Oui, mais elle est toulousaine

France Moulin est cette avocate qui a été condamnée dans le cadre de l'application de la loi Perben qui interdit la révélation d'information à des personnes susceptibles d'être mises en examen. Objet de polémiques, cette loi a été modifiée depuis. Mais le combat de l'avocate s'est porté sur un autre terrain, celui de la garantie des droits fondamentaux. Contestant le rôle joué par le Procureur de la République dans cette affaire, elle vient de faire juger par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg que le Procureur, du fait de son lien hiérarchique avec l'exécutif, n'était pas une autorité judiciaire. La décision embarasse le Gouvernement, qui doit aujourd'hui soit retirer de multiples compétences aux Procureurs, soit couper le cordon ombilical entre le pouvoir et la justice. Et oui, les toulousaines aiment l'indépendance.

Miss Van

La déclaration des droits de l'homme proclame en son article 16 que qui n'a pas de séparation des pouvoirs n'a pas de constitution. Pour Montesquieu, accueillons ici l'appui bordelais à la lutte permanente contre le pouvoir central, la séparation des pouvoirs était le gage de la liberté : sans séparation des pouvoirs, point de liberté.

La France connaît depuis l'élection du Président de la République au suffrage universel, et plus encore depuis le quinquennat qui met la majorité parlementaire dans la main du Président, une séparation relative des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Et les nominations judiciaires par le Président de la République maintiennent le lien entre l'exécutif et le judiciaire. Du reste, l'on sait que les parlementaires sont des godillots et les juges des petits pois (sont l'expression de l'actuel Président). Il serait nécessaire de s'en émouvoir, notamment en dénonçant le paradoxe de ceux qui brocardent l'assistanat tout en nous demandant de nous en remettre à un seul. S'il ne veut pas d'assistanat, que le pouvoir se replie et que la liberté se diffuse. A croire que la liberté et la démocratie sont acquises, on finit par s'endormir, heureusement qu'il y a des toulousaines pour nous réveiller  !

Miss Van

Pour qui souhaite plus de détails, l'analyse de l'arrêt de la CEDH par le CREDOF

CREDOF-Moulin.pdf