Une Fée pour le dialogue social

S’il y en a qui ne chôment pas, en cette période difficile pour l’emploi, ce sont les partenaires sociaux. Pas moins de 7 négociations interprofessionnelles sont en cours ou seront lancées lors de ce premier semestre, et pas sur des thèmes faciles, que l’on en juge :  l’emploi  des jeunes, l’assurance chômage, les retraites complémentaires, la gouvernance des organismes paritaires et le financement du paritarisme, le dialogue social et les IRP, le bilan d’étape professionnel et le financement de la protection sociale. Si le programme est vague, heu...pardon vaste (sacré Martine !), il faut bien reconnaître qu'après deux mois, les résultats sont maigres puisque le seul accord véritablement en vue porte sur la convention d’assurance chômage, reconduite quasiment en l’état. Et  sont annoncées pour le second semestre des négociations sur  l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, la qualité de vie au travail et l’emploi des seniors. Diable !

Raoul Dufy - La Fée Electricité - 1937

Pourtant, cela patine au point que Gérard Larcher, fort de son statut de Président du Sénat ce qui est autrement plus stable que la fonction de Ministre, parle de « dialogue social adolescent ». Et ajoute  que le mode même de travail, sous forme de réunion au siège du MEDEF et d’amendement par les syndicats d’un projet de texte  patronal, démontre l’immaturité du système (pour Gérard Larcher, on sent bien que la qualité d’adolescent est surtout marque de faiblesses).

Reste à trouver une méthode de travail différente, puisque même la loi n’est plus faite sur la base d'un texte du Gouvernement mais de celui d’une commission. Alors à quand les commissions d’élaboration de textes en amont des phases de négociation ? lorsque cette question sera résolue, une dernière demeurera : où se réunir pour négocier puisqu’il n’est pas symboliquement pertinent de se rendre systématiquement au siège d’une des organisations professionnelles. Le concours est ouvert pour déterminer ce qui pourrait être le lieu de la négociation collective. Pour ma part, je vote pour la hall du musée d’art moderne dans lequel est installée la Fée électricité. Réalisée par Raoul Dufy à la demande d’EDF pour montrer, notamment, le rôle social joué par la lumière électrique, peut être cette fée penchée sur les négociateurs serait-elle propice à susciter  l’étincelle de créativité qui fait les bons accords.

Assurés, pas assistés

Lundi, je concluais la chronique en écrivant qu’en matière de recul du collectif on n’avait pas tout vu. Il n’aura pas fallu longtemps. Reprenant une proposition de David Cameron qui souhaite que les chômeurs effectuent un travail d’intérêt général en contrepartie de leur indemnisation, plusieurs voix s’élèvent pour que la même mesure s’applique en France. Le Figaro en fait un article et trouve trace de cette proposition dans le programme de Nicolas Sarkozy. Qu’attend-on alors pour demander une contrepartie à ceux qui reçoivent des revenus du système social ?  l’oisiveté n’est-elle pas mère de tous les vices ?

La dérive qui pointe sous cette question vient de loin. Mais commençons par le début. Le régime d’assurance chômage n’est pas un régime d’assistance chômage. Tout demandeur d’emploi doit son indemnisation aux cotisations qui ont été versées à l’occasion de son travail. Il s’agit donc d’un droit et non d’une aumône. Certes lorsque le salarié bascule en allocation de solidarité en fin de droit celle-ci est payée par l’impôt. La belle affaire : pour être y prétendre, il faut avoir travaillé 5 ans dans les dix dernières années. Et à cette occasion avoir payé des impôts qui ont financé, notamment, l’allocation de solidarité de demandeurs d’emploi. Chacun son tour en quelque sorte, c’est ce que l’on appelle la solidarité. Et, faut-il le rappeler, les indemnités d’assurance chômage sont assujetties à impôt. En somme, demander un travail en contrepartie de l’assurance chômage, c’est comme demander de travailler pendant les congés payés.

La  véritable perversion du raisonnement est de faire un lien direct entre les risques couverts par les régimes sociaux au sens large, et la contribution de chacun. Sur ce principe, il faudrait refuser l’accès aux services publics à ceux qui ne paient pas d’impôt. Et ceux qui paient des impôts sans jamais aller à l’hôpital ou scolariser des enfants à l’Education nationale pourraient demander remboursement d’une partie de leur imposition au nom d’un nouveau bouclier fiscal qui voudrait que chacun ne finance que ce dont il profite et que chacun ne profite que de ce qu’il finance.  Allons encore plus loin, la même dérive est à l’œuvre lorsque l’on veut facturer au promeneur égaré le coût de l’hélicoptère qui le récupère en montagne. A quand la facture des pompiers sollicités en cas d’incendie parce qu’on a imprudemment mal réparé l’électricité ?  Autant dire qu’à ce stade, il n’y aurait plus guère de société.

Mais ne perdons pas espoir, Benoist Apparu s’est prononcé contre l’application du  travail d’intérêt général. Sursaut moral ? conscience civique ? pas du tout, simplement « organiser trente heures de travail mensuelles pour deux ou trois millions de chômeurs c’est trop compliqué ». Sur ce coup là, perdu !

Rupture conventionnelle, pas de bluff !

La rupture conventionnelle du contrat de travail connaît un succès croissant depuis sa création en juin 2008. Nous serions désormais sur une base de 150 000 ruptures conventionnelles par an. Contrairement aux affirmations, pas toujours désintéressées, de certains avocats, la rupture conventionnelle constitue bien la modalité de rupture du contrat de travail qui offre la plus grande sécurité juridique c'est-à-dire qui prête le moins le flanc à la contestation. C'est donc elle qu'il faut privilégier si l'on préfère un bon accord à un mauvais procès. Encore faut-il réunir deux conditions pour la sécuriser : traiter l'intégralité des droits du salarié et l'informer complètement sur sa situation post-rupture.

MarieJnn - Rupture

Pour les droits du salarié, on prendra soin de passer en revue tous les droits en cours ou à venir et de déterminer leur mode de règlement : salaires dus, jours de RTT, jours de congés payés, utilisation ou non du DIF avant la rupture, commissions à venir, primes venant à échéance après la rupture (proratisation ou non), versements ultérieurs le cas échéant de l'intéressement et de la participation, clause de non concurrence, dispense ou pas de travail avant la fin du contrat, etc. Pour ce faire, il sera nécessaire d'établir un contrat listant tout ces points et de ne pas se contenter du formulaire de l'administration qui sert à l'enregistrement mais pas à fixer toutes les conditions de la rupture.

Pour l'information complète du salarié, il est nécessaire de l'informer sur ses droits dans le cadre de la rupture : traitement fiscal et social des sommes versées à l'occasion de la rupture, délai de carence pour l'assurance-chômage, montant des indemnités d'assurance-chômage, impact de la rupture sur d'autres droits du salarié (notamment en matière d'assurance sur les crédits immobiliers : selon que le contrat vise une indemnisation par l'assurance chômage ou une perte d 'emploi due à un licenciement, la garantie pourra jouer ou non).

Dès lors que toutes ces conditions sont respectées, et que l'on conduit donc une négociation globale et loyale, la rupture conventionnelle constituera bien le mode de rupture du contrat de travail le plus sécurisé...quant à la rupture. Car rien n'exclut qu'un salarié saisisse les prud'hommes pour demander le paiement d'heures supplémentaires ou la réparation d'un préjudice moral du fait d'un harcèlement. Mais un contrat qui interdirait au salarié tout recours concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail, cela n'existe pas, et lorsque cela existe, c'est du bluff.