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28/03/2013

Trop plein de vide

Que des approximatifs ou des incompétents répètent à tout va que le droit n'est qu'un immense gruyère plein de vides, on commence à s'y habituer. Mais voilà que la petite musique s'étend et gagne les plus hauts sommets de l'Etat. Manuel Valls, tout d'abord, qui déclare mardi à l'Assemblée à propos de l'affaire Baby Loup que s'il y a un vide juridique, il faudra une initiative législative. François Fillon ensuite, qui dans une tribune publiée dans Le Monde mercredi (voir ici) appelle à combler le vide législatif et juridique. Il est curieux d'avoir à rappeler la loi à ceux qui ont, ou ont eu, en charge de l'élaborer ou de la faire respecter. Dans le meilleur des cas, il s'agit d'une méconnaissance. Sinon, il s'agirait soit de mauvaise foi soit de calcul politicien.

Rappelons donc la règle à nos gouvernants et à ceux qui aspirent à l'être : elle figure à l'article L. 1121-1 du Code du travail et postule que l'on ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. En application de ce texte, il ne peut être édicté un principe général de neutralité par rapport à la religion, mais uniquement si c'est incompatible avec l'activité exercée. Faute d'avoir dit en quoi porter un foulard empêche de travailler dans une crèche, la décision de la Cour d'appel ne pouvait être que censurée par la Cour de cassation (pour un rappel plus complet du droit existant, voir ici).

Clovis Trouille - Religieuse italienne.jpg

Cet épisode m'a rappelé deux bons souvenirs. Le premier est la naissance du fiston à la maternité Sainte-Félicité. Il y avait des soeurs infirmières dans cette clinique privée qui gère ce qui peut être assimilé sinon à un service public du moins à un service de santé d'intérêt général. Faudra-t-il imposer le retrait du voile aux religieuses qui participent à des activités privées ou leur demander de cesser d'y participer ? Le second bon souvenir est celui d'un déplacement à la Réunion à la demande d'une banque. Devra-t-elle interdire à ses guichetiers et conseillers de s'habiller comme leurs clients ? Dans une société largement multiconfessionnelle et où la diversité n'est pas qu'un mot ou un étendard, la question pourra paraître saugrenue.

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Et tant que l'on est à la Réunion, anecdote de voyage. Comme c'était la journée du Patrimoine, je me suis rendu à la Grande Mosquée qui est au centre de Saint-Denis. Il y avait des panneaux d'interdiction de photographier partout. Passant outre, je pris quelques photos, quand je vis deux barbus accourir vers moi. Je m'attendais à un rappel à l'ordre, quand le plus petit me dit : "Viens avec moi, je vais te montrer le meilleur endroit pour prendre une photo du minaret". Du coup, il fût photographié lui aussi, presque aussi raide que le minaret mais avec plus de rondeurs, ce qui le fît rigoler.

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Conseillons donc à Valls et Fillon un petit détour par les provinces françaises, ils s'apercevront que les vides qui les effraient tant sont comblés depuis longtemps. Et s'ils trouvent le temps, ils pourront réfléchir à la seule question qui se pose en droit aujourd'hui : en quoi porter un foulard est un problème pour s'occuper des enfants ou exercer d'autres activités.

18/02/2012

Sérieux ?

La machine a été inventée par Wim Delvoye. Alignement de cuves et de tuyaux, elle reproduit un tube digestif humain. Conçue pour ingérer de véritables aliments, dont des menus conçus spécialement pour elle par de grands chefs, elle les transforme, comme le corps humain, en matière fécale. Si la prouesse technique n'est pas mince, on pourra disserter longtemps sur la valeur artistique d'une machine à produire, osons le terme, de la merde. Les étrons soigneusement emballés dans de petits sacs plastiques sont pourtant vendus 1 000 euros pièce. Comme quoi, le n'importe quoi peut rapporter gros.

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Wim Delvoye - Cloaca original - 2000

C'est sans doute à ce dernier principe, n'importe quoi peut rapporter gros, que pensait François Fillon lorsqu'il a détaillé le projet de référendum sur la formation professionnelle. Objectif ? "récupérer les 30 milliards consacrés à la formation pour les consacrer à la formation des chômeurs". Selon le premier Ministre, il faudrait que les corps intermédiaires qui ont en charge la gestion de ces milliards acceptent de les consacrer à la formation des chômeurs, ce qui permettrait de donner à tous une formation qualifiante. Cette déclaration a été faite sur le mode le plus sérieux. Or, elle l'est beaucoup moins que la machine de Wim Delvoye. Pourquoi ? Il suffit de décomposer les 31,5 milliards de dépenses recensés en 2009 (dernière année connue) :

- 13 milliards de dépense des entreprises pour la formation et l'apprentissage

- 5 milliards de l'Etat pour la formation et l'apprentissage, dont une partie pour la formation des chômeurs

- 4,5 milliards pour les régions dont une grande partie pour la formation des chômeurs

- 6 milliards dépensés par l'Etat, les collectivités locales et l'hôpital pour former leurs agents

- 2 milliards de dépenses de l'UNEDIF et de POLE EMPLOI pour les demandeurs d'emploi

- 1 milliard dépensé par les ménages.

