Chronique de la réforme annoncée (VI)

Le droit différé à l'éducation : reconnaître aux salariés qui sont sortis précocément du système de formation initiale, et qui par leur travail et leurs impôts  ont financé les études de ceux qui y sont restés, un droit à la reprise d'étude,  l'idée n'est pas neuve mais nécessite la création d'un compte épargne formation pour être opérationnalisé. Est-ce que le DIF peut être ce compte épargne ? pas vraiment si l'on s'en tient à l'analyse de la transférabilité et de la portabilité du DIF telle que voulue par les partenaires sociaux.

Jean DIF - Desnos toujours parmi nous (2001)

 

La 6ème chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer pour l'AEF sur la réforme de la formation professionnelle analyse pourquoi le DIF ne constitue pas à ce jour, le creuset d'un compte épargne formation et à quelles conditions il pourrait le devenir.

 

DuDIFauCompte Epargne Formation.pdf

 

         

Chronique de la réforme annoncée (V)

La cinquième chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer et publié par l'AEF (Agende éducation formation - http://www.aef.info) est consacrée aux OPCA.

Souvent dénigrés, considérés comme peu transparents, prenant des décisions arbitraires, faussant la concurrence, fonctionnant peu dans une logique de service-client....les OPCA ont essuyé ces dernies mois le feu des critiques. Le rapport de l'IGAS les concernant est pourtant plutôt favorable (voir chronique du 15 avril 2008).

 

Olivopontocerebellar Atrophy (OPCA)

 

Notre conviction est pourtant que les OPCA ne souffrent pas d'un excès de paritarisme mais d'un manque, d'un excès de négociation, mais d'un manque, et qu'il est urgent de refonder une véritable assurance formation. C'est le sens de cette chronique.

 

Chronique AEF - OPCA_luttringer_willems.pdf

 

La liberté est un combat

Le principe est pourtant consacré dans l'article 1 du nouveau code du travail : le Gouvernement s'impose avant toute réforme dans le champ des relations de travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'engager une concertation avec les partenaires sociaux. Ceux-ci font ensuite connaître au Gouvernement leur intention de négocier, ou pas, et en cas de négociation le délai nécessaire pour la mener à bien.

Jamais la démocratie sociale n'avait été affirmée avec autant de force. Priorité à la négociation, le Gouvernement et le Parlement conservant ensuite, bien évidemment leur rôle.

Mais ce scénario raisonnable n'est pas exactement celui qui se joue dans la négociation sur la réforme de la formation professionnelle, preuve que laisser la liberté de négociation aux partenaires sociaux est plus facile à écrire qu'à mettre en oeuvre. Pour ces derniers, l'autonomie de la négociation est un combat.

Magritte - Au seuil de la liberté

 
 

Le contournement des textes a commencé avec la nomination d'un groupe quadripartite (Etat, Régions, Organisations patronales, Organisations syndicales) qui n'est pas exactement la concertation organisée par l'article 1 du Code du travail qui prévoit que le Gouvernement doit présenter un document d'orientation avec son diagnostic, ses objectifs et ses options. Comme l'a rappellé mardi 17 juin le représentant du MEDEF, un travail en groupe quadripartite ne saurait se substituer à une véritable négociation et aboutir à des conclusions ayant vocation à être reprises par ladite négociation.

 
Ce même jour, Laurent Wauquiez a déclaré réfléchir à une loi qui viendrait préalablement fixer le cadre de la négociation ou bien à la définition, toujours préalable, de ce qui relève de la loi et ce qui relève de la négociation. Or en matière de formation professionnelle, la compétence des partenaires sociaux n'est pas bordée par celle du législateur. Les champs de compétence sont les mêmes, ce n'est que la nature de la règle produite qui diffère.
 
Notre tradition jacobine a manifestement la vie dure. Nos gouvernants pourraient toutefois se souvenir que lorsque l'accord a précédé la loi (en 1970, en 1982-82, en 1991, en 2003), les résultats sur les dispositifs de formation ont été bien meilleurs que lorsque la loi est intervenue préalablement à la négociation (en 1993 par exemple).  

 

Le respect de l'autonomie des partenaires sociaux est décidément un exercice  périlleux et leur liberté se trouve bien surveillée. Conduire l'autre à l'autonomie, et s'en réjouir, n'est-ce pourtant pas l'ambition de la formation et plus largement de l'éducation ?

Chronique de la réforme annoncée (IV)

Le facteur Cheval aurait-il obtenu par la VAE un diplôme d'architecte, un CAP de maçon ou un titre de conducteur de travaux pour avoir conçu son Palais idéal ?

