03/06/2014
Passage
Un projet de décret précise les modalités de passage du DIF au CPF à la fin de l'année. Souhaitons que le projet reste en l'état car il a le mérite de faire simple :
- les employeurs ont l'obligation d'informer avant le 31 janvier 2015 tous leurs salariés de leur solde de DIF au 31 décembre 2014 ;
- ces heures sont utilisables par priorité au titre du Compte personnel de formation (CPF) jusqu'en 2020 ;
- elles peuvent être complétées par les heures du Compte personnel de formation, dans la limite de 150 heures.
Sur ce dernier point, quelques explications sont nécessaires pour que les conditions du passage soient précisément identifiées.
Les heures de CPF peuvent venir compléter les heures de DIF, sans qu'une demande de formation au titre du CPF ne puisse excéder 150 heures. Ainsi, le salarié qui dispose de 120 heures au titre de son solde d'heures de DIF, pourra utiliser son compteur CPF à hauteur de 30 heures maximum. Par contre, les heures acquises au titre du CPF qui ne peuvent s'ajouter au solde d'heures de DIF, sont utilisables de manière autonomes.
Le décret précise également les modalités de prise en charge financière : l'OPCA compétent (ou POLE EMPLOI pour les demandeurs d'emploi ou les OPACIF lorsque le CPF est utilisé dans le cadre du CIF) doit financer le coût réel, avec possibilité pour son Conseil d'administration de décider d'un plafonnement. Exit les coûts forfaitaires du DIF portable, c'est d'un véritable pouvoir d'achat dont sont dotés les salariés dans le cadre du CPF.
Par contre, le projet de décret ne tranche toujours pas la question de savoir si le salarié présente directement sa demande de financement à l'OPCA ou s'il le fait par l'intermédiaire de l'entreprise. C'est un des derniers points importants à déterminer pour basculer véritablement dans l'opérationnel de la réforme.
23:28 Publié dans ACTUALITE DE LA FORMATION, DROIT DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (8) | Tags : passage, toris, japon, droit, formation, réforme, travail, décret, cpf, compte personnel formation
Commentaires
Quelques commentaires rapides aussi sur ce projet de décret (mais ça peut être comme le découpage des régions, juste un ballon d'essai) :
- information de tous les salariés des compteurs DIF au 31 janvier 2015.
On ne voit pas pourquoi ne pas placer cette information au 31 décembre 2014, de toute façon dès le 1 er janvier 2015 (ou le 2 admettons) ce spécialiste du financement du logement social qu'est la Caisse des dépôts sera capable de donner le solde exact des compteurs CPF de 20 à 25 millions de travailleurs
A moins évidemment qu'en haut lieu on ne commence à s'interroger sur la capacité de la Caisse des dépôts en cette matière (toutes les entreprises spécialistes des SI nous ont fait part de leurs doutes)
- les heures DIF sont utilisables par priorité sur le CPF. Rien à redire si on veut effectivement liquider les compteurs et en sachant que les compteurs d'heures de CPF afficheront zéro en 2015
Après ça se compliquerait. En effet le salarié pourrait liquider son DIF mais pas prendre ses heures de DIF en complément du CPF. On se demande bien pourquoi rajouter ainsi de la complexité. Cela prouve bien qu'il y aura 2 compteurs (peut être 3) CPF car les salariés ne sont pas forcés de prendre en une fois leurs 120 heures de DIF. Et si tel est le cas on ne voit pas comment la Caisse des dépôts ne mettra pas en oeuvre un second compteur, celui des heures de DIF.
Après ça devient carrément surréaliste: comme le CPF/DIF est une monnaie de singe il va bien falloir pourtant ouvrir un porte monnaie.
En effet environ 1 milliard d'heures de DIF ont été cumulées dans les secteur privé (et désormais 600 millions d'heures dans le secteur public- non concerné). Le problème est qu'en face de ces heures il n'y a pas un centime d'euros (ou plutôt les 200 millions pris encore cette année sur la professionnalisation)
Donc en janvier 2015, 12 millions de salariés du privé verront leur DIF transféré vers la Caisse des dépôts et les OPCA devront
- financer les coûts réels de la formation (selon la Cour des Comptes 42 euros en moyenne rémunération comprise)
- Informer les salariés souhaitant se former, accorder les heures de CPF/DIF, payer les éventuels frais annexes ainsi que le prix des formations (alors qu'il n'y aura plus de cotisations l'an prochain pour le DIF)
- se débrouiller avec la Caisse des dépôts en cas de contestation des heures portées sur le compteur
- contrôler la qualité des formation (former sans doute des corps d'inspecteurs comme à l'éducation nationale
- gérer les règlements aux organismes de formation
Bien évidemment cela ne peut pas marcher ainsi, on ne peut demander à ceux (les OPCA) qui avaient déjà du mal à assurer leur rôle de financeur et de mutualisation de la formation de faire désormais tout le travail à la place des employeurs.
