08/04/2011
Coup de balai
Il est toujours agaçant de lire, dans les bonnes revues juridiques, des références à des circulaires anciennes qui restent éternellement citées comme si elles étaient immuables. Il est vrai que les lois sont modifiées, mais les circulaires restent.
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 23 février 2011, nous rappelle opportunément qu'un vigoureux coup de balai a été donné aux circulaires par le décret du 8 décembre 2008. Ce texte prévoit que toutes les circulaires antérieures au 1er mai 2009 et non reprises sur le site circulaires.gouv.fr sont considérées comme abrogées. Et hop, balayées les proses bureaucratiques !
En matière de formation professionnelle, nombre de revues et ouvrages continuent de citer la circulaire de 1972 sur l'imputabilité des actions de formation ou celle de 1986 sur la définition de l'action de formation. Il faudra se résoudre à se passer de ces textes, qui ne figurent pas sur le site gouvernemental et ne sont donc plus opposables aux entreprises, aux OPCA ou aux organismes de formation.
Voilà un coup de balai bienvenu : un décret de 3 articles qui annule plusieurs dizaines de milliers de pages de circulaires, pour le coup on en redemande. Car le volume ne fait pas le bon droit que l'on reconnaît souvent à la concision et la précision de l'écrit. En d'autres termes, moins de textes et plus de droit.
01:22 Publié dans DROIT DE LA FORMATION, DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent | Commentaires (10) | Tags : droit, circulaire, conseil d'etat, balai, droit du travail, formation
Commentaires
Bonjour,
Je vous cite :
"Il faudra se résoudre à se passer de ces textes, qui ne figurent pas sur le site gouvernemental et ne sont donc plus opposables aux entreprises, aux OPCA ou aux organismes de formation".
Vous laissez donc entendre qu'avant ce décret et cette décision du conseil d'Etat, une circulaire leur étaient opposables. Surprenant ! Pourtant, dans la hierarchie des normes, une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service ». D'où le question : "c'est quoi" la bonne nouvelle pour les entreprises, les OF et les Opca?
Cordialement,
Écrit par : F.Fethi | 08/04/2011
Bonjour,
La bonne nouvelle c'est que l'administration cessera de s'y référer pour procéder aux contrôles et qu'il ne sera peut être plus nécessaire d'aller devant les tribunaux pour obtenir gain de cause. Vous savez bien que si juridiquement une circulaire ne peut créer d'obligations nouvelles, en pratique elle dicte la conduite de l'administration.
Et pas que d'elle d'ailleurs, permettez moi de vous retourner la question : pourquoi dans vos Fiches Pratiques indiquez vous, si comme vous le dites ce texte n'est pas opposable aux entreprises, que des formations ne sont pas imputables en vous basant uniquement sur des circulaires ?
Parce que vous n'avez pas encore passé le balai ?
Écrit par : jpw | 08/04/2011
Bonjour,
Sans vouloir entrer dans le détail d'une question complexe et qui a été renouvelée récemment (en particulier l'affaire "duvignères" : http://bit.ly/gRXB8M ), il est vrai que la plupart des circulaires n'ont qu'un caractère interprétatif (au sens matériel du terme).
De ce fait, vis-à-vis des tiers à l'administration, l'interprétation qu'elles donnent des textes légaux et règlementaires ne sont pas "opposables" en ce sens que les tribunaux peuvent ne pas en tenir compte. De ce fait, une circulaire (ou plus exactement l'interprétation qu'elle formule) peut être contestée par tout un chacun.
Quand je dis "contestée", cela ne veut pas dire que la circulaire puisse être contestée directement et faire l'objet d'un recours (puisqu'elles en font pas grief) mais qu'au fond le tiers sont en droit de considérer que l'interprétation que l'administration donne des textes n'engage quelle. Ce qui revient à dire qu'on peut lire une circulaire "distraitement" sans lui donner une importance démesurée...
Écrit par : bcallens | 08/04/2011
Vous en connaissez beaucoup des inspecteurs du travail au niveau des SRC qui procèdent à un contrôle en se fondant sur une circulaire ? ou encore des préfets (et parfois le ministre) qui ont pris, suite justement à ce contrôle, des sanctions administratives et financières, et qui se réfèrent dans leurs décisions aux "fiches pratiques" ?
