Une illusion d'Etat de droit

On sait depuis le 5 mars 2014 que la durée des périodes de professionnalisation va être allongée pour éviter que le dispositif ne soit détourné vers le simple financement du plan de formation. On sait depuis le mois de juin que la durée minimale sera fixée à 70 heures et que le décret paraîtra à la fin de l'été. Il est paru le 22 août. Et là, panique à bord dans les OPCA : quid des demandes en cours, des dossiers à venir, des engagements, des financements. Le Conseil d'administration ne peut-il décider de reporter l'entrée en vigueur de la mesure (un conseil d'administration d'organisme paritaire qui vote pour savoir si la loi doit être respectée ou non cela s'est déjà vu), ne peut-on considérer que la règle ne vaut pas, bref que fait-on ? 

Comme souvent en France, on appelle l'Etat à la rescousse. Et la DGEFP devrait nous dire prochainement que les dispositions du décret du 22 août, juridiquement valides depuis le 23, ne s'appliqueront en fait, à titre dérogatoire, qu'à compter du 1er janvier. Si tel était le cas, et au-delà du cas des périodes de professionnalisation, ce serait une fois de plus reconnaître que la règle ne vaut pas plus qu'un courrier de l'administration, qu'il suffit d'un bon lobbying pour remettre en cause ce qui est voté et que si nous sommes censés être égaux devant la loi, certains le sont plus que d'autres. Bref, nous aurons encore l'exemple d'un Parlement qui fait trop de lois et d'une administration qui encourage à ne pas les respecter. Belle pédagogie pour l'Etat de droit qui dans ces conditions tend à devenir une illusion.