18/09/2008
DIF et rupture conventionnelle
Que faire des heures de DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ? La loi n'a guère prévu ce qu'il advient du crédit DIF lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans la nouveau cadre de la rupture conventionnelle homologuée. Deux possibilités sont offertes dans une telle hypothèse : la première est que l'utilisation du crédit DIF peut faire l'objet de la négociation de rupture et qu'il est donc possible de prévoir l'utilisation du crédit soit avant la fin du contrat, soit postérieurement à sa rupture à l'instar du licenciement ou de la démission qui permettent le suivi d'une formation post-contrat. Dans ce cas, s'agissant de l'utilisation du DIF, l'intégralité du coût des heures réalisées au titre du DIF est à la charge de l'entreprise (il n'est pas possible de négocier un financement partiel, le salarié ne pouvant renoncer à un droit qu'il tient de la loi).
00:05 Publié dans DROIT DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (34) | Tags : dif, rupture conventionnelle, formation
Commentaires
merci j espere beneficier de mon dif
Écrit par : beres | 03/03/2009
Si je viens d'obtenir un accord pour une rupture conventionnelle au 1er octobre 2009. Je travaiille en CDI a temps plein depuis avril 2003 et j'ai pris 1 an sabbatique. Mon compteur DIF était a 84 heures au 1er janvier. J'ai trouvé une formation de 100 h en management artistique ce qui n'a rien a voir avec mon emploi actuel mais qui me permetterais de confirmer mon chemin vers la création, raison pour laquelle je quitte mon emploi actuel.
Les raisons qui me sont opposées sont que l'organisme de formation n'est pas référencé dans l'entreprise, même si celui-ci est agréé comme centre de formation, et que le sujet de la formation n'entre pas dans les compétences requises pour l'entreprise qui m'emploie.
Les dates, heures et coût ne semblent pas poser problème.
Quels sont mes recours ?
Cordialement,
Julie
Écrit par : ROMEUF | 27/07/2009
Bonjour Julie,
Pas de recours : il fallait négocier l'utilisation du DIF dans votre rupture conventionnelle, l'entreprise n'ayant pas d'obligation. Si cette négociation n'aboutit pas, ou n'est plus possible, il vous restera à négocier avec Pôle Emploi un projet de formation puisque vous serez indemnisée à ce titre. Au 1er octobre, il sera encore un peu tôt pour la portabilité du DIF, c'est à dire la possibilité de bénéficier d'un financement de la part de l'OPCA dont relève votre dernier employeur sur la base des heures de DIF non consommées avant votre départ. En effet, la loi sur la portabilité du DIF devrait être votée....au mois d'octobre. Tentez toujours votre chance auprès de l'OPCA. Ce peut d'ailleurs être un élément à prendre en compte par l'entreprise : si l'OPCA finance la formation, cela peut faciliter la négociation.
Cordialement.
Écrit par : jpw | 28/07/2009
Bonjour,
Après avoir obtenu un accord de principe (oral) pour l'utilisation de mon DIF et par là même le total financement des actions de formation, ma direction refuse finalement de valider ma demande.
Effectivement elle s'est rendu compte qu'elle n'y était pas obligée...
Que puis-je faire?
Cordialement.
Écrit par : Céline | 25/08/2009
Refuser de signer la rupture conventionnelle si le DIF n'est pas accordé....si cette négociation est possible. Ou faire trainer votre accord ce qui n'est jamais très bon pour l'entreprise. Bref, continuer à négocier. Faute d'accord il n'y a pas de moyen d'imposer le DIF à l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Écrit par : jpw | 26/08/2009
Bonjour, J'ai quitté ma société par le biais de la rupture conventionnelle...
je suis partie avec mon attestation de DIF de 115h...
Que puis-je faire ? devais-je absolument entreprendre ma démarche de DIF avant de quitter ma société comme le demande l'organisme qui gère mon DIF ?!
merci pour votre réponse,
Écrit par : AnneC | 09/09/2009
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle de mon contrat de travail fin septembre. Avant l'été j'avais obtenu une formation dans le cadre de mon DIF. Compte tenu des délais, ce n'est que la semaine dernière que le service formation m'a contactée pour rendre cette formation effective (j'avais essayé de la faire cet été mais visiblement 4 mois n'étaient pas suffisants pour rendre effective ma formation). Mon contrat prend fin cette semaine. Un tract d'un syndicat de mon entreprise indique que si la formation est acceptée, elle doit devenir effective même si elle ne se déroule qu'après la fin du contrat. Puis-je faire valoir mon droit ? Ou est-ce trop tard puisque je ne l'ai pas fait inscrire dans la convention de rupture de mon contrat ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Écrit par : Isa | 03/11/2009
Bonjour,
A priori c'est trop tard. Le DIF qui peut se dérouler après le contrat de travail concerne le licenciement ou la démission. Il peut concerner la rupture conventionnelle mais dans ce cas il aurait fallu acter que le DIF entrait dans les conditions de rupture.