Comme l'a fait remarquer fin mai le président de la fédération de la formation professionnelle :
" faute d’une mise en œuvre rapide et lisible de ces outils, nous sommes aujourd’hui face à un risque de trou d’air qui nuira à la réussite de la réforme, voire endommagera durablement le système de formation professionnelle » Jean Wemaëre.
La solution plutôt que de s'enferrer dans une prétendue réforme qui va faire chuter un peu plus notre pays en 2015, c'est de reporter, de modifier simplement les règles du DIF en le rendant opposable et de mettre en place le Compte Personnel formation dès 2015 pour les seuls chômeurs.
Les autres doivent se former avec l'aide de leur employeur, pas être noyé dans cette totale désorganisation.
Écrit par : cozin | 04/06/2014
On laisse aux entreprises jusqu'au 31 janvier çar les compteurs sont clos le 31 décembre et qu'on ne peut faire les comptes qu'ensuite.
Ensuite la CDC ouvrira bien les compteurs au 1er janvier 2015 mais elle n'y portera les heures qu'en 2016. Et elle sera prête dans les délais (parions un repas) car contrairement à ce qu'aurait fait une SI elle ne bâtit pas entièrement le système mais duplique un système existant qui gère actuellement les retraites individuelles.
En face des soldes d'heures de DIF, il y aura 650 à 700 millions d'euros. Pas si mal. Et la CDC ne gère pas les heures DIF, ce sont les OPCA (en tant que financeurs) qui gèrent les consommations et les transmettent à la CDC pour enregistrement.
C'est curieux qu'en ayant appelé de vos voeux un droit plus consistant que le DIF, lorsqu'il apparaît vous regrettiez ce qui ne vous convenait pas.
jpw
Écrit par : jpw | 05/06/2014
Ce qui m'intéresse en matière de formation, c'est concrètement comment un salarié qui veut se former procèdera en 2015 (dès le 2 janvier donc).
L'Etat promet une machinerie totalement transparente et simple pour le salarié comme pour l'employeur (ce que déclarait l'ex ministre du travail le 22 janvier 2014).
Donc un salarié voulant utiliser ses heures de jadis DIF portées sur son CPF en janvier 2015, comment procède-t-il ?
1) Sur quelle liste de formations devra-t-il se positionner : de branche (mais quid de son employabilité et de sa mobilité), de région (la mobilité ?), d'entreprise (la mobilité encore)
2) une fois qu'il a trouvé la formation certifiante auquel il a droit (durée, prix, dates, proximité géographique) comment procéder :
- s'inscrire seul sans le secours de son employeur ni de l'OPCA ?
- demander à l'OPCA (qui est l'OPCA de son employeur pas son OPCA) de procéder à l'inscription ?
- demander une prise en charge des frais annexes, de son autorisation d'absence (120 ou 150 heures de formation cela mangera forcément sur le travail)
- Prévenir ou non son employeur de son départ hors temps de travail (le salarié reste sous la responsabilité de son employeur)
- Prévenir l'OPCA en cas de modification de dates, de changement de disponibilité, d'abandon de la formation
- Appeler l'OPCA en cas de manquement de l'organisme de formation, de problèmes de locaux, de formateurs, de transports...
Les OPCA sont-ils équipés pour accompagner (un peu comme les Fongecifs actuellement) 2 ou 3 millions de stagiaires par an, renseigner des millions d'autres personnes par téléphone ou lors de rendez vous tout en continuant à travailler avec leurs clients :
2 millions d'entreprises (et en s'assurant de la qualité de la formation et des parcours de chaque salarié) ?
Nous étions il y a peu dans une réunion d'un Opca Inter-régional à Paris et le moins qu'on puisse dire c'est que la directrice régionale de cet OPCA (adossé à un syndicat non signataire de l'ANI) n'y croit pas, elle sait que tout le monde va dans le mur, que ce système mettra au mieux 3 à 5 années à fonctionner mais qu'il faut donner le change, faire croire qu'on sera prêts et que les pouvoirs publics alliés aux partenaires sociaux ont eu un coup de génie avec ce CPF en janvier 2013.
