18.09.2008
DIF et rupture conventionnelle
Que faire des heures de DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ? La loi n'a guère prévu ce qu'il advient du crédit DIF lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans la nouveau cadre de la rupture conventionnelle homologuée. Deux possibilités sont offertes dans une telle hypothèse : la première est que l'utilisation du crédit DIF peut faire l'objet de la négociation de rupture et qu'il est donc possible de prévoir l'utilisation du crédit soit avant la fin du contrat, soit postérieurement à sa rupture à l'instar du licenciement ou de la démission qui permettent le suivi d'une formation post-contrat. Dans ce cas, s'agissant de l'utilisation du DIF, l'intégralité du coût des heures réalisées au titre du DIF est à la charge de l'entreprise (il n'est pas possible de négocier un financement partiel, le salarié ne pouvant renoncer à un droit qu'il tient de la loi).
00:05 Publié dans DROIT DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (10) | Envoyer cette note | Tags : dif, rupture conventionnelle, formation
Commentaires
merci j espere beneficier de mon dif
Ecrit par : beres | 03.03.2009
Si je viens d'obtenir un accord pour une rupture conventionnelle au 1er octobre 2009. Je travaiille en CDI a temps plein depuis avril 2003 et j'ai pris 1 an sabbatique. Mon compteur DIF était a 84 heures au 1er janvier. J'ai trouvé une formation de 100 h en management artistique ce qui n'a rien a voir avec mon emploi actuel mais qui me permetterais de confirmer mon chemin vers la création, raison pour laquelle je quitte mon emploi actuel.
Les raisons qui me sont opposées sont que l'organisme de formation n'est pas référencé dans l'entreprise, même si celui-ci est agréé comme centre de formation, et que le sujet de la formation n'entre pas dans les compétences requises pour l'entreprise qui m'emploie.
Les dates, heures et coût ne semblent pas poser problème.
Quels sont mes recours ?
Cordialement,
Julie
Ecrit par : ROMEUF | 27.07.2009
Bonjour Julie,
Pas de recours : il fallait négocier l'utilisation du DIF dans votre rupture conventionnelle, l'entreprise n'ayant pas d'obligation. Si cette négociation n'aboutit pas, ou n'est plus possible, il vous restera à négocier avec Pôle Emploi un projet de formation puisque vous serez indemnisée à ce titre. Au 1er octobre, il sera encore un peu tôt pour la portabilité du DIF, c'est à dire la possibilité de bénéficier d'un financement de la part de l'OPCA dont relève votre dernier employeur sur la base des heures de DIF non consommées avant votre départ. En effet, la loi sur la portabilité du DIF devrait être votée....au mois d'octobre. Tentez toujours votre chance auprès de l'OPCA. Ce peut d'ailleurs être un élément à prendre en compte par l'entreprise : si l'OPCA finance la formation, cela peut faciliter la négociation.
Cordialement.
Ecrit par : jpw | 28.07.2009
Bonjour,
Après avoir obtenu un accord de principe (oral) pour l'utilisation de mon DIF et par là même le total financement des actions de formation, ma direction refuse finalement de valider ma demande.
Effectivement elle s'est rendu compte qu'elle n'y était pas obligée...
Que puis-je faire?
Cordialement.
Ecrit par : Céline | 25.08.2009
Refuser de signer la rupture conventionnelle si le DIF n'est pas accordé....si cette négociation est possible. Ou faire trainer votre accord ce qui n'est jamais très bon pour l'entreprise. Bref, continuer à négocier. Faute d'accord il n'y a pas de moyen d'imposer le DIF à l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Ecrit par : jpw | 26.08.2009
Bonjour, J'ai quitté ma société par le biais de la rupture conventionnelle...
je suis partie avec mon attestation de DIF de 115h...
Que puis-je faire ? devais-je absolument entreprendre ma démarche de DIF avant de quitter ma société comme le demande l'organisme qui gère mon DIF ?!
merci pour votre réponse,
Ecrit par : AnneC | 09.09.2009
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle de mon contrat de travail fin septembre. Avant l'été j'avais obtenu une formation dans le cadre de mon DIF. Compte tenu des délais, ce n'est que la semaine dernière que le service formation m'a contactée pour rendre cette formation effective (j'avais essayé de la faire cet été mais visiblement 4 mois n'étaient pas suffisants pour rendre effective ma formation). Mon contrat prend fin cette semaine. Un tract d'un syndicat de mon entreprise indique que si la formation est acceptée, elle doit devenir effective même si elle ne se déroule qu'après la fin du contrat. Puis-je faire valoir mon droit ? Ou est-ce trop tard puisque je ne l'ai pas fait inscrire dans la convention de rupture de mon contrat ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Ecrit par : Isa | 03.11.2009
Bonjour,
A priori c'est trop tard. Le DIF qui peut se dérouler après le contrat de travail concerne le licenciement ou la démission. Il peut concerner la rupture conventionnelle mais dans ce cas il aurait fallu acter que le DIF entrait dans les conditions de rupture.
Concernant le délai mis par l'entreprise, si votre demande comportait une date de formation elle peut être fautive, s'il n'y avait pas de date ce n'est pas le cas.
En clair, pas grand chose à espérer sur ce coup là. Désolé !
jpw
Ecrit par : jpw | 03.11.2009
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle d'avec mon entreprise.
J'ai manifesté ma volonté de faire une formation et d'utiliser mes heures de DIF. Mon crédit est actuellement de 52,69 heures.
Le coût de la formation que je souhaite entreprendre est de 3169,40 euros, pour 90 heures.
Mon entreprise m'a proposé d'ajouter leur participation en prime sur mon solde tout compte pour "ne pas se prendre la tête avec les démarches relatives au DIF", toutefois, le calcul qu'ils font ramène leur participation à quelque chose comme 400 euros. Je suis étonné de ce montant car il ne correspond pas au rapport du nombre d'heures qui me sont dûes par rapport au nombre d'heures totales de la formation.
Ma question est la suivante : comment calcule t on la part prise en charge par l'entreprise ?
D'avance, je vous remercie pour votre retour.
Ecrit par : Messan | 23.11.2009
Bonjour,
Deux choses :
1) Le calcul se fait sur la base de 50 % de votre salaire horaire net multiplié par le crédit d'heures disponible. A vous de faire le calcul exact (pour le salaire horaire net, il faut prendre l'intégralité des salaires versés sur les 12 derniers mois, divisés par le nombre d'heures travaillées). Dès que la loi nouvelle sera publiée, soit dans quelques jours, le montant sera plus simple. Il sera de 9,15 euros x le crédit d'heures. Soit ici 482 euros. Ceci dit dans le cadre de la rupture conventionnelle la loi ne fixe pas le montant du DIF qui n'est pas du de manière obligatoire (le calcul indiqué concerne le licenciement). Vous pouvez donc vous mettre d'accord avec l'entreprise sur la somme que vous voulez, il s'agit d'une libre négociation.
2) Vous n'avez aucun intérêt à ce que le DIF soit payé sous forme de prime, et l'entreprise non plus. Vous allez payer des cotisations sociales et de l'impôt alors que la somme est un budget pour acheter de la formation. Il faut vous mettre d'accord sur le montant puis demander à l'entreprise de payer la part qu'elle a accepté de prendre en charge à l'organisme de formation. Ainsi il n'y a ni charge ni impôt, en toute légalité. L'entreprise n'a pas à se prendre la tête, elle doit juste demander une facture à l'organisme de formation à hauteur de ce qu'elle accepte de payer. Pas le bout du monde quand même !
Ecrit par : jpw | 23.11.2009
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