compétence du salarié et interdit à l'entreprise de la contester ensuite. En d'autres termes, comment reprocher une incompétence à un salarié à qui on a refusé une formation à ses fonctions alors qu'il en avait lui même exprimé le besoin ? et l'on mesure l'erreur des syndicats. En négociant dans de nombreux accords que la formation suivie en DIF ne pouvait pas être une formation d'adaptation ils ont éloigné le DIF de la fonction du salarié et ont de ce fait, contrairement à leur objectif, réduit le champ des obligations réelles de l'entreprise.

Du bon usage du matelas

A l'occasion des Trophées du DIF organisés le 19 mars dernier, DEMOS a réalisé une enquête auprès de plus de 1100 salariés pour mieux identifier leur connaissance du droit individuel à la formation et surtout l'usage qui en est fait. Il ressort de cette enquête que nombre de salariés n'utilisent pas le DIF...parce qu'ils le thésaurisent : "je garde mon crédit, on ne sait jamais", "je n'utilise pas mes heures, je pourrai en avoir besoin", "je peux peut être faire autre chose que ce qui m'est proposé", "je ne veux pas utiliser mon crédit pour n'importe quoi"...L'épargne l'emporte sur la consommation et la capitalisation sur l'utilisation. Or, le crédit DIF n'est pas un crédit d'argent mais de temps, et il s'appauvrit si on ne l'utilise pas. En effet, le compteur étant plafonné à 120 heures, il est nécessaire de consommer de manière régulière si l'on ne veut pas perdre des heures. En d'autres termes, c'est l'épargne qui fait perdre du crédit et non la consommation.

Jean-Pierre Willems - Au regard des divinités

Le bas de laine sous le matelas demeure manifestement très présent dans les comportements : un petit épargnant sommeille en chacun de nous et le rentier n'est jamais très loin. Il est donc nécessaire de rappeler que le matelas n'est pas un coffre-fort mais le support du sommeil et des rêves. Plutôt que de transformer vos matelas en sous-sol de banque, laissez le être le tapis volant de vos rêves....et utilisez votre DIF.

Un congé sans absence

La joie est notre évasion hors du temps disait Simone Weil. Il faut croire que les salariés seront dorénavant plus joyeux si le Parlement entérine la possibilité prévue par la projet de loi portant réforme de la formation professionnelle qui doit permettre de suivre un congé individuel de formation intégralement en dehors du temps de travail. Au passage, les parlementaires devront s'interroger sur ce curieux congé qui peut être réalisé sans s'absenter. Un congé sans absence est-il toujours un congé ? peut-être est-il temps de faire évoluer également l'appellation du congé individuel de formation. Vos propositions sont les bienvenues.

Kamra - En dehors du temps

La chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer pour l'AEF fait le point sur les nouveautés résultant de la possibilité de réaliser intégralement un CIF en dehors du temps de travail, tant au niveau de l'articulation des dispositifs de formation que de l'orientation des financements de la formation vers les coûts pédagogiques plutôt que la prise en charge des salaires. Pour le salarié, le temps manque sans doute moins que l'argent. Un rappel : 20 heures en moyenne devant la TV chaque semaine pour chaque français. Eteignez vos TV et allez vous promener....ou vous former.

Le nouveau temps du CIF.doc

Trophées du DIF 2009

Ce jeudi 19 mars se tiennent les troisièmes Trophées du DIF organisés par DEMOS. L'occasion de faire le point sur le développement d'un dispositif qui poursuit sa montée en charge.

Pour ceux qui ne se rendront pas à la manifestation, le support de mon intervention sur l'actualité du DIF intitulé : le DIF, Acte II, scène I.

 

Fernand Schlegel - Trophée III

Le 1er mouvement s'intitule : Ma réforme, ma réforme, ma réforme ! on y apprend comment les partenaires sociaux ont refusé de répondre à l'injonction de réforme et ont affirmé leur autonomie.