 

Aurait-il eu la patience, comme pour son Palais, de remplir les 120 pages du dossier de validation ? le jury se serait-il transporté sur place et aurait-il du se concerter longuement pour déterminer les critères de validation des compétences démontrées par Cheval ?
 
Et Cheval aurait-il tiré fierté de ces diplômes ou l'oeuvre réalisée suffisait-elle à son apaisement ?
 
La quatrième chronique de la réforme de la formation professionnelle réalisée avec Jean-Marie Luttringer et publiée par l'AEF (Agence Education Formation : http://www.aef.info/) porte, on l'aura compris, sur la certification professionnelle.
 
La certification était une forme de valorisation des personnes, elle risque de devenir demain une condition de circulation à l'intérieur du marché du travail. Pour éviter une telle évolution, les négociateurs de la réforme devront nécessairement distinguer entre les certifications techniques qui valident des capacités à faire et les certifications qui permettent de construire sa qualification personnelle.

 

chronique_luttringer_willems-Certifications.pdf

Chronique de la réforme annoncée (III)

En 1975, Charlotte Calmis demande aux femmes du collectif La Spirale d'écrire sur le corps d'une femme qu'elle a dessiné au fusain sur une toile blanche. Ainsi nait une oeuvre collective : plastiquement imparfaite mais pleine de surprises et de l'énergie du groupe.

La troisième chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer pour l'AEF sur la réforme de la formation professionnelle est un appel à faire oeuvre collective. Les partenaires sociaux disposent de l'opportunité, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, de faire oeuvre collective en utilisant la négociation collective d'une part pour alléger la tutelle de l'Etat sur le système de formation professionnelle et d'autre part pour utiliser pleinement les techniques de la négociation afin de  faire vivre ce système de formation au moyen du dialogue social.

Charlotte Calmis et le collectif La Spirale – Œuvre collective - 1975

 

Ce n'est qu'en allant jusqu'au bout des logiques de négociation que l'on peut véritablement dynamiser le système de formation professionnelle qui ne peut être piloté par un acteur public car il doit être ancré dans les logiques de relation formation emploi et doit faire l'objet d'une appropriation par les acteurs de terrain.

Negociationcollectiveetformationprofessionnelle-chronique...

 

 

Dernier jugement avant réforme

Depuis presqu'un an, un flot de productions vient nous dépeindre le champ de la formation professionnelle : les sénateurs, le comité d'orientation sur l'emploi, l'IGAS, le comité d'analyse stratégique, Attali bien évidemment dans son programme présidentiel d'après l'élection...autant d'avis autorisés sur le fonctionnement, mais surtout les dysfonctionnements du secteur de la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux ne pouvaient être absents de cette vague évaluative. Ils ont donc conduit, avec les cabinets Barthélémy et Jean-Marie Luttringer, qui ont bien voulu m'associer à leur travail sur la partie Professionnalisation et Parcours, ainsi qu'avec Ambroise Bouteille et KPMG, une évaluation de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.

Jérome Bosch - Le jugement dernier (détail) - 1504

Cette évaluation dément bien des idées reçues : elle démontre notamment que la formation se développe à un rythme soutenu, que la réforme de 2003-2004 est en cours d'appropriation et que s'il faut faire évoluer le dispositif, ce n'est pas d'une réforme nouvelle dont il a besoin mais d'un approfondissement de la réforme initiée il y a 5 ans. En matière sociale, comme dans d'autres domaines, c'est la réforme permanente qui est le plus sur moyen de ne rien changer.
 
En document joint, la synthès de l'évaluation réalisée par les partenaires sociaux.

Synthèse évaluation ANI.pdf

 

Soupe de chiffres sur la formation

Lorsque l'on additionne des carottes, des courgettes, des poireaux et des pommes de terre, le plus souvent on fait de la soupe. Sauf si l'on a le talent d'Arcimboldo, auquel cas ont fait surgir l'homme de la cuisine d'été :

Arcimboldo - Eté - 1573

 

Nos gouvernants n'ont manifestement pas le talent d'Arcimboldo, et quand ils additionnent des légumes différents, cela donne effectivement...une soupe de chiffres. Le premier ministre, François Fillon, vient en effet de déclarer une nouvelle fois que notre système de formation est inefficace et injuste car il consomme 25 milliards d'euros et ne bénéficie qu'à 40 % des salariés. L'effet serait saisissant, s'il n'était faux.
Selon la loi de finances, la dépense de formation professionnelle est effectivement de 25,9 milliards d'euros. Ces sommes se décomposent comme suit : les apprentis 4 milliards, les jeunes en insertion professionnelle 2,5 milliards, les salariés 10,5 milliards, les agents publics 5,5 milliards, les demandeurs d’emploi 3,4 milliards soit 25,9 milliards. Constatons que la seule formation des salariés ne représente que 10,5 milliards et non 25 et que sont amalgamés les coûts de formation et les rémunérations, les jeunes en formation initiale (apprentissage) et la formation continue, les demandeurs d'emploi et les salariés, les agents publics et les actifs du privé, etc.
 