Concernant le délai mis par l'entreprise, si votre demande comportait une date de formation elle peut être fautive, s'il n'y avait pas de date ce n'est pas le cas.
En clair, pas grand chose à espérer sur ce coup là. Désolé !
jpw
Écrit par : jpw | 03/11/2009
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle d'avec mon entreprise.
J'ai manifesté ma volonté de faire une formation et d'utiliser mes heures de DIF. Mon crédit est actuellement de 52,69 heures.
Le coût de la formation que je souhaite entreprendre est de 3169,40 euros, pour 90 heures.
Mon entreprise m'a proposé d'ajouter leur participation en prime sur mon solde tout compte pour "ne pas se prendre la tête avec les démarches relatives au DIF", toutefois, le calcul qu'ils font ramène leur participation à quelque chose comme 400 euros. Je suis étonné de ce montant car il ne correspond pas au rapport du nombre d'heures qui me sont dûes par rapport au nombre d'heures totales de la formation.
Ma question est la suivante : comment calcule t on la part prise en charge par l'entreprise ?
D'avance, je vous remercie pour votre retour.
Écrit par : Messan | 23/11/2009
Bonjour,
Deux choses :
1) Le calcul se fait sur la base de 50 % de votre salaire horaire net multiplié par le crédit d'heures disponible. A vous de faire le calcul exact (pour le salaire horaire net, il faut prendre l'intégralité des salaires versés sur les 12 derniers mois, divisés par le nombre d'heures travaillées). Dès que la loi nouvelle sera publiée, soit dans quelques jours, le montant sera plus simple. Il sera de 9,15 euros x le crédit d'heures. Soit ici 482 euros. Ceci dit dans le cadre de la rupture conventionnelle la loi ne fixe pas le montant du DIF qui n'est pas du de manière obligatoire (le calcul indiqué concerne le licenciement). Vous pouvez donc vous mettre d'accord avec l'entreprise sur la somme que vous voulez, il s'agit d'une libre négociation.
2) Vous n'avez aucun intérêt à ce que le DIF soit payé sous forme de prime, et l'entreprise non plus. Vous allez payer des cotisations sociales et de l'impôt alors que la somme est un budget pour acheter de la formation. Il faut vous mettre d'accord sur le montant puis demander à l'entreprise de payer la part qu'elle a accepté de prendre en charge à l'organisme de formation. Ainsi il n'y a ni charge ni impôt, en toute légalité. L'entreprise n'a pas à se prendre la tête, elle doit juste demander une facture à l'organisme de formation à hauteur de ce qu'elle accepte de payer. Pas le bout du monde quand même !
Écrit par : jpw | 23/11/2009
Bonjour
J'ai signé une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à effet au 31 mai 2009.Dans la convention de rupture j'ai fais stipuler que je demandais à bénéficier de mon DIF et est demandé de m'en reporter au regime de la portabilité institué au bénéfice de l'ASSEDIC.
Maintenant que j'ai trouvé une formation l'OPCA me dit que ce n'est pas possible du fait que j'ai déjà quitté l'entreprise.
Comment faire appliquer l'article de la convention de rupture ?
Écrit par : François | 26/11/2009
Bonjour,
La convention n'est pas opposable à l'OPCA et en mai 2009 la portabilité n'existait pas légalement. Difficile d'imposer quoi que ce soit à l'OPCA. Si la convention de rupture prévoit le DIF il fallait prévoir une prise en charge entreprise. On ne peut stipuler pour autrui.
Cordialement.
jpw
Écrit par : jpw | 02/12/2009
Bonjour,
Je viens de signer une rupture conventionnel avec mon employeur car je souhaite suivre suivre une formation de reconversion avec pôle-emploi. Sa fait 9 mois que je suis dans l'entreprise (donc pas d'heurs) et mon employeur a écrit que je renoncer au dif.
Ma question est la suivante - le dif a-t-il un rapport avec la formation de reconversion?, pourais-je suivre ma formation? et, si je renonce a mon dif est ce que ce sera définitif ou mon compteur repartira-t-il de 0 dans ma nouvel entreprise?