Le 2ème mouvement s'intitule : vous vouliez transférer, et bien portez maintenant ! où il est question de la différence entre transférabilité et portabilité.

Le 3ème mouvement a pour titre : Cachez ce DIF que je ne saurai voir ! on y explique que le DIF ne se caractérise pas par l'initiative du salarié mais par la négociation avec l'employeur. Tel est le véritable DIF, occulté trop souvent.

Le 4ème mouvement constate que : C'est le temps qui manque le moins ! mais sans doute davantage l'argent avec l'équation financière difficile à trouver, et plus encore après la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Bonne lecture.

Le DIF et la réforme de la formation-Trophees2009-JPW.ppt

Le chômage partiel au secours du DIF

Le DIF serait utilisé par 15 % environ des salariés, 5 ans après sa création. Démarrage lent, qui lui est d'ailleurs reproché, du à trois raisons principales :

1) Le dispositif laisse de la liberté, il n'est pas fourni avec un mode d'emploi, et l'appropriation suppose de la créativité dans l'utilisation que l'on peut en faire ;

2) La contrainte n'est pas excessive : en l'absence de droit du salarié à imposer son choix et d'obligation de provisionner, beaucoup d'entreprises jouent la montre voire l'indifférence ;

3) Le partage du pouvoir pose problème dans l'entreprise : négocier avec le salarié les objectifs de professionnalisation et le choix des formations correspondantes n'est pas, c'est le moins que l'on puisse dire, la culture manageriale dominante. Pas besoin d'expliquer aux dirigeants et managers la différence entre concertation et négociation...

Mais vive la crise ! grâce au chômage partiel le DIF pourrait connaître un succès innatendu.

Salvador Dali - Hallucination partielle

Les salariés placés au chômage partiel, qui perçoivent 60 % de leur salaire brut, pourraient ainsi suivre des formations dans le cadre du DIF. En effet, s'il est interdit de travailler pendant le chômage partiel, il n'est pas interdit de se former en dehors du temps de travail dans le cadre du DIF, le temps n'étant pas du temps de travail mais du temps de formation. Dès lors le salarié pourra bénéficier de l'allocation de formation, soit 50 % de son salaire net. Au total, le salarié percevra donc plus que s'il travaillait. Hallucinant ? non, banal car tel est également le cas si le salarié se forme pendant ses congés payés ou pendant un autre congé indemnisé, voire une préretraite. Dommage qu'il ait fallu attendre les situations d'urgence pour penser à être créatif avec le DIF. Une autre idée ?

Erreur de perspective sur le DIF

La grande odalisque a déjà illustré ce blog, mais pourquoi faudrait-il se priver de l'admirer encore  ce corps improbable doté de trop nombreuses vertèbres, de chairs trop abondantes, de volumes peu réels ou réalistes qui pourtant font une évidence de la beauté de l'odalisque. Picasso l'avait compris qui vint au moins trois fois dans sa jeunesse étudier les oeuvres d'Ingres à Montauban : présenté comme un classique, Ingres a en réalité fait exploser les frontières de la représentation et de la perspective et démontré de manière définitive que la vérité peut résulter d'un changement de perspective.

 

 

Les négociateurs de l'ANI du 7 janvier 2009, et les nombreux experts donnant des avis autorisés sur la réforme de la formation professionnelle en cours, devraient essayer de changer de perspective sur le DIF, l'efficacité, sinon la vérité, s'en porterait mieux. De quoi s'agit-il ? l'ANI du 7 janvier 2009 a prévu une concertation, éventuellement suivie d'une négociation, pour mieux articuler le DIF et le CIF. Quelle logique à rapprocher le DIF du CIF : celle du droit du salarié. Mais dans un cas il s'agit d'une négociation avec l'employeur,dans l'autre d'un droit totalement opposable. Quel rapport entre les deux ? l'initiative du salarié ? elle ne caractérise pas le DIF qui trouve sa spécificité dans l'accord entre les parties et non dans la décision du salarié comme pour le CIF.