Le problème avec cet Etat gribouille c'est qu'excepté lors des élections il n'y a aucune sanction, les acteurs de la mascarade pourront continuer à parader et à se penser en sauveurs de l'humanité alors que les travailleurs eux continueront à payer les pots cassés pour ces improvisations sociales et éducatives.
Le DIF était une tentative de solution face à un système de formation bloqué et archaïque (dont les problèmes démarrent bien en amont avec une éducation nationale intouchable et qui s'affaisse d'année en année).
Le CPF est régression bureaucratique, un phantasme paritaire qui servira juste à donner le changer, à repousser les échéances (on pourra toujours prétendre qu'en 2020 ça marchera mieux) pour ne rien changer au final.
Écrit par : cozin | 05/06/2014
Il suffit que les OPCA (c'est leur travail et c'est un peu facile de dire que le système est ingérable quant on la responsabilité de le rendre simple pour l'utilisateur) mettent à disposition une offre éligible, directement accessible au salarié et les choses deviennent tout de suite beaucoup plus simple. C'est sur que si tout le monde commence par expliquer que cela ne marchera pas avant d'avoir font le boulot, on y arrivera pas. Cela s'appelle la prophétie autoréalisatrice, ou encore l'échec annoncé par ceux-là même qui l'organisent. Un sport assez pratiqué en France il faut en convenir.
jpw
Écrit par : jpw | 07/06/2014
"Mettre à la disposition des salariés une offre éligible" je veux bien mais ça veut dire quoi ? un catalogue de formations que chaque salarié peut consommer à son rythme, près de chez lui, en fonction de ses disponibilités, de ses envies, de ses capacités ? si tel était le cas il faudrait remplir quand même pas mal de conditions :
- que l'offre de formation soit stable et lisible (de nombreux OF s'apprêtent à mettre la clé sous la porte, le second de France est en très mauvaise posture, l'AFPA vit sous perfusion)
- que les règles de la concurrence soient appliquées en France (on ne peut pas se battre contre des associations subventionnées, des CCI vivant des cotisations obligatoires ou des facs qui récupèrent la taxe d'apprentissage et prétendent ensuite vendre sur le marché de la formation)
- qu'on soit capable de déterminer avec certitude ce qu'est une formation de qualité (suffit-il d'avoir une secrétaire, des locaux et d'être certifié OPQF ?)
- que l'offre de formation soit accessible en tout point du territoire pour tous les salariés, tout au long de l'année
- que 800 millions d'euros suffisent pour former 2 à 3 millions de personnes sur des formations longues (soit de 2 à 300 euros en moyenne par personne)
- que des milliers d'interlocuteurs dans les OPCA puissent accompagner les 2 ou 3 millions de stagiaires supplémentaire qui sont censés partir en formation grâce au CPF
Tout est évidemment possible avec cette réforme, le pire comme un blocage complet de tout le système de formation pour des années comme le meilleur, c'est à dire une réforme qui aurait les moyens de remettre la France aux apprentissages.
Toutefois dans un pays en profonde crise, la méthode Coué ne suffira pas à sortir de l'ornière. Ce n'est pas que le CPF est voué automatiquement à l'échec mais bien plutôt qu'il est l'enfant tardif d'une idéologie ét
Si les pouvoirs publics ont tant de pouvoirs pourquoi ne parviennent-ils pas à remettre au travail l'éducation nationale ? on peut se poser la question. Peut-on réparer avec la formation tout ce qui ne marche pas en amont alors que le pays consacre 100 milliards d'euros à la formation des jeunes ?
Peut-on enfin changer la loi et réformer tous les 3 ans la formation en ayant une chance d'être entendu ?
De nombreuses entreprises pensent désormais que la prochaine réforme interviendra bien avant 2020 et donc qu'il ne sert à rien de mettre en oeuvre celle de 2014. Comme on disait pendant le service national :"avant d'exécuter un ordre, attendez le contre-ordre".
On aimerait y croire.