Merci de votre reponsse rapide, je peu encore fair marche arriere dans mes 15 jours.
Écrit par : Lucasduvar | 26/12/2009
Bonjour,
Le DIF n'a aucun rapport avec la formation ultérieure de reconversion. Vous ne renoncez pas au DIF puisque vous n'avez aucun droit ouvert après 9 mois d'ancienneté. Votre compteur repart à zéro dans une nouvelle entreprise (vous ne gardez pas l'ancienneté de 9 mois). Dans votre situation, le DIF n'a ni intérêt ni enjeu.
A votre disposition.
jpw
Écrit par : jpw | 30/12/2009
Bonjour,
Suite à un entretien pour faire un point sur ma situation, mon employeur m’a proposé la rupture conventionnelle, je dois lui donner une réponse la semaine prochaine pour savoir si je l’accepte.
Après 4 ans d’ancienneté j’ai 60h de Dif , je veux qu’il note mon Dif dans cette rupture, j’ai déjà demandé à bénéficier de 40h (je n’avais pas encore 60h) au mois de Juillet 2009 motif du refus, budget épuisé, je pensai qu’il touché une subvention ?
Bref je lui ai reposé la question lors de cette entretien pourquoi ce refus, motif : il a donnée des formations à d’autres, dont leurs demandes était plus en conformité avec leurs postes (je croyais que cela n'était pas une obligation), j’ai demandé une formation d’Anglais (j'aurai pu demander un saut en parachute), je suis dans le support informatique, par contre la commerciale de la société, qui gère ma région et mon contrat, à pu bénéficier d’une formation d’Anglais 1 mois et demi après ma demande, alors que ma société une SSII n’a aucun client en pays anglophone et ni le projet de prospecter en dehors de la France, confirmation faite lors de cette entretien par mon employeur,ses seuls clients sont en France.
J’ai vu avec l’inspection du travail pour mon Dif, ils m’ont dit que c’est un droit acquis, mais surtout que c’est une obligation de la part de mon employeur de le proposer dans la rupture conventionnelle, afin que je demande à la réaliser pendant mon préavis (comme sorte de reconversion) et que si il refuse j’aurai gain de cause au prud’homme (ce serai mon dernier recours). Que dois je faire? De même les indemnités perçues par cette rupture conventionnelle (1/3 du salaire brut multiplié par 4 )ne me permettront jamais de faire cette formation.
Dans tout ce que j’ai lu (web) et autres, cette rupture conventionnelle n’est que avantageuse pour l’employeur, en effet, la demande est à l’initiative de l’employeur les indemnités aux Assedic son précaire 40%-57% (je comprendrai si cette demande était à l’initiative du salarié, lettre de la demande par le salarié comme preuve).Si la proposition viens de l'employeur nous devrions pouvoir garder nos indemnités complète je pense.
Là c’est mon employeur qui en fait la proposition (en soulignant fortement,que cela serai une choix judicieux de ma part de l'accepter)et si je refuse ces conditions travail (je paie tout mes déplacements à mes frais train, hôtel…ils sont remboursé après 2 mois sous justificatif, impossible d’avoir une avance) au départ je devais rester dans ma région c’est pour ça qu’il m’ont recruté (il voulait une personne originaire de la région, me vantant que même si je signe mon contrat, des collègues son chez ce client depuis 11 ans, donc aucune crainte de déplacement ou du moins un autre client sera trouvé dans cette région, ils ont eu 4 ans pour trouver) Et maintenant je peut être licencié pour faute grave si je refuse de bouger.
Merci pour votre aide
Écrit par : Angèle | 10/01/2010
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle homologuée le 1er octobre 2009. Mon certificat de travail mentionne un nombre d'heures au titre du DIF de 50 heures.
Je souhaitait utiliser ce droit et faire une demande à mon ex employeur.
Celui-ci me répond que je ne peux plus utiliser ces heures qui sont perdues. Je me suis renseigné auprès de la direction du travail qui me dit cependant que les heures ne sont pas perdues au titre de la loi A.N.I. et de la portabilité des droits.
Qu'en est-il exactement ?
Merci.
Écrit par : lcolmar | 07/03/2010
La loi qui créé la portabilité des droits au DIF a été adoptée le 24 novembre 2009 et publiée le 25 ce qui la rend applicable à compter du 26 novembre. La portabilité des droits, qui correspond à la monétarisation du DIF sur la base de 9,15 euros par heure, n'est donc assurée que pour les ruptures qui ont eu lieu à compter de cette date. A l'époque de votre rupture conventionnelle il fallait convenir de l'utilisation du DIF lors de la négociation sur la rupture. Ensuite il est effectivement trop tard...et trop tôt pour la portabilité en ce qui vous concerne.
