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17/06/2014

Mode d'emploi

 Allez, pour ceux qui ont raté un épisode, un petit mode d'emploi. 

Le DIF est-il totalement supprimé à la date du 31 décembre 2014 ?

Oui. Il est possible d’utiliser le dispositif jusqu’à la fin de l’année, et de finir en 2015 les formations qui ont débuté en 2014. Mais plus aucun DIF nouveau ne peut être effectué à compter du 1er janvier 2015.

Que deviennent les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 ?

 Elles sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation pendant 6 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2020. Elles ne figurent pas dans le compteur CPF du salarié mais devront être justifiées auprès de l’OPCA qui finance le CPF au moment de leur utilisation. Elles peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures. Le solde reste toutefois acquis.

Exemple :

En 2017, un salarié aura acquis 72 heures de formation au titre du CPF. S’il disposait également de 120 heures au titre du DIF, il pourra suivre une formation de 150 heures avec l’intégralité de son crédit DIF et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui restera donc 42 heures dans son compteur.

A partir de quand les heures de DIF sont-elles utilisables dans le cadre du CPF ?

 Dès le 1er janvier 2015. Les entreprises doivent attester (avant le 31 janvier 2015 au plus tard selon un projet de décret), pour la dernière fois, des heures de DIF acquises au 31 décembre par tous leurs salariés. Il reviendra à l’OPCA, lors d’une demande du salarié, de vérifier les justificatifs présentés (attestation de l’employeur, contrat de travail, bulletins de salaire, etc.) pour établir la réalité du crédit DIF au 31 décembre 2014.

2002-Premieres dispositions(60F).jpg

Alain Garrigue - Premières dispositions

Les entreprises doivent-elles toujours porter le solde des heures de DIF sur les certificats de travail ?

 Oui pour les salariés quittant l’entreprise avant le 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015, il n’y a plus de DIF et donc l’obligation de porter mention des heures de DIF sur le certificat de travail disparaît ; C’est le solde acquis au 31 décembre que le salarié pourra utiliser en complément de ses heures de CPF.

Les heures portées sur les certificats de travail des salariés quittant l’entreprise avant le 31 décembre 2014 sont-elles utilisables dans le cadre du CPF ?

La loi ne le prévoit pas, d’autant qu’il ne s’agit plus d’heures mais d’un budget exprimé en euros sur la base du nombre d’heures dont dispose le salarié à la fin de son contrat. Un décret à venir sur les modalités de passage du DIF au CPF devra préciser si ces heures sont perdues avec la disparition du DIF ou si le budget doit être retraduit en heures.

 A partir de quand les salariés acquièrent-ils des heures au titre du CPF ?

A partir du 1er janvier 2015. Les heures étant acquises au terme de l’année, elles seront créditées au début de l’année 2016 lorsque la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aura traitée les Déclarations annuelles de salaires (DAS) sur lesquelles figureront les heures acquises par les salariés. Au cours de l’année 2015, c’est donc uniquement avec les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 que le Compte personnel de formation pourra fonctionner.

 A quel rythme s’acquièrent les heures du Compte personnel de formation ?

Elles s’acquièrent selon un rythme de 8 ans : 24 heures par an pendant 5 ans puis 12  heures par an pendant 3 ans. Ensuite recommence un cycle de 8 ans, les heures venant s’ajouter à celles déjà acquises, dans la limite toutefois de 150 heures.  Il reviendra à la CDC de vérifier où en est le salarié dans son cycle d’acquisition et d’appliquer le plafonnement. Ce qui signifie que si le salarié utilise régulièrement ses heures, il pourrait n’être jamais plafonné dans les acquisitions, alors que s’il n’utilise pas, il ne pourra bénéficier de toutes les heures acquises (chaque cycle représente potentiellement 156 heures de CPF).

 Comment sont suivies les consommations d’heures au titre du CPF ?

C’est l’OPCA qui finance les formations suivies dans le cadre du CPF qui transmet l’information à la Caisse des dépôts et consignations pour le suivi des consommations ; C’est ce qui permet d’avoir une traçabilité des heures utilisées, même si le salarié change d’entreprise.

