17/03/2010
Portabilité en miettes
L'Etat et les partenaires sociaux viennent de s'accorder sur les priorités que doit financer le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Dotés pour sa création de plus d'un milliard d'euros, le FPSPP doit financer la qualification des salariés ou demandeurs d'emploi, la professionnalisation, les formations d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi, etc. Près de la moitié des financements devraient être orientés vers les demandeurs d'emploi. Et le DIF ? l'annexe financière prévoit que la portabilité du DIF sera financée à hauteur de 20 millions d'euros. Cette somme représente 2 % des ressources du FPSPP. Sur une base de 915 euros par salariés (100 heures de DIF) il y de quoi financer environ 22 000 salariés. A comparer au million de salariés qui quittent leur entreprise dans un cas ouvrant droit à l'assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou Intérim, démission légitime). Des miettes qui, comme celles du Petit Poucet, ne nourriront que quelques oiseaux et ne permettront pas de trouver le chemin de la garantie de la portabilité du DIF.
01:22 Publié dans ACTUALITE DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (17) | Tags : dif, fpspp, formation, financement, petit poucet
Commentaires
Bonjour,
Bref, comme on le dit souvent, la portabilité, il vaut mieux éviter...
Écrit par : Bruno Callens (NOVATEM) | 17/03/2010
Bonjour M. Willems,
La portabilité du DIF est avant tout financée par l’Opca sur la section "professionnalisation" ou éventuellement si un accord collectif le prévoit sur la section "plan" (art. L. 6323-18 du Code du travail).
Les 20 millions d’euros viennent simplement s’ajouter aux fonds mutualisés ("professionnalisation" ou "plan") en cas où les OPCA venaient à manquer de fonds disponibles pour assurer la prise en charge de ce dispositif.
Compte tenu des nombreux paramètres (moyenne des crédits d’heures disponibles à la rupture du contrat, connaissance par l’individu du dispositif, appétence à la formation etc…), il faut admettre qu’il est très difficile de faire une estimation.
Attention donc à "ne pas confondre vitesse et précipitation"…dans nos calculs !
Cordialement,
Écrit par : Fouzi FETHI | 17/03/2010
Vous savez bien que j'aime la vitesse...Ce sur quoi j'attire l'attention est que beaucoup d'OPCA hésitent à financer la portabilité sur la professionnalisation. Je sais qu'il y a débat sur l'obligation ou non de financer, je fais partie de ceux qui estiment que juridiquement il ne peut y avoir de droit de tirage. Les conseils d'administration d'OPCA sont pour la plupart sur la même approche. Et beaucoup attendaient de savoir si le FPSPP allait garantir la portabilité avant de définir leur politique. En clair, la position était : que les organisations interprofessionnelles qui ont créé la portabilité en assument le coût par la péréquation interprofessionnelle. Ici, avec 20 millions d'euros de budgétés la portabilité n'apparaît pas du tout comme une priorité mais plutôt le parent pauvre du FPSPP, comme si on finançait parce qu'il fallait bien. Le message envoyé aux OPCA me paraît donc très timide et les politiques en résultant risquent de l'être tout autant. Bref, la portabilité ce n'est vraiment pas le grand soir du droit personnel transférable et garanti collectivement. Je persiste à penser qu'il aurait été plus simple et plus efficace de généraliser la transférabilité.
Écrit par : jpw | 17/03/2010
Au contraire, je dirais que le message envoyé aux OPCA est très cohérent et conforme à la loi : La portabilité doit être financée sur la professionnalisation. Et si certains OPCA hésitaient encore, ces 20 millions d'euros destinés uniquement à la péréquation viennent le leur rappeler. Je peux comprendre que d'un point de vue politique, certains conseils d'administration ont la même approche que vous. Néanmoins d'un point de vue juridique, si je vous rejoins sur le fait qu'il n'y a pas de droit tirage lorsqu'il s'agit d'une portabilité exercée chez le nouvel employeur, en revanche, je serais beaucoup moins catégorique sur la portabilité exercée pendant la période de chômage...surtout en présence d'un avis favorable du référent Pôle emploi.
Cordialement ,
Écrit par : Fouzi FETHI | 19/03/2010
Comme le rappellent les signataires de l'ANI, l'avis du Référent n'est qu'un avis et ce n'est pas Pole Emploi qui va décider d'engager ou non les fonds de l'OPCA. Un OPCA n'est pas qu'une caisse de paiement, c'est un organisme qui intervient en fonction d'une politique.