S'agit-il de prélever ces sommes pour en faire un impôt global destiné à la formation des chômeurs ? d'arrêter de financer la formation des salariés, de supprimer l'apprentissage et de ne plus envoyer en formation aucun fonctionnaire ? et si on le faisait, on disposerait de 10 000 euros par demandeur d'emploi. Comment financer à chacun une formation qualifiante tout en leur assurant un revenu avec cette somme ?

La proposition est tellement invraisemblable que l'on se demande pour quelle raison un Premier Ministre la reprend à son compte sur le ton de l'évidence. Tiens au fait, pourquoi ?

26/01/2012

Ceci n'est pas un demandeur d'emploi

François Fillon a précisé la mission confiée à Gérard Larcher pour réformer (!) la formation professionnelle, et de manière radicale je vous prie. Le premier objectif est d'orienter la formation vers ceux qui en ont le plus besoin et notamment les demandeurs d'emploi. Si le Premier Ministre s'intéresse à l'art, il doit pourtant connaître la différence qu'il y a entre la représentation et la chose représentée. Il pourrait donc s'interroger sur le sens de sa première priorité et se poser deux questions : pourquoi les demandeurs d'emploi auraient-ils plus besoin de formation que les salariés ? qu'est-ce qu'un demandeur d'emploi ? S'il avait répondu à ces questions, il n'aurait peut être pas tout mélangé, comme il aurait discerné en un coup d'oeil que ceci n'est pas une femme.

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Dan Roarty - The Blue project

Sans doute le Premier ministre n'a-t-il guère le temps d'affiner son regard. Dommage car la pertinence s'en ressent. Tout d'abord demandeur d'emploi n'est pas un état mais une situation. Dont la durée est très variable : chaque  mois des dizaines de milliers de personnes entrent et sortent de POLE EMPLOI. Par ailleurs, le niveau de qualification des demandeurs d'emploi est aussi hétérogène que celui des salariés. Entre un demandeur d'emploi qualifié dans un bassin d'emploi dynamique et le salarié non qualifié dans un bassin d'emploi sinistré, on se demande, pas longtemps, lequel a le plus besoin de formation. Il faudrait enfin sortir du raisonnement en terme de statut pour approcher la réalité : s'il y a 17 millions de salariés, toutes les situations de salariat ne sont pas comparables, loin de là. Opposer les salariés, qui auraient moins besoin d'être formés, et les demandeurs d'emploi, qui doivent l'être plus, cela relève de ce fameux bon sens qui produit les pires énormités. Ont besoin de formation ceux pour lesquels la formation peut être un plus dans leur parcours, dans l'environnement qui est le leur. Mais voilà, lorsque l'on veut piloter par le haut, tout ceci est trop microscopique pour être considéré et l'on orientera donc les fonds de la formation vers les demandeurs d'emploi du moment sans se poser plus de questions. Ceci n'était pas un commentaire de l'actualité.

11/11/2010

Armistice ?

Assuré d'être confirmé dans sa fonction de Premier Ministre, François Fillon a eu le souci de montrer qu'il pouvait parfaitement incarner lui-même le "virage social", dont on ne sait très bien d'ailleurs en quoi il pourrait consister. Il s'est ainsi prononcé pour une meilleure articulation entre la démocratie politique et la démocratie sociale. Louable intention, même si les vieux réflexes ne seront pas perdus en un jour. Après avoir garanti que les partenaires sociaux auraient un rôle plus important à jouer à l'avenir, l'ex et futur Premier Ministre a rappelé qu'en tout état de cause, il revenait au politique d'avoir le dernier mot. Il ne s'agit après tout que d'une perpétuation de la phrase d'André Laignel qui avait fait scandale en 1981 : "Vous avez politiquement tort car vous êtes juridiquement minoritaire" (s'adressant à l'opposition à l'Assemblée). Il a toujours été difficile pour tous les gouvernants de considérer que leur légitimité n'était pas nécessairement universelle et qu'avoir gagné un vote ne garantissait pas d'avoir politiquement raison sur tous les sujets. Mais en ce jour d'armistice souhaitons que le dialogue entre les représentants politiques et les partenaires sociaux s'oriente vers l'apaisement pour le profit de tous.

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Elisabeth-Louise VIGEE-LE BRUN - La paix ramenant l'abondance - 1780

Nous pourrons rapidement vérifier, dans le domaine de la formation professionnelle, si l'armistice est durable. Tous les OPCA perdent leur agrément à la fin de l'année 2011 et des négociations doivent s'engager, certaines ayant déjà abouti, pour recomposer le paysage des OPCA. Pour guider cette négociation, l'Etat a fixé des règles précises dans la loi du 24 novembre 2009 et le décret du 22 septembre 2010. Toutefois, des espaces de négociation demeurent et doivent permettre à la créativité des partenaires sociaux de s'exprimer, tout en s'appropriant la redéfinition des missions et des modalités de fonctionnement des OPCA. Ce n'est guère par l'autorité, voire  l'autoritarisme que l'on produit de l'implication, mais au contraire en responsabilisant. Dans un premier temps, la balle est dans le camp des partenaires sociaux. A eux de prendre l'initiative de négocier en utilisant tous les espaces disponibles. Ensuite nous jugerons sur pièce de la position de l'Etat. Dans l'attente, voici la chronique rédigée pour l'AEF avec Jean-Marie Luttringer qui fait le point sur les limites et marges de manoeuvre pour les négociations sur les OPCA.

