Passage à l'Assemblée

Jean-Patrick Gilles et Gérard Cherpion conduisent la mission d'étude de l'impact de la loi du 5 mars 2014. Dans ce cadre, ils réalisent depuis la semaine dernière des auditions. Cet après-midi, j'ai eu ma demi-heure. Quand on a peu de temps, il faut prendre l'intervalle rapidement. J'ai donc été à l'essentiel avec trois propositions : 

- Adopter enfin une définition de l'action de formation digne de la formation continue et non pas importée de la formation initiale. Des objectifs, un dispositif pédagogique et l'évaluation des résultats, éventuellement par la certification. Mais en finir avec le programme, le contenu, pour concevoir enfin le parcours de formation comme un ensemble de ressources mises à disposition des apprenants, sans nécessairement avoir un contenu préétabli, chacun empruntant le chemin qui lui convient le mieux ;

- Supprimer les listes du CPF pour rendre l'usage du droit accessible et avoir un vraie dynamique d'accès à la formation. En lieu et place, utiliser les abondements et la modulation des taux de prise en charge pour affirmer des priorités. Mais permettre à chacun d'exercer son droit (quitte à laisser dans certains cas un reste à charge, qui pourrait être assumé par le salarié ou l'entreprise) ;

- Définir le champ des actions possibles avec les financements conventionnels et volontaires. La loi du 5 mars 2014 a créé la possibilité pour les OPCA d'avoir des ressources consacrées au développement de la formation professionnelle continue. Cette affectation générale et imprécise laisse à l'administration tout arbitraire pour décider ce qui ressort ou non des interventions de l'OPCA. Et même si jusqu'à présent la DGEFP a une position plutôt ouverte, il serait bon de sécuriser le périmètre et d'acter que tout ce qui concourt au développement des compétences des salariés peut être financé dans ce cadre, quelle que soit la formation que prennent les actions. 

Soit trois propositions pour accroître le champ des libertés que la loi du 5 mars 2014 a créé. 

Pour les autres constats, tout ou presque est dans la note ci-dessous. Résultat des courses ? lors du vote de la loi portant réforme du code du travail, soit d'ici l'été. 

NOTE SUR L’EVALUATION DE LA LOI DU 5 MARS 2014.pdf