Écrit par : cozin | 07/06/2014
"Mettre à la disposition des salariés une offre éligible" je veux bien mais ça veut dire quoi ? un catalogue de formations que chaque salarié peut consommer à son rythme, près de chez lui, en fonction de ses disponibilités, de ses envies, de ses capacités ? si tel était le cas il faudrait remplir quand même pas mal de conditions :
- que l'offre de formation soit stable et lisible (de nombreux OF s'apprêtent à mettre la clé sous la porte, le second de France est en très mauvaise posture, l'AFPA vit sous perfusion)
- que les règles de la concurrence soient respectées en France (on ne peut pas se battre contre des associations subventionnées, des OF dans les CCI vivant des cotisations obligatoires ou des facs qui récupèrent la taxe d'apprentissage et se positionnent sur le marché de la formation)
- qu'on soit capable de déterminer avec certitude ce qu'est une formation de qualité (suffit-il d'avoir une secrétaire, des locaux et d'être certifié OPQF ?)
- que l'offre de formation soit accessible en tout point du territoire pour tous les salariés, tout au long de l'année
- que les travailleurs acceptent de consacrer une partie importante de leur temps libre à se former (sans rémunération ni allocations formation désormais)
- que 800 millions d'euros soient suffisants pour former 2 à 3 millions de personnes sur des formations longues (soit de 2 à 300 euros en moyenne par personne contre 25 000 euros pour un CIF aujourd'hui)
- que des milliers d'interlocuteurs dans les OPCA puissent accompagner les 2 ou 3 millions de stagiaires supplémentaire qui sont censés partir en formation grâce au CPF
Tout est évidemment possible avec cette réforme, le pire comme un blocage complet de tout le système de formation pour des années comme le meilleur, c'est à dire une réforme qui aurait les moyens de remettre la France aux apprentissages.
Toutefois dans un pays en profonde crise, la méthode Coué ne suffira pas à sortir de l'ornière. Ce n'est pas que le CPF est voué automatiquement à l'échec mais bien plutôt qu'il est l'enfant tardif d'une idéologie étatiste et technocratique.
La formation, le CPF avec ses petits 800 millions d'euros pourront-ils remettre à niveau les 22 % de français largués par la société de la connaissance, on aimerait y croire mais on aimerait aussi que l'Etat devienne courageux et ne fasse plus semblant de diriger un méga organisme de formation
qui fait dériver dangereusement tout le pays : l'éducation nationale.
Peut-on par ailleurs changer la loi et réformer tous les 3 ans la formation en ayant une chance d'être compris ?
De nombreuses entreprises estiment désormais que la prochaine réforme interviendra avant 2020 et donc qu'il ne servira à rien de mettre en œuvre celle de 2014. Comme nous disions pendant le service national :"avant d'exécuter un ordre, attendez le contre-ordre".
Écrit par : cozin | 07/06/2014
Bonjour,
Tous les points évoqués dans les échanges précédents (et bien d'autres encore...) font actuellement l'objet de multiples groupes de travail très pragmatiques qui regroupent (selon les thèmes) l'Administration, la CDC, les OPCA et les OPACIF, le FPSPP, Pole Emploi, l'AGEFIPH, les missions locales, l'Apec, les Régions et bien sur des opérationnels RH en entreprise.
Il est vrai que le chantier est ambitieux mais la volonté est bien présente.
Cordialement
Écrit par : Gerland | 11/06/2014
Bonjour,
Cette réforme est illisible pour la plupart des intéressés.
Avez-vous essayé de l'expliquer à des élus de CE ? Moi si, et aucun d'entre eux ne s'y retrouve.
Par contre, ce qu'ont bien compris les directions d'entreprise c'est que l'obligation du 0,9% n'existe plus et qu'il y a là moyen de faire des économies...
D'autant plus que, contrairement à ce que prétendent les signataires de l'accord, le poids des taxes et prélèvements pour les entreprises va augmenter (0,7% à 1%), donc ce qui est perdu d'un côté sera récupéré de l'autre par les directions financières.
Nul n'est besoin d'être grand clerc pour deviner ce qui va se passer : fonds du FPSPP drainés par l'Etat pour réduire le nombre d'inscrits Pôle Emploi en recherche d'activité, baisse importante de l'investissement formation des entreprises, complète illisibilité des dispositifs proposés pour les utilisateurs (sauf les CSP+, qui ne sont pourtant pas la cible prioritaire de ces nouveaux dispositifs). surcoûts importants générés par l'articulation complexe entre les différents organismes intervenant, disparition d'une bonne partie des organismes de formation non publics,...
Nous allons droit vers 2/3 ans de bazar complet avant qu'une nouvelle réforme ne vienne encore modifier les règles du jeu.
La question est : le champ de ruine que sera alors devenu la formation continue pourra-t'il s'en relever ?
Cordialement,
Brestois
Écrit par : Brestois | 11/06/2014
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