Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

03/10/2013

Surtout, ne pas se mouiller

Cela m'avait valu de m'énerver avec quelques clients, je sais ce n'est pas bien, mais surtout avec leurs avocats.  Des comme j'aime. Empêtrés dans leur statut et leurs certitudes qui ne consentent pas vraiment à échanger des arguments tellement il leur paraît évident que la maîtrise du droit leur appartient. Sauf qu'ils se mettent parfois l'effet de manche dans l'oeil jusqu'à la fourrure. Je me souviens d'un particulièrement, grande réputation, cabinet prestigieux, qui avait soutenu qu'en cas de maladie il fallait proratiser les jours de RTT des salariés en forfaits en jours. Aucun argument n'avait pu ébranler sa conviction. Au premier arrêt de la Cour de cassation qui expliqua le contraire, il parla de cas d'espèce et de juges qui n'avaient rien compris. Au second, il se fit discret. Le même avait soutenu, concernant le DIF, que la loi prévoyant un droit qui s'exerce pendant le préavis, la privation du préavis en cas de faute grave, libérait l'entreprise de proposer le DIF. Ce qui revenait dans les deux cas, à dire au client ce qu'il souhaitait entendre. Surtout, ne pas se mouiller.

IMG_7233.JPG

La Cour de cassation vient de juger, à propos d'un licenciement pour inaptitude dans lequel le salarié n'est pas en mesure d'effectuer le préavis, que l'inexécution du préavis n'avait aucun effet sur le droit au DIF. Cela paraissait évident au regard des textes et de la finalité du DIF. La solution est identique en cas de faute grave : celle-ci ne privant plus le salarié du DIF depuis la loi du 24 novembre 2009, il était absurde de déduire de l'inexécution du préavis la perte du droit. Maintenant que le juge l'a clairement indiqué, l'avocat ne devrait plus avoir peur de se mouiller, il peut ranger son parapluie.

Cass-DIF-12-20310.pdf

droit,travail,dif,inaptitude,faute,grave,avocat,pluie,parapluie,japonIMG_7237.JPG

Commentaires

De nombreux services juridique racontent n'importe quoi en matière de Droit du travail. Dire ce que le client veut entendre est une stratégie payante quand on sait que 2 ou 3 ans tout cela sera oublié (ou qu'on sera loin).

De toute façon la compétence se perd en France et nombre de services Internes font aussi n'importe quoi (la DRH d'un groupe de 2000 personnes ignorait que lors d'un DIF hors temps de travail le salarié bénéficiait de la législation en matière d'accident du travail mais aussi que l'entreprise devait lui payer certains frais annexes si nécessaire).

de toute façon le Droit aujourd'hui n'est plus vraiment le souci de nombres d'organisations qui ne savent pas si elles seront tjrs là dans 1 ou 2 ans

Écrit par : cozin | 06/10/2013

Les commentaires sont fermés.