29/01/2014
C'est plutôt bien parti
Depuis mercredi matin, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale examine le projet de loi relatif à la formation. Et les modifications apportées au texte lors de la première journée de travail laissent penser que le Compte Personnel de Formation ne sera pas, mais vraiment pas, une resucée plus ou moins relookée du DIF. Deux nouveautés en témoignent. En premier lieu le rapporteur a souhaité placer en tête des priorités du CPF le socle de connaissances et de compétences en précisant qu'il comportait bien tous les éléments définis par les partenaires sociaux : maîtrise des outils informatiques et bureautiques, maîtrise des savoirs de base et des langues étrangères, capacité à travailler collectivement et capacité à apprendre. Rappelons que lorsque le CPF est utilisé par le salarié pour le socle de compétences, il est effectué de droit pendant le temps de travail. L'option retenue est donc une ouverture large des formations accessibles dans ce cadre.
Le départ pour Loudun - Francis Moreeuw - 1987
La deuxième bonne nouvelle pour le CPF est que si les fonds collectés par les OPCA ne sont pas utilisés pour ce dispositif, ils ne pourront pas être réutilisés sur d'autres (le plan ou la professionnalisation) mais devront être versés au FPSPP. La stratégie de fermeture des priorités pour ne pas faire fonctionner le CPF et réaffecter les ressources ailleurs est ainsi mise en échec. Par contre, son ouverture, à confirmer pour les certifications personnelles qui devront être largement définies, permettra une articulation avec les plans de formation dans le cadre d'une codécision avec le salarié. Au final, on parviendra peut être à atteindre les objectifs du DIF avec un dispositif de nature différente, si toutefois l'esprit de la Commission passe le cap des séances de l'Assemblée, mais apparemment on peut faire confiance au rapporteur.
23:19 Publié dans ACTUALITE DE LA FORMATION, DROIT DE LA FORMATION | Lien permanent | Commentaires (22)
Commentaires
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec cette approche.
Pourquoi fermer les choix possibles dès l'abord ?
Pourquoi mettre dans la loi la bureautique et l'informatique ? Pourquoi les langues étrangères ?
C'est quoi un "savoir de base" ?
C'est le contraire qu'il faut faire !
Écrit par : bcallens | 30/01/2014
@Bcallens : le socle de connaissances et de compétences a été défini par l'ANI de 2009. Il inclut la maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter), la maîtrise d'une langue étrangère, la maîtrise des NTIC (informatique, bureautique pour les outils les plus courants), la capacité à apprendre et la capacité à travailler collectivement. Pour les partenaires sociaux, ces compétences sont celles qui garantissent le mieux l'employabilité au sens où ceux qui ne les possèdent pas sont confrontés à des obstacles parfois insurmontables d'accès à l'emploi. D'où une priorité sur ces formations de base. Il me semble que l'on peut s'en féliciter car il ne s'agit que de compétences transversales, la responsabilité de l'employeur étant plus évidente sur des compétences plus "métiers".
Cordialement
jpw
Écrit par : jpw | 31/01/2014
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec cette approche.
Pourquoi fermer les choix possibles dès l'abord ?
Pourquoi mettre dans la loi la bureautique et l'informatique ? Pourquoi les langues étrangères ?
C'est quoi un "savoir de base" ?
C'est le contraire qu'il faut faire !
Écrit par : bcallens | 30/01/2014
Au fait : qu'est-ce au juste le "socle des savoirs et des compétences" ?
Écrit par : bcallens | 30/01/2014
Personnellement je m'étais réjoui également que le socle des compétences soit de droit pour le salarié (récemment le RF d'un grand sous traitant dans l'automobile nous a déclaré que ses 1000 ouvriers n'avaient pas besoin d'informatique/bureautique. L'entreprise qui a manqué de fermer il y a 2 ans formait sur des certifications et qualifications dont elle avait besoin et c'était très bien comme cela !