Ce n'est pas avec le CIF qu'il faut articuler le DIF mais avec le plan. La raison ? plan et DIF sont financés à 100 % par l'entreprise, alors que le CIF est financé par le salarié et les OPACIF. C'est ce financement à 100 % qui explique que l'entreprise doit être d'accord sur le DIF : le salarié ne peut disposer d'une créance illimitée sur son employeur.

Si l'on veut que le DIF devienne véritablement un outil de dialogue sur la formation dans l'entreprise, c'est donc avec le plan de formation qu'il faut l'articuler. Un dernier argument : le DIF concerne potentiellement 16 millions de salariés, chaque année près de 5 millions se forment dans le cadre du plan et 35 000 dans le cadre du CIF. Avec quel dispositif y a-t-il intérêt, et réalisme, à articuler le DIF ?

Nouveau regard

"L'oeil existe à l'état sauvage", cette formule d'André Breton témoigne du constant souci des surréalistes de défaire le regard des présupposés, lourdeurs et répétitions qui l'encombrent. Perdre le regard d'habitude pour chausser le regard neuf qui seul transcende le quotidien. L'exercice est sans doute difficile, il n'en est pas moins salutaire. André Breton encore dans Nadja : "J'ai vu ses yeux de fougère s'ouvrir le matin sur un monde où les battements d'aile de l'espoir immense se distinguent à peine des autres bruits qui sont ceux de la terreur et, sur ce monde, je n'avais vu encore que des yeux se fermer ".

Il faut, hélas, en convenir, les magistrats de la Cour des comptes n'ont pas dans l'oeil la vivacité qu'exigerait leur fonction. Pour la deuxième fois en quelques mois, cette fois-ci à l'occasion de la publication du rapport annuel de la Cour, ils n'ont pas de mots assez durs pour condamner le DIF et son coût exorbitant. Ce faisant, les magistrats commettent deux erreurs : celle de considérer que le DIF est un dispositif supplémentaire qui s'ajoute aux autres dispositifs, et celle de comptabilser les coûts du DIF à la mode fiscale, oubliant qu'il s'agit d'un dispositif social négocié.

André Breton - Francis Picabia

La Cour des comptes fait une distinction entre le DIF et les autres dispositifs et notamment le plan : l'erreur est totale. Le DIF n'est pas un dispositif supplémentaire qui s'ajoute au plan et au CIF, il est une manière de décider, conjointement, de l'accès en formation. Il pourrait avoir vocation à se substituer entièrement au plan et au CIF si les projets du salarié et de l'entreprise coincidaient. Non seulement il n'y aurait pas là de détournement mais au contraire pleine réussite : à deux modes de décisions unilatéraux on substitue l'accord des parties. La deuxième erreur est financière : si le DIF n'est pas provisionnable c'est bien parce qu'il s'agit de négociation sociale. Envisage-t-on de demander aux entreprises de provisionner des salaires parce que chaque année il faut mener une négociation obligatoire sur ce sujet ? la Cour des comptes s'affole-t-elle parce que les entreprises n'auront pas les moyens de faire face aux augmentations résultant des NAO ? non évidemment. Pourquoi alors faire comme si tous les salariés devaient tous les ans consommer leur DIF, alors qu'il ne s'agit que de mettre à disposition un crédit en vue d'une négociation dont personne ne peut, à l'avance, présumer du résultat ? le DIF est décidément un dispositif inconnu...surtout pour la Cour des comptes. Encore un effort pour ouvrir les yeux et retrouver la fraîcheur du regard neuf...et une fleur pour encourager les valeureux magistrats à sortir du Palais Cambon.

Nadja - La fleur des amants

Catégories de formation : nouvelle frontière

Le droit, on le sait, est une affaire de frontières : savoir où commence et s'arrête une qualification juridique, c'est savoir déterminer quels sont les faits et les situations que cette qualification permettra de traiter. L'opération de qualification est l'opération de base de tout raisonnement juridique.