Commentaires

Certes mais qu'en sera-t-il d'une demande adressée par un salarié à son employeur en septembre 2014 pour une formation débutant en janvier 2015 ?
Se pose aussi la question d'une formation entamée en 2014 et devant se poursuivre pour 50 heures en 2015: quid de l'attestation portant sur le solde au 31/12/2014 (surtout si les heures 2015 ne sont en définitive que partiellement réalisées). L'entreprise devra-t-elle mentionner "un solde de X heures au 31/12/2014 sous réserve de la réalisation effective de 50 heures de formation à réaliser postérieurement au 31/12/2014" ?
Cela me semble rester en suspens à ce jour...

Écrit par : gerland | 17/06/2014

>> Certes mais qu'en sera-t-il d'une demande adressée par un salarié à son employeur en septembre 2014 pour une formation débutant en janvier 2015 ?

Pour ma part, mais je veux bien confirmation, l'employeur et l'OPCA ne peuvent pas accepter une formation DIF qui débuterait en 2015 puisqu'en 2015 ce dispositif n'existera plus.

>> Se pose aussi la question d'une formation entamée en 2014 et devant se poursuivre pour 50 heures en 2015: quid de l'attestation portant sur le solde au 31/12/2014.

Alors là je veux bien effectivement une réponse/ des avis, car cela va être un vrai casse tête !!

Écrit par : ValérieC | 17/06/2014

"Que deviennent les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 ?

Elles sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation pendant 6 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2020. Elles ne figurent pas dans le compteur CPF du salarié mais devront être justifiées auprès de l’OPCA qui finance le CPF au moment de leur utilisation. ....."

Sur ce point je suis en désaccord :

-un salarié disposera souvent de 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 (c'est le cas pour 8 ou 10 millions de personnes)

- elles ne figureraient pas dans le compte CPF du salarié
- elles ne seraient plus gérées ni comptabilisées par l'employeur
- mais elles devraient être justifiées auprès de l'OPCA lors de leur utilisation.

Admettons donc que l'OPCA récupère ce compteur d'heures de DIF mais
- comment l'OPCA comptabilisera-t-il année après année ces heures de CPF ? Le salarié n'est pas obligé de solder en une fois son compteur DIF
- comment faire quand le salarié changera d'employeur, de branche et d'OPCA; qui assurera et par quel moyen le transfert de ces 120 (ou moins) heures.

Il sera impossible de "consommer" les heures de DIF si quelqu'un ne les comptabilise pas durant 6 ans
Soit c'est l'employeur mais la loi l'incite à faire disparaître les compteurs prétendument gérés par la caisse des dépôts

Soit c'est l'OPCA mais se reposera le problème de la portabilité du DIF qu'on a connu depuis 2009

Soit c'est la Caisse des dépôts mais dans ce cas c'est bien 2 compteurs pour 20 ou 25 millions de comptes qu'il faudra tenir.

Avec cette réforme de la formation on est passé d'un DIF modeste usine à Gaz à un CPF véritable Tchernobyl de la formation.

On va demander aux OPCA de réaliser des missions totalement nouvelles et pour lesquelles ils ne sont en rien préparés

- vérifier la qualité des formations et des organismes de formation (avec sans doute un budget juridique car les OF écartés ne seront sans doute pas d'accord)

- comptabiliser les heures de DIF (sans compteur)
- informer individuellement les salariés sur l'offre de formation accessible pour chacun (à proximité de son domicile de préférence)
- organiser individuellement le départ en formation de 2 ou 3 millions de salariés
- Régler aux organismes de formations les formations réalisées par 2 à 3 millions de personnes tous les ans
- régler tous les frais annexes à la formation (y compris les frais de garde d'enfants...ou des parents dépendants) !
- vérifier que les entretiens professionnels se sont déroulés, que les formations CPF certifiantes ont eu lieu et que 2 des 3 conditions ont été remplies par les employeurs
- récupérer les pénalités dues par les employeurs (100 ou 130 heures de CPF et 2 500 ou 3250 euros selon la situation du salarié)
- récupérer et redistribuer les cotisations volontaires CPF de 0,2 %
- poursuivre le travail de mutualisation des fonds de la formation
- conseiller les PME/TPE sur leur politique formation

Les OPCA faisaient plus ou moins bien le travail jusqu'à présent (avec certains OPCA c'était un plaisir de travailler, avec d'autres on courrait le risque de mettre la clef sous la porte en tant qu'OF) mais désormais le chaos est assuré pour tous, on passe d'un système perfectible à un système totalement bureaucratique et centralisé.

