Et de onze !

L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi qui va faire entrer dans le Code du travail le onzième mode de rupture du contrat de travail. Aux licenciement, démission, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ à la retraite, résiliation judiciaire, force majeure, décès, rupture de la période d'essai et fin de CDD, vient donc s'ajouter la prise d'acte de la rupture par le salarié, petite dernière des différentes formes de rupture. 

Le petit dernier (qui est aussi le premier)

Cette petite dernière sera constituée par la prise d'acte. Il s'agit des cas dans lequel le salarié estime que l'employeur ne respecte pas ses droits et quitte l'entreprise en saisissant le conseil des prud'hommes pour faire requalifier ce qui était jusque-là une démission en licenciement injustifié. La loi prévoit que dans un tel cas, le juge doit statuer dans le délai d'un mois, ce qui permettra au salarié d'avoir une décision rapide et de moins s'exposer au risque de devoir rembourser d'éventuelles allocations d'assurance chômage perçues si jamais le contentieux était perdu. Certes, l'employeur peut faire appel mais le salarié saura plus rapidement à quoi s'en tenir. A tel point qu'avec ce texte