Par contre, j'ai beau être d'un naturel optimiste et bienveillant je ne pense pas du tout que le CPF sera prêt et fonctionnel en 2015, ni même en 2016 et sans doute pas avant de très nombreuses années. Le chantier est titanesque, j'ai relevé une centaine de points bloquant que la loi ne résoudra pas. Dans son étude d'impact publié sur le site de l'AN on découvre qu'il faudra encore publier 9 décrets pour le mettre en oeuvre.
Mon idée est qu'au ministère du travail on ne se fait pas d'illusion sur le CPF mais comme en haut lieu au château on a besoin de se remonter le moral la réforme aura lieu coûte que coûte. On pourra toujours accuser la Caisse des dépôts de ne pas avoir faire son travail dans 5 ans (on se demande pourquoi l'Etat n'a pas lancé un appel d'offre pour ce travail titanesque d'ailleurs, sans doute parce personne n'a pu même rédiger un cahier des charges suffisamment explicite du bébé !
En 2003 la Caisse des dépôts a été chargée (toujours elle) de mettre en place un Espace Numérique de Travail (ENT) pour tous les élèves de France. 10 ans plus tard un rapport nous apprend qu'à peine 35 % des établissements et des élèves en bénéficient. Le prix du bébé n'est pas indiqué par ailleurs.
Si le CPF fonctionne le 1 er janvier 2015 je paie une tournée à tous ceux qui me liront.
Écrit par : cozin | 30/01/2014
@cozin : tenu pour le coup à payer (ayant accès aux stats du blog, je ne m'engage pas envers tous les lecteurs...) si le compte n'est pas prêt au 1er janvier 2015.
Écrit par : jpw | 31/01/2014
Bonjour,
On est dans la logique d'une liste fermée car trop précise (bureautique, langues étrangères...) ou sera considérée comme telle (certains ne font pas la distinction entre obligation et priorité). Certains organismes très spécialisés (et formateurs) vont se sentir lésés dans cette histoire même si dans les secteurs concernés, la concurrence risque de s'accroître.
C'est déjà contraignant. C'est le contraire d'un système "souple" et simplifié.
Ici, on est dans la lourdeur, dans la bureaucratisation accrue, dans la complexification Sans compter que tout cela aura un coût.
Personnellement, je ne la "sens pas" cette réforme. Elle m'inquiète beaucoup en réalité. Je ne partage pas vraiment votre optimisme.
Écrit par : bcallens | 31/01/2014
Bonjour,
"La deuxième bonne nouvelle pour le CPF est que si les fonds collectés par les OPCA ne sont pas utilisés pour ce dispositif, ils ne pourront pas être réutilisés sur d'autres (le plan ou la professionnalisation) mais devront être versés au FPSPP."
Vous trouvez cela une bonne nouvelle ? Je pense au contraire qu'il s'agit d'une très mauvaise nouvelle : l'intérêt de l'Etat étant que le FPSPP récupère un maximum d'argent, il y a donc un risque majeur pour que les conditions d'accès au CPF, ou la définition des formations éligibles au CPF, soient restreintes à un tel point que le dispositif soit sous-utilisé.
Les OPCA n'utiliseraient donc pas la totalité des fonds collectés au titre du CPF et reverseraient les sommes non-utilisées au FPSPP...
Je suis toujours très loin de partager votre optimisme sur le sujet...
Cordialement,
Brestois
Écrit par : Brestois | 03/02/2014
Bonjour,
Je suis heureux de constater que cette notion "d'éligibilité", en cas d'encadrement des formations accessibles via le CPF (qui n'existait pas vraiment ou dans une moindre mesure) commence à inquiéter...
Écrit par : bcallens | 03/02/2014
Comprendre "en tout cas" au lieu de "en cas"...
Écrit par : bcallens | 03/02/2014
@brestois : pour le coup je pense que vous faites une petite erreur d'appréciation. L'Etat qui a cessé de prélever des sommes sur le FPSPP depuis deux ans n'a pas d'intérêt particulier à ce qu'il récupère des fonds. Son intérêt politique est plutôt que le dispositif fonctionne. Quand aux OPCA, la menace du FPSPP est précisément faite pour qu'ils ne fassent en sorte de dépenser les fonds et ne reversent rien au FPSPP (ce qui les pénaliserait puisqu'ils ne pourraient alors prélever de frais de gestion). Donc cest bien un mécanisme dynamisant qui a été mis en place. On jugera sur pièce mais l'intention est là.