Les partenaires sociaux, dans l'ANI du 7 janvier 2009, ont souhaité regrouper les catégories de formation créées par l'ANI du 5 décembre 2003. Ces trois catégories correspondaient à une logique de finalité de la formation : dans une formation d'adaptation je me forme à ce que je fais, dans une formation d'évolution ou de maintien dans l'emploi je me prépare à une évolution de ma fonction, dans une formation de développement de compétences je me prépare à une nouvelle fonction. Ce triptyque permettait de donner du sens en fonction du périmètre visé par la formation : le poste, l'emploi ou la carrière (ou le parcours).

Mireille Forget - Frontières du réel

L'ANI du 7 janvier 2009 décide de regrouper, pour la présentation au comité d'entreprise mais également pour le régime de la formation réalisée en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation, les catégories 1 et 2. La frontière devient plus juridique : toutes les formations relevant du contrat de travail et de la qualification contractuelle, qui correspondent à l'adaptation et au maintien dans l'emploi, relèveront de cette catégorie unifiée. Ce périmètre est également celui des formations que l'employeur peut imposer au salarié dont le refus serait fautif comme vient de le rappeler la Cour de cassation en jugeant que le refus d'une formation d'adaptation constitue une faute pouvant légitimer un licenciement (Cass. soc., 3 décembre 2008, n° 07-42-796). Par contre, toute formation de développement des compétences, en ce qu'elle va au-delà du contrat de travail, nécessite l'accord du salarié qu'elle soit réalisée pendant ou en dehors du temps de travail. La différenciation des catégories devrait s'en trouver facilitée et surtout ce retour à la frontière du contrat de travail devrait conduire les entreprises à s'interroger sur le périmètre exact de la fonction de chacun de ses salariés, ce qui au plan collectif revient à s'interroger sur le système de qualifications utilisé par l'entreprise.

La redéfinition des frontières des catégories est donc l'occasion de conduire un travail plus fondamental pour répondre à la question : quelles sont les activités qui correspondent aux qualifications utilisées contractuellement. Et pour donner un peu d'air à cette chronique juridique on peut en conclure que la formation est, aussi, un passeport qui permet de franchir les frontières.

Regrets

Le MEDEF et la CGPME proposent, dans le cadre de la négociation sur la formation professionnelle, une fusion du DIF et du CIF. La CGPME avance un système individualisé de formation (SIF) et le MEDEF un droit personnel à la formation (DPF). Quels que soient les arguments avancés, il s’agit bien d’une prise de conscience tardive et du constat de l’échec d’un pari sur le DIF.

Pour les négociateurs patronaux, le DIF devait d’une part permettre le développement de la formation en dehors du temps de travail, et d’autre part engager la responsabilité du salarié dans le choix de son parcours de formation, voire de son parcours professionnel. Aucun de ces deux objectifs n’a été atteint. Les entreprises qui ont développé le DIF l’ont majoritairement fait par transfert du plan vers le DIF et pour l’essentiel sur le temps de travail. Quant au transfert de responsabilité, le droit s’y oppose considérant que le pouvoir de direction de l’employeur interdit toute responsabilité partagée du salarié quant au maintien de son employabilité tant que l’entreprise ne lui a pas donné les moyens de se professionnaliser. Ensuite, et uniquement ensuite, il doit faire l’effort de s’adapter. Mais le partage de la décision sur la formation dans le cadre du DIF n’est pas le partage de la responsabilité sur la gestion des compétences.

Johnny Friedlaender - Los Pesares (Illustration du livre "Les regrets" de Marcel Proust)

S’ajoute à cela un troisième élément : la crainte, notamment sous le poids des normes comptables anglo-saxonnes, d’avoir a provisionner les heures de DIF que nombre d’entreprises et de DRH n’ont pas sur s’approprier, faute sans doute d’avoir une culture suffisante du partage de la décision et de l’implication réelle des salariés dans les choix les concernant. L’unilatéral demeure la règle et la négociation l’exception. Ce qu’expriment donc ces projets de fusion entre DIF et CIF n’est sans aucun doute que le regret de l’avoir créé. La réponse des organisations syndicales ne s’est pas fait attendre : trop tard.