En vérité, si la phrase d'Abraham Lincoln  "Si vous trouvez que l'éducation coûte cher, essayez l'ignorance" ne doit pas nous dispenser de nous interroger sur l'efficacité des moyens engagés, la somme de 25 Milliards d'euros n'a rien d'exagérée dans son principe. Ramenée à 25 millions d'actifs, cela ne fait guère que 1000 euros par an et par personne pour financer l'ensemble de la formation continue et de l'apprentissage, toutes catégories de coûts confondues (coûts pédagogiques, rémunérations, exonérations, déplacements...). On en viendrait presque facilement à la conclusion inverse : que l'investissement formation est bien faible dans ce pays. 

 

Quant à l'inefficacité et l'injustice, le bilan dressé par le CPNFP qui sera publié le 6 mai prochain et dont ce blog se fera l'écho,  pourrait remettre en cause quelques idées reçues.

 

Si l'on ne veut que la réforme annoncée boive le bouillon, il faudrait commencer par éviter de nous servir la soupe de chiffres.  

Rapport IGAS sur les OPCA

Dans la pluie de rapports qui inonde les acteurs de la formation professionnelle, le rapport IGAS consacré aux OPCA fait figure de pluie de printemps : celle qui vient au soutien de la nature en devenir. Si certaines conclusions peuvent être discutées, et ne manqueront pas de l'être y compris sur ce blog, le travail est de qualité et constitue un vrai outil pour la négociation de la réforme à venir. Bonne lecture.

 

RapportIGAS-OPCA.pdf

 

 

Chronique d'une réforme annoncée (1)

L'AEF (Agence Education Formation - Agence de presse sur internet : http://www.aef.info) publie tous les quinze jours une chronique de la réforme de la formation professionnelle rédigée par Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems. La première chronique est consacrée au financement de la formation.

La seconde traitera de l'apport de la jurisprudence au droit de la formation.

 

chronique_luttringer_willems(1).pdf

Trophés du DIF 2008

DEMOS organisait, jeudi 20 mars 2008, la deuxième édition des Trophées du DIF. L’occasion de faire le point sur les  évolutions du dispositif et sur les projets de réforme en cours. Sur le bilan il ressort que le développement quantitatif se poursuit, mais surtout que l’appropriation du DIF progresse et que nombre d’entreprises et de salariés ont une maturité importante sur le dispositif qui, articulé à l’entretien professionnel et aux périodes de professionnalisation, permet de véritablement travailler sur des parcours de formation. Peut être relevé également le nombre significatif d’entreprises qui utilisent le DIF pour développer l’appétence des salariés, notamment les moins qualifiés, pour la formation.

Sur les réformes en cours, les partenaires sociaux présents (CGT, FO, MEDEF) ont exprimé leur souhaite d’aller au bout du travail de bilan et d’évaluation avant d’engager véritablement une négociation qui ne devrait pas aboutir avant l’automne, la loi venant ensuite. Sur le fond, l’unanimité semble constituée sur le fait d’avoir plutôt un acte II de la réforme de 2003-2004 plutôt qu’une « réforme de la réforme ». Comme indiqué déjà sur ce blog, les fondamentaux sont en place et s’il faut bien évidemment faire évoluer le système de manière permanente, il faut prendre garde aux effets de table rase qui ne sont souvent que des effets de manche.

En complément, les résultats de l’enquête DEMOS, Kelformation, 20 Minutes et l’AEF auprès des entreprises et des salariés, et mon intervention sur le DIF, outil d’innovations juridiques.

 Enquête DIF – DEMOS.ppt

TropheesDIF2008-JPW.ppt

 

Faut-il réformer la réforme ? oui, mais préservons les fondamentaux

Une nouvelle réforme de la formation professionnelle est programmée pour la fin de l'année 2008. Il s’agira vraisemblablement moins d’une remise en cause que d’un approfondissement de la réforme initiée en 2003-2004 qu’il convenait bien de considérer comme le point d’un départ d’un nouveau système. Mais il importe dans ce mouvement de préserver les fondamentaux.