@bcallens : vous qui avez milité pour un DIF opposable à l"employeur vous ne trouvez pas qu'un CPF encadré mais qui offre un droit mobilisable sans l'accord de l'employeur est un progrès par rapport à un droit dont l'utilisation doit être systématiquement négociée ? vous n'allez pas nous refaire le coup du "si c'est pas le grand soir, cela ne vaut même pas la peine qu"on se lève" !
Écrit par : jpw | 03/02/2014
Bonjour,
Excusez-moi, mais FPSPP = Etat.
Sauf erreur de ma part, ce fonds sert en particulier à financer les formations des demandeurs d'emploi... Plus il y a de chômeurs en formation et moins il y a de chômeurs déclarés, ce qui arrange bien les statistiques publiques.
C'est une des raisons pour lesquelles la cotisation au fonds, qui devait s'établir entre 5 et 13%, a été systématiquement positionnée au plus haut par les pouvoirs publics, c'est à dire 13% (seule exception : la première année de collecte...).
Je maintiens donc que l'intérêt de l'Etat, ou des pouvoirs publics si vous préférez, sera d'avoir un FPSPP aux caisses pleines faisant tourner à plein la formation des demandeurs d'emploi.
Il suffit de voir comment les contrôles administratifs se multiplient actuellement dans les OPCA pour remettre en cause le bienfondé des décaissements réalisés dans le cadre des périodes de professionnalisation ; les fonds de la professionnalisation non soldés par les OPCA en fin d'année étant reversés au FPSPP.
Cordialement,
Brestois
Écrit par : Brestois | 04/02/2014
Bonjour,
Il faut être sérieux. Prévoir une "liste" pour le CPF (fût-elle présentée comme une liste de priorités) c'est avantager certaines formations au détriment d'autres...Comment peut-on appeler cela un progrès ?
Écrit par : bcallens | 04/02/2014
@brestois : ce sont les partenaires sociaux qui décident du taux de financement du FPSPP, qu'ils ont fixé pendant deux ans à 10 % justement à la période où l'Etat faisait des ponctions. Et sur les périodes de professionnalisation, le but est moins d'alimenter le FPSPP que de justifier une révision du dispositif. Vous noterez d'ailleurs que les priorités des PP ont été alignées sur celles du CPF pour qu'elles puissent servir d'abondement. L'objectif est bien de faire fonctionner le CPF et pas d'organiser un siphonnage (d'autant que la majorité des fonds du FPSPP ne vont pas aux demandeurs d'emploi).
@bcallens : j'aurai pensé que passer d"une liste arbitrairement fixé par l"'employeur à une liste large et légale aurait constitué pour vous un progrès. J'ai du me tromper.
Écrit par : jpw | 04/02/2014
(Re)bonjour,
Oui, dans un monde idéal, les partenaires sociaux fixent librement le taux de financement du FPSPP mais vous savez bien qu'en réalité les pouvoirs publics ont la possibilité d'orienter la décision des partenaires sociaux (dans ce domaine comme dans bien d'autres...).
Sur 5 ans le taux de contribution a été porté 2 fois à 10% et 3 fois à 13% ce qui fait une moyenne de 11,8% : pas mal pour un taux qui, en théorie, fluctue de 5 et 13%...
Quant à l'utilisation des fonds du FPSPP, je me permets de rappeler que le bilan de la convention cadre 2010-2012 est éclairant : sur les 3,3 milliards investis en 3 ans par le FPSPP, 76% l'ont été pour les demandeurs d'emploi...
Mais bon, vous êtes un optimiste de nature alors que moi je suis plutôt pessimiste ; je vais donc me raisonner en me disant que, cette fois, l'optimiste aura peut-être finalement raison...
Nous verrons bien.