DIF et rupture conventionnelle

Que faire des heures de DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ? La loi n'a guère prévu ce qu'il advient du crédit DIF lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans la nouveau cadre de la rupture conventionnelle homologuée. Deux possibilités sont offertes dans une telle hypothèse : la première est que l'utilisation du crédit DIF peut faire l'objet de la négociation de rupture et qu'il est donc possible de prévoir l'utilisation du crédit soit avant la fin du contrat, soit postérieurement à sa rupture à l'instar du licenciement ou de la démission qui permettent le suivi d'une formation post-contrat. Dans ce cas, s'agissant de l'utilisation du DIF, l'intégralité du coût des heures réalisées au titre du DIF est à la charge de l'entreprise (il n'est pas possible de négocier un financement partiel, le salarié ne pouvant renoncer à un droit qu'il tient de la loi).

Skwak - Illustration pour DIF Magazine

La deuxième possibilité est l'application de l'accord du 11 Janvier 2008 qui a été étendu : la rupture conventionnelle ouvrant droit à l'assurance chômage, elle entre dans le cadre de la portabilité. Le salarié peut donc prétendre à une prise en charge de l'OPCA de son ancienne entreprise pendant qu'il bénéficie de l'assurance chômage ou bien à une prise en charge de l'OPCA de son nouvel employeur, pendant deux ans. La rupture conventionnelle pourrait ainsi permettre la première expérimentation réelle de la portabilité.

 

La lettre

La lettre d'orientation que le gouvernement va envoyer aux partenaires sociaux pour leur demander de négocier sur le thème de la formation professionnelle leur propose cinq  objectifs :

- diminuer, voire supprimer, l'obligation fiscale au profit d'une obligation conventionnelle de financement de la formation, dans le respect de la mutualisation bénéficiant aux TPE-PME ;

- organiser le réseau de collecte des OPCA et fixer à 100 millions d'euros minimum la collecte minimale pour un OPCA (contre 15 aujourd'hui) ;

- définir les conditions d'un droit à la formation différé pour les jeunes sortant sans qualification du système scolaire notamment en trouvant des moyens supplémentaires pour les contrats en alternance ;

- orienter les fonds des OPCA vers les publics prioritaires (primo entrants sur le marché du travail, salariés et demandeurs d'emploi dont les compétences ne sont plus en adéquation avec l'emploi) ;

- assurer la portabilité du DIF d'une entreprise à l'autre.

Fragonard - La lettre

 

Ces orientations figuraient, peu ou prou, dans les orientations retenues par le groupe quadripartite présidé par Ferracci. Il ne s'agit donc pas de nouveauté, ni de remise en cause du système de formation tel qu'existant aujourd'hui. Plutôt d'un approfondissement de la réforme engagée en 2003-2004 qui pourrait être résumé en deux propositions : aller vers davantage d'autonomie des partenaires sociaux dans la gestion du système et des dispositifs et orienter les moyens vers les personnes qui en ont le plus besoin.

 

Chronique de la réforme annoncée (VI)

Le droit différé à l'éducation : reconnaître aux salariés qui sont sortis précocément du système de formation initiale, et qui par leur travail et leurs impôts  ont financé les études de ceux qui y sont restés, un droit à la reprise d'étude,  l'idée n'est pas neuve mais nécessite la création d'un compte épargne formation pour être opérationnalisé. Est-ce que le DIF peut être ce compte épargne ? pas vraiment si l'on s'en tient à l'analyse de la transférabilité et de la portabilité du DIF telle que voulue par les partenaires sociaux.

Jean DIF - Desnos toujours parmi nous (2001)

 

La 6ème chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer pour l'AEF sur la réforme de la formation professionnelle analyse pourquoi le DIF ne constitue pas à ce jour, le creuset d'un compte épargne formation et à quelles conditions il pourrait le devenir.

