Cadeau !

A l'approche des fêtes, pas de raison pour ne pas anticiper les cadeaux. Jusqu'à Noël donc, la réforme de la formation professionnelle en questions, et surtout en réponses ! Début ce jour avec les entretiens professionnels. 

Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’obligation de mettre en place des entretiens professionnels ?

 Les textes sont entrés en vigueur le 6 mars 2014 (loi du 5 mars), il faut donc avoir réalisé au moins un entretien en deux ans (soit au 6 mars 2016) pour tous les collaborateurs  présents dans l’entreprise le 5 mars 2014. Pour les autres, les deux années se calculent à date anniversaire.

Quel est le contenu obligatoire de l’entretien professionnel ?

 La loi donne une définition positive de l’entretien professionnel qui porte sur les évolutions envisageables du salarié en terme de qualification et d’emploi. Elle donne aussi une définition négative en précisant qu’il ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié. Aucun texte (décret, circulaire) n’en dira plus. Par contre, il y a souvent des précisions dans les accords de branche conclu pour la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014. A défaut, chaque entreprise devra décider d’un contenu cohérent avec les perspectives d’évolution du salarié (évolution de l’emploi, évolution du salarié, politique de formation, politique de mobilité, utilisation du CPF, etc.).

Pio Ricci - Le cadeau

Qui contrôle que les entretiens professionnels sont bien réalisés ?

L’entreprise doit rendre compte chaque année au comité d’entreprise du nombre de salariés qui ont bénéficié d’un entretien professionnel.

 Faut-il consulter le comité d’entreprise avant  de mettre en place les entretiens professionnels ?

 Oui, c’est un processus qui impacte l’ensemble des salariés.

Faut-il consulter le CHSCT avant de mettre en place les entretiens ? 

Non, cet état des lieux prospectifs n'a pas d'impact immédiat sur la santé des salariés. 

Que deviennent les entretiens de seconde partie de carrière ?

Ils sont remplacés par les entretiens professionnels. Si l’entreprise a pris, par accord,  des engagements particuliers en terme de contenu, elle doit intégrer ces engagements dans les entretiens professionnels au moins pour les salariés de plus de 45 ans.

Toutes les entreprises sont-elles assujetties à l’obligation d’entretiens professionnel ?

Oui, quelle que soit leur secteur d'activité et leur effectif. 

Si un salarié est absent pour maladie ou congé parental pour une longue durée, comment faire son entretien professionnel ?

 L’entretien n’est pas obligatoire pendant une absence longue tous les deux ans mais au retour de la personne. L’entreprise a donc rempli son obligation si elle réalise l’entretien dès la fin de l’absence.

 L’inspecteur du travail peut-il vérifier que l’entreprise réalise les entretiens professionnels ?

Oui. C’est une obligation légale et en tant que telle elle peut faire l’objet d’un rappel de la part de l’inspection du travail.

 Est-il obligatoire de consigner le contenu de l’entretien professionnel par écrit ?

 Non, légalement tracer que l’entretien a été réalisé suffit. On peut donc s’en tenir aux conclusions sans être tenu de formaliser tout le contenu. Il faut toutefois vérifier si l’accord de branche n’impose pas formalisation de certains points.

 L’entreprise doit-elle remettre copie de l’entretien professionnel au salarié ?

 Oui. Et elle doit conserver trace de l’entretien. Si le support est dématérialisé, le fait que le salarié y ait accès et puisse l’imprimer est suffisant.