Allonz un peu de sérieux. Bien qu''il soit considéré come la bible du droit de la formation, c'est faire trop d'honneur à cet ouvrage juridique, qui n'a qu'une seule ambtion : donner au praticien une information sourcée. ça serait tout de même dommage de le priver de l'interpétation de l'administration...
Très cordialement,
Écrit par : F.Fethi | 08/04/2011
Bonjour,
J'en connais autant que de contrôles qui ont finalement été annulés par le juge, c'est dire.
Quant l'information sourcée sur la position de l'administration, c'est dommage que cela ne soit effectivement pas présenté comme une interprétation mais comme le droit positif, et que la source n'en soit plus une depuis l'abrogation, soit 2 ans.
Allons, un peu de sérieux.
Bien à vous
Écrit par : jpw | 08/04/2011
Des contrôles annulés par le juge car fondés sur la circulaire de 72? Curieux....si vous pouvez me donner un exemple.
Concernant l'imputabilité des dépenses de formation, en quoi la circulaire de 72 est plus restrictive que la loi ? Est-ce parce qu'elle tolère pour une entreprise d'imputer les frais de transports et d'hébergement alors que la loi ne dit rien? De même pour la circulaire de 2006, est ce parce qu'elle tolère des dépenses dites rattachables (test de niveau, de positionnement etc.) alors que la loi ne va pas jusque là ?
Le contrôleur qui souhaite être fidèle à sa réputation (on dit que la méchanceté lui va bien) et ainsi rejeter le maximum de dépenses d'une entreprise a tout intérêt à ne pas lire les "fiches pratiques"....et se contenter du Code du travail.
Excellent week end!
Écrit par : F.F | 08/04/2011
Ne faites pas le faux-naïf, on y croit pas. La circulaire ne fonde pas le contrôle, elle l'inspire. Et l'administration a souvent eu des positions restrictives (formations à la sécurité, formations à l'étranger, formations au permis de conduire, formations à distance, colloques et conférences, etc.). Et l'épisode des services de contrôle qui ont sauté sur l'occasion de la loi du 24 novembre 2009 pour redresser tout organisme n'ayant pas d'évaluation des acquis ne plaide pas en leur faveur.
Le coup de balai est donc salutaire, et n'oubliez pas de le donner à vos publications.
D'ici là, prenez des forces et profitez du soleil.
Écrit par : jpw | 08/04/2011
Sincèrement, je ne vois vraiment pas de quoi vous parlez. Et je vous assure que je ne fais pas le faux naïf. En tout cas si vous êtes en possession d'une décision annulée par le juge car fondée sur ce que vous affirmez, je suis preneur.
Quant au coup de balai, en vous relisant vous devriez avoir votre réponse. Je vous cite : "La circulaire ne fonde pas le contrôle, elle l'inspire". Mais alors qui donc empêchera le contrôleur de continuer à s’inspirer de la circulaire de 72 (assujettissement, prise en compte des frais annexes etc). Le site circulaires.gouv.fr ? Allons ne faites pas le faux naïf. Un seul brin de paille ne balaie pas une maison.
Bien à vous.
Écrit par : F.F | 11/04/2011
Bonjour,
Ce n'est pas le site, mais le décret de 2008. Dans lequel vous trouverez une disposition qui permet aux entreprises de se prévaloir des engagements pris par l'administration. Voilà d'ailleurs pour vous un prétexte pour continuer, puisque tel semble être votre souhait, à traiter des circulaires abrogées comme du droit positif. Pour la bonne information de tous, cela va de soi. C'est assez amusant de constater combien rompre avec une habitude établie dont on pensait qu'elle ne changerait jamais parait parfois insurmontable. C'est parfois le problème lorsque l'on fait du droit en partant de la règle.
Cordialement
Écrit par : jpw | 11/04/2011
Le Conseil d'Etat fournit l'occasion de revenir sur ce débat : confirmant le coup de balai par un arrêt du 24 octobre 2011, le juge affirme que les circulaires qui ne sont pas publiées intégralement sur le site circulaires.gouv.fr ne sont pas opposables aux administrés. Et oui, opposables. L'administration se prévaut en effet de circulaires pour adopter des positions qu'elle oppose aux administrés. Plus question donc si la circulaire n'est pas diffusée sur le site gouvernemental. L'organisme de référence va devoir se résoudre à toiletter ses fiches pratiques et balayer, entre autre, la circulaire de 1972 qui pourra utilement figurer dans une annexe historique.
Écrit par : jpw | 10/11/2011
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