28/06/2010
La portabilité du DIF en dix questions
C'est en portant Jésus que Christophe fit ses premiesr pas sur le chemin de la sanctification. Le porteur, qui est aussi un passeur, ne se contente pas de relier une rive à l'autre et de devenir à ce titre le patron des voyageurs, il créé également une relation entre deux mondes. Le monde terrestre et le monde spirituel. On constatera avec plaisir que l'un des plus beaux Saint-Christophe, dont l'iconographie est riche, fut peint par José de Ribera. Le peintre connut pour sa petite taille n'eut donc pas peur d'affronter le géant qui porta le Christ, d'où son nom de Saint.
01:14 Publié dans DROIT DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (9) | Tags : portablité, dif, droit individuel formation, licenciement, démission, pole emploi, formation, ribera, saint-christophe, opca
Commentaires
Bonjour,
Il manque une question dans votre quizz d'autant plus importante qu'elle semble générer une certaine confusion chez certains : La question est celle de savoir si le nouvel employeur peut refuser la demande du DIF du salarié pour ce qui concerne la part acquise chez son ancien employeur.
Par exemple, Un salarié embauché depuis 6 mois vient déposer une demande pour utiliser des heures de droit individuel à la formation (DIF) acquises chez son précédent employeur. Le nouvel employeur peut-il refuser au motif qu'il est en désaccord sur la nature de la formation demandée ?
La réponse me semble être négative...
La possibilité d'un désaccord n'implique pas nécessairement la possibilité d'un refus...Comme le montre très précisément le second alinéa de l'article L6323-18 dont il faut rappeler les termes :
"(...)
1°) Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer, soit après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience relevant des priorités définies au premier alinéa de l'article L6323-8. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation visée à l'article L6321-10 n'est pas due."
"Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché.(...)".
Il résulte de ce texte que l'employeur a parfaitement le droit d'exprimer un désaccord sur le choix de l'action de formation exprimé par le salarié, mais, dans le même temps on voit très bien que ce désaccord n'emporte qu'une condition et deux conséquences.
La condition est l'obligation de respecter les priorités de la branche, s'ils existent ( une condition en réalité bien peu contraignante).
Les deux conséquences sont que :
1) La formation a alors obligatoirement lieu hors temps de travail ;
2) L''allocation de formation n'est pas due.
Et rien de plus...
Par conséquent, et contrairement à ce qui se passe hors portabilité, l'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié, c'est à dire s'opposer à ce que ce dernier suive la formation qu'il a demandée.
Ainsi si le salarié manifeste le souhait d'utiliser la somme du DIF "porté" pour suivre une formation X et que le nouvel employeur manifeste son désaccord parce qu'il préférerait que ce soit la formation Y, si la formation X entre dans le champ des priorités de la branche, l'employeur ne peut rien faire ; il ne peut pas "refuser" ; le DIF du salarié est seulement soumis à un régime juridique particulier.
Écrit par : Bruno Callens | 28/06/2010
Bravo et merci pour cet éclaircissement.
Écrit par : sanaa | 29/06/2010
Sur la question n°9 (DIF CDD)
Comment mettre cela en pratique en cas de CDD multi-employeur [en substance: comment une entreprise peut-elle savoir que le salarié en CDD à franchi la barrière des 4 mois au cours des 12 derniers mois si des CDD ont été conclus avec plusieurs employeurs] ?
Écrit par : Olivier PHELIP | 06/07/2010
Bonjour,
L'ancienneté s'apprécie au sein d'une même entreprise (il s'agit d'ancienneté au sens classique du terme, pas de capitalisation de CDD comme dans le CIF). La différence entre les deux tient au fait que le DIF s'acquiert pendant le contrat (ancienneté entreprise) alors que le CIF CDD ne s'acquiert pas pendant le contrat mais du fait du contrat. Le premier est opposable à l'employeur (ancienneté entreprise) le second est opposable à l'OPACIF (ancienneté tous CDD confondus).
Le jour où les députés feront le lien entre leurs textes et la réalité (ou bien lorsque les conseillers feront leur travail et les lobbies cesseront de faire le leur) la lecture de tout ceci sera peut être plus aisée. Loi de simplification paraît-il.
Écrit par : jpw | 06/07/2010
Curieusement le code [Art. D.6323-1] utilise bien le terme d' "ancienneté" pour un salarié en contrat à durée indéterminée mais, pour un contrat à durée déterminée, il est question d'un "délai"...
Écrit par : OPHE | 08/07/2010
Bonjour,
"Curieusement le code [Art. D.6323-1 - en fait L6323-1] utilise bien le terme d' "ancienneté" pour un salarié en contrat à durée indéterminée mais, pour un contrat à durée déterminée, il est question d'un "délai"..."
La remarque est pertinente et à vrai dire je n'avais pas fait attention à cela ...Et je pense qu'au lieu et place "d'ancienneté minimale" dans le premier alinéa, il faut penser "délai minimal"...Et il y a fort à parier que c'était l'intention des rédacteurs du texte. D'où le danger de trop lier DIF et ancienneté (voir discussion ici : http://www.le-dif-en-questions.fr/forum/topic-920-0.html)
Cordialement
Écrit par : Bruno Callens | 13/07/2010
La distinction me paraît simple : les quatre mois en CDD peuvent être obtenus en un ou plusieurs contrats. Il ne s'agit donc pas d'ancienneté au sens strict du terme puisqu'il n'y a pas de reprise légale d'ancienneté entre deux contrats. Juridiquement le terme de délai est donc plus précis et plus juste qu'ancienneté. Et pour les CDI il s'agit bien d'ancienneté, le texte est explicite. Bruno Callens vous m'avez habitué à une lecture littérale des textes et maintenant vous m'invitez à lire un autre mot que celui qui est écrit : je ne m'y retrouve plus ;-).
Plus sérieusement, c'est évidemment le texte concernant les CDI qui fait référence. Les dispositions relatives au CDD ont été ajoutées pour maintenir l'égalité de droit mais sans grande réflexion (quoi que puisque le mot "délai" est juste). Au final, le DIF CDD est tout sauf opérationnel.
Conclusion : le lien entre ancienneté et DIF demeure fort. Et d'ailleurs, si l'on ne retient pas ancienneté comme condition d'acquisition du DIF, on se retrouve avec la phrase : "tout salarié en CDI bénéficie chaque année de 20 heures de DIF". Ce qui peut laisser penser que le DIF n'est pas lié à l'exécution du contrat de travail mais à son existence. Certains accords de branche ont validé ce principe et prennent en compte TOUTES les absences pour le calcul du DIF (accord UNIFED notamment).
Cordialement
jpw
Écrit par : jpw | 13/07/2010
Les références exactes sont:
Article L6323-1
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ANCIENNETE MINIMALE dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures.
Article L6323-3
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier du droit individuel à la formation à due proportion du temps, à l'issue d'un DELAI déterminé par voie réglementaire.
Article D6323-1
Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ANCIENNETE au moins égale à un an lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un DELAI de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
Quant à la liaison entre DIF et ANCIENNETE, elle correspond à la lecture suivante - Questions A8 et A8 bis.
Cf.: http://www.habitat-formation.fr/salaries/cdi/les-dispositifs-de-la-formation/initiative-partagee/dif/questionsreponses/a-beneficiaires-calcul-du-droit-et-information-des-salaries.html
Écrit par : OPHE | 13/07/2010
"Au final, le DIF CDD est tout sauf opérationnel"
Nous allons toutefois en financer entre 150 et 200 cette année (contre environ 6.000 DIF-CDI il est vrai)...
Écrit par : OPHE | 13/07/2010
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