Cordialement,
Brestois
Écrit par : Brestois | 04/02/2014
Petit complément : et sur le principe il n'est pas choquant que des formations financées par la mutualisation soient encadrées et qu'il existe des priorités. Ce qui est financé par tous doit relever de l"intérêt général. Après, on peut toujours discuter sur le périmètre mais sur le fond il est normal qu"il ne puisse s"agir de toute formation.
Écrit par : jpw | 04/02/2014
Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer que le périmètre comme vous dites sera suffisamment large ?
Écrit par : bcallens | 04/02/2014
Bonjour,
Je m'intéresse au fameux socle de connaissances et compétences.
L'ANI de 2009 indique que "Les parties signataires demandent au CNEFP... de préciser ce socle, qui intègrera notamment l'aptitude à travailler en équipe, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques ainsi que la pratique de l'anglais ou de toute autre langue étrangère".
Le "notamment" est important...
Je n'arrive pas à trouver sur le site du CNEFP la définition précise de ce fameux socle (chose qu'il a dû faire dans le cadre de l'application de l'ANI 2009). Savez-vous où ce document est disponible ?
Cordialement,
Brestois
Écrit par : Brestois | 05/02/2014
Il faudrait reprendre le texte exact et effectivement le mot "notamment" est important. Posons le problème autrement : Quelles sont les formations qui devront être regardées comme exclues ?
Peut-être pourrait-on prendre des exemples...
Écrit par : bcallens | 05/02/2014
@Brestois et @bcallens: Pour la définition du "socle de connaissances et compétences", on devrait être proche du Référentiel des Compétences Clés en Situation Professionnelle (RCCSP) édicté par l'ANLCI.
@JPW: ce qui est facheux c'est que les fonds CPF qui seraient non utilisés par les OPCA et donc remontés au FPSPP ne seront pas nécessairement utilisés par ce dernier pour le financement du CPF, d'autres usages étant prévus par la loi...
Écrit par : Gerland | 11/02/2014
Bonjour Gerland,
Oui effectivement, le plan des petites entreprises de moins de 50 salariés. Mais il ne faut pas oublier que l'OPCA aura intérêt à ce que rien ne remonte au FPSPP.
Cordialement
jpw
Écrit par : jpw | 11/02/2014
@ JPW: j'aime bien votre "aura intérêt". Pour autant, nous devinons tous que ce ne sont certainement pas des hordes de salariés qui vont converger vers eux dès les premières heures de 2015 pour réclamer la mise en oeuvre d'une formation éligible au CPF.
Le précédent du DIF montre clairement qu'un temps d'appropriation est toujours indispensable après la conception, hélas parfois bien conceptuelle, d'un nouveau dispositif de formation. Il reste aussi aujourd'hui bien des incertitudes à lever et des ajustements pratiques à faire sur le CPF (voir à ce titre les 2 chroniques de l'incisif Cozin). De plus, rien ne garantit que toutes les fameuses listes seront établies en fin d'année 2014, certaines branches professionnelles pouvant être très loin d'être armées pour mener à bien une telle réflexion.
Ainsi même si les OPCA me manqueront pas d'être proactifs sur le sujet auprès des branches, des employeurs et - le cas échéant- des IRP (car ils n'ont pas de lien direct avec les salariés), il est probable que les fonds du 0,2% qu'ils collecteront ne seront pas intégralement engagés - a fortiori décaissés- lors des 2 premières années (même si le caractère opposable des formations socle devrait initier rapidement un bon niveau d'engagement pour les OPCA traitant de populations fragiles). Il aurait donc été concevable que le législateur n'active le dispositif de reversement - par ailleurs tout à fait légitime - qu'à compter de la troisième année d'existence du CPF.
Enfin, on remarquera que les OPCA auront à engager en 2015 des fonds au titre du CPF pour des salariés d'entreprises de 10 salariés en plus sans même savoir quel sera le niveau des fonds qu'ils collecteront à ce titre au plus tard le 28/02/2016 puisque ces entreprises pourront, en cas d'accord, conserver en interne la gestion de cette contibution. De la haute voltige...
Écrit par : Gerland | 12/02/2014
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