Limites et autonomie contractuelle de la négociation OPCA.pdf

05/07/2010

De l'art de la démission

Le communiqué est sobre, lapidaire : "Les secrétaires d'Etat Alain Joyandet et Christian Blanc ont présenté leur démission du Gouvernement. Le Président de la République et le Premier Ministre ont accepté ces démissions." Il suscite toutefois une double surprise. Non pas celle du départ des secrétaires d'Etat qui, comme d'autres, ont cédé aux facilités du pouvoir. La surprise tient dans les termes du communiqué. Pour tout juriste, ou tout simplement pour qui est soucieux du sens des mots, une démission est un acte unilatéral. Elle ne se présente pas, elle se donne. Et par conséquent, elle n'a pas plus à être accepté que refusée. On en prend acte. Nul ne peut empêcher celui qui veut véritablement démissionner de le faire. Comme le disait Jacques Rigaut, poète dadaiste suicidé en 1929 : "Essayez, si vous le pouvez, d'arrêter un homme qui voyage avec son suicide à la boutonnière". Ainsi, la liberté de démissionner n'est et ne peut être limitée par l'acceptation de l'autre partie car elle deviendrait contractuelle et ne serait plus une démission.

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Mathilde Tixier - Jacques Rigaut
En tant qu'acte unilatéral, la démission est valide dès lors qu'elle a été signifiée et ne peut être reprise. On ne revient pas sur une démission, sauf à conclure un nouvel accord. Ainsi, l'employeur ne peut refuser une démission ni le salarié se rétracter. Et l'on conseille à l'entreprise qui reçoit une démission de ne pas se précipiter pour en accuser réception. Outre que cet accusé n'ajoute rien à l'acte, une réponse hâtive pourrait laisser suggérer que la démission ne résulte pas d'une volonté unilatérale mais a été suscitée par l'employeur. De ce point de vue, le communiqué de l'Elysée a le mérite d'être explicite. Jacques Rigaut aussi aimait bien jouer avec des petits personnages.
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Jacques Rigaut - Photo Man Ray

29/04/2008

Soupe de chiffres sur la formation

Lorsque l'on additionne des carottes, des courgettes, des poireaux et des pommes de terre, le plus souvent on fait de la soupe. Sauf si l'on a le talent d'Arcimboldo, auquel cas ont fait surgir l'homme de la cuisine d'été :

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Arcimboldo - Eté - 1573
 
Nos gouvernants n'ont manifestement pas le talent d'Arcimboldo, et quand ils additionnent des légumes différents, cela donne effectivement...une soupe de chiffres. Le premier ministre, François Fillon, vient en effet de déclarer une nouvelle fois que notre système de formation est inefficace et injuste car il consomme 25 milliards d'euros et ne bénéficie qu'à 40 % des salariés. L'effet serait saisissant, s'il n'était faux.
Selon la loi de finances, la dépense de formation professionnelle est effectivement de 25,9 milliards d'euros. Ces sommes se décomposent comme suit : les apprentis 4 milliards, les jeunes en insertion professionnelle 2,5 milliards, les salariés 10,5 milliards, les agents publics 5,5 milliards, les demandeurs d’emploi 3,4 milliards soit 25,9 milliards. Constatons que la seule formation des salariés ne représente que 10,5 milliards et non 25 et que sont amalgamés les coûts de formation et les rémunérations, les jeunes en formation initiale (apprentissage) et la formation continue, les demandeurs d'emploi et les salariés, les agents publics et les actifs du privé, etc.
 
En vérité, si la phrase d'Abraham Lincoln  "Si vous trouvez que l'éducation coûte cher, essayez l'ignorance" ne doit pas nous dispenser de nous interroger sur l'efficacité des moyens engagés, la somme de 25 Milliards d'euros n'a rien d'exagérée dans son principe. Ramenée à 25 millions d'actifs, cela ne fait guère que 1000 euros par an et par personne pour financer l'ensemble de la formation continue et de l'apprentissage, toutes catégories de coûts confondues (coûts pédagogiques, rémunérations, exonérations, déplacements...). On en viendrait presque facilement à la conclusion inverse : que l'investissement formation est bien faible dans ce pays. 
 
Quant à l'inefficacité et l'injustice, le bilan dressé par le CPNFP qui sera publié le 6 mai prochain et dont ce blog se fera l'écho,  pourrait remettre en cause quelques idées reçues.
 
Si l'on ne veut que la réforme annoncée boive le bouillon, il faudrait commencer par éviter de nous servir la soupe de chiffres.