 

DuDIFauCompte Epargne Formation.pdf

 

         

DIF et maladie

Deux questions relatives au DIF et à la maladie. Peut-on se former pendant un congé maladie et le congé maladie est-il pris en compte pour le calcul du DIF ?

 

Peut-on faire un DIF pendant un arrêt maladie ?

Sur le principe, c’est envisageable. En effet, la formation en DIF en dehors du temps de travail n’est pas une activité professionnelle, il s’agit d’un temps personnel consacré à la formation et indemnisé à ce titre, qui n’est pas incompatible avec la maladie dès lors que les temps de présence obligatoires à domicile sont respectés. Par exemple, une entreprise a réalisé en DIF des cours de langue par téléphone avec un salarié immobilisé chez lui du fait d’une jambe cassée. Ou encore, un salarié en longue maladie a suivi une formation (horaires libres) avant la reprise de son activité. Au plan juridique, pas d’incompatibilité donc. Par contre, subsiste la question d’un éventuel accident du travail pendant la formation. La sécurité sociale accepte difficilement, pour ne pas dire pas du tout, une déclaration d’accident du travail pour quelqu’un qui est déjà arrêté. Ce type de difficulté existe déjà pour les représentants du personnel. La Cour de cassation juge depuis des années que la suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat. Un salarié en arrêt maladie, en congés payés ou en congé maternité peut donc exercer son mandat de représentation, et avoir des heures de délégation cumulables avec le congé. En cas d’accident, le contentieux est toutefois inévitable avec la CPAM qui a du mal à admettre ce qui est pourtant juridiquement possible.

Ingres - Stratonice ou la maladie d'Antiochus - 1866 

 

Le congé maladie est-il pris en compte pour le calcul du DIF ?

L’article D. 6323-3 du Code du travail prévoit que les congés de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou de congé parental d’éducation sont pris en compte pour le calcul du DIF. Faut-il en conclure que les autres congés (maladie mais aussi maternité, de formation, sans solde,…) ne sont pas pris en compte pour le DIF ? Non. La loi prévoit que tout salarié titulaire d’un contrat de travail bénéficie de 20 heures de DIF par an. Le ministère du travail a refusé d’étendre les accords prévoyant que les congés non rémunérés par l’entreprise n’étaient pas pris en compte au titre du DIF au motif que le DIF était acquis que le contrat soit exécuté ou non. Il faut en fait distinguer la suspension du contrat, prise en compte au titre de l’ancienneté et qui ouvre droit au DIF que le congé soit rémunéré ou pas, et l’interruption du contrat, qui n’est pas prise en compte pour l’ancienneté et qui n’ouvre pas droit au DIF. L’interruption est la règle pour un congé sans solde, pour un congé sabbatique ou pour un congé création d’entreprise à temps plein. Pas pour un congé maladie qui doit donc être pris en compte dans le calcul du droit au DIF.

 

Vos questions : les réponses

Je vous avais invité à poser vos questions par mail, avec réponse particulière par mail et réponse générale sur ce blog. Voici le récapitulatif des questions posées cette semaine qui concernent toute, ce n’est sans doute pas un hasard, le DIF.

Un salarié suit une formation en CIF. Il souhaite ajouter son DIF au CIF pour allonger la période de stage pratique en entreprise qui n’a pas été prise en charge par le FONGECIF. Est-ce possible ?

Oui. Le DIF permet de suivre une formation…ou une partie de formation. Rien ne s’oppose à ce qu’une partie des heures de formation soit effectuée dans le cadre du DIF. Il n’y  a pas de problème de principe à articuler des dispositifs différents pour une même formation.

Par contre, le DIF ne peut être utilisé pour effectuer uniquement un stage en entreprise s’il n’est pas inclus à l’intérieur d’une formation : un stage pratique isolé n’est pas une action de formation professionnelle.

