Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail oublie le DIF : une bonne nouvelle !

Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail, qui transpose l'accord intervenu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008, constitue une traduction minimale et fidèle de cet accord. Il reprend les points clés en matière de droit du travail : périodes d'essai, CDD de projet, suppression du CNE, etc.

Mais il est muet sur la portabilité du DIF. Et c'est une bonne nouvelle. Tout d'abord parce qu'il s'agit d'une continuité : le DIF a été créé par l'ANI du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 avait déjà opté pour un service minimum en ne créant que 6 articles dans le code du travail et en s'abstenant de décret (à l'exception du mode de calcul de l'allocation formation) et surtout de longue circulaire de commentaire. Si certains praticiens s'en sont plaint (mais comment fait-on ?), cette volonté délibérée témoignait de la volonté respectée des partenaires sociaux de permettre une appropriation différenciée de ce dispositif et de laisser une large place à la négociation. La poursuite d'une telle attitude est louable.

En second lieu il s'agit d'une bonne nouvelle parce qu'est ainsi confirmé le fait que la portabilité relève de la négociation collective. Les partenaires sociaux ont prévu qu'il revenait aux branches professionnelles de préciser l'organisation de cette portabilité et aux OPCA, en coordination pour les demandeurs d'emploi avec l'ASSEDIC, d'en assurer le financement. L'assurance chômage et l'assurance formation relèvent en premier lieu de la responsabilité des partenaires sociaux qui réaffirment donc leur autonomie.

 La retenue du législateur qui ne s'immisce pas dans la gestion du DIF et dans l'organisation de sa portabilité marque donc une étape supplémentaire dans la création d'un véritable régime conventionnel de l'assurance formation. La prochaine sera la levée de la tutelle étatique avec la suppression de l'obligation légale de financement de la formation professionnelle au profit d'obligations conventionnelles à l'instar de l'assurance chômage.