Écrit par : cozin | 17/06/2014

Bonjour,
Une question sur le rythme d'acquisition des heures CPF. La loi indique "Art. L. 6323-11.-L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures."

Donc je comprenais (peut être à tort) qu'un salarié à temps plein qui utilisait ses heures de CPF régulièrement, rechargeait son compte de 24h par an, tant que ledit compte ne dépassait pas 120h.

Imaginons un salarié à temps plein ayant acquis 120h de CPF au 1er janvier 2020, et qui utilise 50h de CPF au cours de l’année 2020 : à combien sera son compteur de CPF au 1er janvier 2021 ???
J’avais compris que, dans cet exemple, le salarié aurait 94h au 1er janvier 2021 (soit 120 – 50 + 24) mais vous semblez nous indiquer qu’il en aurait en fait 82h (soit 120 – 50 + 12).

Merci de votre éclairage !

Écrit par : ValérieC | 17/06/2014

Ce qui se conçoit clairement s'énonce clairement , il n'y a aucune réponse claire à attendre des pouvoirs publics puisque tout cela a été improvisé sur une idée "géniale" du Medef en janvier 2013 : noyer le Droit à la formation des salariés en prétendant donner plus et mieux aux salariés tout en sachant que personne n'y retrouverait ses petits.
Le gouvernement ayant beaucoup de choses à se faire pardonner a ensuite accepté ce CPF ni fait ni à faire et on est désormais parti pour des années de galère.

A propos de son financement les partenaires sociaux ont déclaré le 13 juin dernier (Medef et CFDT s'opposant, la CG PME comptant les coups) que le CPF était peut être déjà mort né.

C'est normal quand on laisse les clés de la maison sociale à ceux qui font mal ou font semblant depuis des lustres on ne retrouve pas sa maison bien tenue ou rangée, juste du fouillis et des embrouilles.

Écrit par : cozin | 17/06/2014

@cozin : le CPF est l'aboutissement de plus de dix ans de réflexions, il était déjà envisagé dans le rapport Pery sur la formation. Il ne s'agit pas d'un lapin sorti d'un improbable chapeau. Je suis toujours surpris que vous qui réclamiez sans cesse un vrai droit à la place du DIF vous critiquiez un dispositif qui garantit mieux les droits des salariés et que vous réclamiez du temps pour un dispositif qui a dix ans et condamniez sans appel ce qui n'a pas encore commencé à fonctionner.

@cozin : vous compliquez vous même à l'excès le système : le solde d'heures de DIF est remis par l'employeur, lorsque le salarié l'utilise l'OPCA qui a financé transmet l'information à la Caisse des dépôts qui trace l'utilisation. Le compteur est donc tenu et de manière très simple. D'une pat les acquisitions CPF, d'autre part les utilisations, y compris des heures de DIF. Ce qui permet une mobilité qui n'était pas garantie dans le DIF. C'est curieux que vous passiez outre toute évolution positive.

@valérie : même si la demande est faite en 2014, si la formation débute en 2015 elle ne peut être suivie dans le cadre du DIF. C'est le principe de l'application du droit applicable au début de l'action avec maintien du régime d'entrée jusqu'à son terme. En cas de formation qui se termine en 2015, les heures prévues pour 2015 devront être retranchées du solde d'heures de DIF. Peu importe qu'elles soient suivies ou pas par le salarié : si l'entreprise a effectivement acheté la totalité des heures l'absentéisme ne permet pas au salarié de demander à être recrédité.

Sur le décompte, l'acquisition est à la fois plafonnée à 24h par an pendant les cinq premières années puis à 12 heures par an. Et l'acquisition est totalement déconnectée de l'utilisation dont elle ne dépend pas. Donc qu'il utilise ou non, la 6ème année le salarié est plafonné à 12 heures. La CDC gère donc, ce qui n'est pas très compliqué, deux plafonds : l'acquisition annuelle et le plafond de 150 heures.

Et merci pour vos contributions


jpw

Écrit par : jpw | 17/06/2014

Qu'en est-il de l'acquisition si le salarié a changé d'entreprise ou a été demandeur d'emploi durant une période de temps ?