Quant à la professionnalisation, elle est ponctionnée de 13 % et doit déjà financer tellement d'actions que la portabilité risque d'être laissée pour compte. En tout état de cause, si les fonds de la professionnalisation qui viennent de la branche, sont légitimement utilisés pour financer des formations correspondant aux emplois de la branche, il est moins légitime, alors qu'il existe le FPSPP, de demander à la branche de financer les reconversions hors branche sans refinancement. Mais peut être trouvera-t-on une solution en sortant de la portabilité et du DIF pour utiliser les fonds disponibles pour le socle de compétences (60 millions) ou d'autres projets prioritaires pour le FPSPP.
Écrit par : jpw | 19/03/2010
Notre premier retour d'expérience est pour le moment modeste. A ce jour, nous n'avons été sollicités que pour trois prises en charge représentant un engagement de... 1,6K€. Il est vrai que l'engagement unitaire est par définition faible (1.098€ au maximum).
Toutefois une montée en puissance est des plus plausibles car nous sommes désormais sollicités de toutes parts (Agences Pole Emploi, employeurs, salariés, demandeurs d'emploi) pour en savoir plus sur cette fameuse portabilité.
Nous recevons même des demandes surprenantes (quoique..) d'ex-salariés sur le registre suivant: "Mon employeur m'a informé que j'avais un reliquat de X€ au titre du DIF. Veuillez trouver ci-joint mon RIB pour un versement rapide de ce montant dont j'ai un besoin rapide suite à mon licenciement"...
Plus fondamentalement, ce nouveau motif d'utilisation des fonds de la professionnalisation ne peut qu'interroger les OPCA. Ceux-ci constatent pour l'instant une contraction de leurs ressources (la mutualisation par le FUP/FPSPP passant de 5% à 10% puis à 13%) et une augmentation des motifs de prise en charge (Période de pro pour les CUI, portabilité, forfaits de prise en charge majorés pour certains bénéficiaires...). Comme dans l'intervalle le recours au DIF prioritaire de branche se banalise dans les entreprises (nous avons financé à fin 02/10 autant de DIF Prioritaires qu'à fin 04/09) et que les formations en alternance semblent devoir être une priorité nationale, il est patent que les OPCA et/ou les branches professionnelles vont avoir des choix stratégiques à faire.
Écrit par : OPHE | 22/03/2010
M. Willems,
Les signataires de l'ANI exige, dans le cadre de la "portabilité chômage", une "décision" du référent Pôle emploi et non pas un simple "avis" (art.50). C'est la loi qui parle d'"avis"...
Mais au delà de cette confusion, je suis d'accord avec vous lorsque vous écrivez: " un OPCA n'est pas qu'une caisse de paiement, c'est un organisme qui intervient en fonction d'une politique". Seulement vous réduisez cette politique à une politique de branche cloisonnée et destinée uniquement aux salariés de la branche. Il est tentant de rester sur ses repères de 2004 et de ne pas admettre que cette politique doit aujourd'hui, comme l'exige la nouvelle loi dans le cadre de la portabilité, s'ouvrir aux demandeurs d'emploi en finançant des actions de formation formalisées dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi....avec le référent Pôle emploi.
Cordialement,
Écrit par : Fouzi FETHI | 22/03/2010
M. Fethi
Vous écrivez:
"Il est tentant de ne pas admettre que cette politique doit aujourd'hui s'ouvrir aux demandeurs d'emploi en finançant des actions de formation formalisées dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi....avec le référent Pôle emploi."
Il pourrait être tout aussi tentant de valider un PPAE en en faisant porter le coût financier par autrui...
Par ailleurs, une politique d'OPCA ne saurait se réduire à "une politique de branche cloisonnée" a fortiori lorsqu'il s'agit de OPCA multibranche ayant choissi de ne pas mettre en place de sections professionnelles.
Cordialement
Écrit par : OPHE | 22/03/2010
Les OPCA, certains du moins, n'ont pas attendu la loi pour intervenir en faveur des demandeurs d'emploi. Ce n'est pas la politique des OPCA qui est réductrice mais plutôt la loi qui vise à ne faire des OPCA que des financeurs sans politique. Et la logique voudrait que la supramutualisation du FPSPP finance la mobilité et que l'OPCA finance la ou les branches qui l'ont choisi pour porter leurs politiques.