 La réforme de la formation a, en effet, posé trois piliers forts : l’obligation de GPEC incluse dans le contrat de travail et dont la responsabilité première incombe à l’entreprise (Art. L. 930-1 du Code du travail), le passage de la décision unilatérale à la négociation pour l’accès à la formation (substitution progressive du DIF au Plan) et la reconnaissance de la notion de parcours d’acquisition de compétences par la formation et le travail dans le cadre de la professionnalisation.

Ces trois principes constituent les fondations de la réforme et sont porteurs d’avenir.

L’obligation de gérer de manière anticipée les compétences de chaque salarié, en s’appuyant notamment sur l’entretien professionnel, fait écho à l’obligation de négocier un accord portant sur les dispositifs de GPEC en vigueur dans l’entreprise qui lui donne une dimension collective. Elle est cohérente avec l’obligation dessinée par la jurisprudence de fournir au salarié les moyens de la performance attendue et complète également les responsabilités de l’entreprise en matière de protection de la santé du salarié (un salarié compétent travaille plus en sécurité).

La création du DIF s’inscrit dans un mouvement culturel plus vaste : faire participer les individus aux décisions qui les concernent. De ce point de vue, c’est moins l’initiative du salarié que l’accord qui caractérise le DIF. Le point clé est le passage d’une dimension unilatérale de gestion de la formation à une gestion négociée dont nul ne s’étonnera que sa diffusion nécessite du temps compte tenu de l’ampleur du changement culturel : le management par la négociation n’est pas le modèle dominant en France.

 La VAE avait déjà ouvert la voie à une reconnaissance de la valeur du travail. La professionnalisation enfonce le clou : non seulement les compétences s’acquièrent par la formation et par le travail (on est loin du modèle pédagogique traditionnel : en formation j’apprends, au travail j’applique), mais l’efficacité d’un dispositif de formation tient avant tout à la qualité de l’articulation entre les deux. Encore une révolution culturelle qui doit enfin conduire à ce que les pratiques de formation continue se distinguent véritablement de celles de la formation initiale qu’elles doivent contribuer à faire évoluer.

 La réforme intervenue en 2003-2004 a posé les bases de nouvelles logiques, en rupture avec les dispositifs construits en 70-71. Dès lors que ces bases sont préservées, il est normal et même souhaitable que les outils et modalités de gestion qui permettent leur opérationnalisation continuent à évoluer. Mais prenons garde à démêler ce qui relève des fondamentaux des modalités de leur mise en œuvre.

Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail oublie le DIF : une bonne nouvelle !

Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail, qui transpose l'accord intervenu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008, constitue une traduction minimale et fidèle de cet accord. Il reprend les points clés en matière de droit du travail : périodes d'essai, CDD de projet, suppression du CNE, etc.

Mais il est muet sur la portabilité du DIF. Et c'est une bonne nouvelle. Tout d'abord parce qu'il s'agit d'une continuité : le DIF a été créé par l'ANI du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 avait déjà opté pour un service minimum en ne créant que 6 articles dans le code du travail et en s'abstenant de décret (à l'exception du mode de calcul de l'allocation formation) et surtout de longue circulaire de commentaire. Si certains praticiens s'en sont plaint (mais comment fait-on ?), cette volonté délibérée témoignait de la volonté respectée des partenaires sociaux de permettre une appropriation différenciée de ce dispositif et de laisser une large place à la négociation. La poursuite d'une telle attitude est louable.

En second lieu il s'agit d'une bonne nouvelle parce qu'est ainsi confirmé le fait que la portabilité relève de la négociation collective. Les partenaires sociaux ont prévu qu'il revenait aux branches professionnelles de préciser l'organisation de cette portabilité et aux OPCA, en coordination pour les demandeurs d'emploi avec l'ASSEDIC, d'en assurer le financement. L'assurance chômage et l'assurance formation relèvent en premier lieu de la responsabilité des partenaires sociaux qui réaffirment donc leur autonomie.

 La retenue du législateur qui ne s'immisce pas dans la gestion du DIF et dans l'organisation de sa portabilité marque donc une étape supplémentaire dans la création d'un véritable régime conventionnel de l'assurance formation. La prochaine sera la levée de la tutelle étatique avec la suppression de l'obligation légale de financement de la formation professionnelle au profit d'obligations conventionnelles à l'instar de l'assurance chômage.