Désolé.
Cordialement.
Écrit par : jpw | 07/03/2010
j'ai fait la demande d'une rupture conventionnelle et ai demandé le paiement du DIF à mon employeur, sa comptable lui dit qu'il n'est pas obligé de me le payer or je voudrais en bénéficier lors de mon chômage pour une formation. Qu'est-ce que la portabilité ? un droit acquis ? est-ce que cela implique le paiement par l'employeur de la somme acquise ou le paiement pendant le chômage par un organisme. Mon patron veut me donner le minimum légal suite à ma demande de départ ! Merci de votre réponse rapide
Écrit par : beaufour chantal | 18/03/2010
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'entreprise n'a pas d'obligation de financer le DIF lors du départ. Cela fait partie de l'accord : c'est négociable mais sans obligation. Si votre DIF n'est pas utilisé, vous bénéficierez de la portabilité, soit un budget égal à 9,15 € fois votre nombre d'heures de DIF. Cette somme peut être demandée à l'OPCA dont dépend votre entreprise si vous avez un projet de formation validé par Pole Emploi. Attention, le paiement par l'OPCA n'es pas automatique et dépend de ses priorités.
Cordialement.
Écrit par : jpw | 19/03/2010
Bonjour,
Je viens de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur, celui-ci n'ayant pas souhaité monnayé mes heures acquises de DIF m'a tout de même informé de mon solde et du délai d'utilisation sur le document de notre rupture. Souhaitant utilisé ses heures pour une formation, l'employeur est-il en droit de les refuser dans le cas d'une rupture?
Écrit par : candide | 06/09/2011
Bonjour,
Oui, si votre entreprise a porté le solde de DIF sur la rupture conventionnelle cela signifie que vous avez convenu de ne pas l'utiliser à l'occasion de la rupture mais postérieurement à celle-ci. Si vous vous inscrivez à POLE EMPLOI, vous devrez vous adresser à l'OPCA mentionné sur votre certificat de travail (celui de votre ancienne entreprise). Si vous avez un nouvel employeur, ce sera l'OPCA de cet employeur.
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'entreprise n'est obligée à rien. L'utilisation du DIF se négocie. Il faut donc ensuite appliquer ce qui est convenu dans la rupture conventionnelle, manifestement ici il s'agit de l'utilisation dans le cadre de la portabilité, c'est à dire après la rupture de votre contrat de travail. L'entreprise ne vous doit donc rien à ce titre.
Cordialement
jpw
Écrit par : jpw | 06/09/2011
Bonjour,
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle de contrat de travail. Je suis dans l'entreprise depuis mars 2005, j'ai donc additionné 120 h au titre du DIF. Quelles sont les conditions pour les faire valoir dans les accords que nous prendrons lors de notre réunion :
1°) Si je demande à bénéficier du CSP, comment faire notifier ces heures dans l'accord préalable, pour bénéficier d'une formation avec Pôle Emploi ;
2°) Sans CSP, comment les faire notifier pour ne pas perdre le profit d'une formation après avoir quitté la société.
Merci infiniment de votre réponse.
Écrit par : mfc | 30/03/2012
Bonjour,
C'est assez simple, soit vous négociez l'utilisation de votre DIF dans le cadre de la rupture conventionnelle, l'employeur s'engageant à le financer, soit vous devrez indiquer dans la rupture qu'il est convenu que le DIF ne sera pas utilisé avant la fin du contrat et que vous bénéficierez de la portabilité. Votre employeur fera figurer vos 120 heures et le budget correspondant (1098 euros) sur votre certificat de travail. C'est ce document qui vous permettra de justifier votre demande de formation auprès de POLE EMPLOI.
Cordialement
jpw
Écrit par : jpw | 31/03/2012
Bonjour,
Je suis sur le point de quitter mon entreprise.
J’ai fait une demande de DIF en Octobre 2012 pour des cours d’anglais. Mon employeur ne m’a répondu par l’affirmative que verbalement et a profité des tensions dans notre relation professionnelle pour "faire traîner" le dossier.
IL a finalement signé la convention de formation le 17 Avril dernier. L’organisme de formation ne l’a reçue par courrier que le 27 Avril. Entre les ponts et mes disponibilités, les cours ne commenceront que le 25 Mai.
De plus, j’ai signé une rupture conventionnelle le 2 Mai. Mon dernier jour dans l’entreprise sera le 27 Mai.