Écrit par : jpw | 22/03/2010
Cher(e) OPH,
Bien que vous ayez ouvert les guillemets, je ne retrouve pas exactement ce que j'ai écrit.
Vous avez supprimé le plus important : "comme l'exige la nouvelle loi dans le cadre de la portabilité".
Cette loi est en vigueur et fait bien peser sur les OPCA, dans le cadre de la portabilité, le financement de la formation des demandeurs d'emploi. La loi ajoute que ce financement est imputé sur la section “professionnalisation” sauf accord de branche stipulant une imputation sur la section "plan".
Je me contente donc simplement de rappeler la règle et ne porte aucun jugement de valeur.
Et lorsque vous ajoutez "Il pourrait être tout aussi tentant de valider un PPAE en en faisant porter le coût financier par autrui..." Je vous réponds qu’il ne s’agit plus d’une tentation aujourd’hui mais bel et bien d’une réalité juridique…qui semble apparemment difficile à accepter.
Cordialement,
Écrit par : Fouzi FETHI | 22/03/2010
Il ne s'agit pas de l'accepter mais juste d'indiquer qu'elle n'est juridiquement pas fondée. Sauf si vous considérez que tout certificat de travail est un droit de créance sur l'OPCA. TOUTE intervention d'un OPCA s'effectue dans la limite de ses capacités financières et de ses priorités. Le financement systématique n'existe pas et l'article sur la portabilité n'a pas fait changer de nature à la sauvette le régime d'assurance formation. C'est d'ailleurs la position des partenaires sociaux qui ont la volonté d'accompagner par le FPSPP la portabilité mais considèrent qu'il n'y a pas, et ne peut y avoir, d'automaticité.
Écrit par : jpw | 22/03/2010
Admettons que vous ayez raison.
Que conseilleriez-vous à un demandeur d'emploi qui souhaiterait se faire financer, au titre de son DIF portable, une formation validée par son référent Pôle emploi et inscrite dans son PPAE, mais qui n'entrerait pas dans les priorités de l'OPCA de son ex-employeur ?
Au plaisir de lire votre argumentation juridique...
Écrit par : Fouzi FETHI | 23/03/2010
Le problème est moins d'avoir raison ou tort que de comprendre.
En l'occurence je conseillerai de demander au conseiller d'être cohérent et de financer la formation sur les crédits Pole Emploi dans la mesure où il a validé le projet (qui décide paie).
La portabilité n'est pas l'horizon indépassable de l'accès à la formation pour les demandeurs d'emploi. Il s'agit d'un dispositif qui permet d'accompagner certaines mobilités.
Au final, c'est un peu comme si vous me demandiez ce que l'on peut conseiller à un salarié qui a reçu un refus d'un FONGECIF parce que sa formation n'est pas prioritaire. En ce sens je pourrai vous retourner la question : que conseillez vous à un demandeur d'emploi dont Pole Emploi a validé le projet mais qui refuse de financer la formation qui le rendra possible ?
Écrit par : jpw | 24/03/2010
Si le demandeur d’emploi a décidé, après avis favorable de son référent Pôle emploi, de mobiliser la somme auquel il a droit au titre de la portabilité du DIF, je lui conseillerai, en cas de refus de prise en charge de l’Opca, de faire relire à ce dernier le cinquième alinéa de l’art. L6323-18 du Code du travail :
« Le paiement de la somme est assuré par l’organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section “professionnalisation”, sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. »
Et si l’Opca persiste dans son refus, le demandeur d’emploi (procédurier et motivé) aura quelques arguments juridiques à faire valoir….
Enfin et à propos de votre comparaison avec un salarié qui a reçu un refus du Fongecif parce sa formation n’est pas prioritaire, je vous réponds très simplement que la différence réside dans le fait que la possibilité de se faire financer un congé destiné à se former a été conditionné par le législateur. Le Code du travail y consacre une sous section qui s’intitule « conditions de prise en charge et rémunération » (art. L6322-14 à L6322-24 du Code du travail). Il ne s'agit pas là d'assurer le paiement d'une somme calculé sur une base forfaitaire et destiné à contribuer à financer une formation validée par Pôle emploi. Donc, je ne vois pas l’intérêt de cette comparaison.