Une entreprise emploie un intérimaire pendant six mois puis l’embauche en CDI. Dans ce cas son ancienneté est reprise et part du début du contrat intérimaire. A partir de quand doit-on calculer les droits au DIF ?

Les intérimaires ont un droit au DIF dans l’entreprise de travail temporaire sur la base de 40 h de DIF par tranche de 2700 heures de mission. Tout contrat de travail temporaire est pris en compte pour le calcul de ce droit. De ce fait, malgré la reprise d’ancienneté il n’y a pas de cumul entre les droits acquis au titre du DIF intérimaire et du DIF en qualité de salarié en CDI. D’autre part, la reprise d’ancienneté ne signifie pas la requalification du contrat de travail. Or, seul les salariés en CDI bénéficient du DIF. La période de calcul du DIF commence donc à la date d’embauche et non au début de la mission de travail temporaire.

Est-ce que le DIF peut être réalisé intégralement sur le temps de travail même en l’absence d’accord d’entreprise ?

Oui. Le Ministère du travail a étendu sans réserve les accords prévoyant que le DIF pouvait être effectués  à 100 % sur le temps de travail (ce que la loi ne prévoit pas) considérant que cette situation était plus favorable pour le salarié. Dès lors qu’il s’agit d’un dispositif plus favorable et non d’un dispositif dérogatoire, l’accord d’entreprise n’est pas requis.

Le Code du travail prévoit que les congés de maternité, d’éducation parentale et d’adoption sont pris en compte intégralement pour le calcul du DIF. Cela signifie-t-il que les autres congés donnent lieu à proratisation ?

Non. Il faut rappeler qu’initialement la loi ne prévoyait rien et que l’on considérait sur la base de la loi que le DIF était lié à l’ancienneté et non au travail effectif. La loi sur l’égalité salariale du 23 mars 2006 est venu compléter l’article L. 933-1 du code du travail en précisant que : Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. Cela ne signifie pas que les autres congés doivent conduire à proratiser le droit au DIF, et notamment le congé maladie. Le principe reste celui d’un DIF acquis du fait du contrat, et non de la présence effective au travail. On peut d’ailleurs noter que dans le nouveau code du travail, le rajout de la loi du 23 mars 2006 a été déclassé en partie réglementaire, ce qui permet de n’avoir en partie légale que le principe d’un DIF de 20 heures par an pour tout salarié en CDI sans autre condition. Il n’y a en fait que les interruptions de contrat, et non les suspensions, qui donnent lieu à proratisation. Il y a interruption lorsque le contrat ne produit plus d’effet et n’est pas pris en compte.

L’employeur peut-il refuser un DIF plus de deux fois ?

Oui. Il peut refuser le DIF autant de fois qu’il le veut. Quel que soit le nombre de refus, lorsque ces refus interviennent sur deux exercices consécutifs, le salarié peut ensuite présenter sa demande de DIF au FONGECIF dans le cadre du CIF. Ses chances de réussite sont réduites si l’on s’en tient aux pratiques des FONGECIF à ce jour. Dans un tel cas, avant d’en être à la quinzième demande infructueuse du salarié, conseillez-lui de faire directement une demande classique de CIF.

Peut-on suivre des cours de sophrologie dans le cadre du DIF ?

S'il s'agit d'aller faire de la sophrologie pour  son bien être, non. Ce n'est pas de la formation. Par contre, s'il s'agit d'acquérir des techniques de sophrologie pour être en capacité de conduire des séances de sophrologie, il y a bien formation professionnelle. L'objectif doit être identifié comme tel dans la formation suivie.

 

 

Trophés du DIF 2008

DEMOS organisait, jeudi 20 mars 2008, la deuxième édition des Trophées du DIF. L’occasion de faire le point sur les  évolutions du dispositif et sur les projets de réforme en cours. Sur le bilan il ressort que le développement quantitatif se poursuit, mais surtout que l’appropriation du DIF progresse et que nombre d’entreprises et de salariés ont une maturité importante sur le dispositif qui, articulé à l’entretien professionnel et aux périodes de professionnalisation, permet de véritablement travailler sur des parcours de formation. Peut être relevé également le nombre significatif d’entreprises qui utilisent le DIF pour développer l’appétence des salariés, notamment les moins qualifiés, pour la formation.

