05/03/2010
Fruits et légumes
Le décret et l'arrêté ont été publiés le 3 mars 2010 au journal officiel. Est-ce le printemps qui a ainsi saisi le ministre ou le lobby des marchands des quatre saisons ? toujours est-il qu'il est dorénavant possible d'utiliser les tickets restaurants chez des détaillants en fruits et légumes afin d'acquérir, nous dit le texte, des fruits et légumes immédiatement consommables permettant une alimentation variée. Vite, à vos tickets, les belles marchandes printanières vous attendent.
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25/02/2009
Pouvoir non arbitraire
Le pouvoir de direction est inhérent à la nature même du contrat de travail et au rapport entre employeur et salarié. Comment définir autrement le rapport de subordination que par la possibilité pour l’employeur de fixer les résultats à atteindre par le salarié et les moyens à utiliser pour ce faire ? La qualité même d’employeur est définie par le pouvoir de direction : le travail salarié est juridiquement avant tout un travail prescrit.
Mais le dirigeant ne doit pas confondre pouvoir de direction et arbitraire. Le droit fixe un cadre de référence pour les pratiques manageriales qui ne sauraient relever du seul libre arbitre des dirigeants. Le pouvoir de direction n’est pas le pouvoir de tout faire sans condition.
Hamed Ouattara - Arbitraire
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 4 février 2009 : une entreprise refusait des tickets restaurants à une catégorie de salariés au motif que leurs horaires leur permettait de rentrer chez eux. La Cour constate que des salariés ayant les mêmes horaires bénéficient, eux, des tickets restaurants. Elle décide donc d’imposer à l’employeur de délivrer des tickets restaurant à tous les salariés, le motif avancé ne pouvant être retenu comme valide.
On peut retenir de cette décision que l’employeur peut être tenu de justifier ses décisions et que l’Etat de droit n’est pas de droit divin. Pour le dire plus directement, l’employeur fait sa loi sous le contrôle du juge qui a nécessairement le dernier mot.
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