Écrit par : Fouzi FETHI | 24/03/2010
Donc vous conseillez à un demandeur d'emploi de faire un contentieux à un OPCA pour récupérer 1098 € maximum sur un projet validé par Pole Emploi qui ne le finance pas. Vous faites l'avance des frais ?
Et quant au conseil de faire lire le code du travail à l'OPCA, vous pouvez peut être imaginer que celui-ci a déjà fait ce travail et qu'il en a tiré d'autres conclusions que vous. Et apparemment, les administrateurs du FPSPP également qui valident publiquement que l'OPCA n'est pas tenu de payer mais que ce serait mieux s'il le faisait. Pas d'obligation juridique, mais une volonté politique. L'intérêt de la comparaison est dans la nature même du régime d'assurance formation sur lequel vous ne vous prononcez pas. Vous raisonnez sur les OPCA à partir d'une phrase interprétée littéralement et sans élargir le raisonnement. C'est une manière de faire. Et après tout, peut être qu'il se trouvera un juge pour partager cette méthode. Mais cela me paraît à la fois totalement erroné sur le plan juridique et au plan des principes, non opérationnel au plan pratique et surtout de nature à inciter les demandeurs d'emploi à s'engager dans des impasses.
Écrit par : jpw | 24/03/2010
Je vous confirme que les OPCA, du moins ceux que je rencontre, ont bien lu le Code du travail, mais sont en revanche beaucoup moins catégoriques que vous.
Que d’un point de vue politique et pour les raisons évidentes que vous avez rappelées, il n’y aura (probablement) pas d’automaticité dans le paiement de cette somme, cela ne veut pas dire que cette solution est fondée juridiquement….
Comme je pensais qu’il s’agissait d’une discussion juridique….j’attirais simplement votre attention sur cet article L6323-18 du Code du travail dont la rédaction (mais aussi l’esprit) pourrait donner des arguments au demandeur d’emploi… surtout si le refus de l’OPCA est fondé uniquement sur des priorités de branche…
Si vous trouvez que dans le fait d’affirmer cela, il y a une incohérence sur le plan « des principes » (lesquels d’ailleurs ?) ou le « plan pratique », force est de reconnaître qu’il y a une forte cohérence sur le plan juridique.
Enfin à votre question (ironique ?) de savoir si en cas de contentieux, j’avancerai les frais au demandeur d’emploi…je vous réponds simplement que ce n’est pas parce l’accès à la justice a un coût qui parfois constitue un frein... qu'il est interdit de tenir un raisonnement juridique.
Et à ce propos souvenez-vous de « l’affaire des recalculés » en 2004…Il s’agissait bien de réduire le déficit croissant de l’UNEDIC…certes il s’agissait d’une affaire dont la problématique est différente de notre discussion…mais elle a au moins le mérite de démontrer que le juge a tenu avant tout un raisonnement juridique sans se préoccuper de la politique voulue par les partenaires sociaux…Et tout cela avec l'aide de quelques associations de demandeurs d'emploi...dont certaines s'intéressent de très près à l'article L6323-18.
Écrit par : Fouzi FETHI | 25/03/2010
Pardon pour l'ironie, j'ai cédé à la facilité et suis d'accord avec votre réponse.
Sur le reste, les principes ce sont la nature de l'assurance formation, la souveraineté des Conseils d'administration, la nature des OPCA, etc. Et la déclinaison pratique de ces principes est que le régime de l'assurance formation ne lui permet pas de payer sans qu'il y ait eu décision de payer. Les textes sur la souveraineté des CA des OPCA sont clairs. Et il ne me paraît pas possible, dans une lecture qui ne se réduit pas à une phrase (un article) mais qui la resitue dans l'ensemble qui lui donne sens, le livre 6 du Code du travail, de considérer qu'un article relatif à la portabilité du DIF modifie toute l'économie du régime de l'assurance formation.
Le défaut de cohérence n'est pas là, il est chez les rédacteurs des textes (et vous savez que l'on peut pointer nombre d'incohérences dans la loi du 24 novembre 2009, y compris de contradictions internes au texte lui-même indépendamment de sa confrontation aux règles préexistantes).
Quant au fait que parfois le juge lui même s'en tient à la lettre (d'autant plus qu'il est dans un domaine qu'il maîtrise mal) c'est bien le problème qui fait qu'en cas de contentieux...on est à l'abri de rien.
Cordialement.
Écrit par : jpw | 25/03/2010
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