Mes questions sont :
Est-ce que le fait que ma formation commence après la date de signature de la rupture conventionnelle est un problème ?
Est-ce que ma formation sera bien prise en charge par mon employeur même si elle est effectuée alors que je ne fais plus partie de l’entreprise ?
Je vous remercie pour votre aide.
Aline
Écrit par : Aline | 14/05/2013
Bonjour,
L'entreprise a pris un engagement en signant la convention de formation. D'autre part, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la négociation doit également porter sur l'utilisation, ou non, du DIF. Si dans votre rupture conventionnelle rien n'est prévu sur le DIF, il faut en rester à l'accord antérieur. Le fait que la formation se déroule postérieurement à la rupture n'est pas une cause qui, en elle même, remet en question la convention de formation signée. l'organisme de formation pourra donc légitimement facturer la formation à l'entreprise.
cordialement
jpw
Écrit par : jpw | 17/05/2013
Bonjour,
Dans le cadre de ma rupture conventionnelle, ma direction a signé l'accord pour me financer mes heures de DIF. Il est stipulé dans les remarques " Financement du DIF par l'employeur avant départ".
J'ai déjà commencé des formations qu'il a déjà validé mais je souhaitais ajouter une certification à une des ces formations dans le cadre du DIF. Mon entreprise refuse de me financer cette dernière, me disant qu'il ne financerait pas plus mon DIF. A t'il le droit? Merci. S
Écrit par : Stella | 27/05/2013
Bonjour,
Oui, la rupture conventionnelle est un accord dans lequel l'utilisation du DIF est librement négociable, mais ensuite l'employeur n'est engagé que par ce qu'il a négocié.
Cordialement
jpw
Écrit par : jpw | 28/05/2013
Bonjour,
mon employeur ne m'as pas informer d'utiliser mes heures de DIF avant mon départ lors de ma signature de rupture. le délai de rétractation est dépassé . Puis je exiger d'exercer une formation avant mon depart ou lui demander une compensation financière?
merci.
Blaise
Écrit par : Blaise | 19/11/2013
Bonjour,
Selon la jurisprudence, vous pouvez éventuellement demander une compensation financière si la question du DIF n'a pas été abordée lors de la négociation. Mais aller en justice pour obtenir éventuellement une indemnité de quelques centaines d'euros, sans garantie de délai...pas sur que le jeu en vaille la chandelle.
Cordialement
jpw
Écrit par : jpw | 28/11/2013
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle où mon employeur a stipulé en clause particulière : "renonce à son DIF". En lui posant la question de cette signification, il m'a dit que cela concernait la formation mais que ce n'était pas utile puisque j'allais en avoir avec pôle emploi par la suite. Il a également rajouté que c'était obligatoire d'indiquer cela dans les clauses car le salarié doit faire également faire des concessions.
Ils m'ont poussé à partir et ne voulaient me licencier. Je craint que cette clause me porte préjudice par la suite
Qu'est ce cela signifie? Vais-je perdre les heures cumulées?
Est-ce légal de noter ça ?
Écrit par : maria | 07/04/2014
Doit-on automatiquement signer un engagement à l'employeur de ne pas se pourvoir en Justice lorsqu'on signe une rupture conventionnelle ? Merci de votre réponse.
Écrit par : LAZON | 22/05/2014
@maria : cela signifie que dans le cadre de la rupture vous n'utilisez pas votre DIF avant le départ. Par contre, vous bénéficierez du DIF portable auprès de POLE EMPLOI à hauteur de 9,15 euros x le nombre d'heures dont vous disposez, qui sera indiqué sur votre contrat de travail.
@lazon : non, d'ailleurs la signature d'un tel document serait nulle et de nul effet, la rupture conventionnelle n'est pas une transaction et vous gardez le droit de contester tout ce que vous voulez sur l'exécution de votre contrat ou la régularité de la rupture conventionnelle elle-même.
Écrit par : jpw | 23/05/2014
Bonjour je négocie actuellement pour une rupture a l'amiable suite a une refut de mon employeur pour mes indemnité d'anciennete comment dois je faire pour ma demande de dif? Je dois créé ma société apres avoir effectué ma formation!
Écrit par : mickael | 10/09/2014
je négocie actuellement pour une rupture a l'amiable suite a un refut de mon employeur. Pour une rupture conventionnel pour mes indemnité d'anciennete comment dois je faire pour ma demande de dif? Je dois créé ma société apres avoir effectué ma formation!
Écrit par : mickael | 10/09/2014
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