Par ailleurs, comment l'acquisition se fait-elle pour un salarié ayant changé plusieurs fois d'employeurs durant une année ? Aura-t-il 0 heure en vertu de l'année d'ancienneté non atteinte ou y aura-t-il un calcul au prorata avec décompte des temps de chômage ?

Écrit par : Yannick | 18/06/2014

2 chiffres simplement pour montrer l'ambition du CPF

- 800 millions d'euros au total pour former sur des formations longues et certifiantes 25 millions de bénéficiaires (32 euros par an et par personne)
- 12 milliards d'euros : le coût d'un DIF s'il avait été généralisé (selon les calculs de la Cour des comptes en 2008)

Avec 15 fois d'argent qu'il n'en aurait fallu (alors qu'on a prétendu pendant des mois que 32 milliards d'euros étaient gâchés tous les ans en formation) on formerait donc les 6 millions de travailleurs non qualifiés, les millions de chômeurs de longue durée, les jeunes sans qualification. Tout ce monde partirait des centaines d'heures en formation sur son temps libre, sans allocation formation (mais en se faisant rembourser la garde de leurs aïeux dépendant si nécessaire) et les OPCA se substitueraient par miracle aux employeurs pour organiser les formations !

Le DIF tournait autour de 5 à 7 % de réalisation tous les ans depuis son lancement, avec le CPF ce sera peut être encore 5 à 7 mais pour mille cette fois.

On peut toujours positiver il paraît que c'est bon pour la santé.

Écrit par : cozin | 18/06/2014

Lorsque vous dites que la traçabilité de la consommation des heures CPF sera possible par l'information transmise par l'OPCA à la CDC, qu'en sera-t-il lorsque l'entreprise gérera elle-même le financement du CPF, par le biais d'un accord de branche ou d'entreprise prévu par la loi ?

Écrit par : Yannick | 19/06/2014

A priori l'entreprise informera son OPCA qui transmettra à la CDC. Le but est que seuls les OPCA soient les interlocuteurs de la CDC. À charge pour eux de faire le suivi des entreprises qui font la gestion directe. Ce qui est de toute façon nécessaire dans le cadre du suivi des contributions.

Jpw

Écrit par : jpw | 20/06/2014

Êtes vous certain du cycle de 8 ans. J ai entendu qu'on revenait à 24h dès que le compteur CPF passe en dessous de 120h du fait de son utilisation. Ce qui constituerait une incitation plus forte à une utilisation régulière. Qu'en pensez vous?

Écrit par : CBParis | 10/07/2014

votre lecture de la loi est la bonne, les députés ont décidé (pour encourager la prise de formation avant d'atteindre le plafond de 150 heures) que les salariés auront doit éternellement à 24 heures par an s'ils consomment leur CPF avant d'atteindre les 5 ans ou 120 heures.

C'est une noble et généreuse intention mais cela va évidemment compliquer encore la mise en oeuvre des compteurs car on peut penser dès lors qu'un salarié étant sur le point d'avoir 120 heures et qui prendrai une heure pour revenir à 119 heures bénéficierait alors de 24 heures supplémentaires l'année suivante ou alors il faudra pro-ratiser pour chaque personne. Et il y aura 25 millions de comptes à gérer un à un !

de toute façon et sans vouloir jouer les oiseaux de mauvaises augures, les pouvoirs publics ont depuis belle lurette torpillé le CPF. Le dernier missile date de fin juin, il s'agit du compte pénibilité : dès 2016 plusieurs centaines de millions d'heures de pénibilité vont se déverser sur le CPF (200 millions par an au moins) faisant de toute manière imploser le système et le rendant totalement impraticable et non finançable.

Tout cela sera avoué et connu de tous en fin d'année quand le ministère du travail sortira une circulaire (durant les fêtes de noël sans doute) expliquant que le CPF est reporté au moins d'une année.

Écrit par : cozin | 10/07/2014

Oui, vous avez raison. Les 8 ans ne concernent que les salariés qui ne consommeront pas, une consommation régulière permet de bénéficier de 24 h par an. Du point de vue de la gestion, la CDC gère un double plafond, ce n'est pas vraiment un problème. Et si le salarié fait un calcul pour avoir plus d"heure l"objectif sera atteint.

Quant au report du CPF je veux bien prendre les paris.....

Écrit par : jpw | 10/07/2014

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