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06/11/2016

Un équilibre encore friable

Le Jaune Budgétaire, qui contient les statistiques relatives à la formation et paraît chaque année à l'occasion du projet de loi de finances, a le petit inconvénient de fournir des chiffres qui datent souvent de 2 ans. Mais surprise cette année, il comporte également la collecte réalisée en février 2016 par les OPCA sur la base de l'année 2015. Soit la première collecte postérieure à la réforme de la formation professionnelle et la première qui permettait aux OPCA de collecter 4 types de ressources : les ressources légales (1 %) gérées, les ressources légales collectées pour autrui (1 % reversé au FPSPP ou aux FONGECIF), les ressources conventionnelles et les versements volontaires. Résultat des courses ? une collecte globale à 6,7 milliards légèrement en hausse par rapport aux collectes des années précédentes (6,5 milliards). Ce qui pourrait constituer une première surprise : le passage de 1,6 % à 1 % n'a pas pour effet une réduction des fonds versés aux OPCA. 

IMG_1774.jpg

Deuxième constat : les entreprises ont effectué pour plus d'un milliard d'euros de versements volontaires aux OPCA. Pour ceux qui prétendent que les OPCA ne servent à rien (y compris quelques candidats à la présidentielle), voici un premier démenti. On a rarement vu des entreprises verser volontairement un milliard d'euros sans raison. Troisième constat : la dynamique de la négociation collective ne vient que faiblement au soutien de la formation. Avec 500 millions d'euros versés en application d'accords de branche, les fonds conventionnels ne représentent que moins de 10 % des fonds collectés par les OPCA. Or, il s'agit des seuls fonds sur lesquels la branche a toute liberté pour décider de l'affectation. On pourrait donc en conclure que les partenaires sociaux n'ont pas su trouver, par la négociation collective, des usages suffisamment pertinents et innovants (sauf exception évidemment) pour inciter à la conclusion de tels accords. Avoir le double de versements volontaires, qui restent acquis à l'entreprise, que de versements conventionnels, démontre la limite de la valeur ajoutée de la mutualisation. 

Dernier constat : on connaît la formule, les moyennes sont des insultes à la singularité. A considérer les chiffres de collecte, on s'aperçoit que deux modèles économiques, et sociaux, apparaissent désormais. Les OPCA centrés sur le seul 1 % et leur mission légale, et les OPCA engagés dans une politique très volontariste de services aux branches et aux entreprises. Il ne faudra pas attendre trop longtemps (le mois de février prochain), pour savoir si ce modèle peut perdurer ou s'il a bénéficié de l'effet d'habitude et d'inertie lié au système précédent. 

OPCA COLLECTE 2016.pdf

Commentaires

Dans la jaune budgétaire on trouve de belles perles et on a surtout le sentiment que cette publication est désormais une arme de communication de plus dans les mains du gouvernement, pas du tout une photographie fidèle de la situation des apprentissages professionnels


"La montée en charge du CPF au cours de cette année de transition a été progressive et a connu une phase
d’accélération à partir de l’été. Ainsi, au 16 octobre 2016

-576 910 formations au titre du CPF ont fait l’objet d’un financement validé

-3,5 millions de comptes ont été ouverts

-10 971 certifications ont été sélectionnées par les partenaires sociaux sur les listes éligibles

la durée moyenne des formations est de 376 heures
(477h pour les demandeurs d’emplois et 1 387h pour les salariés)

On imagine qu'il fallait lire 138 heures en moyenne pour les salariés car il est totalement ahurissant d'imaginer que des salariés ont pu trouver près d'une année complète pour se former hors temps de travail (depuis l'été 2015) ou que de nombreux employeurs auraient payé une année de formation à leurs salariés ( en ajoutant le salaire)

Le plus instructif ce sont les certifications CPF les plus demandées
- socle de compétences
- tests de langue (TOEIC, BULATS),
- diplôme d’État d’aide -soignant,
- titre professionnel de cariste d’entrepôt,
- diplôme d’État d’infirmier,
- accompagnement VAE, etc

- Le socle des compétences ne concerne pour l'heure que la partie évaluation pour la majorité de ceux qui sont évalués. Ils ne vont pas jusqu'au parcours du combattant d'une formation (ne parlons pas du socle complet)

- Les tests de Langues ont juste réussi à faire baisser fortement le nombre de personnes formées tout en augmentant le prix moyen de chaque formation (pour le plus grand bénéfice des organismes certificateurs)

- le Diplôme d'Etat d'aide soignant faisait partie des formations payées jusqu'à présent par le futur employeur ou par l'Etat. On l'a transféré généreusement sur le CPF sans que le niveau de compétences des salariés change le moins du monde

- le CQP de cariste étaient payés par l'employeur ou les OPCA via la professionnalisation, on les a transféré aussi sur le CPF juste pour faire nombre

- enfin pour les diplômes d'infirmiers certains établissement d'hospitalisation privés sur frottent les mains car des formations pouvant couter jusqu'à 100 000 euros sont financées par cette bonne pomme du CPF désormais

Bref le CPF aura placé un dispositif inutile de comptage d'heures de formation à la discrétion de 1 à 2 % des salariés en entreprise. Pour diviser le DIF par 10 ça valait le coup de faire cette réforme.

Écrit par : cozin | 07/11/2016

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@jpw
Jean-Pierre, j'ai également noté que la collecte de 2015 est stable par rapport aux autres années, de manière globale. Toutefois, les fonds orientés en priorité à la formation des salariés (plan de formation, versement volontaires des entreprises, CPF - je ne compte pas la période pro et le CIF, qui restent stables) sont il me semble en baisse, même si les changements comptables rendent toute comparaison délicate. La collecte au titre du plan de formation est de 724 M€, alors qu'en 2014, elle était de 3,6 Mds €, soit une baisse par rapport à 2014 de 80% (page 55 du jaune). Si on ajoute le CPF (849 M€) et les versements volontaires (1088 M€), le total est de 2.661 M€, en baisse de 28% par rapport à 2014.
Il y aurait donc, si mes calculs sont corrects, une collecte globale inchangée, mais une réorientation des fonds vers les dépenses dites de "solidarité", au détriment de celles pour les salariés, qui perdent environ un tiers de leur financement.
Confirmez-vous cela?
Merci!

Écrit par : andrew | 17/11/2016

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Sauf peut-être les salariés des TPE et les moins qualifiés, qui grâce à l'augmentation des fonds du FPSPP et des abondements prévus par les partenaires sociaux et le governement, ont bénéficié de fonds supplémentaires.

Écrit par : andrew | 17/11/2016

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