Sur les réformes en cours, les partenaires sociaux présents (CGT, FO, MEDEF) ont exprimé leur souhaite d’aller au bout du travail de bilan et d’évaluation avant d’engager véritablement une négociation qui ne devrait pas aboutir avant l’automne, la loi venant ensuite. Sur le fond, l’unanimité semble constituée sur le fait d’avoir plutôt un acte II de la réforme de 2003-2004 plutôt qu’une « réforme de la réforme ». Comme indiqué déjà sur ce blog, les fondamentaux sont en place et s’il faut bien évidemment faire évoluer le système de manière permanente, il faut prendre garde aux effets de table rase qui ne sont souvent que des effets de manche.

En complément, les résultats de l’enquête DEMOS, Kelformation, 20 Minutes et l’AEF auprès des entreprises et des salariés, et mon intervention sur le DIF, outil d’innovations juridiques.

 Enquête DIF – DEMOS.ppt

TropheesDIF2008-JPW.ppt

 

Pas de débit d'office des compte épargne formation

La Cour de cassation a rendu le 16 janvier 2008 un arrêt qui pourrait sans grand peine être transposé au DIF. Dans une entreprise ayant mis en place, par accord d'entreprise, un compte épargne formation en complément des formations au poste de travail, l'employeur a décompté d'office les formations suivies par les salariés lors de la mise en place du progiciel SAP. La Cour a considéré que des comptes individuels ne peuvent être débités que pour des formations demandées par les salariés. Tout débit d'autorité constitue donc un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 07-10.095).

 

La solution s'appliquerait bien évidemment  dans les mêmes termes pour le DIF : le DIF ne peut être consommé pour des formations déployées par l'entreprise en accompagnement de ses projets. De même, il ne saurait y avoir de débit d'office des compteurs DIF en l'absence de toute demande ou accord du salarié. 

 Précisions si nécessaire que l'accord du salarié ne peut être donné qu'avant le suivi de la formation et non après.

Si l'on voulait le formuler autrement, on pourrait indiquer que les formations qui sont imposées au salarié (soit par la réglementation, soit par l'employeur) ne peuvent relever du DIF. Et que d'une manière plus générale, le DIF supposant l'accord du salarié, aucun retrait d'office n'est légitime. Attention donc au retrait d'heures DIF du compteur alors que le salarié n'a pas formellement donné son accord pour le suivi de la formation dans le cadre du DIF. 

Information DIF en cas de licenciement

L'employeur a l'obligation d'informer le salarié sur les modalités de solde du DIF en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Le modèle proposé fait le choix d'annoncer la somme disponible pour financer la formation choisie par le salarié, puisque dans le cadre du licenciement le montant de l'allocation formation est transformé en budget d'achat. Ce choix est motivé par le souci que le salarié soit précisément informé de la limite des engagements de l'entreprise. En effet, annoncer que le salarié peut bénéficier d'(x) heures de formation peut laisser penser que ces heures seront intégralement financées, ce qui n'est pas le cas. Mieux vaut, puisque l'engagement de l'entreprise est un paiement plafonné, être précis sur le montant effectivement disponible. Précisons que l'allocation de formation étant soldé sous forme de prise en charge des coûts pédagogiques, il n'y a ni rémunération ni allocation pour le salarié notamment dans le cas où la formation se déroulerait avant la fin du préavis, ce qui n'est pas une obligation. Au contraire, la loi prévoit une prise de la formation à l'issue du contrat de travail. Enfin rappelons que les OPCA peuvent, s'ils le souhaitent, financer la somme payée à un organisme de formation par l'entreprise au titre du solde du DIF.

Lettre de licenciement et information sur le DIF.doc